Prestations de services juridiques

France Médias Monde SA

La consultation a pour objet les prestations de services juridiques suivantes:
— information et/ou avis juridique (appel téléphonique et échange de mail),
— consultations juridiques,
— assistance juridique,
— démarches administratives,
— veille juridique,
— contentieux et représentation en justice qui seront confiés aux titulaires mais de manière non exclusive.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2018-09-17. L'appel d'offres a été publié le 2018-07-30.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2018-07-30 Avis de marché
2019-04-26 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2018-07-30)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services juridiques
Numéro de référence: 18.20
Brève description:
La consultation a pour objet les prestations de services juridiques suivantes: — information et/ou avis juridique (appel téléphonique et échange de mail), — consultations juridiques, — assistance juridique, — démarches administratives, — veille juridique, — contentieux et représentation en justice qui seront confiés aux titulaires mais de manière non exclusive.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Hauts-de-Seine 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: France Médias Monde SA
Adresse postale: 80 rue Camille Desmoulins
Code postal: 92130
Commune postale: Issy-les-Moulineaux
Contact
Adresse Internet: http://www.francemediasmonde.com/ 🌏
Courrier électronique: achats@francemm.com 📧
Téléphone: +33 184227537 📞
Fax: +33 184227537 📠
URL des documents: http://francemediasmonde.e-marchespublics.com/dossier_de_consultation_electronique_23232_571216.html 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-07-30 📅
Date limite de soumission: 2018-09-17 📅
Date de publication: 2018-08-02 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 147-336748
Numéro JO-S: 147
Informations complémentaires
Ce lot est un accord-cadre multi-attributaire à bons de commande sans montant minimum et maximum, en application des articles 78 et suivants du décret n

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
La consultation a pour objet les prestations de services juridiques suivantes:
— information et/ou avis juridique (appel téléphonique et échange de mail),
— consultations juridiques,
— assistance juridique,
— démarches administratives,
— veille juridique,
— contentieux et représentation en justice qui seront confiés aux titulaires mais de manière non exclusive.
Intitulé du lot: Droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale
Numéro du lot: 1
Brève description: Droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale
Durée de l'accord: 48 mois
Description des renouvellements:
Le contrat est conclu pour une durée globale de 1 an, tacitement reconductible 3 fois 1 an, à compter de la notification du contrat.
Si France Médias Monde ne souhaite pas reconduire le contrat, elle en informe les titulaires par écrit, au moins 3 mois avant l'expiration du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
Description des options:
Le contrat est conclu pour une durée globale de 1 an, tacitement reconductible 3 fois 1 an, à compter de la notification du contrat.
Informations complémentaires:
Ce lot est un accord-cadre multi-attributaire à bons de commande sans montant minimum et maximum, en application des articles 78 et suivants du décret n
Intitulé du lot: Droit de la mobilité internationale
Numéro du lot: 2
Brève description:
Attention particulière pour ce lot: les titulaires doivent disposer des compétences suivantes:
— élaborer une fiche par pays qui permettrait d'informer les personnels expatriés (salariés et correspondants) de leur situation dans le pays d'exercice de leur activité professionnelle,
— accompagner France Médias Monde et/ou le correspondant dans les démarches administratives auprès des organismes étrangers (immigration, sécurité sociale locale, administration fiscale),
— effectuer des entretiens fiscaux au départ et au retour de l'expatriation,
— conseiller et assister FMM de manière ponctuelle sur tous les sujets de mobilité internationale (en droit du travail, sécurité sociale, fiscalité personnelle, paye, immigration).
Dans le cadre de cette prestation, les titulaires doivent disposer d'une présence à l'international ou disposer d'un réseau international.
Intitulé du lot: Droit de l'immigration
Numéro du lot: 3
Brève description:
— accompagner France Médias Monde dans les démarches administratives…
… dans le cadre de recrutement et de gestion contractuelle du personnel étranger (salarié, pigiste, stagiaire),
… en cas de demande d'introduction en France du personnel étranger,
— conseiller et valider ponctuellement les dossiers préparés par France Médias Monde.
Intitulé du lot: Droit de la commande publique
Numéro du lot: 4
Brève description: Droit de la commande publique
Intitulé du lot: Droit commercial, droit de l'immobilier, droit pénal des affaires, et transparence et lutte contre la corruption
Numéro du lot: 5
Brève description:
Droit commercial, droit de l'immobilier, droit pénal des affaires, et transparence et lutte contre la corruption
Intitulé du lot: Droit des sociétés et implantation des sociétés à l'international
Numéro du lot: 6
Brève description:
Droit des sociétés et implantation des sociétés à l'international (hors tenue des Conseils d'administration et assemblées générales, formalités). Attention particulière pour ce lot: les titulaires doivent disposer des compétences suivantes:
— élaborer un vadémécum (en 2 exemplaires) de la réglementation applicable à France Médias Monde, société nationale de programmes en charge de l'audiovisuel extérieur de la France (comprenant entre autre les lois/décrets/ordonnances/circulaires sur la démocratisation du secteur public, la nomination de son président, les conditions de nomination de ses administrateurs, dont l'élection des administrateurs représentants des salariés, sur le contrôle économique et financier de l'État...). Le 1
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— conseiller, assister et accompagner France Médias Monde dans ses projets de suivi ou de création de filiales à l'étranger (réalisation d'étude présentant les avantages et inconvénients, tant juridiques que fiscaux, choix de la structure, principales dispositions légales applicables en matière de droit de l'audiovisuel dans le pays concerné, rédaction des statuts, démarches administratives, proposition d'interlocuteurs locaux tels que formaliste, notaire, commissaires aux comptes...); Dans le cadre de cette prestation, les titulaires doivent disposer d'une présence à l'international ou assurer à FMM qu'elle disposera du réseau international nécessaire en fonction de ses besoins,
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— conseiller, valider et déposer ponctuellement des dossiers de formalités spécifiques, préparés par France Médias Monde.
Intitulé du lot: Droit fiscal
Numéro du lot: 7
Brève description: Droit fiscal
Intitulé du lot: Droit de la propriété intellectuelle
Numéro du lot: 8
Brève description:
Droit de la propriété intellectuelle:
— propriété littéraire et artistique (droit d'auteur et droits voisins),
— problématiques liées à la gestion collective,
— contrefaçon.
Intitulé du lot: Droit des nouvelles technologies et de la communication électronique
Numéro du lot: 9
Brève description:
Droit des nouvelles technologies et de la communication électronique:
— communication audiovisuelle:
—— problématiques liées à l'antenne (TV, Radio) et aux services de médias audiovisuels à la demande (SMAD),
—— conformité antenne: pluralisme, déontologie des programmes etc,
—— cadre réglementaire: traitements de dossiers en lien avec les autorités de régulation (CSA/ARPP etc.),
— plateformes numériques:
—— problématiques liées aux technologies de l'information et de la communication (TIC),
—— problématiques liées au webmarketing: publicité en ligne, trafic, référencement, jeux concours etc.
Intitulé du lot: Droit de la presse
Numéro du lot: 10
Brève description:
Droit de la presse:
— droit de la personnalité,
— problématiques liées à la diffamation et à l'injure,
— droits de réponse.
Intitulé du lot: Protection des données à caractère personnel
Numéro du lot: 11
Brève description:
Protection des données à caractère personnel: sont exclues de l'exclusivité des prestations:
— gestion des violations de données,
— assistance en cas de contrôle d'une autorité de contrôle européenne,
— assistance à la réalisation d'une EIVP.
Informations complémentaires: Le lot n
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Issy-les-Moulineaux

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
1) une lettre de candidature et/ou de désignation du mandataire par ses cotraitants, en utilisant le formulaire DC 1 joint au DCE ou son équivalent complété ou le DUME (https://dume.chorus-pro.gouv.fr/
2) la déclaration du candidat, en utilisant l'imprimé type DC 2 joint au DCE ou un document contenant les mêmes renseignements ou le DUME (https://dume.chorus-pro.gouv.fr/).
Situation économique et financière:
La déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations similaires à l'objet du lot, réalisées au cours des 3 derniers exercices disponibles.
Capacité technique et professionnelle:
Les références détaillées (montant, période et lieu d'exécution, type de prestations, coordonnées des commanditaires si accord préalable et exprès de ces derniers...) des 3 dernières années dans le domaine objet de la consultation.
Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes: Loi n
Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:
Les titulaires doivent fournir l'attestation d'inscription au tableau de l'ordre du barreau, conformément aux exigences des articles 54 et 55 combinés de la loi n

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Nombre de participants à envisager: 2
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 5 mois
Date d'ouverture des offres: 2018-09-17 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Lieu: Issy-les-Moulineaux
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité
Critère de qualité (pondération): 70
Prix (pondération): 30

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 50152402900086
Autre type de pouvoir adjudicateur: Société privée financée par l'État
Contact
Point de contact: Service des achats
Adresse du profil d'acheteur: http://francemediasmonde.e-marchespublics.com 🌏
URL des documents: http://francemediasmonde.e-marchespublics.com/dossier_de_consultation_electronique_23232_571216.html 🌏

Référence
Informations complémentaires
Les 2 offres les mieux classées, réputées être les mieux disantes, sont retenues pour la première comme attributaire de 1
La réponse à la consultation vaut engagement du candidat à accepter d'être désigné attributaire de 1
S'agissant du lot n
Pour chaque lot, France Médias Monde se réserve la possibilité d'engager une phase d'auditions ou de négociations, par téléphone ou dans le cadre de réunion(s), avec les 3 meilleures offres, classées selon les critères d'analyse visés ci-avant. Les candidats doivent noter que l'accord-cadre peut être attribué avec ou sans négociation/audition.
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Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance de Nanterre
Adresse postale: 6 rue Pablo Neruda
Commune postale: Nanterre
Code postal: 92000
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: tgi.nanterre@justice.gouv.fr 📧
Organisme responsable des procédures de médiation
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2018/S 147-336748 (2018-07-30)
Avis d'attribution de marché (2019-04-26)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
La consultation a pour objet les prestations de services juridiques (information et/ou avis juridique, consultations juridiques, assistance juridique, démarches administratives, veille juridique).
Valeur totale du marché: 1 165 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-04-26 📅
Date de publication: 2019-04-30 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 084-201778
Se réfère à l'avis: 2018/S 147-336748
Numéro JO-S: 84

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Conseiller et assister FMM de manière ponctuelle sur tous les sujets de mobilité internationale (en droit du travail, sécurité sociale, fiscalité personnelle, paye, immigration). Démarche administrative auprès des organismes étrangers (immigration, sécurité sociale locale, administration fiscale).
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Prestations d'accompagnement dans les démarches administratives du personnel étranger
Droit des sociétés et implantation des sociétés à l'international (hors tenue des Conseils d'Administration et Assemblées Générales, formalités)
Droit de la propriété intellectuelle * Propriété littéraire et artistique (droit d'auteur et droits voisins) - problématiques liées à la gestion collective - contrefaçon
Droit des nouvelles technologies et de la communication électronique * Communication audiovisuelle - problématiques liées à l'antenne (TV, Radio) et aux services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) - conformité antenne: pluralisme, déontologie des programmes etc. - cadre réglementaire: traitements de dossiers en lien avec les autorités de régulation (CSA/ARPP etc.) * Plateformes numériques - problématiques liées aux technologies de l'information et de la communication (TIC) - problématiques liées au webmarketing: publicité en ligne, trafic, référencement, jeux concours etc.
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Droit de la presse: *Droit de la personnalité * Problématiques liées à la diffamation et à l'injure * Droits de réponse
Protection des données à caractère personnel: Sont exclues de l'exclusivité des prestations: * Gestion des violations de données * Assistance en cas de contrôle d'une autorité de contrôle européenne * Assistance à la réalisation d'une EIVP
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Issy les Moulineaux

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2019-01-31 📅
Nom: Cabinet Coblence et Associés
Adresse postale: 62 avenue Marceau
Commune postale: Paris
Code postal: 75008
Pays: France 🇫🇷
Paris 🏙️
Valeur totale du marché: 1062.50 EUR 💰
Nom: Cabinet Jacquet Duval
Adresse postale: 4 boulevard Pasteur
Code postal: 75015
Valeur totale du marché: 1192.50 EUR 💰
Nom: Cabinet Vaughan Avocats
Adresse postale: 61 boulevard Lazare Carnot
Commune postale: Toulouse
Code postal: 31000
Valeur totale du marché: 2018.08 EUR 💰
Nom: Cabinet Carlara Social
Adresse postale: 8 rue Bayard
Valeur totale du marché: 950 EUR 💰
Nom: Cabinet Karl Waheed
Adresse postale: 34 rue Henri Chevreau
Code postal: 75020
Valeur totale du marché: 1 800 EUR 💰
700 EUR 💰
Date de conclusion du contrat: 2019-02-11 📅
Nom: Cabinet Carbonnier Lamaze et Rasle
Valeur totale du marché: 862.50 EUR 💰
Nom: SCP Seban et Associes
Adresse postale: 282 boulevard Saint Germain
Code postal: 75007
Valeur totale du marché: 1 240 EUR 💰
Nom: Cabinet Carbonnier Lamaze et Rasles
Valeur totale du marché: 862.5 EUR 💰
Nom: Cabinet Latournerie Wolfrom Avocats
Adresse postale: 164 rue du Faubourg Saint Honoré
Valeur totale du marché: 1 215 EUR 💰
Nom: Cabinet Verken et Gaulier
Adresse postale: 14 rue Séguier
Code postal: 75006
Valeur totale du marché: 1062.5 EUR 💰
Nom: Cabinet Gomis et Lacker
Adresse postale: 65 rue de Prony
Code postal: 75017
Valeur totale du marché: 900 EUR 💰
Nom: Cabinet Carlara
Adresse postale: 14 rue Seguier
Nom: Cabinet Alain Bensoussan
Adresse postale: 58 boulevard Gouvion-Saint-Cyr
Valeur totale du marché: 1 100 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 12
3
2
7
8

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Société privée financée par l'etat

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de grance instance de Nanterre
Adresse postale: 6 rue Pablo Picasso
Organisme responsable des procédures de médiation
Identique à : Organe de révision
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal de grande instance
Source: OJS 2019/S 084-201778 (2019-04-26)
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Région:
France Ile-de-France Ile-de-France Hauts-de-Seine
Fournisseurs:
Cabinet Alain Bensoussan Cabinet Carbonnier Lamaze et Rasle Cabinet Carbonnier Lamaze et Rasles Cabinet Carlara Cabinet Carlara Social Cabinet Coblence et Associés Cabinet Gomis et Lacker Cabinet Jacquet Duval Cabinet Karl Waheed Cabinet Latournerie Wolfrom avocats
Produits/services:
Services aux entreprises: droit,... Services juridiques