19m004 — prestations de conseil juridique y compris assistance téléphonique ponctuelle (suite au marché 18m043 classé sans suite).
Forme de marché: à bons de commande avec maximum.
Attribution d'un accord-cadre pour chaque lot.
Accord-cadre conclu pour une période initiale de 10 mois, à compter du 1.3.2019 jusqu'au 31.12.2019.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-02-04.
L'appel d'offres a été publié le 2019-01-14.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“19m004 — prestations de conseil juridique y compris assistance téléphonique ponctuelle (suite au marché 18m043 classé sans suite)”
Produits/services: Services juridiques📦
Brève description:
“19m004 — prestations de conseil juridique y compris assistance téléphonique ponctuelle (suite au marché 18m043 classé sans suite).
Forme de marché: à bons...”
Brève description
19m004 — prestations de conseil juridique y compris assistance téléphonique ponctuelle (suite au marché 18m043 classé sans suite).
Forme de marché: à bons de commande avec maximum.
Attribution d'un accord-cadre pour chaque lot.
Accord-cadre conclu pour une période initiale de 10 mois, à compter du 1.3.2019 jusqu'au 31.12.2019.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 840 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit administratif général
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services juridiques📦
Lieu d'exécution: Pas-de-Calais🏙️
Description du marché:
“Droit de la coopération intercommunale — droit des assemblées — responsabilité administrative — finances publiques, marchés publics, délégation de service...”
Description du marché
Droit de la coopération intercommunale — droit des assemblées — responsabilité administrative — finances publiques, marchés publics, délégation de service public, Contrat de partenariat, CPA — droit électoral — occupation du domaine public — relation avec les associations — droit des contrats immobiliers (baux emphytéotiques, Baux à réhabilitation, baux à construction) concessions d'aménagement, de commercialisation «En direct» de lots libres de constructeurs — Intermédiation immobilière — etc.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 200 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 10
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Nombre de périodes de reconduction fixé à 3, durée de chaque période de reconduction de 12 mois, et durée maximale du contrat, toutes périodes confondues,...”
Description des renouvellements
Nombre de périodes de reconduction fixé à 3, durée de chaque période de reconduction de 12 mois, et durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, de 46 mois.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit de la fonction publique territoriale
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Statut des agents titulaires et non titulaires (droit statutaire), contrats aidés — droit du travail, de la sécurité sociale, de l'hygiène et sécurité au...”
Description du marché
Statut des agents titulaires et non titulaires (droit statutaire), contrats aidés — droit du travail, de la sécurité sociale, de l'hygiène et sécurité au travail — fonctionnement des différentes instances (CAP, CTP, CHSCT) — analyse de cas spécifiques — etc.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 160 000 💰
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Procédures d'acquisition:
— expropriation, droit de la préemption, cession, droit de l'immobilier, gestion des biens (baux de location),
– domanialité...”
Description du marché
Procédures d'acquisition:
— expropriation, droit de la préemption, cession, droit de l'immobilier, gestion des biens (baux de location),
– domanialité publique ou privée (baux, déclassement, occupation..),
— planification, urbanisme réglementaire (Plu…) et opérationnelle (ZAC, pup, de permis d'aménager…),
— droit public de la construction: assurance construction, droit civil et administratif de la responsabilité dans le domaine de l'aménagement et de l'urbanisme, maîtrise d'ouvrage publique, - droit de l'environnement: loi sur l'eau, risques naturels et technologiques, installations classées,
— procédure de péril,
— mise sous curatelle d'immeuble, abandon manifeste, déshérence, de biens vacants et sans maître et toutes les procédures relatives à l'acquisition des immeubles,
— catastrophe naturelle — procédures de cession — etc.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 160 000 💰
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit privé et pénal
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“Droit des sociétés et secrétariat juridique de la société — droit fiscal — responsabilité pénale des élus et agents territoriaux — droit pénal de...”
Description du marché
Droit des sociétés et secrétariat juridique de la société — droit fiscal — responsabilité pénale des élus et agents territoriaux — droit pénal de l'environnement — atteinte à la vie privée — constitution de partie civile — etc.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 160 000 💰
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit de propriété intellectuelle et droit commercial
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché:
“Droit d'auteur, propriété littéraire et artistique — droit de l'audiovisuel — droit des contrats — droit de l'informatique et de ses réseaux — droit des...”
Description du marché
Droit d'auteur, propriété littéraire et artistique — droit de l'audiovisuel — droit des contrats — droit de l'informatique et de ses réseaux — droit des données — droit des marques — etc.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 160 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— la preuve de l'inscription des avocats à l'ordre (attestation de l'ordre),
— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun...”
Liste et brève description des conditions
— la preuve de l'inscription des avocats à l'ordre (attestation de l'ordre),
— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner.
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Vous n'avez pas rempli le champ requis correspondant à la variable: (Reference dispositions applicables).” Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Début d'exécution de l'accord-cadre à compter de la date de notification du contrat.
Prestations réglées par des prix forfaitaires et prix unitaires.
Prix...”
Conditions d'exécution du contrat
Début d'exécution de l'accord-cadre à compter de la date de notification du contrat.
Prestations réglées par des prix forfaitaires et prix unitaires.
Prix révisables annuellement.
Aucune avance prévue.
Délai global de paiement des prestations de 30 jours.
Modalités de financement des prestations: la source de financement du marché est assurée par le budget de la collectivité.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-02-04
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 3
Conditions d'ouverture des offres: 2020-02-04
14:00 📅
“La candidature est présentée:
— soit sous la forme des formulaires DC1 et DC2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr.),
—soit sous la...”
La candidature est présentée:
— soit sous la forme des formulaires DC1 et DC2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr.),
—soit sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME).
La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée.
La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur.
Les modalités de transmission des plis par voie électronique sont définies dans le règlement de la consultation.
Numéro de la consultation: 19m004.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de lille
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039
Commune postale: Lille
Code postal: 59014
Pays: France 🇫🇷 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“Comité consultatif de règlement amiable des litiges relatifs aux marches publics”
Adresse postale: 1 rue du Préfet Erignac
Commune postale: Nancy Cedex
Code postal: 54038
Pays: France 🇫🇷 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat,
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,
— recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat),
— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
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Source: OJS 2019/S 012-024150 (2019-01-14)
Avis d'attribution de marché (2019-03-22) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: 45 rue E Vaillant
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“19M004 — prestations de Conseil juridique y compris assistance téléphonique ponctuelle (suite au marché 18M043 classé sans suite)”
Brève description:
“Prestations de Conseil juridique y compris assistance téléphonique ponctuelle (suite au marché 18M043 classé sans suite).”
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 840 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Description du marché: Droit administratif général.
Critères d'attribution
Critère de coût (nom): Prix de la prestation
Critère de coût (pondération): 60
Critère de coût (nom): Mémoire technique
Critère de coût (pondération): 40
Description
Description du marché: Droit de la fonction publique territoriale.
Description du marché: Droit de l'urbanisme et de l'aménagement.
Description du marché: Droit privé et pénal.
Description du marché: Droit de propriété intellectuelle et droit commercial.
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 012-024150
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 19M004
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Droit administratif général
Date de conclusion du contrat: 2019-03-22 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: Selarl Sisyphe
Commune postale: Paris
Pays: France 🇫🇷
Région: Ile-de-France🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 200 000 💰
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Droit de la fonction publique territoriale
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nom et adresse du contractant
Commune postale: Lyon
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 160 000 💰
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Nom et adresse du contractant
Nom: Cabinet Tasciyan Avocat
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 160 000 💰
4️⃣
Numéro d'identification du lot: 4
Titre: Droit pénal et droit privé
Informations sur les non-lauréats
Aucune offre ou demande de participation n'a été reçue ou toutes ont été rejetées
5️⃣
Numéro d'identification du lot: 5
Titre: Droit de propriété intellectuelle et droit commercial
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: Maître Julie Curto Avocat
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 160 000 💰
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lille
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“Comité consultatif de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics”
Adresse postale: 1 rue du Préfet Érignac
Source: OJS 2019/S 061-142116 (2019-03-22)