La présente consultation a pour objet de définir les termes régissant la passation et l'attribution de l'accord-cadre mono-attributaires relatif à la réalisation de prestations de conseil et d'assistance juridique.
Le présent accord-cadre mono-attributaire est passé selon la procédure adaptée conformément aux dispositions des articles 20, 21, 23, 27 et 28 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. Les prestations sont réparties en 5 lots.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2018-10-12.
L'appel d'offres a été publié le 2018-09-07.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre: Prestations de conseil et d'assistance juridique
VM 18 472
Produits/services: Services juridiques📦
Brève description:
“La présente consultation a pour objet de définir les termes régissant la passation et l'attribution de l'accord-cadre mono-attributaires relatif à la...”
Brève description
La présente consultation a pour objet de définir les termes régissant la passation et l'attribution de l'accord-cadre mono-attributaires relatif à la réalisation de prestations de conseil et d'assistance juridique.
Le présent accord-cadre mono-attributaire est passé selon la procédure adaptée conformément aux dispositions des articles 20, 21, 23, 27 et 28 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. Les prestations sont réparties en 5 lots.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit des contrats, des marchés publics et des montages juridiques complexes
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services juridiques📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Description du marché:
“L'accord-cadre sera conclu sans montant minimum annuel et sans montant maximum annuel. Il est conclu pour une période de 1 an à compter du 1.1.2019.” Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements: Chaque lot sera reconductible 3 fois par périodes successives de 1 an.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit de l'intercommunalité
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit fiscal
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit de l'urbanisme, de l'aménagement et de l'environnement
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit du sport
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus à l'article 48 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés...”
Liste et brève description des conditions
Les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus à l'article 48 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics: (le cas échéant le DC1 complété);
Lettre de candidature;
Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance du 23.7.2015 relative aux marchés publics;
Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à 4 du code du travail;
Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire (à communiquer le cas échéant en sus du DC1);
Attestations sociales et fiscales.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise tels que prévus à l'article 44 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif...”
Liste et brève description des critères de sélection
Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise tels que prévus à l'article 44 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics:
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures objet du contrat, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles (DC2);
Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels;
Bilans ou extraits de bilans, concernant les 3 dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise tels que prévus à l'article 44 du décret nº 2016-360...”
Liste et brève description des critères de sélection
Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise tels que prévus à l'article 44 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics:
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années;
Liste des principales fournitures ou services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2018-10-12
12:30 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2018-10-18
09:00 📅
“Conditions de participation des concurrents: confère article 1.5 du règlement de consultation.
Mode de règlement de l'accord-cadre et modalités de...”
Conditions de participation des concurrents: confère article 1.5 du règlement de consultation.
Mode de règlement de l'accord-cadre et modalités de financement: confère article 2.6 du règlement de consultation.
La ville de Limoges privilégie le retrait des dossiers de consultation et le dépôt des offres par voie électronique.
Modalités d'obtention du dossier de consultation:
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 14.12.2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics pris en application des articles 38 à 42 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics et de l'arrêté du 29.3.2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats, la présente consultation fait l'objet d'une procédure dématérialisée.
Cette procédure permet aux candidats de télécharger les documents du dossier de consultation sur un réseau électronique et de déposer une offre par voie électronique via le site https://www.achats-limousin.com
Pour tout éventuel problème rencontré lors du téléchargement, les candidats peuvent contacter la société Omniklès au numéro +33 825001326 ou support-okmarche@omnikles.com
Les avis d'appel public à la concurrence sont consultables via le site du BOAMP ou du JOUE (le cas échéant) et via le site indiqué ci-dessus, sans aucune contrainte d'identification.
La plate-forme de la ville de Limoges (profil acheteur) est accessible sans contrainte d'identification. Néanmoins, il est conseillé aux candidats de s'identifier afin de pouvoir recevoir toutes les alertes et réponses mises en ligne au cours de la période de consultation. En outre, la ville de Limoges ne pourra pas être tenue pour responsable de la non prise en compte d'informations complémentaires par les potentiels candidats non identifiés.
Le dossier de consultation des entreprises peut aussi être obtenu gratuitement contre demande écrite du candidat auprès de la ville de Limoges, service de la commande publique, 9 place Léon Betoulle, 87031 Limoges, Cedex 1, Fax: +33 555459335 tous les jours ouvrables de 8:30 à 12:30 et de 13:30 à 17:00.
Modalités de remise des plis:
Les plis contenant les offres seront transmis par voie électronique ou, le cas échéant, sur support papier, conformément aux prescriptions fixées au règlement de la consultation joint au dossier de consultation des entreprises.
Les candidats transmettent leur offre dématérialisée en s'assurant, au préalable, être connectés à internet. Un message leur indiquant que l'opération de dépôt de l'offre a été réalisée avec succès leur est transmis, puis un accusé de réception leur est adressé par courrier électronique donnant à leur dépôt une date certaine.
Les candidats qui effectuent une transmission par voie électronique de leur offre peuvent parallèlement adresser une copie de sauvegarde, elle pourra être transmise sur support physique électronique ou sur support papier (même adresse que pour l'obtention du dossier). Cette copie de sauvegarde devra parvenir à la ville de Limoges, service de la commande publique, sous pli scellé comportant la mention lisible «copie de sauvegarde», dans les délais impartis pour la remise des offres.
Renseignements complémentaires: confère article 7 du règlement de consultation.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Limoges
Adresse postale: 1 cours Vergniaud
Commune postale: Limoges
Code postal: 87000
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr📧
Fax: +33 555339160 📠 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Ville de Limoges
Adresse postale: 9 place Léon Betoulle
Commune postale: Limoges Cedex 1
Code postal: 87031
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: delphine_bouty-chollet@ville-limoges.fr📧
Source: OJS 2018/S 174-394625 (2018-09-07)
Informations complémentaires (2018-10-09) Objet Champ d'application du marché
Brève description: Prestations de conseil et d'assistance juridique.
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2018/S 174-394625
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Emplacement du texte à modifier: Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Ancienne valeur
Texte: 12.10.2018 (12:30)
Nouvelle valeur
Texte: 17.10.2018 (12:30)
Source: OJS 2018/S 197-446227 (2018-10-09)
Avis d'attribution de marché (2019-05-21) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: 9 place Léon betoulle
Objet Champ d'application du marché
Brève description: Accord-cadre conclu sans montant minimum et sans montant maximum.
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 67 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Description du marché:
“Accord-cadre conclu à compter du 1.1.2019 pour une durée d'1 an.
L'accord-cadre sera reconductible 3 fois par périodes successives d'1 an.” Critères d'attribution
Prix
Description
Description du marché:
“Chaque lot est conclu pour une période d'1 an à compter du 1.1.2019.
Chaque lot sera reconductible 3 fois par périodes successives d'1 an.”
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2018/S 174-394625
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: VMAU18-472
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Droit des contrats, des marchés publics et des montages juridiques complexes
Date de conclusion du contrat: 2019-03-25 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 17
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 16
Nom et adresse du contractant
Nom: Cabinet Symchowicz Weissberg
Adresse postale: 49 boulevard Port Royal
Commune postale: Paris
Code postal: 75013
Pays: France 🇫🇷
Région: France🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 35 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 35 000 💰
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Droit de l'intercommunalité
Nom et adresse du contractant
Nom: SCP sartorio
Adresse postale: 6 avenue de Villars
Code postal: 75007
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 14 000 💰
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: Droit fiscal
Date de conclusion du contrat: 2019-04-04 📅
Nom et adresse du contractant
Nom: Cabinet Earth avocats
Adresse postale: 58 avenue Marceau
Code postal: 75008
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 4 000 💰
4️⃣
Numéro d'identification du lot: 4
Titre: Droit de l'urbanisme, de l'aménagement et de l'environnement
Date de conclusion du contrat: 2019-03-26 📅
Nom et adresse du contractant
Nom: Cabinet Seban et Associés
Adresse postale: 282 boulevard Saint-Germain
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 10 000 💰
5️⃣
Numéro d'identification du lot: 5
Titre: Droit du sport
Informations sur les non-lauréats
Aucune offre ou demande de participation n'a été reçue ou toutes ont été rejetées
“Le présent accord-cadre mono-attributaire est passé selon la procédure adaptée conformément aux dispositions des articles 20, 21, 23, 27 et 28 du décret nº...”
Le présent accord-cadre mono-attributaire est passé selon la procédure adaptée conformément aux dispositions des articles 20, 21, 23, 27 et 28 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics.
Pour chaque annuité, chaque lot sera conclu sans montant minimum et sans montant maximum.
Chaque lot est conclu pour une période d'un an à compter du 1.1.2019.
Chaque lot sera reconductible 3 fois par périodes successives d'1 an.
Les dossiers peuvent être consultés au siège de la ville de Limoges sur prise de rendez-vous auprès de:
Service de la commande publique,
9 place Léon Betoulle,
87031 Limoges Cedex 1,
Tél: +33 555459385,
Fax: +33 555459335.
Afficher plus Organe de révision
Adresse postale: 1 cours vergniaud
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Ville de limoges
Source: OJS 2019/S 099-240416 (2019-05-21)