L'accord-cadre a pour objet de garantir à l'assuré ou à ses ayants droits, en cas d'agression ou de dommages matériels consécutifs:
— le versement d'un capital en cas de décès ou d'incapacité permanente,
— la prise en charge des dommages esthétiques, en complément de l'assurance maladie et de la complémentaire santé (ou autre régime complémentaire),
— l'indemnisation des dommages matériels consécutifs,
— la garantie de protection juridique.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2018-12-06.
L'appel d'offres a été publié le 2018-11-05.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations d'assurances et de protection juridique en cas d'agression pour la branche Famille
24/18”
Produits/services: Services d'assurance📦
Brève description:
“L'accord-cadre a pour objet de garantir à l'assuré ou à ses ayants droits, en cas d'agression ou de dommages matériels consécutifs:
— le versement d'un...”
Brève description
L'accord-cadre a pour objet de garantir à l'assuré ou à ses ayants droits, en cas d'agression ou de dommages matériels consécutifs:
— le versement d'un capital en cas de décès ou d'incapacité permanente,
— la prise en charge des dommages esthétiques, en complément de l'assurance maladie et de la complémentaire santé (ou autre régime complémentaire),
— l'indemnisation des dommages matériels consécutifs,
— la garantie de protection juridique.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: France (métropole et DOM).
Description du marché:
“L'accord-cadre a pour objet de garantir à l'assuré ou à ses ayants droits, en cas d'agression ou de dommages matériels consécutifs:
— le versement d'un...”
Description du marché
L'accord-cadre a pour objet de garantir à l'assuré ou à ses ayants droits, en cas d'agression ou de dommages matériels consécutifs:
— le versement d'un capital en cas de décès ou d'incapacité permanente,
— la prise en charge des dommages esthétiques, en complément de l'assurance maladie et de la complémentaire santé (ou autre régime complémentaire),
— l'indemnisation des dommages matériels consécutifs,
— la garantie de protection juridique.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 30
Prix (pondération): 70
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre prend effet à la date de sa notification pour une durée allant jusqu'au 31.12.2019. À l'issue de cette première période, l'accord-cadre...”
Description des renouvellements
L'accord-cadre prend effet à la date de sa notification pour une durée allant jusqu'au 31.12.2019. À l'issue de cette première période, l'accord-cadre peut-être reconduit 3 fois pour une durée de 12 mois sans que son terme définitif puisse dépasser le 31.12.2022.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Lettre de candidature — désignation du mandataire par ses cotraitants comprenant les éléments suivants:
a) objet de la candidature;
b) indication si le...”
Liste et brève description des conditions
Lettre de candidature — désignation du mandataire par ses cotraitants comprenant les éléments suivants:
a) objet de la candidature;
b) indication si le candidat se présente seul ou en groupement et dans ce cas si le groupement est conjoint ou solidaire et si le mandataire est solidaire en cas de groupement conjoint (nom commercial et dénomination sociale du candidat, adresses de son établissement et de son siège social, adresse électronique, numéros de téléphone et télécopie, numéro SIRET ou celui liste ICD (identification coding system — http://metadata-stds.org/Document-library/Draft-standards/6523-Identification-of-Organizations/ICD_list.htm);
c) en cas de groupement, identification de tous les membres du groupement et répartition des prestations en cas de groupement conjoint;
d) déclaration sur l'honneur que le candidat individuel ou chaque membre du groupement n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance du 23.7.2015;
e) en cas de groupement, la désignation du mandataire (nom commercial et dénomination sociale, adresses de son établissement et de son siège social, adresse électronique, numéros de téléphone et télécopie, numéro SIRET ou celui liste ICD).
Le candidat apporte la preuve qu'il possède l'autorisation demandée ou qu'il appartient à l'organisation demandée:
— copie de l'agrément administratif prévu par l'article L 321-1 du code des assurances dont la compagnie d'assurance doit être titulaire (ou pour les entreprises étrangères la copie de l'agrément nécessaire pour effectuer des opérations d'assurances en France (cf. article L3. 321-7 c.ass. Pour les entreprises non communautaires dont le siège social est situé dans un État membre de l'espace économique européen, article L. 321-9 c.ass. Pour les entreprise étrangères dont le siège social est situé dans un État non membre de l'espace économique européen et article L. 362.1 c.ass pour les entreprises ayant leur siège sociale dans un État membre de l'Union européenne)),
— pour l'intermédiaire d'assurances, le mandat de la compagnie qu'il représente, une attestation d'assurance et de garantie financière, le certificat d'inscription à l'ORIAS.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Une déclaration de son chiffre d'affaires global annuel sur les 3 derniers exercices disponibles.” Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“1) une liste des principaux services fournis au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé;
2) une...”
Liste et brève description des critères de sélection
1) une liste des principaux services fournis au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé;
2) une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pendant les 3 dernières années.
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“L'accès aux activités d'assurance est subordonné à l'octroi d'un agrément administratif préalable (cf. article L. 321-1 et suivants du code des assurances)....”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
L'accès aux activités d'assurance est subordonné à l'octroi d'un agrément administratif préalable (cf. article L. 321-1 et suivants du code des assurances). Les intermédiaires en assurances doivent être immatriculés au registre unique des intermédiaires (cf. article L. 512-1 du code des assurances).
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2018-12-06
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2018-12-06
12:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture):
“La date d'ouverture des plis est communiquée à titre prévisionnel. La séance d'ouverture des plis n'est pas publique.”
“Le pouvoir adjudicateur choisit la transmission électronique par la plate-forme meoss.fr pour les communications et les échanges d'information effectués...”
Le pouvoir adjudicateur choisit la transmission électronique par la plate-forme meoss.fr pour les communications et les échanges d'information effectués pour la présente procédure. Les candidats et soumissionnaires ont l'obligation de transmettre leurs documents concernant la candidature et l'offre, par voie électronique par la plateforme meoss.fr. Le critère «Valeur technique» est apprécié au regard de 3 sous-critères:
1) les descriptions, définitions et montants des garanties proposées: 5 points;
2) les exclusions prévues au contrat: 3 points;
3) les modalités de gestion des sinistres: de la déclaration aux versements des capitaux ou prises en charges: 22 points.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
URL: http://www.paris.tribunal-administratif.fr🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“Comité consultatif national de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics (il ne peut être saisi que par le pouvoir...”
Nom
Comité consultatif national de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics (il ne peut être saisi que par le pouvoir adjudicateur et le titulaire du marché)
Afficher plus
Adresse postale:
“Direction des affaires juridiques, sous direction de la commande publique, bureau du Conseil aux acheteurs, bâtiment Condorcet, 6, rue Louise Weiss”
Commune postale: Paris Cedex 13
Code postal: 75703
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144970646📞
Courrier électronique: ccnra@finances.gouv.fr📧
Fax: +33 144970823 📠
URL: http://www.economie.gouv.fr/daj/reglement-amiable-des-litiges🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
URL: http://www.paris.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2018/S 214-490456 (2018-11-05)
Avis d'attribution de marché (2019-03-07) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: Département affaires juridiques et commandes publiques, 32 avenue de la Sibelle
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations d'assurances et de protection juridique en cas d'agression pour la branche famille
24/18”
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 81 663 💰
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2018/S 214-490456
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 19/010
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“Prestations d'assurances et de protection juridique en cas d'agression pour la branche Famille”
Date de conclusion du contrat: 2019-02-27 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: Diot
Adresse postale: 40 rue Laffitte
Commune postale: Paris
Code postal: 75009
Pays: France 🇫🇷
Région: France🏙️
URL: https://www.diot.com/fr/🌏
Le contractant est une PME
Nom: Juridica
Adresse postale: 1 place Victorien Sardou
Commune postale: Marly-le-Roi Cedex
Code postal: 78166
URL: https://www.juridica.fr/🌏
Nom: Axa Corporate Solutions
Adresse postale: 61 rue Mstislav Rostropovitch
Commune postale: Paris Cedex 17
Code postal: 75832
URL: https://www.axa-corporatesolutions.com/en/page/corporatesolutions-france🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 81 663 💰
Informations complémentaires Informations complémentaires
La valeur totale finale de l'accord-cadre est une estimation.
Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale:
“Direction des affaires juridiques, Sous-direction de la commande publique, Bureau du conseil aux acheteurs, Bâtiment Condorcet, 6 rue Louise Weiss”
Source: OJS 2019/S 050-115718 (2019-03-07)