La présente consultation a pour objet la conclusion d'accord-cadre de prestations de service de conseil et représentation juridique. Ce contrat sera multi-attributaire et à bon de commandes.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-03-29.
L'appel d'offres a été publié le 2019-02-26.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre: Accompagnement juridique de la SPLA Panorama
2019-0033
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Brève description:
“La présente consultation a pour objet la conclusion d'accord-cadre de prestations de service de conseil et représentation juridique. Ce contrat sera...”
Brève description
La présente consultation a pour objet la conclusion d'accord-cadre de prestations de service de conseil et représentation juridique. Ce contrat sera multi-attributaire et à bon de commandes.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 9
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 1 — conseil et représentation juridique en droit des sociétés
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Lieu d'exécution: Hauts-de-Seine 🏙️
Description du marché:
“L'attributaire de ce lot sera amené à conseiller la SPLA Panorama, l'assister et, le cas échéant, à la représenter en justice, notamment dans les domaines...”
Description du marché
L'attributaire de ce lot sera amené à conseiller la SPLA Panorama, l'assister et, le cas échéant, à la représenter en justice, notamment dans les domaines suivants:
— relations avec les actionnaires de la SPLA Panorama,
— problématiques liées aux conseils d'administration et assemblées générales,
— problématiques liées à des modifications statutaires: capital social, forme, activité...,
— responsabilité pénale de l'entreprise,
— responsabilité civile et pénale des mandataires sociaux.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre est reconductible de manière tacite 2 fois, pour une période de 1 an. L'accord-cadre pourra faire l'objet d'une 3 reconduction pour une...”
Description des renouvellements
L'accord-cadre est reconductible de manière tacite 2 fois, pour une période de 1 an. L'accord-cadre pourra faire l'objet d'une 3 reconduction pour une période allant de la date anniversaire du contrat jusqu'au 31.12.2023.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Lot 2 — conseil et représentation juridique pour la réalisation d'opérations d'aménagement” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“L'attributaire de ce lot sera amené à conseiller la SPLA Panorama, l'assister et, le cas échéant, à la représenter en justice, notamment dans les domaines...”
Description du marché
L'attributaire de ce lot sera amené à conseiller la SPLA Panorama, l'assister et, le cas échéant, à la représenter en justice, notamment dans les domaines suivants:
— problématiques contractuelles relatives à la passation et à l'exécution des concessions d'aménagement, conventions de prestations intégrées, mandat d'aménagement...,
— problématiques liées à l'évolution et à la fin des opérations d'aménagement: rédaction d'avenants, clôture d'opérations, résiliation/résolution de contrats, etc., le cas échéant, la SPLA Panorama pourra également solliciter d'assurer sa représentation dans le cadre de contentieux précontractuels et contractuels,
— problématiques liées au montage et à la réalisation des opérations: dans ce cadre, la SPLA Panorama pourra solliciter des conseils notamment sur:
—— les problématiques liées aux procédures d'urbanisme (ZAC, lotissement, ...),
—— les problématiques liées au droit de l'urbanisme et au droit de l'urbanisme commercial: évolution des documents d'urbanisme (plu, scot...), autorisations d'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, déclarations préalables...), autorisations d'urbanisme commercial,
—— les problématiques liées à la définition, mise en place et au suivi des opérations de restauration immobilière avec ou sans réalisation d'équipements publics,
— les problématiques liées à la maîtrise foncière liée à l'exercice de prérogatives de puissance publique: expropriation (DUP, cessibilité), droit de préemption, droit de priorité... (à l'exception des missions mentionnées dans le lot nº 3),
— les problématiques liées au droit de la domanialité des personnes publiques: domaine public, domaine privé, AOT, conventions d'occupation domaniale, etc,
— les problématiques liées au droit du patrimoine: archéologie préventive, sites patrimoniaux remarquables, sites protégés, etc,
— les problématiques liées au droit administratif général: actes administratifs, contrats administratifs (autres que ceux précédemment cités et autres que ceux figurant dans les autres lots), police administrative (habitat insalubre, édifice menaçant ruine...), responsabilité administrative, travaux et ouvrages publics, droit des collectivités locales et de l'intercommunalité, etc,
— les problématiques juridiques liées aux aides et subventions.
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Lot 3 — conseil et représentation juridique pour la mise en œuvre et le suivi des procédures foncières” Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“L'attributaire de ce lot sera amené:
— à mettre en œuvre et à suivre les procédures d'expropriation, de délaissement et de préemption: notification des...”
Description du marché
L'attributaire de ce lot sera amené:
— à mettre en œuvre et à suivre les procédures d'expropriation, de délaissement et de préemption: notification des arrêtés d'ouverture d'enquête, notification des arrêtés de cessibilités et/ou des ordonnances d'expropriation, publication des ordonnances d'expropriation, suivi des procédures de fixation judiciaire des indemnités de dépossession et d'éviction,
— à conseiller la SPLA Panorama, l'assister et, le cas échéant, à la représenter en justice, dans le cadre du suivi de la libération des immeubles dans le cadre de des acquisitions réalisées par la SPLA Panorama (notamment résiliation des baux d'habitation, commerciaux, artisanaux, et cession de fonds de commerce et procédures d'expulsion).
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 4 — conseil et contentieux fiscal pour les opérations et la société
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“L'attributaire de ce lot sera amené à conseiller la SPLA Panorama, l'assister et, le cas échéant, à la représenter en justice, notamment dans les domaines...”
Description du marché
L'attributaire de ce lot sera amené à conseiller la SPLA Panorama, l'assister et, le cas échéant, à la représenter en justice, notamment dans les domaines suivants:
— problématiques fiscales liées à la réalisation par la SPLA Panorama d'opération d'aménagement dans le cadre de concessions d'aménagement. Dans ce cadre, la SPLA Panorama pourra solliciter des conseils notamment sur:
—— optimisation des montages financiers et fiscaux des opérations d'aménagement,
—— participations financières à l'aménagement,
—— fiscalité de l'urbanisme et de l'environnement,
— problématiques fiscales liées au fonctionnement de la Société.
Dans ce cadre, la SPLA Panorama pourra solliciter des conseils notamment sur:
—— l'établissement des documents fiscaux et la réalisation des déclarations fiscales (TVA, IS, taxe apprentissage...),
—— l'établissement des documents sociaux et la réalisation des déclarations sociales (URSSAF, caisse de retraite, prévoyance...).
L'attributaire devra également accompagner la SPLA Panorama lors d'éventuels contrôles (administration fiscale, URSSAF ...).
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 5 — conseil et représentation juridique en droit de la commande publique
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché:
“L'attributaire de ce lot sera amené à conseiller la SPLA Panorama, l'assister et, le cas échéant, à la représenter en justice, notamment dans les domaines...”
Description du marché
L'attributaire de ce lot sera amené à conseiller la SPLA Panorama, l'assister et, le cas échéant, à la représenter en justice, notamment dans les domaines suivants:
— passation et exécution des marchés passés par la SPLA Panorama dans le cadre de ses opérations hors mandats (ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 et le décret nº 2016-360 du 25.3.2016 et futur code de la commande publique), à l'exception des problématiques d'exécution des marchés de travaux (lot nº 8). Cela peut notamment concerner des marchés publics globaux (conception réalisation ou de performance),
— passation et exécution des marchés publics passés avec les clients de la SPLA Panorama: mandats de construction, mandats d'études, mandats d'aménagement, marchés de services...,
— passation et exécution des contrats de partenariat avec les clients de la SPLA Panorama,
— passation et exécution des délégations de services publics avec les clients de la SPLA Panorama.
Problématiques liées aux modalités de réalisation d'équipements publics et montages contractuels pour la réalisation d'ouvrages, de travaux (loi MOP, VEFA «publiques», groupement de commande, comaîtrise d'ouvrage, ...),
— droit pénal de la commande publique il est précisé que les services juridiques de la SPLA Panorama, sauf exception, traitera les questions de commande publique «courantes». Les titulaires du lot seront principalement sollicités sur des problématiques de droit de la commande publique liées à des montages contractuels complexes et/ou innovants. Ils pourront également être sollicités dans le cadre de négociation de contrat.
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 6 — conseil et représentation juridique en droit de l'environnement
Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Description du marché:
“L'attributaire de ce lot sera amené à conseiller la SPLA Panorama, l'assister et, le cas échéant, à la représenter en justice, notamment dans les domaines...”
Description du marché
L'attributaire de ce lot sera amené à conseiller la SPLA Panorama, l'assister et, le cas échéant, à la représenter en justice, notamment dans les domaines suivants:
— procédures et autorisations environnementales: concertation code de l'environnement, évaluation environnementale, participation du public (enquête publique, mise à disposition du public par voie électronique, ...), autorisations environnementales, loi sur l'eau, installations classées, procédure de tiers demandeurs...,
— pollution du sol et des milieux naturels,
— protection de la faune et de la flore, des sites, paysages et milieux naturels,
— protection des ressources naturelles,
— droit pénal de l'environnement.
7️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 7 — conseil et représentation juridique en droit de l'immobilier
Titre
Numéro d'identification du lot: 7
Description
Description du marché:
“L'attributaire de ce lot sera amené à conseiller la SPLA Panorama, l'assister et, le cas échéant, à la représenter en justice, notamment dans les domaines...”
Description du marché
L'attributaire de ce lot sera amené à conseiller la SPLA Panorama, l'assister et, le cas échéant, à la représenter en justice, notamment dans les domaines suivants:
— acquisition/commercialisation des terrains: promesses et actes de vente, protocoles fonciers...,
— conclusion, gestion, et exécution des baux d'habitation, commerciaux, artisanaux, fonds de commerces,
— copropriété,
— contrats de construction: VEFA, bail à construction...,
— divisions en volume, règlements de copropriété...,
— AFUL, ASL.
8️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 8 — conseil et représentation juridique en droit de la construction
Titre
Numéro d'identification du lot: 8
Description
Description du marché:
“L'attributaire de ce lot sera amené à conseiller la SPLA Panorama, l'assister et, le cas échéant, à la représenter en justice, notamment dans les domaines...”
Description du marché
L'attributaire de ce lot sera amené à conseiller la SPLA Panorama, l'assister et, le cas échéant, à la représenter en justice, notamment dans les domaines suivants:
— exécution des marchés de travaux,
— référés préventif, référé expertise, ...
— action en responsabilité en matière de construction (garantie décennale, biennale, garantie de parfait achèvement),
— droit des assurances.
9️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 9 — conseil et représentation juridique en droit social
Titre
Numéro d'identification du lot: 9
Description
Description du marché:
“Le titulaire sera amené à conseiller la SPLA Panorama, l'assister et, le cas échéant, à la représenter en justice, dans les domaines relatifs au droit du...”
Description du marché
Le titulaire sera amené à conseiller la SPLA Panorama, l'assister et, le cas échéant, à la représenter en justice, dans les domaines relatifs au droit du travail et notamment:
— contrats de travail, paie et rémunération,
— accords collectifs et plus précisément application de l'accord SYNTEC,
— épargne salariale,
— droit de la sécurité sociale et santé au travail,
— partenaires et organismes sociaux,
— retraite, prévoyance,
— organisme d'état,
— réglementation relative à la durée du temps de travail,
— droit pénal du travail,
— droit fiscal du travail.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-03-29
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions d'ouverture des offres: 2019-03-29
14:00 📅
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: SPLA Panorama
Adresse postale: 28 rue de la Redoute, bâtiment Fahrenheit
Commune postale: Fontenay-aux-Roses
Code postal: 92260
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 146424435📞
Courrier électronique: contact@spla-panorama.fr📧
URL: http://www.spla-panorama.fr🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: SPLA Panorama
Adresse postale: 28 rue de la Redoute, bâtiment Fahrenheit
Commune postale: Fontenay-aux-Roses
Code postal: 92260
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 146424435📞
Courrier électronique: contact@spla-panorama.fr📧
URL: http://www.spla-panorama.fr🌏
Source: OJS 2019/S 043-098302 (2019-02-26)
Avis d'attribution de marché (2019-08-12) Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 217 680 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre: Lot 1 — Conseil et représentation juridique en droit des sociétés
Description
Description du marché:
“L'attributaire de ce lot sera amené à conseiller la SPLA Panorama, l'assister et, le cas échéant, à la représenter en justice, notamment dans les domaines...”
Description du marché
L'attributaire de ce lot sera amené à conseiller la SPLA Panorama, l'assister et, le cas échéant, à la représenter en justice, notamment dans les domaines suivants:
— relations avec les actionnaires de la SPLA Panorama,
— problématiques liées aux conseils d'administration et assemblées générales,
— problématiques liées à des modifications statutaires: capital social, forme, activité...
— responsabilité pénale de l'entreprise,
— responsabilité civile et pénale des mandataires sociaux.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Champ d'application du marché
Titre:
“Lot 2 — Conseil et représentation juridique pour la réalisation d'opérations d'aménagement” Description
Description du marché:
“L'attributaire de ce lot sera amené à conseiller la SPLA Panorama, l'assister et, le cas échéant, à la représenter en justice, notamment dans les domaines...”
Description du marché
L'attributaire de ce lot sera amené à conseiller la SPLA Panorama, l'assister et, le cas échéant, à la représenter en justice, notamment dans les domaines suivants:
— problématiques contractuelles relatives à la passation et à l'exécution des concessions d'aménagement, conventions de prestations intégrées, mandat d'aménagement...,
— problématiques liées à l'évolution et à la fin des opérations d'aménagement: rédaction d'avenants, clôture d'opérations, résiliation/résolution de contrats, etc., le cas échéant, la SPLA Panorama pourra également solliciter d'assurer sa représentation dans le cadre de contentieux précontractuels et contractuels,
— problématiques liées au montage et à la réalisation des opérations: dans ce cadre, la SPLA Pnaorama pourra solliciter des conseils notamment sur:
—— les problématiques liées aux procédures d'urbanisme (ZAC, lotissement...),
—— les problématiques liées au droit de l'urbanisme et au droit de l'urbanisme commercial: évolution des documents d'urbanisme (plu, scot...), autorisations d'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, déclarations préalables...), autorisations d'urbanisme commercial,
—— les problématiques liées à la définition, mise en place et au suivi des opérations de restauration immobilière avec ou sans réalisation d'équipements publics,
— les problématiques liées à la maîtrise foncière liée à l'exercice de prérogatives de puissance publique: expropriation (DUP, cessibilité), droit de préemption, droit de priorité... (à l'exception des missions mentionnées dans le lot n 3),
— les problématiques liées au droit de la domanialité des personnes publiques: domaine public, domaine privé, AOT, conventions d'occupation domaniale, etc.,
— les problématiques liées au droit du patrimoine: archéologie préventive, sites patrimoniaux remarquables, sites protégés, etc.,
— les problématiques liées au droit administratif général: actes administratifs, contrats administratifs (autres que ceux précédemment cités et autres que ceux figurant dans les autres lots), police administrative (habitat insalubre, édifice menaçant ruine...), responsabilité administrative, travaux et ouvrages publics, droit des collectivités locales et de l'intercommunalité, etc.,
— les problématiques juridiques liées aux aides et subventions.
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre:
“Lot 3 — Conseil et représentation juridique pour la mise en œuvre et le suivi des procédures foncières”
Titre: Lot 4 — Conseil et contentieux fiscal pour les opérations et la société
Description
Description du marché:
“L'attributaire de ce lot sera amené à conseiller la SPLA Panorama, l'assister et, le cas échéant, à la représenter en justice, notamment dans les domaines...”
Description du marché
L'attributaire de ce lot sera amené à conseiller la SPLA Panorama, l'assister et, le cas échéant, à la représenter en justice, notamment dans les domaines suivants:
— problématiques fiscales liées à la réalisation par la SPLA Panorama d'opération d'aménagement dans le cadre de concessions d'aménagement. Dans ce cadre, la SPLA Panorama pourra solliciter des conseils notamment sur:
—— optimisation des montages financiers et fiscaux des opérations d'aménagement,
—— participations financières à l'aménagement,
—— fiscalité de l'urbanisme et de l'environnement,
— problématiques fiscales liées au fonctionnement de la société. Dans ce cadre, la SPLA Panorama pourra solliciter des conseils notamment sur:
—— l'établissement des documents fiscaux et la réalisation des déclarations fiscales (TVA, IS, taxe apprentissage...),
—— l'établissement des documents sociaux et la réalisation des déclarations sociales (Urssaf, caisse de retraite, prévoyance...). L'attributaire devra également accompagner la SPLA Panorama lors d'éventuels contrôles (administration fiscale, Urssaf...).
Afficher plus Critères d'attribution
Prix (pondération): 60
Champ d'application du marché
Titre: Lot 5 — Conseil et représentation juridique en droit de la commande publique
Description
Description du marché:
“L'attributaire de ce lot sera amené à conseiller la SPLA Panorama, l'assister et, le cas échéant, à la représenter en justice, notamment dans les domaines...”
Description du marché
L'attributaire de ce lot sera amené à conseiller la SPLA Panorama, l'assister et, le cas échéant, à la représenter en justice, notamment dans les domaines suivants:
— passation et exécution des marchés passés par la SPLA Panorama dans le cadre de ses opérations hors mandats (ordonnance n 2015-899 du 23.7.2015 et le décret n 2016-360 du 25.3.2016 et futur code de la commande publique), à l'exception des problématiques d'exécution des marchés de travaux (lot n 8). Cela peut notamment concerner des marchés publics globaux (conception réalisation ou de performance),
— passation et exécution des marchés publics passés avec les clients de la SPLA Panorama: mandats de construction, mandats d'études, mandats d'aménagement, marchés de services...,
— passation et exécution des contrats de partenariat avec les clients de la SPLA Panorama,
— passation et exécution des délégations de services publics avec les clients de la SPLA Panorama problématiques liées aux modalités de réalisation d'équipements publics et montages contractuels pour la réalisation d'ouvrages, de travaux (loi MOP, Vefa «publiques», groupement de commande, co-maîtrise d'ouvrage...),
— droit pénal de la commande publique il est précisé que les services juridiques de la SPLA Panorama, sauf exception, traitera les questions de commande publique «courantes». Les titulaires du lot seront principalement sollicités sur des problématiques de droit de la commande publique liées à des montages contractuels complexes et/ou innovants. Ils pourront également être sollicités dans le cadre de négociation de contrat.
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre: Lot 6 — Conseil et représentation juridique en droit de l'environnement
Description
Description du marché:
“L'attributaire de ce lot sera amené à conseiller la SPLA Panorama, l'assister et, le cas échéant, à la représenter en justice, notamment dans les domaines...”
Description du marché
L'attributaire de ce lot sera amené à conseiller la SPLA Panorama, l'assister et, le cas échéant, à la représenter en justice, notamment dans les domaines suivants:
— procédures et autorisations environnementales: concertation code de l'environnement, évaluation environnementale, participation du public (enquête publique, mise à disposition du public par voie électronique...), autorisations environnementales, loi sur l'eau, installations classées, procédure de tiers demandeurs...,
— pollution du sol et des milieux naturels,
— protection de la faune et de la flore, des sites, paysages et milieux naturels,
— protection des ressources naturelles,
— droit pénal de l'environnement,
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre: Lot 7 — Conseil et représentation juridique en droit de l'immobilier
Description
Description du marché:
“L'attributaire de ce lot sera amené à conseiller la SPLA Panorama, l'assister et, le cas échéant, à la représenter
en justice, notamment dans les domaines...”
Description du marché
L'attributaire de ce lot sera amené à conseiller la SPLA Panorama, l'assister et, le cas échéant, à la représenter
en justice, notamment dans les domaines suivants:
— acquisition/commercialisation des terrains: promesses et actes de vente, protocoles fonciers...,
— conclusion, gestion, et exécution des baux d'habitation, commerciaux,
artisanaux, fonds de commerces — copropriété,
— contrats de construction: VEFA, bail à construction...,
—
divisions en volume, règlements de copropriété...,
— AFUL, ASL.
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre: Lot 8 — Conseil et représentation juridique en droit de la construction
Description
Description du marché:
“L'attributaire de ce lot sera amené à conseiller la SPLA Panorama, l'assister et, le cas échéant, à la représenter en justice, notamment dans les domaines...”
Description du marché
L'attributaire de ce lot sera amené à conseiller la SPLA Panorama, l'assister et, le cas échéant, à la représenter en justice, notamment dans les domaines suivants:
— exécution des marchés de travaux,
— référés préventif, référé expertise...,
— action en responsabilité en matière de construction (garantie décennale, biennale, garantie de parfait achèvement),
— droit des assurances.
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre: Lot 9 — Conseil et représentation juridique en droit social
Description
Description du marché:
“Le titulaire sera amené à conseiller la SPLA Panorama, l'assister et, le cas échéant, à la représenter en justice, dans les domaines relatifs au droit du...”
Description du marché
Le titulaire sera amené à conseiller la SPLA Panorama, l'assister et, le cas échéant, à la représenter en justice, dans les domaines relatifs au droit du travail et notamment:
— contrats de travail, paie et rémunération,
— accords collectifs et plus précisément application de l'accord Syntec,
— épargne salariale,
— droit de la sécurité sociale et santé au travail,
— partenaires et organismes sociaux,
— retraite, prévoyance,
— organisme d'État,
— réglementation relative à la durée du temps de travail,
— droit pénal du travail,
— droit fiscal du travail.
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 043-098302
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2019-0033
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“Mission d'accompagnement juridique de la SPLA Panorama — lot 01: conseil et représentation juridique en droit des sociétés”
Date de conclusion du contrat: 2019-07-01 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Nom et adresse du contractant
Nom: Fidal
Adresse postale: 4-6 avenue d'Alsace
Commune postale: Courbevoie
Code postal: 92400
Pays: France 🇫🇷
Région: Hauts-de-Seine 🏙️
URL: https://www.fidal.com/fr🌏
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 7 920 💰
2️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: Caradeux consultants
Adresse postale: 19 bis rue de la Nouë Bras de Fer
Commune postale: Nantes
Code postal: 44200
Région: Loire-Atlantique🏙️
URL: http://www.caradeux-consultants.fr/🌏
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 5 200 💰
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“Mission d'accompagnement juridique de la SPLA Panorama — lot 02: conseil et représentation juridique pour la réalisation d'opérations d'aménagement” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 12
Nom et adresse du contractant
Nom: Symchowicz-Weissberg & associés avocats
Adresse postale: 49 boulevard de Port Royale
Commune postale: Paris
Code postal: 75013
Région: Paris🏙️
URL: http://www.swavocats.com/🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 21 040 💰
4️⃣ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 18 040 💰
5️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: Cgcb
Adresse postale: 12 cours Albert 1er
Code postal: 75008
URL: http://www.cgcb-avocats.com/🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 16 160 💰
6️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre:
“Mission d'accompagnement juridique de la SPLA Panorama — lot 03: conseil et représentation juridique pour la mise en œuvre et le suivi des procédures foncières” Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 9 360 💰
7️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: Sartorio
Adresse postale: 6 avenue de Villars
Code postal: 75007
URL: https://www.sartorio.fr/🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 5 440 💰
8️⃣ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 5 440 💰
9️⃣
Numéro d'identification du lot: 4
Titre:
“Mission d'accompagnement juridique de la SPLA Panorama — lot 04: conseil et contentieux fiscal pour les opérations de la société” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 8 720 💰
1️⃣0️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: DS Avocats
Adresse postale: 6 rue Duret
Code postal: 75116
URL: https://dsavocats.com/fr-fr/🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 8 320 💰
1️⃣1️⃣
Numéro d'identification du lot: 5
Titre:
“Mission d'accompagnement juridique de la SPLA Panorama — lot 05: conseil et représentation en droit de la commande publique” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 14
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 10 560 💰
1️⃣2️⃣
Titre:
“Mission d'accompagnement juridique de la spla panorama — lot 05: conseil et représentation en droit de la commande publique” Nom et adresse du contractant
Nom: Delsol
Adresse postale: 11 quai André Lassagne
Commune postale: Lyon
Code postal: 69001
Région: Rhône-Alpes🏙️
URL: http://www.delsolavocats.com/Accueil🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 8 320 💰
1️⃣3️⃣
Numéro d'identification du lot: 6
Titre:
“Mission d'accompagnement juridique de la SPLA Panorama — lot 06: conseil et représentation juridique en droit de l'environnement” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 7
Nom et adresse du contractant
Nom: Adamas
Adresse postale: square Louvois, 1-3 rue Lulli
Code postal: 75002
Courrier électronique: public.paris@adamas-lawfirm.com📧
URL: https://www.adamas-lawfirm.com/🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 8 160 💰
1️⃣4️⃣ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 12 640 💰
1️⃣5️⃣
Numéro d'identification du lot: 7
Titre:
“Mission d'accompagnement juridique de la SPLA Panorama — lot 07: conseil et représentation juridique en droit de l'immobilier” Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 12 640 💰
1️⃣6️⃣ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 7 920 💰
1️⃣7️⃣
Numéro d'identification du lot: 8
Titre:
“Mission d'accompagnement juridique de la SPLA Panorama — lot 08: conseil et représentation juridique en droit de la construction” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 17 720 💰
1️⃣8️⃣
Numéro de contrat: 2019-033
Nom et adresse du contractant
Nom: Symchowicz-Weissberg & Associés
Adresse postale: 49 boulevard du Port Royale
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 21 040 💰
1️⃣9️⃣
Numéro d'identification du lot: 9
Titre:
“Mission d'accompagnement juridique de la SPLA Panorama — lot 09: conseil et représentation juridique en droit social” Nom et adresse du contractant
Nom: Cabinet Racine
Adresse postale: 33 rue Lamoricière, BP 98849
Commune postale: Nantes Cedex 04
Code postal: 44188
URL: http://www.racine.eu/🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 6 720 💰
2️⃣0️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: Le Carré Avocats
Adresse postale: 90 rue de la Victoire
Code postal: 75009
URL: http://www.lecarre-avocats.com/#accueil🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 6 320 💰
Source: OJS 2019/S 156-385708 (2019-08-12)