Prestations de services d'assurance complémentaire santé obligatoire et sur-complémentaire santé facultative pour les agents du théâtre national de l'Odéon et leurs ayants droit à compter du 1.1.2019
Le présent marché a pour objet des prestations de services d'assurance complémentaire santé obligatoire et de sur-complémentaire facultative pour les agents du théâtre national de l'odéon et leurs ayants droit à compter du 1.1.2019. Le Cahier des clauses particulières (CCP) nº 6 du 12.6.2018 commun aux 2 lots et ses annexes, qui seront transmis avec les documents de la consultation aux candidats qui auront été admis à remettre une offre, précisent la description des fournitures et leurs spécifications techniques ainsi que les modalités d'exécution du marché.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2018-09-10.
L'appel d'offres a été publié le 2018-07-11.
Avis de marché (2018-07-11) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Théâtre national de l'Odéon
Numéro d'enregistrement national: 78427618000014
Adresse postale: 2 rue Corneille
Commune postale: Paris
Code postal: 75006
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact:
“Clémentine Wyka, adjointe au directeur du bâtiment et de la sécurité, en charge des marchés publics et du développement durable”
Téléphone: +33 144854066📞
Courrier électronique: clementine.wyka@theatre-odeon.fr📧
Région: Paris🏙️
URL: http://http://www.theatre-odeon.eu/ 🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://theatrenationaldelodeon.e-marchespublics.com🌏 Communication
URL des documents: http://theatrenationaldelodeon.e-marchespublics.com/🌏 Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès de
Nom: Théâtre national de l'Odéon
Adresse postale: 2 rue Corneille
Commune postale: Paris
Code postal: 75006
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact:
“Clémentine Wyka, adjointe au directeur du bâtiment et de la sécurité, en charge des marchés publics et du développement durable”
Téléphone: +33 144854066📞
Courrier électronique: clementine.wyka@theatre-odeon.fr📧
Région: Paris🏙️
URL: http://www.theatre-odeon.eu/🌏
URL de l'acheteur: http://theatrenationaldelodeon.e-marchespublics.com🌏 Communication
URL de participation: http://theatrenationaldelodeon.e-marchespublics.com🌏 Communication (participation)
Nom: Théâtre national de l'Odéon
Adresse postale: 2 rue Corneille
Commune postale: Paris
Code postal: 75006
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact:
“Clémentine Wyka, adjointe au directeur du bâtiment et de la sécurité, en charge des marchés publics et du développement durable”
Téléphone: +33 144854066📞
Courrier électronique: clementine.wyka@theatre-odeon.fr📧
Région: Paris🏙️
URL: http://www.theatre-odeon.eu/🌏
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations de services d'assurance complémentaire santé obligatoire et sur-complémentaire santé facultative pour les agents du théâtre national de l'Odéon...”
Titre
Prestations de services d'assurance complémentaire santé obligatoire et sur-complémentaire santé facultative pour les agents du théâtre national de l'Odéon et leurs ayants droit à compter du 1.1.2019
2018-TNOE-0009-MA-00-00
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Produits/services: Services d'assurance maladie📦
Brève description:
“Le présent marché a pour objet des prestations de services d'assurance complémentaire santé obligatoire et de sur-complémentaire facultative pour les agents...”
Brève description
Le présent marché a pour objet des prestations de services d'assurance complémentaire santé obligatoire et de sur-complémentaire facultative pour les agents du théâtre national de l'odéon et leurs ayants droit à compter du 1.1.2019. Le Cahier des clauses particulières (CCP) nº 6 du 12.6.2018 commun aux 2 lots et ses annexes, qui seront transmis avec les documents de la consultation aux candidats qui auront été admis à remettre une offre, précisent la description des fournitures et leurs spécifications techniques ainsi que les modalités d'exécution du marché.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Prestations d'assurance complémentaire santé obligatoire
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance maladie📦
Lieu d'exécution: Paris🏙️
Lieu d'exécution: Seine-Saint-Denis 🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Paris Saint-Denis (93). Les prestations peuvent être réalisées à distance.
Description du marché:
“Le présent marché a pour objet des prestations de services d'assurance complémentaire santé obligatoire pour les agents du théâtre national de l'odéon et...”
Description du marché
Le présent marché a pour objet des prestations de services d'assurance complémentaire santé obligatoire pour les agents du théâtre national de l'odéon et leurs ayants droit à compter du 1.1.2019. Sont garanties au titre du présent marché les prestations constituant le «contrat socle», c'est-à-dire les prestations dont bénéficient en 1 les intéressés après la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire.
Le théâtre national de l'Odéon est composé d'environ 120 agents permanents.
Le CCP nº 6 du 12.6.2018 commun au 2 lots précise la description des fournitures et leurs spécifications techniques ainsi que les modalités d'exécution du marché; il sera remis, avec les documents de la consultation, aux candidats admis à remettre une offre à l'issue de la phase candidatures.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“Valeur technique, analysée au regard des sous-critères définis dans la lettre de consultation”
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de coût (nom):
“Tarification, analysée au regard des sous-critères définis dans la lettre de consultation”
Critère de coût (pondération): 60
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 600 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Le marché pourra être reconduit 3 fois pour des périodes d'1 an par tacite reconduction, sauf en cas de dénonciation par le pouvoir adjudicateur notifiée au...”
Description des renouvellements
Le marché pourra être reconduit 3 fois pour des périodes d'1 an par tacite reconduction, sauf en cas de dénonciation par le pouvoir adjudicateur notifiée au titulaire au plus tard 3 mois avant la date anniversaire du marché.
Afficher plus Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre minimum envisagé: 3
Nombre maximum: 7
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
“Après contrôle de la validité des candidatures, les candidats sont jugés sur leurs références professionnelles et l'adéquation de celles-ci avec la présente...”
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats
Après contrôle de la validité des candidatures, les candidats sont jugés sur leurs références professionnelles et l'adéquation de celles-ci avec la présente consultation, selon les critères objectifs et non discriminatoires suivants:
— critère 1: références concernant l'exécution de prestations de nature et d'importance similaires à celles objet du présent marché (40 points),
— critère 2: moyens humains et matériels du candidat (60 points).
Seront admis à remettre une offre, les 3 à 7 candidats les mieux classés sous réserve qu'ils aient obtenu la note minimale de 50 points sur 100.
Si le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection des candidatures s'avère être inférieur au nombre minimal de candidats admis à présenter une offre, le théâtre national de l'odéon poursuit la procédure avec les candidats disposant des capacités requises.
Afficher plus Description
Informations complémentaires:
“La consultation est passée selon la procédure concurrentielle avec négociation, conformément aux articles 25-I-2, 71, 72 et 73 du décret nº 2016-360 du...”
Informations complémentaires
La consultation est passée selon la procédure concurrentielle avec négociation, conformément aux articles 25-I-2, 71, 72 et 73 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Prestations d'assurance sur-complémentaire santé facultative
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Le présent marché a pour objet des prestations de services d'assurance sur-complémentaire santé facultative pour les agents du théâtre national de l'Odéon...”
Description du marché
Le présent marché a pour objet des prestations de services d'assurance sur-complémentaire santé facultative pour les agents du théâtre national de l'Odéon et leurs ayants droit à compter du 1.1.2019. Sont garanties au titre du présent marché les prestations dont bénéficient les intéressés après les prestations objet du lot nº 1 et en déduction du remboursement opéré par le régime d'assurance maladie obligatoire et les prestations objet du lot nº 1, dans la limite des frais réels.
Le théâtre national de l'odéon est composé d'environ 120 agents permanents.
Le CCP nº 6 du 12.6.2018 commun au deux lots précise la description des fournitures et leurs spécifications techniques ainsi que les modalités d'exécution du marché; il sera remis, avec les documents de la consultation, aux candidats admis à remettre une offre à l'issue de la phase candidatures.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 80 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Les candidats doivent justifier de leur habilitation ou agrément à exercer une activité professionnelle relative aux opérations d'assurance et de mutuelle...”
Liste et brève description des conditions
Les candidats doivent justifier de leur habilitation ou agrément à exercer une activité professionnelle relative aux opérations d'assurance et de mutuelle telles que définies:
— aux articles L. 310-1 et suivants et L. 511-1 et suivants du code des assurances,
— aux articles L. 111-1 et suivants du code de la mutualité.
Les candidats fournissent un moyen de preuve qu'ils sont habilités à engager leur société, le cas échéant (extrait Kbis ou pouvoir, par exemple).
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— formulaire DC 1, lettre de candidature —habilitation du mandataire par ses cotraitants (disponible à l'adresse suivante:...”
Liste et brève description des critères de sélection
— formulaire DC 1, lettre de candidature —habilitation du mandataire par ses cotraitants (disponible à l'adresse suivante: https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat),
— formulaire DC 2, déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante: https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat),
— conformément aux dispositions de l'article 49 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, le candidat peut, s'il le souhaite, présenter sa candidature sous la forme d'un document unique de marché européen établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant le formulaire type pour le Document unique de marché européen (DUME).
Afficher plus Conditions de participation
Sans objet
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire...”
Liste et brève description des critères de sélection
— liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé, Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
— une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public.
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles): Sans objet
Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Le présent marché est réservé à l'ensemble des professions habilitées pour effectuer des opérations d'assurances telles que définies aux articles L. 310-1...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
Le présent marché est réservé à l'ensemble des professions habilitées pour effectuer des opérations d'assurances telles que définies aux articles L. 310-1 et suivants et L. 511-1 et suivants du code des assurances, et détentrices de l'agrément administratif défini par les articles L. 321-1 et/ou de l'attestation d'inscription au registre unique des intermédiaires en assurance (ORIAS).
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Les conditions d'exécution sont définies dans le Cahier des clauses particulières (CCP) nº 6 du 12.6.2018 commun aux 2 lots, lequel est remis avec les...”
Conditions d'exécution du contrat
Les conditions d'exécution sont définies dans le Cahier des clauses particulières (CCP) nº 6 du 12.6.2018 commun aux 2 lots, lequel est remis avec les autres documents de la consultation aux candidats admis à remettre une offre à l'issue de la phase candidatures.
Procédure Type de procédure
Procédure concurrentielle avec négociation
Informations sur les négociations
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2018-09-10
16:00 📅
Date estimée d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés: 2018-09-21 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅ Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Le paiement électronique sera utilisé
Informations complémentaires
“Contexte et finalité: attaché à l'idée d'une solide protection sociale, le théâtre national de l'odéon s'attache à garantir une complémentaire santé...”
Contexte et finalité: attaché à l'idée d'une solide protection sociale, le théâtre national de l'odéon s'attache à garantir une complémentaire santé optimale. Il bénéficie actuellement d'une couverture complémentaire collective obligatoire, dont le niveau de remboursement a évolué au 1.1.2018 pour tenir compte de la mise en œuvre du panier responsable et, depuis le 1.1.2018, d'une sur-complémentaire, dans le respect des dispositions de la circulaire du 30.1.2015 relative aux contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales. Le marché objet de la présente consultation a pour objectif de maintenir et améliorer cette couverture santé.
Procédure: la présente procédure concurrentielle avec négociation se déroule en plusieurs phases. À ce stade de la consultation, seules les candidatures sont attendues; à l'issue de la sélection des candidats sur la base des critères définis à la rubrique II.2.9), les candidats sélectionnés seront invités à remettre une offre dans les conditions fixées dans la lettre de consultation qui leur sera adressée, accompagnée du Dossier de consultation des entreprises (DCE).
Cautionnement et garanties: le marché ne prévoit ni caution, ni retenue de garantie.
Modalités essentielles de financement: les prestations sont payées sur le budget du théâtre national de l'Odéon. Le paiement des factures est effectué par virement administratif sur un compte bancaire ou postal, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le 1 jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire, le cas échéant: les opérateurs peuvent présenter des candidatures individuelles ou, conformément aux dispositions de l'article 45 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, sous forme groupée. Aucune forme de groupement n'est imposée.
Négociations: pour chacun des 2 lots, après avoir procédé à l'analyse des offres, le pouvoir adjudicateur se réserve la faculté d'engager des négociations avec les candidats qui ont obtenu au moins la moitié des points pour chacun des 2 critères.
Les négociations pourront être organisées soit au moyen d'un échange de courriels, soit sous la forme d'un entretien avec chacun des candidats invités à négocier. Les entretiens seront menés dans des conditions de stricte égalité. À l'issue des négociations, chaque candidat invité à négocier devra remettre une offre après négociations. Le théâtre se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations.
Justificatifs: le soumissionnaire auquel il est envisagé d'attribuer le marché sera invité à produire les justificatifs permettant de vérifier qu'il n'entre dans aucun cas d'interdiction de soumissionner, conformément à l'article 51 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics et sous réserve de l'article 53 du même décret.
Demandes de renseignements complémentaires: les candidats souhaitant obtenir des renseignements complémentaires peuvent le faire uniquement par voie électronique en adressant leur demande par le biais du profil acheteur http://theatrenationaldelodeon.e-marchespublics.com — au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des offres.
Modifications apportées au dossier de consultation: le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter au plus tard 6 jours avant la date fixée pour la remise des offres des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 4
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
URL: http://paris.tribunal-administratif.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les dispositions du code de justice administrative trouvent à s'appliquer. Peuvent notamment être introduits devant le juge administratif, en cas de...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les dispositions du code de justice administrative trouvent à s'appliquer. Peuvent notamment être introduits devant le juge administratif, en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, les recours suivants:
— un référé précontractuel, en application des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative, avant la conclusion du contrat,
— un référé contractuel, en application des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, après la conclusion du contrat et au plus tard le 31 jour suivant la publication au Journal officiel de l'union européenne d'un avis d'attribution du contrat,
— un recours en contestation de validité du contrat, dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 4
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
URL: http://paris.tribunal-administratif.fr/🌏
Source: OJS 2018/S 133-303305 (2018-07-11)