Prestations d'assurances et de protection juridique en cas d'agression pour la branche Famille

CNAF

L'accord-cadre a pour objet de garantir à l'assuré ou à ses ayants droits, en cas d'agression ou de dommages matériels consécutifs:
— le versement d'un capital en cas de décès ou d'incapacité permanente,
— la prise en charge des dommages esthétiques, en complément de l'assurance maladie et de la complémentaire santé (ou autre régime complémentaire),
— l'indemnisation des dommages matériels consécutifs,
— la garantie de protection juridique.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2018-12-06. L'appel d'offres a été publié le 2018-11-05.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• CNAF

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'assurance et services de retraite › Services d'assurance

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2018-11-05	Avis de marché
2019-03-07	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2018-11-05)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance
Numéro de référence: 24/18
Brève description:

L'accord-cadre a pour objet de garantir à l'assuré ou à ses ayants droits, en cas d'agression ou de dommages matériels consécutifs: — le versement d'un capital en cas de décès ou d'incapacité permanente, — la prise en charge des dommages esthétiques, en complément de l'assurance maladie et de la complémentaire santé (ou autre régime complémentaire), — l'indemnisation des dommages matériels consécutifs, — la garantie de protection juridique.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'assurance 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Cnaf
Adresse postale: Département affaires juridiques et commandes publiques, 32, avenue de la Sibelle
Code postal: 75685
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: http://www.caf.fr 🌏
Courrier électronique: demat@cnaf.fr 📧
Téléphone: +33 145656713 📞
URL des documents: http://www.meoss.fr 🌏
URL pour la participation: https://cnaf.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2018_KYUUomR1uE 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-11-05 📅
Date limite de soumission: 2018-12-06 📅
Date de publication: 2018-11-07 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 214-490456
Numéro JO-S: 214
Informations complémentaires

La date d'ouverture des plis est communiquée à titre prévisionnel. La séance d'ouverture des plis n'est pas publique.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

L'accord-cadre a pour objet de garantir à l'assuré ou à ses ayants droits, en cas d'agression ou de dommages matériels consécutifs:

— le versement d'un capital en cas de décès ou d'incapacité permanente,

— la prise en charge des dommages esthétiques, en complément de l'assurance maladie et de la complémentaire santé (ou autre régime complémentaire),

— l'indemnisation des dommages matériels consécutifs,

— la garantie de protection juridique.

Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:

L'accord-cadre prend effet à la date de sa notification pour une durée allant jusqu'au 31.12.2019. À l'issue de cette première période, l'accord-cadre peut-être reconduit 3 fois pour une durée de 12 mois sans que son terme définitif puisse dépasser le 31.12.2022.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: France (métropole et DOM).

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Lettre de candidature — désignation du mandataire par ses cotraitants comprenant les éléments suivants:

a) objet de la candidature;

b) indication si le candidat se présente seul ou en groupement et dans ce cas si le groupement est conjoint ou solidaire et si le mandataire est solidaire en cas de groupement conjoint (nom commercial et dénomination sociale du candidat, adresses de son établissement et de son siège social, adresse électronique, numéros de téléphone et télécopie, numéro SIRET ou celui liste ICD (identification coding system — http://metadata-stds.org/Document-library/Draft-standards/6523-Identification-of-Organizations/ICD_list.htm);

c) en cas de groupement, identification de tous les membres du groupement et répartition des prestations en cas de groupement conjoint;

d) déclaration sur l'honneur que le candidat individuel ou chaque membre du groupement n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance du 23.7.2015;

e) en cas de groupement, la désignation du mandataire (nom commercial et dénomination sociale, adresses de son établissement et de son siège social, adresse électronique, numéros de téléphone et télécopie, numéro SIRET ou celui liste ICD).

Le candidat apporte la preuve qu'il possède l'autorisation demandée ou qu'il appartient à l'organisation demandée:

— copie de l'agrément administratif prévu par l'article L 321-1 du code des assurances dont la compagnie d'assurance doit être titulaire (ou pour les entreprises étrangères la copie de l'agrément nécessaire pour effectuer des opérations d'assurances en France (cf. article L3. 321-7 c.ass. Pour les entreprises non communautaires dont le siège social est situé dans un État membre de l'espace économique européen, article L. 321-9 c.ass. Pour les entreprise étrangères dont le siège social est situé dans un État non membre de l'espace économique européen et article L. 362.1 c.ass pour les entreprises ayant leur siège sociale dans un État membre de l'Union européenne)),

— pour l'intermédiaire d'assurances, le mandat de la compagnie qu'il représente, une attestation d'assurance et de garantie financière, le certificat d'inscription à l'ORIAS.

Situation économique et financière:

Une déclaration de son chiffre d'affaires global annuel sur les 3 derniers exercices disponibles.

Capacité technique et professionnelle:

1) une liste des principaux services fournis au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé;

2) une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pendant les 3 dernières années.

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

L'accès aux activités d'assurance est subordonné à l'octroi d'un agrément administratif préalable (cf. article L. 321-1 et suivants du code des assurances). Les intermédiaires en assurances doivent être immatriculés au registre unique des intermédiaires (cf. article L. 512-1 du code des assurances).

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2018-12-06 📅
Heure d'ouverture des offres: 12:00
Informations complémentaires:

La date d'ouverture des plis est communiquée à titre prévisionnel. La séance d'ouverture des plis n'est pas publique.

Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 30
Prix (pondération): 70

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.meoss.fr 🌏
URL des documents: http://www.meoss.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires

Le pouvoir adjudicateur choisit la transmission électronique par la plate-forme meoss.fr pour les communications et les échanges d'information effectués pour la présente procédure. Les candidats et soumissionnaires ont l'obligation de transmettre leurs documents concernant la candidature et l'offre, par voie électronique par la plateforme meoss.fr. Le critère «Valeur technique» est apprécié au regard de 3 sous-critères:

1) les descriptions, définitions et montants des garanties proposées: 5 points;

2) les exclusions prévues au contrat: 3 points;

3) les modalités de gestion des sinistres: de la déclaration aux versements des capitaux ou prises en charges: 22 points.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Fax: +33 144594646 📠
Adresse Internet: http://www.paris.tribunal-administratif.fr 🌏
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif national de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics (il ne peut être saisi que par le pouvoir adjudicateur et le titulaire du marché)
Adresse postale: Direction des affaires juridiques, sous direction de la commande publique, bureau du Conseil aux acheteurs, bâtiment Condorcet, 6, rue Louise Weiss
Commune postale: Paris Cedex 13
Code postal: 75703
Téléphone: +33 144970646 📞
Courrier électronique: ccnra@finances.gouv.fr 📧
Fax: +33 144970823 📠
Adresse Internet: http://www.economie.gouv.fr/daj/reglement-amiable-des-litiges 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2018/S 214-490456 (2018-11-05)

Avis d'attribution de marché (2019-03-07)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 81 663 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: Département affaires juridiques et commandes publiques, 32 avenue de la Sibelle

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-03-07 📅
Date de publication: 2019-03-12 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 050-115718
Se réfère à l'avis: 2018/S 214-490456
Numéro JO-S: 50
Informations complémentaires
La valeur totale finale de l'accord-cadre est une estimation.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2019-02-27 📅
Nom: Diot
Adresse postale: 40 rue Laffitte
Commune postale: Paris
Code postal: 75009
Pays: France 🇫🇷
Adresse Internet: https://www.diot.com/fr/ 🌏
Nom: Juridica
Adresse postale: 1 place Victorien Sardou
Commune postale: Marly-le-Roi Cedex
Code postal: 78166
Adresse Internet: https://www.juridica.fr/ 🌏
Nom: Axa Corporate Solutions
Adresse postale: 61 rue Mstislav Rostropovitch
Commune postale: Paris Cedex 17
Code postal: 75832
Adresse Internet: https://www.axa-corporatesolutions.com/en/page/corporatesolutions-france 🌏
Valeur totale du marché: 81 663 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3

Informations complémentaires
Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: Direction des affaires juridiques, Sous-direction de la commande publique, Bureau du conseil aux acheteurs, Bâtiment Condorcet, 6 rue Louise Weiss
Source: OJS 2019/S 050-115718 (2019-03-07)

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