La Semads et la SPLSOA lancent une procédure d'appel d'offres afin de désigner des prestataires de services et de travaux qui seront amenés à intervenir sur les opérations d'aménagement, de construction ou de réhabilitation menées par elles, pour leur propre compte ou pour le compte d'un tiers qui les aura missionnées ou dans le cadre de missions d'intérêt général qui leur auront été confiées.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-01-14.
L'appel d'offres a été publié le 2018-11-30.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations de services et de travaux pour la Semads et la SPLSOA
prestations services et travaux 2”
Produits/services: Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection📦
Brève description:
“La Semads et la SPLSOA lancent une procédure d'appel d'offres afin de désigner des prestataires de services et de travaux qui seront amenés à intervenir sur...”
Brève description
La Semads et la SPLSOA lancent une procédure d'appel d'offres afin de désigner des prestataires de services et de travaux qui seront amenés à intervenir sur les opérations d'aménagement, de construction ou de réhabilitation menées par elles, pour leur propre compte ou pour le compte d'un tiers qui les aura missionnées ou dans le cadre de missions d'intérêt général qui leur auront été confiées.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants: Néant.
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Mission d'expert en écologie
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Études techniques📦
Lieu d'exécution: Hauts-de-Seine 🏙️
Description du marché:
“Mission d'évaluation et de conseil en écologie pour les opérations d'aménagement, de construction et de réhabilitation menées par la Semads ou la SPLSOA,...”
Description du marché
Mission d'évaluation et de conseil en écologie pour les opérations d'aménagement, de construction et de réhabilitation menées par la Semads ou la SPLSOA, pour leur propre compte ou pour le compte d'un tiers qui les aura missionnées.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Le marché a une durée de 12 mois, il est reconductible 2 fois, soit une durée maximale de 3 ans.”
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Mission d'assistant à maîtrise d'ouvrage pour le suivi de chantier
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conduite des travaux📦
Description du marché:
“Mission d'assistant à maîtrise d'ouvrage sur les chantiers comprenant notamment la présence aux réunions de chantier, le reporting au maître d'ouvrage, la...”
Description du marché
Mission d'assistant à maîtrise d'ouvrage sur les chantiers comprenant notamment la présence aux réunions de chantier, le reporting au maître d'ouvrage, la validation des compte-rendus de chantier, l'avis sur les DOE, le suivi financier des situations et des décomptes définitifs).
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Description des renouvellements:
“Le marché a une durée de 12 mois, reconductible 2 fois, soit une durée maximale de 3 ans.”
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Travaux de voiries et réseaux divers
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Produits/services supplémentaires: Ouvrages d'art et de génie civil📦
Produits/services supplémentaires: Travaux de construction d'ouvrages📦
Description du marché:
“Travaux de voiries et réseaux divers menés sur l'ensemble du territoire de l'établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest en maîtrise d'ouvrage...”
Description du marché
Travaux de voiries et réseaux divers menés sur l'ensemble du territoire de l'établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest en maîtrise d'ouvrage directe, en mandat de travaux ou en concession.
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Travaux d'assainissement (réhabilitation interne)
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“Travaux d'assainissement (réhabilitation interne) menés sur l'ensemble du territoire de l'établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest en...”
Description du marché
Travaux d'assainissement (réhabilitation interne) menés sur l'ensemble du territoire de l'établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest en maîtrise d'ouvrage directe, en mandat de travaux ou en concession.
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Description des renouvellements:
“La marché a une durée de 12 mois, reconductible 2 fois, soit une durée maximale de 3 ans.”
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Travaux d'espaces verts
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Produits/services supplémentaires: Réalisation et entretien d'espaces verts📦
Description du marché:
“Travaux d'espaces verts menés sur l'ensemble du territoire de l'établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest en maîtrise d'ouvrage directe, en...”
Description du marché
Travaux d'espaces verts menés sur l'ensemble du territoire de l'établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest en maîtrise d'ouvrage directe, en mandat de travaux ou en concession.
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Travaux d'étanchéité sur ouvrage public
Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Produits/services supplémentaires: Travaux d'étanchéification📦
Description du marché:
“Travaux d'étanchéité sur ouvrage public menés sur l'ensemble du territoire de l'établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest en maîtrise...”
Description du marché
Travaux d'étanchéité sur ouvrage public menés sur l'ensemble du territoire de l'établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest en maîtrise d'ouvrage directe, en mandat de travaux ou en concession.
7️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Travaux de curage et de démolition
Titre
Numéro d'identification du lot: 7
Description
Produits/services supplémentaires: Travaux de démolition📦
Description du marché:
“Travaux de curage et travaux de déconstruction et/ou démolition sur des bâtiments appartenant à la SPL, la Semads ou sur des bâtiments qui lui sont confiés...”
Description du marché
Travaux de curage et travaux de déconstruction et/ou démolition sur des bâtiments appartenant à la SPL, la Semads ou sur des bâtiments qui lui sont confiés en gestion, en mandat de travaux (travaux d'un montant inférieur à 1 000 000 EUR HT) ou en concession.
8️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Travaux de peinture
Titre
Numéro d'identification du lot: 8
Description
Produits/services supplémentaires: Travaux de peinture📦
Description du marché:
“Travaux de peinture sur des bâtiments appartenant à la Semads, à la SPL ou sur des bâtiments qui lui sont confiés en gestion, en mandat de travaux ou en concession.”
Description du marché
Travaux de peinture sur des bâtiments appartenant à la Semads, à la SPL ou sur des bâtiments qui lui sont confiés en gestion, en mandat de travaux ou en concession.
9️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Travaux de désamiantage
Titre
Numéro d'identification du lot: 9
Description
Produits/services supplémentaires: Travaux de désamiantage📦
Description du marché:
“Travaux de désamiantage (d'un montant inférieur à 1 000 000 EUR HT) sur des bâtiments appartenant à la Semads, à la SPL ou sur des bâtiments qui lui sont...”
Description du marché
Travaux de désamiantage (d'un montant inférieur à 1 000 000 EUR HT) sur des bâtiments appartenant à la Semads, à la SPL ou sur des bâtiments qui lui sont confiés en gestion, en mandat de travaux ou en concession.
1️⃣0️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Travaux de déplombage
Titre
Numéro d'identification du lot: 10
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'enlèvement du plomb📦
Description du marché:
“Travaux de déplombage sur des bâtiments appartenant à la Semads, la SPL ou sur des bâtiments qui leur sont confiés en gestion, en mandat de travaux ou en concession.”
Description du marché
Travaux de déplombage sur des bâtiments appartenant à la Semads, la SPL ou sur des bâtiments qui leur sont confiés en gestion, en mandat de travaux ou en concession.
1️⃣1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Travaux d'abattage d'arbres
Titre
Numéro d'identification du lot: 11
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'abattage d'arbres📦
Description du marché:
“Travaux d'abattage d'arbres dans le cadre d'opérations de démolition, de construction ou de réhabilitation menées par la Semads ou la SPL, pour leur propre...”
Description du marché
Travaux d'abattage d'arbres dans le cadre d'opérations de démolition, de construction ou de réhabilitation menées par la Semads ou la SPL, pour leur propre compte ou pour le compte d'un tiers qui les aura missionnées.
1️⃣2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Travaux de maintenance et travaux de plomberie
Titre
Numéro d'identification du lot: 12
Description
Produits/services supplémentaires: Travaux de plomberie📦
Description du marché:
“Travaux de maintenance et travaux de plomberie (d'un montant inférieur à 20 000 EUR HT par mois) sur des bâtiments appartenant à la Semads, la SPL ou sur...”
Description du marché
Travaux de maintenance et travaux de plomberie (d'un montant inférieur à 20 000 EUR HT par mois) sur des bâtiments appartenant à la Semads, la SPL ou sur des bâtiments qui lui sont confiés en gestion, en mandat de travaux ou en concession.
1️⃣3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Travaux de fondations spéciales par micro pieux
Titre
Numéro d'identification du lot: 13
Description
Produits/services supplémentaires: Travaux de fondation📦
Description du marché:
“Travaux consistant en la réalisation de fondations spéciales par micro-pieux pour les bâtiments appartenant à la SPL, la Semads ou sur des bâtiments qui lui...”
Description du marché
Travaux consistant en la réalisation de fondations spéciales par micro-pieux pour les bâtiments appartenant à la SPL, la Semads ou sur des bâtiments qui lui sont confiés en gestion, en mandat de travaux ou en concession.
1️⃣4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Travaux de sols souples
Titre
Numéro d'identification du lot: 14
Description
Produits/services supplémentaires: Travaux de pose de revêtements de sols souples📦
Description du marché:
“Travaux de sols souples sur des bâtiments appartenant à la Semads, la SPL ou sur des bâtiments qui leur sont confiés en gestion, en mandat de travaux ou en...”
Description du marché
Travaux de sols souples sur des bâtiments appartenant à la Semads, la SPL ou sur des bâtiments qui leur sont confiés en gestion, en mandat de travaux ou en concession.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun cas mentionné à l'article 45 de l'ordonnance n 2015-899 du 23.7.2015 relative...”
Liste et brève description des conditions
— déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun cas mentionné à l'article 45 de l'ordonnance n 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics concernant les interdictions de soumissionner,
— le cas échéant, la déclaration sur l'honneur intégrant notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés,
— copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses cotraitants) et DC2 (déclaration du candidat). Ces documents sont disponibles dans leur dernière version mise à jour sur le site www.economie.gouv.fr Ils peuvent également recourir au Document unique de marché européen (DUME). Les candidats attestent de l'exactitude des informations déclarées. En cas de candidature incomplète et sur la demande de régularisation du pouvoir adjudicateur, les documents manquants doivent être fournis dans un délai de 15 jours suivant la réception de la demande de précision de sa candidature par lettre recommandée avec accusé réception. À défaut de régularisation dans les délais impartis, la candidature ne pourra qu'être rejetée.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— la déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant le service, objet du présent marché, réalisés au cours des 2...”
Liste et brève description des critères de sélection
— la déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant le service, objet du présent marché, réalisés au cours des 2 derniers exercices ou DC2.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années certificats...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années certificats de qualifications professionnelles: la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen en cas de groupement, les justifications précitées devront être produites pour chaque membre du groupement. L'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières des membres du groupement est globale.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Le candidat s'engage à respecter l'un des critères de son offre, à savoir la mise à disposition d'un encadrement opérationnel (chef de chantier, conducteur...”
Conditions d'exécution du contrat
Le candidat s'engage à respecter l'un des critères de son offre, à savoir la mise à disposition d'un encadrement opérationnel (chef de chantier, conducteur de travaux...) suffisant tout au long du chantier. Cet encadrement devra avoir été valorisé et chiffré dans la remise des offres pour les prestations de services ou de travaux. Cet encadrement sera constitué d'un ou plusieurs agents de maîtrise ou de cadres. Cet encadrement sera notamment présent lors des réunions de chantier ou de travail organisés par l'architecte, qui devra prévenir l'entreprise 72 heures avant leur tenue. Cet encadrement sera présent au moins 1 heure par jour et sera matérialisé par la signature d'un registre de présence tenu par l'entreprise elle-même sous ma foi d'un engagement sur l'honneur.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Description
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 3
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-01-14
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2019-01-15
09:00 📅
“Présentation des candidatures et des offres: chaque candidat aura à produire un dossier complet, comprenant les pièces suivantes: le dossier de candidature...”
Présentation des candidatures et des offres: chaque candidat aura à produire un dossier complet, comprenant les pièces suivantes: le dossier de candidature (comprenant les renseignements et formalités visées dans le règlement de consultation à l'article III.2)), l'offre financière (acte d'engagement et BPU), le mémoire technique du candidat présentant les références significatives (le montant du marché devra être précisé) en rapport avec le lot pourvu (présentation de 5 références), ainsi que la rédaction d'une note d'intention sur la façon de conduire le marché (moyens humains, méthodologie, encadrement...) le dossier de consultation contient les pièces suivantes: le règlement de consultation, l'acte d'engagement et ses éventuelles annexes, le cahier des clauses générales, un bordereau de prix unitaires pour les lots concernés, un contrat d'assistance technique type. Il est vivement conseillé de s'enregistrer sur la plate-forme de dématérialisation en indiquant une adresse électronique permettant d'établir de façon certaine une correspondance électronique afin que le candidat puisse bénéficier de toutes les informations diffusées lors du déroulement de la présente consultation. La transmission des plis sur un support physique électronique (CD-Rom, clé USB...)n'est pas autorisée. Le choix du mode de transmission est global et irréversible. Les candidats doivent appliquer le même code de transmission à l'ensemble des documents transmis au pouvoir adjudicateur. Aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles. Les pièces transmises par voie électronique sont chiffrées et doivent impérativement être signées par une personne habilitée à engager l'entreprise et disposant d'un certificat électronique valide, émis par une société de certification reconnue (liste figurant sur le site du MINEFI) et d'achat public. La signature d'un fichier Zip ne vaut pas signature des fichiers contenus dans ledit fichier Zip. En cas de groupement, les documents devant être signés conjointement par tous les membres du groupement le sont électroniquement. Le soumissionnaire souhaitant utiliser un autre outil de signature que celui proposé par la plate-forme devra impérativement fournir le nom de l'outil ainsi que les modalités techniques permettant de vérifier la validité de sa signature pour que sa candidature et/ou son offre puissent être considérées. Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception seraient délivrés après la date et l'heure limite fixées dans le règlement de consultation ne seront pas retenus. La transmission des offres par voie électronique est obligatoire. Toutefois, le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support papier ou sur support physique électronique. Cette copie est transmis sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention «Copie de sauvegarde», ainsi que le nom du candidat et l'identification de la consultation concernée. Il devra être remis contre récépissé ou envoyé par pli recommandé avec avis de réception à l'adresse suivante: 52, promenade du verger à Issy-les-Moulineaux
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil
Commune postale: Cergy-Pontoise
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr📧
Fax: +33 130173459 📠
URL: http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Référé précontractuel prévu aux articles L-551-1 à L-551-12 du Code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercée avant la signature du contrat....”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Référé précontractuel prévu aux articles L-551-1 à L-551-12 du Code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercée avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux article L. 551-13 à L. 551-23 du CJA et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article T. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à r 421-7 du CJA et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil
Commune postale: Cergy-Pontoise
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr📧
Fax: +33 130173459 📠
URL: http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2018/S 234-535236 (2018-11-30)