Le présent contrat d'assurance garantit, dans le cadre de la construction de la ligne b de Rennes Métropole d'une longueur commerciale de 13 km, les dommages, dont sont présumés responsables les constructeurs, dont la nature est régie par le fondement des articles 1792 et suivants du code civil, sur les ouvrages de génie civil. Les ouvrages sur lesquels porte cette garantie sont classés en 2 familles:
A. Les ouvrages objet de la garantie classique:
1) le viaduc;
2) les 3 stations aériennes;
3) l'ouvrage de transition;
B. Les ouvrages objet de la garantie comportant une «franchise atteinte»:
1) les tranchées couvertes;
2) les 3 stations peu profondes;
3) les 9 stations profondes;
4) les puits;
5) 3 parcs relais, en élévation.
Le tunnel foré au tunnelier et les rames de métro sont exclus du présent marché.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2018-09-18.
L'appel d'offres a été publié le 2018-07-11.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Police d'assurance responsabilité civile décennale génie civil — ligne b du métro
17b-088-010”
Produits/services: Services d'assurance📦
Brève description:
“Le présent contrat d'assurance garantit, dans le cadre de la construction de la ligne b de Rennes Métropole d'une longueur commerciale de 13 km, les...”
Brève description
Le présent contrat d'assurance garantit, dans le cadre de la construction de la ligne b de Rennes Métropole d'une longueur commerciale de 13 km, les dommages, dont sont présumés responsables les constructeurs, dont la nature est régie par le fondement des articles 1792 et suivants du code civil, sur les ouvrages de génie civil. Les ouvrages sur lesquels porte cette garantie sont classés en 2 familles:
A. Les ouvrages objet de la garantie classique:
1) le viaduc;
2) les 3 stations aériennes;
3) l'ouvrage de transition;
B. Les ouvrages objet de la garantie comportant une «franchise atteinte»:
1) les tranchées couvertes;
2) les 3 stations peu profondes;
3) les 9 stations profondes;
4) les puits;
5) 3 parcs relais, en élévation.
Le tunnel foré au tunnelier et les rames de métro sont exclus du présent marché.
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Produits/services supplémentaires: Services d'assurance📦
Lieu d'exécution: Ille-et-Vilaine🏙️
Description du marché:
“Le présent contrat d'assurance garantit, dans le cadre de la construction de la ligne b de Rennes Métropole d'une longueur commerciale de 13 km, les...”
Description du marché
Le présent contrat d'assurance garantit, dans le cadre de la construction de la ligne b de Rennes Métropole d'une longueur commerciale de 13 km, les dommages, dont sont présumés responsables les constructeurs, dont la nature est régie par le fondement des articles 1792 et suivants du code civil, sur les ouvrages de génie civil. Les ouvrages sur lesquels porte cette garantie sont classés en 2 familles:
A. Les ouvrages objet de la garantie classique:
1) le viaduc;
2) les 3 stations aériennes;
3) l'ouvrage de transition;
B. Les ouvrages objet de la garantie comportant une «franchise atteinte»:
1) les tranchées couvertes;
2) les 3 stations peu profondes;
3) les 9 stations profondes;
4) les puits;
5) 3 parcs relais, en élévation.
Le tunnel foré au tunnelier et les rames de métro sont exclus du présent marché.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 120
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Possibilité de recourir ultérieurement à des marchés négociés sans mise en concurrence préalable en application de l'article 65 de l'ordonnance 2015-899 et...”
Description des options
Possibilité de recourir ultérieurement à des marchés négociés sans mise en concurrence préalable en application de l'article 65 de l'ordonnance 2015-899 et de l'article 30 du décret 2016-360 relatifs aux marchés publics, ou à un ou plusieurs avenant(s) ou à décision de poursuivre dans le respect notamment des dispositions des articles 139 et 140 du décret 2016-360 relatif aux marchés publics.
Afficher plus Champ d'application du marché
Informations sur les fonds de l'Union européenne:
“la phase études de la ligne b a été financée dans le cadre du programme opérationnel régional 2007/2013 - crédits Feder”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Agrément conformément à l'article R. 321 du code des assurances, à garantir les risques, objets du présent marché - agrément par membre (si représentation...”
Liste et brève description des conditions
Agrément conformément à l'article R. 321 du code des assurances, à garantir les risques, objets du présent marché - agrément par membre (si représentation par courtier / Agent général: agrément spécifique pour ce dernier: inscription Orias et fourniture du mandat de l'assureur autorisant l'intermédiaire à présenter son offre). — Inscription au registre du commerce accompagné des documents cités aux III-2-2 et III-2-3 ci-après, le candidat produit à l'appui de sa candidature et pour chaque membre du groupement, le cas échéant:
1) les pouvoirs, dûment signés, des personnes habilitées à engager le candidat;
2) en cas de groupement, la lettre de candidature dûment signée de l'ensemble des membres du groupement;
3) une déclaration sur l'honneur, dûment signée, pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics et qu'il respecte l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-2 à L. 5212-11 du code du travail (voir modèle de déclaration téléchargeable sur la plate-forme de dématérialisation);
4) s'il est en redressement judiciaire au sens de l'article L. 620-1 du code du commerce, ou fait l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Liste et description succincte des critères de sélection:
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les...”
Liste et brève description des critères de sélection
Liste et description succincte des critères de sélection:
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles,
— extraits de bilans avec compte de résultat concernant les 3 dernières années des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi,
— pour les sociétés nouvellement créées possibilité d'équivalence chiffre d'affaires et extraits de bilans par plan de développement et/ou attestations de santé financière par des déclarations de banques.
“Capacités économique et financière en rapport avec la taille du marché. Si pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire...”
Capacités économique et financière en rapport avec la taille du marché. Si pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration des effectifs moyens annuels et importance du personnel d'encadrement sur les 3 dernières années,
— liste des principales prestations...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration des effectifs moyens annuels et importance du personnel d'encadrement sur les 3 dernières années,
— liste des principales prestations effectuées sur les 3 dernières années (voir trame téléchargeable sur la plate-forme de dématérialisation).
Afficher plus Conditions de participation
Dépôts et garanties exigés:
“Garantie de parfait achèvement de 1 an avec une retenue de garantie de 5 % sur le montant du marché pouvant être remplacée par une garantie à première...”
Dépôts et garanties exigés
Garantie de parfait achèvement de 1 an avec une retenue de garantie de 5 % sur le montant du marché pouvant être remplacée par une garantie à première demande (délai de garantie de 1 an). — Avance possible de 5 % calculée selon les dispositions des articles 110 à 113 du décret 2016-360 relatif aux marchés publics. Le montant de l'avance consentie devra être garanti à 100 % par une garantie à première demande.
Afficher plus
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Pour la ligne b du métro automatique, le financement de l'opération est assuré par Rennes Métropole dans le cadre du budget annexe Transports alimenté par...”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent
Pour la ligne b du métro automatique, le financement de l'opération est assuré par Rennes Métropole dans le cadre du budget annexe Transports alimenté par les ressources propres, par des emprunts et par des subventions de partenaires publics. Il sera procédé au paiement par chèque ou virement bancaire libellés en euros, selon des acomptes en fonction de l'avancement. Le délai de paiement sera conforme aux textes en vigueur, 30 jours selon l'article 1 du décret 2013-269 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique. La formule de variation des prix sera fixée dans le cahier des charges.
Afficher plus
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“Le marché sera conclu avec une entreprise isolée ou un groupement solidaire d'entreprises (vivement recommandé) ou à défaut groupement conjoint avec...”
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché
Le marché sera conclu avec une entreprise isolée ou un groupement solidaire d'entreprises (vivement recommandé) ou à défaut groupement conjoint avec mandataire solidaire. Les sous-traitants ne sont pas concernés par l'obligation d'exclusivité ci-après; il est interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs candidatures en agissant à la fois:
1) en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements;
2) en qualité de membres de plusieurs groupements.
Le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur que ceux qui lui sont exigés de sa part par l'entité adjudicatrice. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique (sous-traitants, filiales, maison mère etc.).
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Le marché ne s'adresse qu'aux assureurs et agents généraux, un courtier seul ne peut pas répondre.” Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Aucune variante n'est autorisée. Aucune indemnité n'est prévue dans le cadre de cette consultation au sens de l'article 57 du décret 2016-360. La durée...”
Conditions d'exécution du contrat
Aucune variante n'est autorisée. Aucune indemnité n'est prévue dans le cadre de cette consultation au sens de l'article 57 du décret 2016-360. La durée prévisible du marché indiquée est indicative et sera précisée dans le DCE. Le marché ne s'adresse qu'aux assureurs et agents généraux, un courtier seul ne peut pas répondre.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2018-09-18
12:30 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 12
Conditions d'ouverture des offres: 2018-09-18
15:00 📅
“Pour retrouver cet avis intégral, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.marches-publics.info — Rappel: tous les échanges...”
Pour retrouver cet avis intégral, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.marches-publics.info — Rappel: tous les échanges des candidats avec l'entité adjudicatrice pendant la phase de consultation des entreprises, puis lors de l'exécution, doivent être rédigés en langue française. Dans le cadre de la ligne b, Semtcar agit au nom et pour le compte de Rennes Métropole en tant qu'entité adjudicatrice. Cette procédure négociée avec mise en concurrence préalable est lancée conformément aux dispositions des articles 26 et 74 du décret 2016-360 relatif aux marchés publics. Les documents suivants doivent être téléchargés sur la plate-forme de dématérialisation (profil d'acheteur) http://www.marches-publics.info
1) déclaration sur l'honneur;
2) trame de la liste des prestations;
3) tableau de présentation du dossier de candidature (remplir les cases avec des liens vers les documents fournis);
4) modalités de remise des candidatures et des offres et autres informations complémentaires;
5) note de présentation des ouvrages concernés par la police, objet du présent marché.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rennes
Adresse postale: 3 contour de la Motte, Hôtel de Bizien, CS 44416
Commune postale: Rennes
Code postal: 35044
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 223212828📞
Courrier électronique: greffe.ta-rennes@juradm.fr📧
Fax: +33 299635684 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen: Voir info ci-dessus
Source: OJS 2018/S 133-304092 (2018-07-11)