Police d'assurance responsabilité civile décennale génie civil — ligne b du métro

Semtcar

Le présent contrat d'assurance garantit, dans le cadre de la construction de la ligne b de Rennes Métropole d'une longueur commerciale de 13 km, les dommages, dont sont présumés responsables les constructeurs, dont la nature est régie par le fondement des articles 1792 et suivants du code civil, sur les ouvrages de génie civil. Les ouvrages sur lesquels porte cette garantie sont classés en 2 familles:
A. Les ouvrages objet de la garantie classique:
1) le viaduc;
2) les 3 stations aériennes;
3) l'ouvrage de transition;
B. Les ouvrages objet de la garantie comportant une «franchise atteinte»:
1) les tranchées couvertes;
2) les 3 stations peu profondes;
3) les 9 stations profondes;
4) les puits;
5) 3 parcs relais, en élévation.
Le tunnel foré au tunnelier et les rames de métro sont exclus du présent marché.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2018-09-18. L'appel d'offres a été publié le 2018-07-11.

Qui ?

• Semtcar

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'assurance et services de retraite › Services d'assurance

Où ?

• Bretagne › Ille-et-Vilaine

Historique des marchés publics

Date	Document
2018-07-11	Avis de marché

Avis de marché (2018-07-11)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance
Numéro de référence: 17b-088-010
Brève description:

Le présent contrat d'assurance garantit, dans le cadre de la construction de la ligne b de Rennes Métropole d'une longueur commerciale de 13 km, les dommages, dont sont présumés responsables les constructeurs, dont la nature est régie par le fondement des articles 1792 et suivants du code civil, sur les ouvrages de génie civil. Les ouvrages sur lesquels porte cette garantie sont classés en 2 familles: A. Les ouvrages objet de la garantie classique: 1) le viaduc; 2) les 3 stations aériennes; 3) l'ouvrage de transition; B. Les ouvrages objet de la garantie comportant une «franchise atteinte»: 1) les tranchées couvertes; 2) les 3 stations peu profondes; 3) les 9 stations profondes; 4) les puits; 5) 3 parcs relais, en élévation. Le tunnel foré au tunnelier et les rames de métro sont exclus du présent marché.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'assurance 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Ille-et-Vilaine 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: Semtcar
Adresse postale: 1 rue Geneviève de Gaulle Anthonioz, CS 80827
Code postal: 35208
Commune postale: Rennes
Contact
Adresse Internet: http://www.semtcar.fr 🌏
Courrier électronique: aapc@semtcar.fr 📧
Téléphone: +33 299858930 📞
Fax: +33 299651151 📠
URL des documents: http://www.marches-publics.info 🌏
URL pour la participation: http://www.marches-publics.info 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-07-11 📅
Date limite de soumission: 2018-09-18 📅
Date de publication: 2018-07-13 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 133-304092
Numéro JO-S: 133
Informations complémentaires

Pour retrouver cet avis intégral, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.marches-publics.info — Rappel: tous les échanges des candidats avec l'entité adjudicatrice pendant la phase de consultation des entreprises, puis lors de l'exécution, doivent être rédigés en langue française. Dans le cadre de la ligne b, Semtcar agit au nom et pour le compte de Rennes Métropole en tant qu'entité adjudicatrice. Cette procédure négociée avec mise en concurrence préalable est lancée conformément aux dispositions des articles 26 et 74 du décret 2016-360 relatif aux marchés publics. Les documents suivants doivent être téléchargés sur la plate-forme de dématérialisation (profil d'acheteur) http://www.marches-publics.info 1) déclaration sur l'honneur; 2) trame de la liste des prestations; 3) tableau de présentation du dossier de candidature (remplir les cases avec des liens vers les documents fournis); 4) modalités de remise des candidatures et des offres et autres informations complémentaires; 5) note de présentation des ouvrages concernés par la police, objet du présent marché.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

A. Les ouvrages objet de la garantie classique:

1) le viaduc;

2) les 3 stations aériennes;

3) l'ouvrage de transition;

B. Les ouvrages objet de la garantie comportant une «franchise atteinte»:

1) les tranchées couvertes;

2) les 3 stations peu profondes;

3) les 9 stations profondes;

4) les puits;

5) 3 parcs relais, en élévation.

Le tunnel foré au tunnelier et les rames de métro sont exclus du présent marché.

Durée de l'accord: 120 mois
Description des options:

Possibilité de recourir ultérieurement à des marchés négociés sans mise en concurrence préalable en application de l'article 65 de l'ordonnance 2015-899 et de l'article 30 du décret 2016-360 relatifs aux marchés publics, ou à un ou plusieurs avenant(s) ou à décision de poursuivre dans le respect notamment des dispositions des articles 139 et 140 du décret 2016-360 relatif aux marchés publics.

Nom du projet ou programme financé par l’UE: la phase études de la ligne b a été financée dans le cadre du programme opérationnel régional 2007/2013 - crédits Feder

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Agrément conformément à l'article R. 321 du code des assurances, à garantir les risques, objets du présent marché - agrément par membre (si représentation par courtier / Agent général: agrément spécifique pour ce dernier: inscription Orias et fourniture du mandat de l'assureur autorisant l'intermédiaire à présenter son offre). — Inscription au registre du commerce accompagné des documents cités aux III-2-2 et III-2-3 ci-après, le candidat produit à l'appui de sa candidature et pour chaque membre du groupement, le cas échéant:

1) les pouvoirs, dûment signés, des personnes habilitées à engager le candidat;

2) en cas de groupement, la lettre de candidature dûment signée de l'ensemble des membres du groupement;

3) une déclaration sur l'honneur, dûment signée, pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics et qu'il respecte l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-2 à L. 5212-11 du code du travail (voir modèle de déclaration téléchargeable sur la plate-forme de dématérialisation);

4) s'il est en redressement judiciaire au sens de l'article L. 620-1 du code du commerce, ou fait l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.

Situation économique et financière:

Liste et description succincte des critères de sélection:

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles,

— extraits de bilans avec compte de résultat concernant les 3 dernières années des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi,

— pour les sociétés nouvellement créées possibilité d'équivalence chiffre d'affaires et extraits de bilans par plan de développement et/ou attestations de santé financière par des déclarations de banques.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Capacités économique et financière en rapport avec la taille du marché. Si pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen.

Capacité technique et professionnelle:

— déclaration des effectifs moyens annuels et importance du personnel d'encadrement sur les 3 dernières années,

— liste des principales prestations effectuées sur les 3 dernières années (voir trame téléchargeable sur la plate-forme de dématérialisation).

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

Le marché ne s'adresse qu'aux assureurs et agents généraux, un courtier seul ne peut pas répondre.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:

Garantie de parfait achèvement de 1 an avec une retenue de garantie de 5 % sur le montant du marché pouvant être remplacée par une garantie à première demande (délai de garantie de 1 an). — Avance possible de 5 % calculée selon les dispositions des articles 110 à 113 du décret 2016-360 relatif aux marchés publics. Le montant de l'avance consentie devra être garanti à 100 % par une garantie à première demande.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Pour la ligne b du métro automatique, le financement de l'opération est assuré par Rennes Métropole dans le cadre du budget annexe Transports alimenté par les ressources propres, par des emprunts et par des subventions de partenaires publics. Il sera procédé au paiement par chèque ou virement bancaire libellés en euros, selon des acomptes en fonction de l'avancement. Le délai de paiement sera conforme aux textes en vigueur, 30 jours selon l'article 1 du décret 2013-269 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique. La formule de variation des prix sera fixée dans le cahier des charges.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Le marché sera conclu avec une entreprise isolée ou un groupement solidaire d'entreprises (vivement recommandé) ou à défaut groupement conjoint avec mandataire solidaire. Les sous-traitants ne sont pas concernés par l'obligation d'exclusivité ci-après; il est interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs candidatures en agissant à la fois:

1) en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements;

2) en qualité de membres de plusieurs groupements.

Le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur que ceux qui lui sont exigés de sa part par l'entité adjudicatrice. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique (sous-traitants, filiales, maison mère etc.).

Conditions d'exécution du contrat:

Aucune variante n'est autorisée. Aucune indemnité n'est prévue dans le cadre de cette consultation au sens de l'article 57 du décret 2016-360. La durée prévisible du marché indiquée est indicative et sera précisée dans le DCE. Le marché ne s'adresse qu'aux assureurs et agents généraux, un courtier seul ne peut pas répondre.

Procédure
Base juridique: 32014L0025
Heure limite de réception des offres: 12:30
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 12 mois
Date d'ouverture des offres: 2018-09-18 📅
Heure d'ouverture des offres: 15:00

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 38517999900037
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.info 🌏
URL des documents: http://www.marches-publics.info 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: Semtcar: M. le directeur général
Pays: Ille-et-Vilaine 🏙️
Adresse Internet: http://www.marches-publics.info 🌏

Référence
Informations complémentaires

1) déclaration sur l'honneur;

2) trame de la liste des prestations;

3) tableau de présentation du dossier de candidature (remplir les cases avec des liens vers les documents fournis);

4) modalités de remise des candidatures et des offres et autres informations complémentaires;

5) note de présentation des ouvrages concernés par la police, objet du présent marché.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rennes
Adresse postale: 3 contour de la Motte, Hôtel de Bizien, CS 44416
Commune postale: Rennes
Code postal: 35044
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 223212828 📞
Courrier électronique: greffe.ta-rennes@juradm.fr 📧
Fax: +33 299635684 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours: Voir info ci-dessus
Source: OJS 2018/S 133-304092 (2018-07-11)

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