Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Protection juridique des sénateurs en leur qualité d'employeur
AGAS - Protection juridique”
Produits/services: Services d'assurance défense et recours📦
Brève description:
“Le présent marché a pour objet la souscription d'un contrat d'assurance de protection juridique concernant les sénateurs en leur qualité d'employeur”
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance défense et recours📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Description du marché:
“Le présent marché a pour objet la souscription d'un contrat d'assurance de protection juridique concernant les sénateurs en leur qualité d'employeur” Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée de l'accord
Date de début: 2019-01-01 📅
Date de fin: 2023-12-31 📅
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“L'AGAS se réserve la possibilité de faire application de l'article 30-i-7º du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 pour la passation d'un nouveau marché...”
Description des options
L'AGAS se réserve la possibilité de faire application de l'article 30-i-7º du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 pour la passation d'un nouveau marché concernant des prestations similaires dans un délai de 3 ans à compter de la notification du marché initial.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Chaque candidat aura à produire:
— la lettre de candidature (imprimé Dc1) dûment complétée et signée, comportant une adresse électronique valide à laquelle...”
Liste et brève description des conditions
Chaque candidat aura à produire:
— la lettre de candidature (imprimé Dc1) dûment complétée et signée, comportant une adresse électronique valide à laquelle pourra être envoyée toute correspondance relative à la présente consultation. En cas de groupement, la lettre de candidature sera signée par l'ensemble des cotraitants et désignera un mandataire. L'attention des candidats est appelée sur le fait qu'une copie de signature (ou un scan) est dépourvue de valeur juridique,
— la déclaration du candidat (imprimé Dc2), dûment complétée,
— les candidats ont la possibilité, s'ils le souhaitent, de remplacer les documents Dc1 et Dc2 par un document unique de marché européen électronique (e-dume) en application des dispositions de l'article 49 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, en y intégrant les informations sur la candidature requises au titre de la présente consultation,
— la déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée, prévue par l'article 48 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016, si elle ne figure pas dans le Dc1,
— si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés, justifiant qu'il a été habilité à poursuivre son activité pendant la durée prévisible du marché,
— une copie de l'arrêt accordant les agréments nécessaires à la présentation des opérations visées par la présente consultation. En cas de réponse par un intermédiaire, devront en outre être fournis, pour l'intermédiaire, une copie de l'attestation ORIAS en cours de validité (si l'intermédiaire intervient en qualité de courtier) ou une attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle et garantie financière.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Chaque candidat aura à produire:
— une déclaration appropriée de banque ou la preuve d'une assurance pour les risques professionnels,
— une déclaration...”
Liste et brève description des critères de sélection
Chaque candidat aura à produire:
— une déclaration appropriée de banque ou la preuve d'une assurance pour les risques professionnels,
— une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché pour chacune des 3 dernières années, si elle ne figure pas dans le Dc2,
— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Chaque candidat aura à produire:
— une liste des principales prestations de même nature réalisées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la...”
Liste et brève description des critères de sélection
Chaque candidat aura à produire:
— une liste des principales prestations de même nature réalisées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé,
— une présentation de la société et, le cas échéant, ses statuts et règlements (description détaillée de la structure, de son régime juridique et de son mode de fonctionnement).
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2018-09-28
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2018-10-01
15:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Paris
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis:
“Le prochain avis devrait être publié vers juillet 2023 pour un marché qui débuterait en janvier 2024. Toutefois, l'AGAS se réserve la possibilité de faire...”
Délai estimé pour la publication d'autres avis
Le prochain avis devrait être publié vers juillet 2023 pour un marché qui débuterait en janvier 2024. Toutefois, l'AGAS se réserve la possibilité de faire application de l'article 30-i-7º du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 pour la passation d'un nouveau marché concernant des prestations similaires dans un délai de 3 ans à compter de la notification du marché initial.
“Les conditions d'application de la période subséquente et de maintien des garanties pour les anciens sénateurs sont précisées au cahier des clauses particulières”
Les conditions d'application de la période subséquente et de maintien des garanties pour les anciens sénateurs sont précisées au cahier des clauses particulières
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Source: OJS 2018/S 135-308691 (2018-07-13)
Avis d'attribution de marché (2018-12-28) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Senat
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Le présent marché a pour objet la souscription d'un contrat d'assurance de protection juridique concernant les sénateurs en leur qualité d'employeur.”
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 154 320 💰
Description
Description du marché:
“Le présent marché a pour objet la souscription d'un contrat d'assurance de protection juridique concernant les sénateurs en leur qualité d'employeur.” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 70
Prix (pondération): 30
Informations sur les options
Description des options:
“L'AGAS se réserve la possibilité de faire application de l'article 30-i-7 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 pour la passation d'un nouveau marché...”
Description des options
L'AGAS se réserve la possibilité de faire application de l'article 30-i-7 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 pour la passation d'un nouveau marché concernant des prestations similaires dans un délai de 3 ans à compter de la notification du marché initial.
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2018/S 135-308691
Attribution du marché
1️⃣
Titre: Protection juridique des sénateurs en leur qualité d'employeur
Date de conclusion du contrat: 2018-12-12 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: SMACL Assurances
Adresse postale: 141 avenue Salvador Allende
Commune postale: Niort Cedex 9
Code postal: 79031
Pays: France 🇫🇷
Région: France🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 154 320 💰
“Valeur totale finale du marché: montant estimatif de 154 320 EUR (HT) sur la durée du marché. Le marché est conclu pour une durée de 5 ans. Le contrat peut...”
Valeur totale finale du marché: montant estimatif de 154 320 EUR (HT) sur la durée du marché. Le marché est conclu pour une durée de 5 ans. Le contrat peut être consulté dans les 2 mois suivant la date de publication du présent avis, sur rendez-vous à prendre auprès des points de contact susmentionnés.
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Source: OJS 2019/S 001-001050 (2018-12-28)