La consultation a pour objet les prestations de services juridiques suivantes:
— information et/ou avis juridique (appel téléphonique et échange de mail),
— consultations juridiques,
— assistance juridique,
— démarches administratives,
— veille juridique,
— contentieux et représentation en justice qui seront confiés aux titulaires mais de manière non exclusive.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2018-09-17.
L'appel d'offres a été publié le 2018-07-30.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre: Prestations de services juridiques
18.20
Produits/services: Services juridiques📦
Brève description:
“La consultation a pour objet les prestations de services juridiques suivantes:
— information et/ou avis juridique (appel téléphonique et échange de mail),
—...”
Brève description
La consultation a pour objet les prestations de services juridiques suivantes:
— information et/ou avis juridique (appel téléphonique et échange de mail),
— consultations juridiques,
— assistance juridique,
— démarches administratives,
— veille juridique,
— contentieux et représentation en justice qui seront confiés aux titulaires mais de manière non exclusive.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services juridiques📦
Lieu d'exécution: Hauts-de-Seine 🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Issy-les-Moulineaux
Description du marché: Droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité
Critère de qualité (pondération): 70
Prix (pondération): 30
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Le contrat est conclu pour une durée globale de 1 an, tacitement reconductible 3 fois 1 an, à compter de la notification du contrat.
Si France Médias Monde...”
Description des renouvellements
Le contrat est conclu pour une durée globale de 1 an, tacitement reconductible 3 fois 1 an, à compter de la notification du contrat.
Si France Médias Monde ne souhaite pas reconduire le contrat, elle en informe les titulaires par écrit, au moins 3 mois avant l'expiration du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
Afficher plus Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Le contrat est conclu pour une durée globale de 1 an, tacitement reconductible 3 fois 1 an, à compter de la notification du contrat.” Description
Informations complémentaires:
“Ce lot est un accord-cadre multi-attributaire à bons de commande sans montant minimum et maximum, en application des articles 78 et suivants du décret n...”
Informations complémentaires
Ce lot est un accord-cadre multi-attributaire à bons de commande sans montant minimum et maximum, en application des articles 78 et suivants du décret n 2016-360 du 25.3.2016. Le nombre d'attributaires est de 2 maximum pour ce lot.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit de la mobilité internationale
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Attention particulière pour ce lot: les titulaires doivent disposer des compétences suivantes:
— élaborer une fiche par pays qui permettrait d'informer les...”
Description du marché
Attention particulière pour ce lot: les titulaires doivent disposer des compétences suivantes:
— élaborer une fiche par pays qui permettrait d'informer les personnels expatriés (salariés et correspondants) de leur situation dans le pays d'exercice de leur activité professionnelle,
— accompagner France Médias Monde et/ou le correspondant dans les démarches administratives auprès des organismes étrangers (immigration, sécurité sociale locale, administration fiscale),
— effectuer des entretiens fiscaux au départ et au retour de l'expatriation,
— conseiller et assister FMM de manière ponctuelle sur tous les sujets de mobilité internationale (en droit du travail, sécurité sociale, fiscalité personnelle, paye, immigration).
Dans le cadre de cette prestation, les titulaires doivent disposer d'une présence à l'international ou disposer d'un réseau international.
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit de l'immigration
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Attention particulière pour ce lot: les titulaires doivent disposer des compétences suivantes:
— accompagner France Médias Monde dans les démarches...”
Description du marché
Attention particulière pour ce lot: les titulaires doivent disposer des compétences suivantes:
— accompagner France Médias Monde dans les démarches administratives dans le cadre de recrutement et de gestion contractuelle du personnel étranger (salarié, pigiste, stagiaire),
— accompagner France Médias Monde dans les démarches administratives en cas de demande d'introduction en France du personnel étranger,
— conseiller et valider ponctuellement les dossiers préparés par France Médias Monde.
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit de la commande publique
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché: Droit de la commande publique
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Droit commercial, droit de l'immobilier, droit pénal des affaires, et transparence et lutte contre la corruption” Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché:
“Droit commercial, droit de l'immobilier, droit pénal des affaires, et transparence et lutte contre la corruption”
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit des sociétés et implantation des sociétés à l'international
Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Description du marché:
“Droit des sociétés et implantation des sociétés à l'international (hors tenue des Conseils d'administration et assemblées générales, formalités). Attention...”
Description du marché
Droit des sociétés et implantation des sociétés à l'international (hors tenue des Conseils d'administration et assemblées générales, formalités). Attention particulière pour ce lot: les titulaires doivent disposer des compétences suivantes:
— élaborer un vadémécum (en 2 exemplaires) de la réglementation applicable à France Médias Monde, société nationale de programmes en charge de l'audiovisuel extérieur de la France (comprenant entre autre les lois/décrets/ordonnances/circulaires sur la démocratisation du secteur public, la nomination de son président, les conditions de nomination de ses administrateurs, dont l'élection des administrateurs représentants des salariés, sur le contrôle économique et financier de l'État...). Le 1 vadémécum devra inclure une note explicative des changements apportés par l'ordonnance 2014-948 du 20.8.2014, impactant France Médias Monde, particulièrement suite aux modifications apportées à la loi n 83-675 du 26.7.1983 relative à la démocratisation du secteur public. Le vadémécum devra être mis à jour 1 fois par an au mois de juin tout au long du marché, accompagné d'une note explicative des changements ayant eu lieu et de l'impact pour France Médias Monde. France Médias Monde se réserve le droit de demander des modifications si le format de présentation ne lui convient pas. Ces modifications seront prises en compte également pour les vadémécums suivants,
— conseiller, assister et accompagner France Médias Monde dans ses projets de suivi ou de création de filiales à l'étranger (réalisation d'étude présentant les avantages et inconvénients, tant juridiques que fiscaux, choix de la structure, principales dispositions légales applicables en matière de droit de l'audiovisuel dans le pays concerné, rédaction des statuts, démarches administratives, proposition d'interlocuteurs locaux tels que formaliste, notaire, commissaires aux comptes...); Dans le cadre de cette prestation, les titulaires doivent disposer d'une présence à l'international ou assurer à FMM qu'elle disposera du réseau international nécessaire en fonction de ses besoins,
— conseiller, valider et déposer ponctuellement des dossiers de formalités spécifiques, préparés par France Médias Monde.
7️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit fiscal
Titre
Numéro d'identification du lot: 7
Description
Description du marché: Droit fiscal
8️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit de la propriété intellectuelle
Titre
Numéro d'identification du lot: 8
Description
Description du marché:
“Droit de la propriété intellectuelle:
— propriété littéraire et artistique (droit d'auteur et droits voisins),
— problématiques liées à la gestion...”
Description du marché
Droit de la propriété intellectuelle:
— propriété littéraire et artistique (droit d'auteur et droits voisins),
— problématiques liées à la gestion collective,
— contrefaçon.
9️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit des nouvelles technologies et de la communication électronique
Titre
Numéro d'identification du lot: 9
Description
Description du marché:
“Droit des nouvelles technologies et de la communication électronique:
— communication audiovisuelle:
—— problématiques liées à l'antenne (TV, Radio) et aux...”
Description du marché
Droit des nouvelles technologies et de la communication électronique:
— communication audiovisuelle:
—— problématiques liées à l'antenne (TV, Radio) et aux services de médias audiovisuels à la demande (SMAD),
—— conformité antenne: pluralisme, déontologie des programmes etc,
—— cadre réglementaire: traitements de dossiers en lien avec les autorités de régulation (CSA/ARPP etc.),
— plateformes numériques:
—— problématiques liées aux technologies de l'information et de la communication (TIC),
—— problématiques liées au webmarketing: publicité en ligne, trafic, référencement, jeux concours etc.
1️⃣0️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit de la presse
Titre
Numéro d'identification du lot: 10
Description
Description du marché:
“Droit de la presse:
— droit de la personnalité,
— problématiques liées à la diffamation et à l'injure,
— droits de réponse.”
1️⃣1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Protection des données à caractère personnel
Titre
Numéro d'identification du lot: 11
Description
Description du marché:
“Protection des données à caractère personnel: sont exclues de l'exclusivité des prestations:
— gestion des violations de données,
— assistance en cas de...”
Description du marché
Protection des données à caractère personnel: sont exclues de l'exclusivité des prestations:
— gestion des violations de données,
— assistance en cas de contrôle d'une autorité de contrôle européenne,
— assistance à la réalisation d'une EIVP.
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Informations complémentaires:
“Le lot n 11 est un accord-cadre multi-attributaire à marchés subséquents et à bons de commande sans montant minimum et maximum, en application des articles...”
Informations complémentaires
Le lot n 11 est un accord-cadre multi-attributaire à marchés subséquents et à bons de commande sans montant minimum et maximum, en application des articles 78 et suivants du décret n 2016-360 du 25.3.2016. Le nombre d'attributaires est de 2 maximum.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“1) une lettre de candidature et/ou de désignation du mandataire par ses cotraitants, en utilisant le formulaire DC 1 joint au DCE ou son équivalent complété...”
Liste et brève description des conditions
1) une lettre de candidature et/ou de désignation du mandataire par ses cotraitants, en utilisant le formulaire DC 1 joint au DCE ou son équivalent complété ou le DUME (https://dume.chorus-pro.gouv.fr/
2) la déclaration du candidat, en utilisant l'imprimé type DC 2 joint au DCE ou un document contenant les mêmes renseignements ou le DUME (https://dume.chorus-pro.gouv.fr/).
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“La déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations similaires à l'objet du lot, réalisées au cours...”
Liste et brève description des critères de sélection
La déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations similaires à l'objet du lot, réalisées au cours des 3 derniers exercices disponibles.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Les références détaillées (montant, période et lieu d'exécution, type de prestations, coordonnées des commanditaires si accord préalable et exprès de ces...”
Liste et brève description des critères de sélection
Les références détaillées (montant, période et lieu d'exécution, type de prestations, coordonnées des commanditaires si accord préalable et exprès de ces derniers...) des 3 dernières années dans le domaine objet de la consultation.
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Loi n 71-1130 du 31.12.1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.” Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Les titulaires doivent fournir l'attestation d'inscription au tableau de l'ordre du barreau, conformément aux exigences des articles 54 et 55 combinés de la...”
Conditions d'exécution du contrat
Les titulaires doivent fournir l'attestation d'inscription au tableau de l'ordre du barreau, conformément aux exigences des articles 54 et 55 combinés de la loi n 71-1130 du 31.12.1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Afficher plus Informations sur le personnel chargé de l'exécution du contrat
Obligation d'indiquer les noms et les qualifications professionnelles du personnel affecté à l'exécution du contrat
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Description
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 2
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2018-09-17
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 5
Conditions d'ouverture des offres: 2018-09-17
14:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Issy-les-Moulineaux
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅ Informations complémentaires
“Les 2 offres les mieux classées, réputées être les mieux disantes, sont retenues pour la première comme attributaire de 1 rang, et pour la 2 comme...”
Les 2 offres les mieux classées, réputées être les mieux disantes, sont retenues pour la première comme attributaire de 1 rang, et pour la 2 comme attributaire de 2 rang.
La réponse à la consultation vaut engagement du candidat à accepter d'être désigné attributaire de 1 rang ou de 2 rang.
S'agissant du lot n 11, les titulaires de 1 et de 2 rang seront remis en concurrence lors de la passation des marchés subséquents.
Pour chaque lot, France Médias Monde se réserve la possibilité d'engager une phase d'auditions ou de négociations, par téléphone ou dans le cadre de réunion(s), avec les 3 meilleures offres, classées selon les critères d'analyse visés ci-avant. Les candidats doivent noter que l'accord-cadre peut être attribué avec ou sans négociation/audition.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance de Nanterre
Adresse postale: 6 rue Pablo Neruda
Commune postale: Nanterre
Code postal: 92000
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: tgi.nanterre@justice.gouv.fr📧 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal de grande instance de Nanterre
Adresse postale: 6 rue Pablo Neruda
Commune postale: Nanterre
Code postal: 92000
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: tgi.nanterre@justice.gouv.fr📧 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal de grande instance de Nanterre
Adresse postale: 6 rue Pablo Neruda
Commune postale: Nanterre
Code postal: 92000
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: tgi.nanterre@justice.gouv.fr📧
Source: OJS 2018/S 147-336748 (2018-07-30)
Avis d'attribution de marché (2019-04-26) Pouvoir adjudicateur Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: Société privée financée par l'etat
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“La consultation a pour objet les prestations de services juridiques (information et/ou avis juridique, consultations juridiques, assistance juridique,...”
Brève description
La consultation a pour objet les prestations de services juridiques (information et/ou avis juridique, consultations juridiques, assistance juridique, démarches administratives, veille juridique).
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 1 165 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Description
Informations complémentaires:
“Ce lot est un accord-cadre multi-attributaire à bons de commande sans montant minimum et maximum, en application des articles 78 et suivants du décret...”
Informations complémentaires
Ce lot est un accord-cadre multi-attributaire à bons de commande sans montant minimum et maximum, en application des articles 78 et suivants du décret n2016-360 du 25 mars 2016. Le nombre d'attributaires est de deux maximum pour ce lot.
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Description du marché:
“Conseiller et assister FMM de manière ponctuelle sur tous les sujets de mobilité internationale (en droit du travail, sécurité sociale, fiscalité...”
Description du marché
Conseiller et assister FMM de manière ponctuelle sur tous les sujets de mobilité internationale (en droit du travail, sécurité sociale, fiscalité personnelle, paye, immigration). Démarche administrative auprès des organismes étrangers (immigration, sécurité sociale locale, administration fiscale).
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Description du marché:
“Prestations d'accompagnement dans les démarches administratives du personnel étranger”
Description du marché:
“Droit des sociétés et implantation des sociétés à l'international (hors tenue des Conseils d'Administration et Assemblées Générales, formalités)”
Site principal ou lieu d'exécution: Issy les Moulineaux
Description du marché:
“Droit de la propriété intellectuelle * Propriété littéraire et artistique (droit d'auteur et droits voisins) - problématiques liées à la gestion collective...”
Description du marché
Droit de la propriété intellectuelle * Propriété littéraire et artistique (droit d'auteur et droits voisins) - problématiques liées à la gestion collective - contrefaçon
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Description du marché:
“Droit des nouvelles technologies et de la communication électronique * Communication audiovisuelle - problématiques liées à l'antenne (TV, Radio) et aux...”
Description du marché
Droit des nouvelles technologies et de la communication électronique * Communication audiovisuelle - problématiques liées à l'antenne (TV, Radio) et aux services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) - conformité antenne: pluralisme, déontologie des programmes etc. - cadre réglementaire: traitements de dossiers en lien avec les autorités de régulation (CSA/ARPP etc.) * Plateformes numériques - problématiques liées aux technologies de l'information et de la communication (TIC) - problématiques liées au webmarketing: publicité en ligne, trafic, référencement, jeux concours etc.
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Description du marché:
“Droit de la presse: *Droit de la personnalité * Problématiques liées à la diffamation et à l'injure * Droits de réponse”
Description du marché:
“Protection des données à caractère personnel: Sont exclues de l'exclusivité des prestations: * Gestion des violations de données * Assistance en cas de...”
Description du marché
Protection des données à caractère personnel: Sont exclues de l'exclusivité des prestations: * Gestion des violations de données * Assistance en cas de contrôle d'une autorité de contrôle européenne * Assistance à la réalisation d'une EIVP
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Informations complémentaires:
“Le lot n11 est un accord-cadre multi-attributaire à marchés subséquents et à bons de commande sans montant minimum et maximum, en application des articles...”
Informations complémentaires
Le lot n11 est un accord-cadre multi-attributaire à marchés subséquents et à bons de commande sans montant minimum et maximum, en application des articles 78 et suivants du décret n2016-360 du 25 mars 2016. Le nombre d'attributaires est de deux maximum.
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2018/S 147-336748
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 18.20
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale
Date de conclusion du contrat: 2019-01-31 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 12
Nombre d'offres reçues de PME: 12
Nombre d'offres reçues de soumissionnaires d'autres États membres de l'UE: 0
Nombre d'offres reçues de soumissionnaires d'États non membres de l'UE: 0
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 12
Nom et adresse du contractant
Nom: Cabinet Coblence et Associés
Adresse postale: 62 avenue Marceau
Commune postale: Paris
Code postal: 75008
Pays: France 🇫🇷
Région: Paris🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1062.50 💰
2️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: Cabinet Jacquet Duval
Adresse postale: 4 boulevard Pasteur
Code postal: 75015
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1192.50 💰
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Droit de la mobilité internationale
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nombre d'offres reçues de PME: 3
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: Cabinet Vaughan Avocats
Adresse postale: 61 boulevard Lazare Carnot
Commune postale: Toulouse
Code postal: 31000
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 2018.08 💰
4️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: Cabinet Carlara Social
Adresse postale: 8 rue Bayard
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 950 💰
5️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: Droit de l'immigration
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nombre d'offres reçues de PME: 2
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: Cabinet Karl Waheed
Adresse postale: 34 rue Henri Chevreau
Code postal: 75020
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 800 💰
6️⃣ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 700 💰
7️⃣
Numéro d'identification du lot: 4
Titre: Droit de la commande publique
Date de conclusion du contrat: 2019-02-11 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 7
Nombre d'offres reçues de PME: 7
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 7
Nom et adresse du contractant
Nom: Cabinet Carbonnier Lamaze et Rasle
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 862.50 💰
8️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: SCP Seban et Associes
Adresse postale: 282 boulevard Saint Germain
Code postal: 75007
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 240 💰
9️⃣
Numéro d'identification du lot: 5
Titre:
“Droit commercial, droit de l'immobilier, droit pénal des affaires, et transparence et lutte contre la corruption” Nom et adresse du contractant
Nom: Cabinet Carbonnier Lamaze et Rasles
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 862.5 💰
1️⃣0️⃣ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 240 💰
1️⃣1️⃣
Numéro d'identification du lot: 6
Titre: Droit des sociétés et implantations des sociétés à l'international
Nom et adresse du contractant
Nom: Cabinet Latournerie Wolfrom Avocats
Adresse postale: 164 rue du Faubourg Saint Honoré
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 215 💰
1️⃣2️⃣ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 862.5 💰
1️⃣3️⃣
Numéro d'identification du lot: 7
Titre: Droit fiscal
Informations sur les non-lauréats
Autres raisons (interruption de la procédure)
1️⃣4️⃣
Numéro d'identification du lot: 8
Titre: Droit de la propriété intellectuelle
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 8
Nombre d'offres reçues de PME: 8
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 8
Nom et adresse du contractant
Nom: Cabinet Verken et Gaulier
Adresse postale: 14 rue Séguier
Code postal: 75006
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1062.5 💰
1️⃣5️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: Cabinet Gomis et Lacker
Adresse postale: 65 rue de Prony
Code postal: 75017
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 900 💰
1️⃣6️⃣
Numéro d'identification du lot: 9
Titre: Droit des nouvelles technologies et de la communication électronique
Nom et adresse du contractant
Nom: Cabinet Carlara
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 862.5 💰
1️⃣7️⃣ Nom et adresse du contractant
Adresse postale: 14 rue Seguier
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1062.50 💰
1️⃣8️⃣
Numéro d'identification du lot: 10
Titre: Droit de la presse
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 862.50 💰
1️⃣9️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: Cabinet Alain Bensoussan
Adresse postale: 58 boulevard Gouvion-Saint-Cyr
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 100 💰
2️⃣0️⃣
Numéro d'identification du lot: 11
Titre: Protection des données à caractère personnel
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Tribunal de grance instance de Nanterre
Adresse postale: 6 rue Pablo Picasso
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal de grance instance de Nanterre
Adresse postale: 6 rue Pablo Picasso
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal de grande instance
Adresse postale: 6 rue Pablo Picasso
Source: OJS 2019/S 084-201778 (2019-04-26)