Prestations de conseil juridique et de représentation au profit des entités relevant du périmètre budgétaire des services du 1 ministre et de la présidence de la république
Le présent Accord-cadre (AC) a pour objet de fournir des prestations de conseil juridique et de représentation au profit des entités relevant du périmètre budgétaire des services du 1 ministre et de la présidence de la république. Autrement dit, de fournir à l'ensemble des entités bénéficiaires de l'AC (dont la liste non exhaustive est en annexe à l'acte d'engagement), dont notamment la direction de l'information légale et administrative, des prestations de conseil juridique et de représentation dans diverses branches du droit public et du droit privé, ainsi qu'en droit du travail, en droit pénal et en droit de la commande publique.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2018-10-30.
L'appel d'offres a été publié le 2018-09-28.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations de conseil juridique et de représentation au profit des entités relevant du périmètre budgétaire des services du 1 ministre et de la présidence...”
Titre
Prestations de conseil juridique et de représentation au profit des entités relevant du périmètre budgétaire des services du 1 ministre et de la présidence de la république
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Produits/services: Services de représentation légale📦
Brève description:
“Le présent Accord-cadre (AC) a pour objet de fournir des prestations de conseil juridique et de représentation au profit des entités relevant du périmètre...”
Brève description
Le présent Accord-cadre (AC) a pour objet de fournir des prestations de conseil juridique et de représentation au profit des entités relevant du périmètre budgétaire des services du 1 ministre et de la présidence de la république. Autrement dit, de fournir à l'ensemble des entités bénéficiaires de l'AC (dont la liste non exhaustive est en annexe à l'acte d'engagement), dont notamment la direction de l'information légale et administrative, des prestations de conseil juridique et de représentation dans diverses branches du droit public et du droit privé, ainsi qu'en droit du travail, en droit pénal et en droit de la commande publique.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 1 250 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants: Néant.
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit public
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de représentation légale📦
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Lieu d'exécution: Paris🏙️
Description du marché: Droit public.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 250 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre est conclu pour une durée ferme de 12 mois à compter de sa date de notification, sa durée totale est fixée à 48 mois;
L'accord-cadre pourra...”
Description des renouvellements
L'accord-cadre est conclu pour une durée ferme de 12 mois à compter de sa date de notification, sa durée totale est fixée à 48 mois;
L'accord-cadre pourra ensuite être reconduit (3) fois pour une durée de 12 mois par tacite reconduction.
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Informations complémentaires:
“Matières: droit administratif général, droit de la fonction publique, droit européen, droit des libertés fondamentales, droit de l'environnement (hors droit...”
Informations complémentaires
Matières: droit administratif général, droit de la fonction publique, droit européen, droit des libertés fondamentales, droit de l'environnement (hors droit de la commande publique) et droit immobilier (propriété des personnes publiques).
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit privé
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseil juridique📦
Description du marché: Droit privé.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 250 000 💰
Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre est conclu pour une durée ferme de 12 mois à compter de sa date de notification, sa durée totale est fixée à 48 mois; L'accord-cadre pourra...”
Description des renouvellements
L'accord-cadre est conclu pour une durée ferme de 12 mois à compter de sa date de notification, sa durée totale est fixée à 48 mois; L'accord-cadre pourra ensuite être reconduit (3) fois pour une durée de 12 mois par tacite reconduction.
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Informations complémentaires:
“Matières: droit de la propriété intellectuelle, droit des contrats, droit de la concurrence et droit de la communication.”
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit du travail et droit social
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché: Droit du travail et droit social.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 250 000 💰
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit pénal
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché: Droit pénal.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 250 000 💰
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit de la commande publique
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché: Droit de la commande publique.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 250 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Recours aux espaces de stockage numériques. Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements mentionnés ci-après (candidature...”
Liste et brève description des conditions
Recours aux espaces de stockage numériques. Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements mentionnés ci-après (candidature «Classique») que le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l'accès soit gratuit. Cette procédure est éligible au dispositif «dites-le nous une fois»: le candidat peut être dispensé de fournir les documents de candidature relatifs aux capacités juridiques, techniques, professionnelles, économiques et financières si ceux-ci ont déjà été délivrés au service achats identifié à l'article 1 du présent règlement de la consultation lors d'une consultation publiée à compter de l'année civile en cours et, sous réserve que:
— ces documents demeurent valables,
— la référence de ladite consultation soit expressément précisée dans son dossier de candidature.toutefois, ils devront fournir: la lettre de candidature (formulaire DC1) dûment complétée. Les candidats peuvent présenter leur candidature sous la forme du DUME.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection: La déclaration du candidat (formulaire DC2) dûment complétée.
Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Les prix du marché public sont unitaires, ils sont indiqués dans l'annexe financière et s'entendent en euro HT et (TTC).
— UO Consultation juridique: prix...”
Conditions d'exécution du contrat
Les prix du marché public sont unitaires, ils sont indiqués dans l'annexe financière et s'entendent en euro HT et (TTC).
— UO Consultation juridique: prix horaire sur la base du taux horaire fixé dans l'annexe financière,
— UO Participation à une réunion de travail ou de négociation: prix horaire sur la base du taux horaire fixé dans l'annexe financière,
— UO Représentation légale devant les juridictions: prix horaire sur la base du taux horaire fixé dans l'annexe financière. Les prix sont fermes durant toute la période de l'accord-cadre soit 48 mois, sous réserve de la variation éventuelle induite par la disposition de dégressivité prévue pour l'UO3. Le prix proposé par le titulaire dans son offre financière est réputé comprendre toutes charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation. L'unité monétaire de l'accord-cadre est l'euro.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Description
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 5
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2018-10-30
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2018-10-30
12:05 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: Renouvellement en 2022.
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“Toutes entités bénéficiaires du marché se réservent la possibilité de recourir à des tiers pour l'exécution de «services juridiques de représentation légale...”
Toutes entités bénéficiaires du marché se réservent la possibilité de recourir à des tiers pour l'exécution de «services juridiques de représentation légale d'un client par un avocat dans le cadre d'une procédure juridictionnelle, devant les autorités publiques ou les institutions internationales ou dans le cadre d'un mode alternatif de règlement des conflits» (article 29 -I- 1 du décret n 2016-360), à condition que l'entité concernée n'ait pas saisi le titulaire du marché, dans le cadre de l'UO Consultation juridique (article 4.1 CCTP) ou l'UO Représentation légale devant les juridictions (article 4.3 CCTP).
Avis d'attribution de marché (2019-01-15) Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations de conseil juridique et de représentation au profit des entités relevant du périmètre budgétaire des services du premier ministre et de la...”
Titre
Prestations de conseil juridique et de représentation au profit des entités relevant du périmètre budgétaire des services du premier ministre et de la Présidence de la République
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Brève description:
“Le présent Accord-cadre (AC) a pour objet de fournir des prestations de conseil juridique et de représentation au profit des entités relevant du périmètre...”
Brève description
Le présent Accord-cadre (AC) a pour objet de fournir des prestations de conseil juridique et de représentation au profit des entités relevant du périmètre budgétaire des services du premier ministre et de la Présidence de la République. Autrement dit, de fournir à l'ensemble des entités bénéficiaires de l'AC (dont la liste non exhaustive est en annexe à l'acte d'engagement), dont notamment la direction de l'information légale et administrative, des prestations de conseil juridique et de représentation dans diverses branches du droit public et du droit privé, ainsi qu'en droit du travail, en droit pénal et en droit de la commande publique.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 500 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2018/S 190-430067
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: Lot
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Lot nº 2 droit privé
Date de conclusion du contrat: 2018-12-27 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nombre d'offres reçues de PME: 2
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: Latournerie Wolfrom Avocats
Adresse postale: 164 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris
Commune postale: Paris
Code postal: 75008
Pays: France 🇫🇷
Région: Paris🏙️
URL: https://www.latournerie-wolfrom.com/cabinet/🌏
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 250 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 250 000 💰
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 4
Titre: Lot nº 4 droit pénal
Date de conclusion du contrat: 2018-12-28 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6
Nombre d'offres reçues de PME: 6
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 6
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: SELARL Claisse et Associés
Adresse postale: 169 boulevard Haussmann
URL: http://www.claisse-associes.com/🌏
Le contractant est une PME
Nom: SELARL Claisse et Associés 93
Adresse postale: 71 rue Albert Dhalenne
Commune postale: Saint-Ouen
Code postal: 93400
URL: http://www.claisse-associes.com🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 250 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 250 000 💰
Source: OJS 2019/S 012-024760 (2019-01-15)