Mission de conseil, d'assistance et de représentation juridique en matière de droit social

URSSAF PACA

Lot nº 1: mission de conseil, d'assistance et de représentation en matière de droit social.
Lot nº 2: mission de conseil, d'assistance et de représentation pour les contentieux liés aux articles 23 et 32 de la convention collective nationale de travail du 8.2.1957 du personnel des organismes de sécurité sociale.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2018-05-04. L'appel d'offres a été publié le 2018-04-05.

Qui ?

• URSSAF PACA

Qu'est-ce que c'est ?

• Services juridiques › Services de conseils et de représentation juridiques

Où ?

• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Provence-Alpes-Côte d’Azur

Historique des marchés publics

Date	Document
2018-04-05	Avis de marché

Avis de marché (2018-04-05)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Numéro de référence: MAPA no06/2018.
Brève description:

Lot nº 1: mission de conseil, d'assistance et de représentation en matière de droit social. Lot nº 2: mission de conseil, d'assistance et de représentation pour les contentieux liés aux articles 23 et 32 de la convention collective nationale de travail du 8.2.1957 du personnel des organismes de sécurité sociale.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Provence-Alpes-Côte d’Azur 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Urssaf paca
Adresse postale: 20 avenue Viton
Code postal: 13009
Commune postale: Marseille
Contact
Adresse Internet: https://www.urssaf.fr/portail/home.html 🌏
Courrier électronique: pole_achats-marches.paca@urssaf.fr 📧
Téléphone: +33 491835296 📞
Fax: +33 491834782 📠
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2018_CaSB-vtCND 🌏
URL pour la participation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2018_CaSB-vtCND 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-04-05 📅
Date limite de soumission: 2018-05-04 📅
Date de publication: 2018-04-06 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 067-149106
Numéro JO-S: 67
Informations complémentaires

C'est pourquoi le présent accord-cadre s'exécutera au moyen de bons de commandes. Chaque lot est conclu sans montant minimum et maximum. Le pouvoir adjudicateur n'est donc engagé sur aucun montant minimum.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Lot nº 1: mission de conseil, d'assistance et de représentation en matière de droit social.

Lot nº 2: mission de conseil, d'assistance et de représentation pour les contentieux liés aux articles 23 et 32 de la convention collective nationale de travail du 8.2.1957 du personnel des organismes de sécurité sociale.

Intitulé du lot: Lot 1 — Mission de conseil, d'assistance et de représentation en matière de droit social
Numéro du lot: 1
Brève description:

Mission de conseil, d'assistance et de représentation en matière de droit social à l'exclusion des contentieux liés aux articles 23 et 32 de la convention collective nationale de travail du 8.2.1957 du personnel des organismes de sécurité social.

Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:

Le marché est conclu pour une durée de 1 an à compter du 9.7.2018, il est tacitement renouvelable 3 fois à chaque date d'anniversaire. La durée totale du marché ne dépassera pas les 4 ans. En cas de non reconduction, le pouvoir adjudicateur avertira le titulaire par courrier recommandé 3 mois avant la date d'anniversaire du marché. Le titulaire ne peut refuser la reconduction.

Informations complémentaires:

Intitulé du lot: Mission de conseil, d'assistance et de représentation pour les contentieux liés aux articles 23 et 32 de la convention collective nationale de travail du 8.2.1957
Numéro du lot: 2
Brève description:

Mission de conseil, d'assistance et de représentation pour les contentieux liés aux articles 23 et 32 de la convention collective nationale de travail du 8.2.1957 du personnel des organismes de sécurité sociale.

Description des renouvellements:

Le marché est conclu pour une durée de 1 an à compter de sa notification, il est tacitement renouvelable 3 fois à chaque date d'anniversaire. La durée totale du marché ne dépassera pas les 4 ans. En cas de non reconduction, le pouvoir adjudicateur avertira le titulaire par courrier recommandé 3 mois avant la date d'anniversaire du marché. Le titulaire ne peut refuser la reconduction.

Informations complémentaires:

Le présent accord-cadre s'exécutera au moyen de bons de commandes. Chaque lot est conclu sans montant minimum et maximum. Le pouvoir adjudicateur n'est donc engagé sur aucun montant minimum.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Les déclarations prévues aux articles 48, 49 et 50 à 54 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, à savoir:

a) une lettre de candidature (imprimé DC1 à jour) mentionnant si le candidat se présente seul ou en groupement et précisera si ce groupement est conjoint ou solidaire. Dans ce dernier cas, la lettre fera apparaître les membres du groupement et sera signée par l'ensemble des membres ou par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces membres;

b) une déclaration sur l'honneur (imprimé DC2 à jour) dûment datée et signée par la personne habilitée à l'engager, pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics et à l'article 16 de la loi nº 2014-873 du 4.8.2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes;

c) si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet;

d) les pouvoirs de la personne habilitée à engager la société.

Situation économique et financière:

— une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services auxquels se réfère le marché au cours des 3 derniers exercices disponibles (imprimé DC2 ci-joint mis à jour).

Capacité technique et professionnelle:

La preuve de la qualification professionnelle (production du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, inscription au barreau, mention de spécialisation), dans le respect des règles déontologiques imposées par le règlement intérieur national de la profession d'avocat et l'article 66-5 de la loi du 31.12.1971, les candidats produiront une liste des principales prestations effectuées dans le domaine objet du lot concerné indiquant la date, le destinataire (nominatifs sous réserve de l'accord exprès et préalable des clients concernés) et le montant. La preuve d'une assurance contre les risques professionnels.

Procédure
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2018-05-07 📅
Heure d'ouverture des offres: 10:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Pondération du prix: 40

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Organisme privé gérant un service public.
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2018_CaSB-vtCND 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: Avril 2022.

Pour le détail des critères de sélection des offres, se référer au règlement de la consultation. Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de négocier avec les 3 meilleurs candidats, pour connaître les modalités de recours à la négociation, se référer au règlement de la consultation. Pour connaître les modalités de dépôt des offres se référer au règlement de la consultation.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance de Marseille
Adresse postale: 6 rue Joseph Autran
Commune postale: Marseille
Code postal: 13006
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491155050 📞
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal de grande instance de Marseille
Source: OJS 2018/S 067-149106 (2018-04-05)

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