L'objet du présent marché porte sur l'accompagnement de la collectivité pour arrêter le projet global, d'aménagement de l'extension de la zone d'activités de Publier (8 ha). L'objectif de la collectivité est d'aménager une zone qualitative, respectueuse de l'environnement, intégré dans le paysage, tout en pensant à l'optimisation du foncier. Cette phase s'achèvera à l'obtention du permis d'aménager.
— Une mission de maîtrise d'œuvre relative à l'aménagement et la viabilisation de cette extension. Suite à un accord avec la SAEME, la mairie de Publier et certains propriétaires privés, la CCPEVA aura la maîtrise foncière sur l'ensemble de la zone d'ici juin 2019. Cette extension se présentera sous la forme d'un lotissement avec un découpage des lots à la demande. Certains projets ont déjà émergé. Le maître d'œuvre devra les intégrer dans ses projections et découpage de la zone.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2018-08-10.
L'appel d'offres a été publié le 2018-07-10.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2018-07-10) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Communauté de communes pays d'Évian Vallée d'Abondance
Adresse postale: 851 avenue des Rives du Léman, BP 84
Commune postale: Publier
Code postal: 74500
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 3450745785📞
Courrier électronique: marchespublics@cc-peva.fr📧
Fax: +33 3450745794 📠
Région: Haute-Savoie🏙️
URL: http://cc-paysevian.marcoweb.fr🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://cc-paysevian.marcoweb.fr🌏 Communication
URL des documents: http://cc-paysevian.marcoweb.fr🌏 Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès de
Nom: Communauté de communes pays d'Évian Vallée d'Abondance
Adresse postale: 851 avenue des Rives du Léman, BP 84
Commune postale: Publier
Code postal: 74500
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 3450745785📞
Courrier électronique: marchespublics@cc-peva.fr📧
Fax: +33 3450745794 📠
Région: Haute-Savoie🏙️
URL: http://cc-paysevian.marcoweb.fr🌏 Communication
URL de participation: http://cc-paysevian.marcoweb.fr🌏 Communication (participation)
Nom: Communauté de communes pays d'Évian Vallée d'Abondance
Adresse postale: 851 avenue des Rives du Léman, BP 84
Commune postale: Publier
Code postal: 74500
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 3450745785📞
Courrier électronique: marchespublics@cc-peva.fr📧
Fax: +33 3450745794 📠
Région: Haute-Savoie🏙️
URL: http://cc-paysevian.marcoweb.fr🌏
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Mission de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement et la viabilisation de l'extension du parc d'activités économiques de Publier”
Produits/services: Services d'études📦
Brève description:
“L'objet du présent marché porte sur l'accompagnement de la collectivité pour arrêter le projet global, d'aménagement de l'extension de la zone d'activités...”
Brève description
L'objet du présent marché porte sur l'accompagnement de la collectivité pour arrêter le projet global, d'aménagement de l'extension de la zone d'activités de Publier (8 ha). L'objectif de la collectivité est d'aménager une zone qualitative, respectueuse de l'environnement, intégré dans le paysage, tout en pensant à l'optimisation du foncier. Cette phase s'achèvera à l'obtention du permis d'aménager.
— Une mission de maîtrise d'œuvre relative à l'aménagement et la viabilisation de cette extension. Suite à un accord avec la SAEME, la mairie de Publier et certains propriétaires privés, la CCPEVA aura la maîtrise foncière sur l'ensemble de la zone d'ici juin 2019. Cette extension se présentera sous la forme d'un lotissement avec un découpage des lots à la demande. Certains projets ont déjà émergé. Le maître d'œuvre devra les intégrer dans ses projections et découpage de la zone.
Forme de marché: à tranches. Attribution d'un marché unique. Prestations réparties en 5 tranches. Tranche ferme: accompagnement foncier et paysager à la définition du projet d'aménagement. Délai de la tranche ferme: (voir rubrique II.2.7). Détail par tranche des missions confiées au titulaire: TF — accompagnement foncier et paysager à la définition du projet d'aménagement: AVP TO001 — maîtrise d'œuvre sur l'ensemble du périmètre: PRO/ACT TO002 — réalisation des travaux sur secteur «Sud»: EXE/DET/AOR TO003 — réalisation des travaux sur secteur «Nord»: EXE/DET/AOR TO004 — OPC sur l'ensemble du projet: OPC.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 46
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“4 tranche(s) optionnelle(s): TO nº TO001: maîtrise d'œuvre sur l'ensemble du périmètre / Délai: 12 mois TO nº TO002: réalisation des travaux sur secteur...”
Description des options
4 tranche(s) optionnelle(s): TO nº TO001: maîtrise d'œuvre sur l'ensemble du périmètre / Délai: 12 mois TO nº TO002: réalisation des travaux sur secteur «Sud» / Délai: 12 mois TO nº TO003: réalisation des travaux sur secteur «Nord» / Délai: 12 mois TO nº TO004: OPC sur l'ensemble du projet / Délai: 12 mois.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner.” Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des 3 derniers...”
Liste et brève description des critères de sélection
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des 3 derniers exercices disponibles;
Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années;
Liste des...”
Liste et brève description des critères de sélection
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années;
Liste des principales prestations effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat;
Description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise;
Indication des mesures de gestion environnementale que le candidat pourra appliquer lors de l'exécution du contrat.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Consultation comportant des conditions d'exécution à caractère environnemental détaillées au chapitre 2 du CCTP. Début d'exécution du marché à compter de la...”
Conditions d'exécution du contrat
Consultation comportant des conditions d'exécution à caractère environnemental détaillées au chapitre 2 du CCTP. Début d'exécution du marché à compter de la date de notification du contrat. La durée du marché est une durée prévisionnelle.prestations réglées par un prix global forfaitaire. Prix révisables annuellement. Avance de 5 % accordée dans les conditions prévues au contrat. Délai global de paiement des prestations de 30 jours. Modalités de financement des prestations: fonds propres et/ou emprunt.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2018-08-10
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2018-08-14
14:00 📅
“La candidature peut être présentée soit sous la forme des formulaires DC1 et DC2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr), soit sous la...”
La candidature peut être présentée soit sous la forme des formulaires DC1 et DC2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr), soit sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME). La transmission des plis par voie papier est autorisée: poste avec AR, dépôt contre récépissé. La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur. En revanche, la transmission des documents sur un support physique électronique (CD-ROM, clé USB...) n'est pas autorisée. Le choix du mode de transmission est global et irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à l'ensemble des documents transmis au pouvoir adjudicateur. Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. À ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré «hors délai» si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites prévues. Si un nouveau pli est envoyé par voie électronique par le même candidat, celui-ci annule et remplace le pli précédent. Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique ou sur support papier. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention «copie de sauvegarde», ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée. Aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles. Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants: word, xls, pdf. Chaque pièce pour laquelle une signature est exigée doit faire l'objet d'une signature électronique individuelle et conforme au format Xades, Cades ou Pades. La seule signature électronique du pli n'emporte pas valeur d'engagement du candidat. Le niveau de sécurité requis pour le certificat de signature électronique est le niveau (**) du RGS. Après attribution, l'offre électronique retenue sera transformée en offre papier pour donner lieu à la signature manuscrite du marché par les parties. Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats. Pré-étude: des esquisses d'aménagement avaient été réalisées en 2013-2014 par le cabinet Epode Ablok chargé de travailler sur l'aménagement de plusieurs zones d'activités. Un cahier des prescriptions architecturales et paysagères avait également été rédigé et sera joint à cette consultation. Le plan masse de projection des voiries a été réalisé par le cabinet Canel Géomètre pour le compte de la CCPEVA. Numéro de la consultation: 18moe347. Une visite sur site est préconisée. Les conditions de visites sont les suivantes: les candidats qui souhaiteraient effectuer une visite des différents secteurs sont invités à prendre contact avec M. Maxence Denavit du service développement économique / communication de la CCPEVA ou M. Olivier Desclaux, directeur des services techniques de la CCPEVA: Tél: +33 450745785, Fax: +33 450745794.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Grenoble
Adresse postale: 2 place de Verdun Cedex 1, BP 1135
Commune postale: Grenoble
Code postal: 38022
Pays: France 🇫🇷 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat,
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,
— recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat),
— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Afficher plus
Source: OJS 2018/S 133-303086 (2018-07-10)
Avis d'attribution de marché (2019-06-27) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Communauté de communes pays d'Evian — Vallée d'Abondance
Numéro d'enregistrement national: 20007196700018
Adresse postale: 851 avenue des Rives du Léman
Téléphone: +33 450745785📞
Fax: +33 450745794 📠
URL: http://www.cc-peva.fr🌏
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Maîtrise d'œuvre pour l'aménagement et la viabilisation de l'extension du parc d'activités économiques de Publier
18MOE347”
Produits/services: Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection📦
Brève description:
“L'objet du présent marché porte sur l'accompagnement de la collectivité pour arrêter le projet global, d'aménagement de l'extension de la zone d'activités...”
Brève description
L'objet du présent marché porte sur l'accompagnement de la collectivité pour arrêter le projet global, d'aménagement de l'extension de la zone d'activités de Publier (8 ha). L'objectif de la collectivité est d'aménager une zone qualitative, respectueuse de l'environnement, intégré dans le paysage, tout en pensant à l'optimisation du foncier. Cette phase s'achèvera à l'obtention du permis d'aménager. — Une mission de maîtrise d'œuvre relative à l'aménagement et la viabilisation de cette extension. Suite à un accord avec la SAEME, la mairie de Publier et certains propriétaires privés, la CCPEVA aura la maîtrise foncière sur l'ensemble de la zone d'ici juin 2019. Cette extension se présentera sous la forme d'un lotissement avec un découpage des lots à la demande. Certains projets ont déjà émergé. Le maître d'œuvre devra les intégrer dans ses projections et découpage de la zone.
Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 130 590 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Titre
Numéro d'identification du lot: 01
Description
Description du marché:
“Forme de marché: à tranches. Attribution d'un marché unique. Prestations réparties en 5 tranches. Tranche ferme: accompagnement foncier et paysager à la...”
Description du marché
Forme de marché: à tranches. Attribution d'un marché unique. Prestations réparties en 5 tranches. Tranche ferme: accompagnement foncier et paysager à la définition du projet d'aménagement. Détail par tranche des missions confiées au titulaire: TF — accompagnement foncier et paysager à la définition du projet d'aménagement: AVP TO001 — maîtrise d'œuvre sur l'ensemble du périmètre: PRO/ACT TO002 — réalisation des travaux sur secteur «Sud»: EXE/DET/AOR TO003 — réalisation des travaux sur secteur «Nord»: EXE/DET/AOR TO004 — OPC sur l'ensemble du projet: OPC.
Afficher plus Informations sur les options
Description des options:
“4 tranche(s) optionnelle(s): TO nº TO001: maîtrise d'œuvre sur l'ensemble du périmètre/délai: 12 mois; TO nº TO002: réalisation des travaux sur secteur...”
Description des options
4 tranche(s) optionnelle(s): TO nº TO001: maîtrise d'œuvre sur l'ensemble du périmètre/délai: 12 mois; TO nº TO002: réalisation des travaux sur secteur «Sud»/délai: 12 mois; TO nº TO003: réalisation des travaux sur secteur «Nord»/délai: 12 mois; TO nº TO004: OPC sur l'ensemble du projet/délai: 12 mois.
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2018/S 133-303086
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 18MOE347
Numéro d'identification du lot: 01
Titre:
“Mission de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement et la viabilisation de l'extension du parc d'activités économiques de Publier”
Date de conclusion du contrat: 2018-10-04 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nombre d'offres reçues de PME: 4
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 2
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: Canel Ingénierie Infrastructure
Commune postale: Thonon-les-Bains
Code postal: 74200
Pays: France 🇫🇷
Région: Haute-Savoie🏙️
Le contractant est une PME ✅
Nom: Canel Géomètre
Commune postale: Évian-les-Bains
Code postal: 74500
Nom: Vagon-Forel
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 130 590 💰
Source: OJS 2019/S 125-306345 (2019-06-27)
Informations complémentaires (2019-07-04) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Communauté de communes pays d'Evian — vallée d'Abondance
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“L'objet du présent accord-cadre porte sur l'accompagnement de la collectivité pour arrêter le projet global, d'aménagement de l'extension de la zone...”
Brève description
L'objet du présent accord-cadre porte sur l'accompagnement de la collectivité pour arrêter le projet global, d'aménagement de l'extension de la zone d'activités de Publier (8 ha). L'objectif de la collectivité est d'aménager une zone qualitative, respectueuse de l'environnement, intégré dans le paysage, tout en pensant à l'optimisation du foncier. Cette phase s'achèvera à l'obtention du permis d'aménager. Une mission de maîtrise d'œuvre relative à l'aménagement et la viabilisation de cette extension. Suite à un accord avec la SAEME, la mairie de Publier et certains propriétaires privés, la CCPEVA aura la maîtrise foncière sur l'ensemble de la zone d'ici juin 2019. Cette extension se présentera sous la forme d'un lotissement avec un découpage des lots à la demande. Certains projets ont déjà émergé. Le maître d'œuvre devra les intégrer dans ses projections et découpage de la zone.
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2019/S 125-306345
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: VI.4.3)
Emplacement du texte à modifier: Introduction de recours
Vider l'ancienne valeur
Nouvelle valeur
Texte:
“Précisions concernant les délais d'introduction de recours:
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice...”
Texte
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat,
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,
— recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat),
— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Afficher plus
Source: OJS 2019/S 129-317362 (2019-07-04)