Procédure de référencement d'un organisme de protection sociale complémentaire à destination des agents des ministères de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires et de leurs établissements publics associés à ce référencement.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2018-09-28.
L'appel d'offres a été publié le 2018-08-03.
Avis de marché (2018-08-03) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Meddtl
Numéro d'enregistrement national: 13001954000025
Adresse postale:
“Ministère de la transition écologique et solidaire et ministère de la cohésion des territoires; secrétariat général; direction des affaires financières; arche sud”
Adresse postale
Ministère de la transition écologique et solidaire et ministère de la cohésion des territoires; secrétariat général; direction des affaires financières; arche sud
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Procédure de référencement d'un organisme de protection sociale complémentaire
SG.DAF.MC1.051-18”
Produits/services: Services d'assurance📦
Brève description:
“Procédure de référencement d'un organisme de protection sociale complémentaire à destination des agents des ministères de la transition écologique et...”
Brève description
Procédure de référencement d'un organisme de protection sociale complémentaire à destination des agents des ministères de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires et de leurs établissements publics associés à ce référencement.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: France entière
Description du marché:
“Les personnels intéressés relèvent du ministère de la transition écologique et solidaire, du ministère de la cohésion des territoires, de l'Agence nationale...”
Description du marché
Les personnels intéressés relèvent du ministère de la transition écologique et solidaire, du ministère de la cohésion des territoires, de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), de l'Agence nationale de contrôle du logement social (Ancols), du Centre d'étude et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cérema), de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), de l'institut national de l'Information géographique et forestière (IGN), de météo France, de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), des voies navigables de France, de l'École nationale des travaux publics de l'État (ENTPE), des 6 agences de l'eau, de 8 parcs nationaux, de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (Acnusa): personnels actifs, retraités, ayants-droit des agents actifs, des agents en congé parental ou en disponibilité et des agents pensionnés et retraités. Soit environ 55 000 agents actifs. L'employeur public entend désigner un seul organisme de référence. Le couplage intégral des risques santé et prévoyance est retenu. Les candidats doivent donc proposer un régime «Frais de santé» et un régime de prévoyance couvrant l'ensemble des risques incapacité, invalidité et décès, étant précisé que les agents qui souhaiteront adhérer (cette adhésion étant individuelle et facultative) auront l'obligation d'adhérer ou de souscrire au «Régime frais de santé» et au régime de prévoyance mais seront libres de choisir la formule de leur choix pour chaque type de risques. Le montant plafond annuel de participation est de 900 000 EUR pour les ministères et de 322 860 EUR pour l'ensemble des opérateurs associés au dispositif. La participation des employeurs publics au titre d'un exercice N sera versée à l'organisme référencé selon un planning qui sera défini ultérieurement dans la convention de référencement, sous réserve de la réalisation des transferts de solidarité et de la vérification des transferts intergénérationnels et familiaux effectivement constatés sur le risque santé. La convention prendra effet le 1.1.2019, pour une durée de 7 ans. Les tarifs seront exprimés uniquement en pourcentage de la rémunération nette imposable versée par l'employeur pour les actifs et en pourcentage de la pension nette imposable pour les retraités. Le candidat définira des montants de cotisation minimum et maximum afin de respecter les dispositions réglementaires en vigueur, notamment telles que définies par le décret nº 2007-1373 du 19.9.2007. Les tarifs seront exprimés en euros pour les ayants-droit.
Afficher plus
Informations complémentaires:
“La consultation est soumise au décret nº 2007-1373 du 19.9.2007. La sélection de l'organisme assureur se fait via une procédure de mise en concurrence...”
Informations complémentaires
La consultation est soumise au décret nº 2007-1373 du 19.9.2007. La sélection de l'organisme assureur se fait via une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire qui se déroule en un seul temps: les candidatures et les offres constituent un unique dossier.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
“L'examen des garanties professionnelles, prudentielles et financières se fera à partir des éléments de réponse apportés dans le dossier de candidature,...”
Liste et brève description des règles et critères
L'examen des garanties professionnelles, prudentielles et financières se fera à partir des éléments de réponse apportés dans le dossier de candidature, fourni par l'administration avec les documents de consultation, et de diverses pièces justificatives:
— une attestation d'agrément et une attestation certifiant que l'organisme dispose de la marge de solvabilité suffisante et n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années de sanction, d'injonction, ni de mesures d'urgence ou de sauvegarde, ces 2 attestations étant délivrées par l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution,
— un extrait K-bis datant de moins de 3 mois ou un certificat d'immatriculation auprès du conseil supérieur de la mutualité,
— le pouvoir du signataire pour engager la société s'il ne figure pas sur l'extrait K-bis ou sur le certificat d'immatriculation,
— une déclaration sur l'honneur du candidat contenant l'intégralité des mentions citées dans le règlement de la consultation.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Conformément à l'article 3 du décret nº 2007-1373 du 19.9.2007, les organismes assureurs autorisés à candidater sont:
— les mutuelles et unions de mutuelles...”
Conditions d'exécution du contrat
Conformément à l'article 3 du décret nº 2007-1373 du 19.9.2007, les organismes assureurs autorisés à candidater sont:
— les mutuelles et unions de mutuelles relevant du livre II du code de la mutualité, à l'exception de celles bénéficiant, pour les opérations prévues par le présent décret, des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la mutualité,
— les institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale,
— les entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-2 du code des assurances.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2018-09-28
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
“Les modalités de présentation des offres, sous forme papier ou électronique, sont indiquées dans le règlement de la consultation. Après analyse des...”
Les modalités de présentation des offres, sous forme papier ou électronique, sont indiquées dans le règlement de la consultation. Après analyse des garanties professionnelles, financières et prudentielles, les ministères procéderont à la notation de l'offre du candidat selon les critères suivants: le rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé (30 %), le degré effectif de solidarité entre les adhérents ou les souscripteurs, intergénérationnelle, familiale et en fonction de la rémunération (35 %), la maîtrise financière du dispositif (15 %), les moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques (10 %), la qualité de service (10 %).
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil
Commune postale: Cergy-Pontoise
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 160566630📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr📧 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil
Commune postale: Cergy-Pontoise
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 160566630📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr📧
Source: OJS 2018/S 150-345552 (2018-08-03)