Prestations de conseil juridique et de représentation au profit des entités relevant du périmètre budgétaire des services du 1 ministre et de la présidence de la république

SPM — DSAF — BCP

Le présent Accord-cadre (AC) a pour objet de fournir des prestations de conseil juridique et de représentation au profit des entités relevant du périmètre budgétaire des services du 1 ministre et de la présidence de la république. Autrement dit, de fournir à l'ensemble des entités bénéficiaires de l'AC (dont la liste non exhaustive est en annexe à l'acte d'engagement), dont notamment la direction de l'information légale et administrative, des prestations de conseil juridique et de représentation dans diverses branches du droit public et du droit privé, ainsi qu'en droit du travail, en droit pénal et en droit de la commande publique.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2018-10-30. L'appel d'offres a été publié le 2018-09-28.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• SPM — DSAF — BCP

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Ile-de-France › Paris

Historique des marchés publics

Date	Document
2018-09-28	Avis de marché
2019-01-15	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2018-09-28)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de représentation légale
Numéro de référence: 18_BAM_061
Brève description:

Le présent Accord-cadre (AC) a pour objet de fournir des prestations de conseil juridique et de représentation au profit des entités relevant du périmètre budgétaire des services du 1

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de représentation légale 📦
Code CPV supplémentaire: Services de représentation légale 📦
Services de conseil juridique 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Paris 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Spm — dsaf — bcp
Adresse postale: 20 rue de Ségur, TSA 70723
Code postal: 75334
Commune postale: Paris Cedex 07
Contact
Adresse Internet: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Courrier électronique: bam.oe@pm.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 142758000 📞
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=395887&orgAcronyme=d2v 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=395887&orgAcronyme=d2v 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-09-28 📅
Date limite de soumission: 2018-10-30 📅
Date de publication: 2018-10-03 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 190-430067
Numéro JO-S: 190
Informations complémentaires

Matières: droit administratif général, droit de la fonction publique, droit européen, droit des libertés fondamentales, droit de l'environnement (hors droit de la commande publique) et droit immobilier (propriété des personnes publiques).

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 1 250 000 EUR 💰
Informations sur les lots: Néant.
Intitulé du lot: Droit public
Numéro du lot: 1
Brève description: Droit public.
Valeur estimée hors TVA: 250 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:

L'accord-cadre est conclu pour une durée ferme de 12 mois à compter de sa date de notification, sa durée totale est fixée à 48 mois;

L'accord-cadre pourra ensuite être reconduit (3) fois pour une durée de 12 mois par tacite reconduction.

Informations complémentaires:

Intitulé du lot: Droit privé
Numéro du lot: 2
Brève description: Droit privé.
Description des renouvellements:

L'accord-cadre est conclu pour une durée ferme de 12 mois à compter de sa date de notification, sa durée totale est fixée à 48 mois; L'accord-cadre pourra ensuite être reconduit (3) fois pour une durée de 12 mois par tacite reconduction.

Informations complémentaires:

Matières: droit de la propriété intellectuelle, droit des contrats, droit de la concurrence et droit de la communication.

Intitulé du lot: Droit du travail et droit social
Numéro du lot: 3
Brève description: Droit du travail et droit social.
Intitulé du lot: Droit pénal
Numéro du lot: 4
Brève description: Droit pénal.
Intitulé du lot: Droit de la commande publique
Numéro du lot: 5
Brève description: Droit de la commande publique.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Recours aux espaces de stockage numériques. Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements mentionnés ci-après (candidature «Classique») que le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l'accès soit gratuit. Cette procédure est éligible au dispositif «dites-le nous une fois»: le candidat peut être dispensé de fournir les documents de candidature relatifs aux capacités juridiques, techniques, professionnelles, économiques et financières si ceux-ci ont déjà été délivrés au service achats identifié à l'article 1 du présent règlement de la consultation lors d'une consultation publiée à compter de l'année civile en cours et, sous réserve que:

— ces documents demeurent valables,

— la référence de ladite consultation soit expressément précisée dans son dossier de candidature.toutefois, ils devront fournir: la lettre de candidature (formulaire DC1) dûment complétée. Les candidats peuvent présenter leur candidature sous la forme du DUME.

Situation économique et financière: La déclaration du candidat (formulaire DC2) dûment complétée.
Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

Les prix du marché public sont unitaires, ils sont indiqués dans l'annexe financière et s'entendent en euro HT et (TTC).

— UO Consultation juridique: prix horaire sur la base du taux horaire fixé dans l'annexe financière,

— UO Participation à une réunion de travail ou de négociation: prix horaire sur la base du taux horaire fixé dans l'annexe financière,

— UO Représentation légale devant les juridictions: prix horaire sur la base du taux horaire fixé dans l'annexe financière. Les prix sont fermes durant toute la période de l'accord-cadre soit 48 mois, sous réserve de la variation éventuelle induite par la disposition de dégressivité prévue pour l'UO3. Le prix proposé par le titulaire dans son offre financière est réputé comprendre toutes charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation. L'unité monétaire de l'accord-cadre est l'euro.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Nombre de participants à envisager: 5
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2018-10-30 📅
Heure d'ouverture des offres: 12:05
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=395887&orgAcronyme=d2v 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: Renouvellement en 2022.

Toutes entités bénéficiaires du marché se réservent la possibilité de recourir à des tiers pour l'exécution de «services juridiques de représentation légale d'un client par un avocat dans le cadre d'une procédure juridictionnelle, devant les autorités publiques ou les institutions internationales ou dans le cadre d'un mode alternatif de règlement des conflits» (article 29 -I- 1

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Fax: +33 144594646 📠
Adresse Internet: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=395887&orgAcronyme=d2v 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2018/S 190-430067 (2018-09-28)

Avis d'attribution de marché (2019-01-15)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le présent Accord-cadre (AC) a pour objet de fournir des prestations de conseil juridique et de représentation au profit des entités relevant du périmètre budgétaire des services du premier ministre et de la Présidence de la République. Autrement dit, de fournir à l'ensemble des entités bénéficiaires de l'AC (dont la liste non exhaustive est en annexe à l'acte d'engagement), dont notamment la direction de l'information légale et administrative, des prestations de conseil juridique et de représentation dans diverses branches du droit public et du droit privé, ainsi qu'en droit du travail, en droit pénal et en droit de la commande publique.

Valeur totale du marché: 500 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-01-15 📅
Date de publication: 2019-01-17 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 012-024760
Se réfère à l'avis: 2018/S 190-430067
Numéro JO-S: 12

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2018-12-27 📅
Nom: Latournerie Wolfrom Avocats
Adresse postale: 164 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris
Commune postale: Paris
Code postal: 75008
Pays: France 🇫🇷
Paris 🏙️
Adresse Internet: https://www.latournerie-wolfrom.com/cabinet/ 🌏
Valeur totale du marché: 250 000 EUR 💰
Date de conclusion du contrat: 2018-12-28 📅
Nom: SELARL Claisse et Associés
Adresse postale: 169 boulevard Haussmann
Adresse Internet: http://www.claisse-associes.com/ 🌏
Nom: SELARL Claisse et Associés 93
Adresse postale: 71 rue Albert Dhalenne
Commune postale: Saint-Ouen
Code postal: 93400
Adresse Internet: http://www.claisse-associes.com 🌏
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
6
Source: OJS 2019/S 012-024760 (2019-01-15)

Nouveaux marchés dans des catégories connexes 🆕

Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité (>20 nouveaux marchés)

Services juridiques (>20)

Services de conseils et de représentation juridiques (13)

Services de représentation légale (2)

Services de représentation des parties prenantes (1)