Services d'assurances pour la commune de Linas

Commune de Linas

Le présent appel d'offres a pour objet la souscription des contrats d'assurance pour de la ville de Linas, le CCAS de la ville de Linas et la caisse des écoles de la Ville de Linas.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2018-11-05. L'appel d'offres a été publié le 2018-09-28.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Commune de Linas

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2018-09-28	Avis de marché
2018-10-31	Informations complémentaires
2018-12-18	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2018-09-28)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance dommages ou pertes
Numéro de référence: 2018-SER-07
Brève description:

Le présent appel d'offres a pour objet la souscription des contrats d'assurance pour de la ville de Linas, le CCAS de la ville de Linas et la caisse des écoles de la Ville de Linas.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance dommages ou pertes 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'assurance dommages ou pertes 📦
Services d'assurance responsabilité civile 📦
Services d'assurance de véhicules à moteur 📦
Services d'assurance défense et recours et service d'assurance tous risques chantier 📦
Services d'assurances accidents et maladie 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Commune de Linas
Commune postale: Linas
Contact
Adresse Internet: http://www.linas.fr 🌏
Courrier électronique: juridique@linas.fr 📧
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2018_-UGjrQvRaD 🌏
URL pour la participation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2018_-UGjrQvRaD 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-09-28 📅
Date limite de soumission: 2018-11-05 📅
Date de publication: 2018-10-03 📅
Date de début: 2019-01-01 📅
Date de fin: 2022-12-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 190-430096
Numéro JO-S: 190
Informations complémentaires

— masse salariale ville Cnracl hors charges estimée à environ: 1 819 725 EUR, — masse salariale ville Cnracl avec charges estimée à environ: 2 183 671 EUR, — masse salariale CCAS Cnracl hors charges estimée à environ: 86 643 EUR, — masse salariale CCAS Cnracl avec charges estimée à environ: 103 972 EUR.

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Lot 1: assurance des dommages aux biens et des risques annexes
Numéro du lot: 01
Brève description: Assurance des dommages aux biens et des risques annexes.
Valeur estimée hors TVA: 16 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Lot 2: assurance des responsabilités et des risques annexes
Numéro du lot: 02
Brève description: Assurance des responsabilités et des risques annexes.
Valeur estimée hors TVA: 5 000 EUR 💰
Description des options: Prestation supplémentaire éventuelle 1: protection juridique.
Intitulé du lot: Lot 3: assurance des véhicules et des risques annexes
Numéro du lot: 03
Brève description: Assurance des véhicules et des risques annexes.
Valeur estimée hors TVA: 10 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Lot 4: assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus
Numéro du lot: 04
Brève description: Assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus.
Valeur estimée hors TVA: 1 200 EUR 💰
Intitulé du lot: Lot 5: assurance des prestations statutaires
Numéro du lot: 05
Brève description: Assurance des prestations statutaires.
Valeur estimée hors TVA: 40 000 EUR 💰
Description des options:

Prestation supplémentaire éventuelle 1: longue maladie / maladie de longue durée.

Informations complémentaires:

— masse salariale ville Cnracl hors charges estimée à environ: 1 819 725 EUR,

— masse salariale ville Cnracl avec charges estimée à environ: 2 183 671 EUR,

— masse salariale CCAS Cnracl hors charges estimée à environ: 86 643 EUR,

— masse salariale CCAS Cnracl avec charges estimée à environ: 103 972 EUR.

Intitulé du lot: Lot 6: assurance cyber risques
Numéro du lot: 06
Brève description: Lot 6: assurance cyber risques.
Valeur estimée hors TVA: 2 000 EUR 💰

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— DC1 (à jour en octobre 2016),

Le pouvoir de la personne habilitée pour engager l'entreprise candidate.

— qualité selon laquelle le candidat agit: agent, courtier, mutuelle…s'il intervient en qualité de courtier, il devra fournir une copie du mandat pour agir au nom de la (les) compagnie(s) qu'il a saisie et l'étendue de celui-ci,

— compagnie qui effectue la proposition et son engagement de souscription,

— attestation d'inscription à l'ORIAS.

Situation économique et financière:

— DC2 (à jour en octobre 2016) (chiffre d'affaires des 3 dernières années),

— une attestation d'assurance en responsabilité civile professionnelle signée, mentionnant: la période de validité, la nature des activités garanties, le nom de la compagnie et le no de contrat. Si le candidat ne peut pas fournir un DC1 ou DC2 joindre une attestation sur l'honneur datée et signée reprenant les éléments indiqués dans le formulaire,

— copie du ou des jugements prononcés.

Capacité technique et professionnelle:

Description succincte des critères de sélection:

— DC2 (à jour en octobre 2016), moyens techniques et humains,

— la présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé,

— la preuve de la capacité de l'entreprise pourra être apportée par tout moyen, notamment des certificats d'identité professionnelle ou des références attestant la compétence de l'entreprise dans le domaine souhaité.

Avertissement: la réponse par le biais d'un intermédiaire d'assurances et/ou en coassurance, est considérée comme un groupement conjoint: chaque partie devra fournir les documents ci-dessus à l'exception de «la lettre de candidature» qui devra être produite en un seul exemplaire pour l'ensemble du groupement.

Seront éliminées les entreprises dont la candidature est irrecevable au regard des dispositions légales et réglementaires et dont les références et capacités professionnelles, techniques et financières paraissent insuffisantes au vu des pièces du dossier de candidature

La réponse pourra être présentée, soit par un assureur directement ou par le biais d'un intermédiaire.

En application l'article 45 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 et au vu des conditions spécifiques requises en matières de marché d'assurance, les opérateurs économiques groupés devront, au stade de l'attribution, adopter la forme juridique d'un groupement conjoint avec mandataire.

En cas de coassurance, elle devra être formée dès la remise des offres (une offre ne couvrant pas 100 % du risque sera considérée irrégulière).

Chaque co-assureur devra fournir les documents permettant d'évaluer les capacités économiques techniques et financières tels qu'indiqués dans le présent avis

Une même compagnie d'assurances ne pourra pas présenter une offre seule et par le biais d'un ou plusieurs intermédiaires (agents, courtiers).

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes: Attestation d'inscription à l'ORIAS

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2018-11-05 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2018_-UGjrQvRaD 🌏
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2018_-UGjrQvRaD 🌏

Référence
Informations complémentaires

La consultation est effectuée sous forme d'un marché d'appel d'offres passé en application des articles (12, 25, 66 à 68) du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics et de l'article 28 de l'ordonnance du 23.7.2015 et de l'article L. 1414-3 du CGCT.

En application des articles 51 et 55 II 2

Bien que les documents précités ci-dessus ne soient exigibles que pour l'attributaire du marché, il est fortement conseillé aux candidats de se doter de ces documents dès qu'ils soumissionnent à un marché public.

Par ailleurs, et conformément au règlement de la consultation, le candidat retenu devra remettre dans le délai imparti fixé par la collectivité, s'il ne l'a pas fait au stade du dépôt de son offre, tous les documents pour lesquels la signature est requise, dûment signés sans y avoir apporté

Le marché sera intégralement financé sur les fonds propres inscrits aux budgets de la collectivité

Le paiement est opéré par mandat administratif suivi d'un virement et effectué en application des articles 109 à 132 du décret du 25.3.2016.

Le délai global de paiement est fixé au décret 2013-269 du 29.3.2013.

Les valeurs estimées indiquées sur la présente publicité sont annuelles.

La réponse pourra être présentée, soit par un assureur directement ou par le biais d'un intermédiaire.

Les candidats pourront présenter une offre pour chacun des lots et être attributaires de plusieurs lots.

Les lots 2 et 5 prévoient des prestations supplémentaires éventuelles (option au sens du droit interne)

Une offre limitée à la prestation supplémentaire éventuelle ne comportant pas d'offre de base sera rejetée comme irrégulière. Inversement une offre limitée à l'offre de base sera rejetée comme incomplète.

L'entreprise a l'obligation de remettre une proposition technique et financière pour ces prestations supplémentaires éventuelles dans les différents lots concernés

Le Pouvoir Adjudicateur se réserve le droit de commander ou non ces prestations avec l'offre de base.

Prise d'effet du marché- durée: 1.1.2019 pour une durée de 4 ans. Il expirera le 31.12.2022.

À compter du 1.10.2018, les offres devront être obligatoirement transmises sous forme dématérialisée.

Les offres reçues en format papier seront donc systématiquement rejetées.

Les questions seront obligatoirement posées via le profil acheteur.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Versailles
Commune postale: Versailles
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les délais d'introduction des recours: 11-1) précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours:

— conformément aux dispositions des articles L.…

… 551-1 et R. 551-1 du code de justice administrative, avant la conclusion du contrat,

… 551-13 et R. 551-7 du code de justice administrative, après la conclusion du contrat,

— conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de la justice administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision d'attribution ou de rejet,

— conformément à l'arrêt du Conseil d'État, 16.7.2007, société Tropic travaux signalisation, tout candidat évincé peut former un recours en pleine juridiction, dans un délai de deux mois à compter de la publicité annonçant la conclusion du marché. Ce recours pourra, le cas échéant, être assorti d'une demande de référé-suspension (article L. 521-1 du Code de justice administrative);

11-2) les recours pourront être introduits devant le tribunal administratif du ressort du pouvoir adjudicateur:

tribunal administratif de Versailles — 56 avenue de Saint-Cloud — 78 011 Versailles - horaires d'ouverture: du lundi au jeudi de 9:00 à 16:30 — vendredi de 9:00 à 16:00 - téléphone: +33 139205400 — télécopie du greffe général: +33 139205487 — télécopie des procédures d'urgence: +33 139205890.

Les opérateurs économiques pourront obtenir tout renseignement concernant les délais et voies de recours amiable: Ville de Linas — direction des affaires juridiques — place Ernest Pillon — 91 310 Linas — téléphone: +33 169801400 — télécopie: +33 169017788 — juridique@linas.fr.

Source: OJS 2018/S 190-430096 (2018-09-28)

Informations complémentaires (2018-10-31)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description: Services d'assurances pour la commune de Linas.
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance responsabilité civile 📦

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-10-31 📅
Date limite de soumission: 2018-11-15 📅
Date de publication: 2018-11-02 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 211-483251
Se réfère à l'avis: 2018/S 190-430096
Numéro JO-S: 211
Informations complémentaires
La date limite de réception des offres est repoussée au 15.11.2018 (12:00).
Source: OJS 2018/S 211-483251 (2018-10-31)

Avis d'attribution de marché (2018-12-18)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le présent appel d'offres a pour objet la souscription des contrats d'assurance pour de la ville de Linas, le CCAS de la ville de Linas et la Caisse des Ecoles de la ville de Linas

Valeur totale du marché: 55 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: commune de linas

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-12-18 📅
Date de publication: 2018-12-21 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 246-565662
Numéro JO-S: 246
Informations complémentaires

Pour chacun des lots, les valeurs d'attribution indiquées sont en euros HT, estimatives et annuelles. Les taux retenus sont: — pour le lot 1 : 1.4317 EUR HT du mètres carrés, — pour le lot 2 : 0.35 % de la masse salariale. Les lots 2 et 5 prévoient des prestations supplémentaires éventuelles. Descriptif des prestations supplémentaires éventuelles: Lot n Prestation supplémentaire éventuelle 1: protection juridique Lot n Prestation supplémentaire éventuelle 1: Longue maladie / maladie de longue durée La PSE du lot 2 a été retenue par la CAO réunie en séance du 27.11.2018. A noter que les lots 5 et 6 de cette procédure n'ont pas été attribués e par la CAO réunie en séance du 27.11.2018 pour les motifs suivants: — lot 5: déclaration sans suite pour motif d'intérêt général, — lot 6: déclaration d'infructuosité (absence d'offres).

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le présent appel d'offres a pour objet la souscription des contrats d'assurance pour de la Ville de Linas, le CCAS de la Ville de Linas et la Caisse des Ecoles de la Ville de Linas

Assurance des responsabilités et des risques annexes

Assurance des véhicules et des risques annexes

Assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus

Assurance des prestations statutaires

Assurance cyber risques

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 55
Critère de coût (nom): prix
Critère de coût (pondération): 45
Critère de coût (nom): Prix
Critère de qualité (pondération): 35
Critère de qualité (nom): Assistance technique
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de coût (pondération): 35

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2018-12-18 📅
Nom: Assurances Pilliot
Commune postale: Aire-sur-La Lys
Pays: France 🇫🇷
Nom: VHV allgemeine Versicherung AG
Commune postale: Hanovre
Pays: Deutschland 🏙️
Valeur totale du marché: 22 200 EUR 💰
Nom: Smacl
Commune postale: Niort
Valeur totale du marché: 11 900 EUR 💰
7 905 EUR 💰
585 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
3

Référence
Informations complémentaires

Pour chacun des lots, les valeurs d'attribution indiquées sont en euros HT, estimatives et annuelles.

Les taux retenus sont:

— pour le lot 1 : 1.4317 EUR HT du mètres carrés,

— pour le lot 2 : 0.35 % de la masse salariale.

Les lots 2 et 5 prévoient des prestations supplémentaires éventuelles.

Descriptif des prestations supplémentaires éventuelles:

Lot n

Prestation supplémentaire éventuelle 1: protection juridique

Prestation supplémentaire éventuelle 1: Longue maladie / maladie de longue durée

La PSE du lot 2 a été retenue par la CAO réunie en séance du 27.11.2018.

A noter que les lots 5 et 6 de cette procédure n'ont pas été attribués e par la CAO réunie en séance du 27.11.2018 pour les motifs suivants:

— lot 5: déclaration sans suite pour motif d'intérêt général,

— lot 6: déclaration d'infructuosité (absence d'offres).

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

11-1 - précisions concernant le(s) délai(s) d 'Introduction des recours:

— conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de la justice administrative dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision d'attribution ou de rejet,

— conformément à l'arrêt du Conseil d'État, 16.7.2007, Société Tropic Travaux signalisation, tout candidat évincé peut former un recours en pleine juridiction, dans un délai de 2 mois à compter de la publicité annonçant la conclusion du marché. Ce recours pourra, le cas échéant, être assorti d'une demande de référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative);

11-2 - les recours pourront être introduits devant le tribunal administratif du ressort du pouvoir adjudicateur:

Tribunal administratif de Versailles - 56, avenue de Saint-Cloud - 78 011 Versailles - horaires d'ouverture: du lundi au jeudi de 9:00 à 16:30 - vendredi de 9:00 à 16:00 - téléphone: +33 139205400 - télécopie du greffe général: +33 139205487 - télécopie des procédures d'urgence: +33 139205890.

Les opérateurs économiques pourront obtenir tout renseignement concernant les délais et voies de recours amiable: ville de Linas - direction des affaires juridiques - place Ernest Pillon - 91 310 Linas - téléphone: +33 169801400 - télécopie: +33 169017788 - juridique@linas.fr

Source: OJS 2018/S 246-565662 (2018-12-18)

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