Mission d'évaluation des provisions et prévisions pour les dispositifs Visale, GRL, Pass-GRL et Garantie Loca-Pass

APAGL

Le marché a pour objet de confier à un actuaire, membre d'une association d'actuaires reconnue par l'autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, une mission d'évaluation des provisions et des prévisions pour les dispositifs Visale, GRL, Pass-GRL et Garantie Loca-Pass (évaluation de la charge des sinistres (loyers/charges impayés et frais contentieux) couverts et des recouvrements encaissés pour Visale; évaluation de la compensation en comptabilité pour la Grl; évaluation des provisions techniques, des recouvrements et des frais contentieux pour le Pass-GRL, évaluation de la provision pour sinistre à payer (PSAP), de la provision pour frais de gestion et de la prévision de recours pour la Garantie Loca-Pass.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2019-01-22. L'appel d'offres a été publié le 2018-12-14.

Qui ?

• APAGL

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'assurance d'installations techniques, services d'assurance auxiliaire, services de règlement d'avaries, services de règlement de sinistres, services des actuaires et services d'administration des droits de sauvetage › Services des actuaires

Où ?

• Ile-de-France › Paris

Historique des marchés publics

Date	Document
2018-12-14	Avis de marché

Avis de marché (2018-12-14)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance
Numéro de référence: Apagl
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance 📦
Code CPV supplémentaire: Services des actuaires 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Paris 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Apagl
Adresse postale: 10/16 rue Brancion
Code postal: 75015
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: https://www.visale.fr/ 🌏
Courrier électronique: lcahn@apagl.fr 📧
Téléphone: +33 142184646 📞
URL des documents: http://www.marches-publics.info/ 🌏
URL pour la participation: http://www.marches-publics.info/ 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-12-14 📅
Date limite de soumission: 2019-01-22 📅
Date de publication: 2018-12-19 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 244-558613
Numéro JO-S: 244
Informations complémentaires

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.marches-publics.info -

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le marché a pour objet de confier à un actuaire, membre d'une association d'actuaires reconnue par l'autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, une mission d'évaluation des provisions et des prévisions pour les dispositifs Visale, GRL, Pass-GRL et Garantie Loca-Pass (évaluation de la charge des sinistres (loyers/charges impayés et frais contentieux) couverts et des recouvrements encaissés pour Visale; évaluation de la compensation en comptabilité pour la GRL; évaluation des provisions techniques, des recouvrements et des frais contentieux pour le Pass-GRL, évaluation de la provision pour sinistre à payer (PSAP), de la provision pour frais de gestion et de la prévision de recours pour la Garantie Loca-Pass.

Durée de l'accord: 48 mois

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle: Voir cahier des charges valant CCAP, CCAT et RC.
Situation économique et financière: Voir Cahier des charges valant CCAP, CCAT et RC.
Capacité technique et professionnelle: Voir cahier des charges valant CCAP, CCAT et RC.
Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

Actuaire membre d'une association d'actuaires reconnue par l'autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Date d'ouverture des offres: 2019-01-24 📅
Heure d'ouverture des offres: 00:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Approche méthodologique et niveau d'expertise de l'équipe dédiée
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Pertinence de la proposition et qualité des prestations proposées
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de coût (nom): Coût pour la réalisation de la mission, tout frais inclus
Critère de coût (pondération): 40

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 49780633100052
Autre type de pouvoir adjudicateur: autre
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.info/ 🌏
URL des documents: http://www.marches-publics.info/ 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance de Paris
Adresse postale: 29-45 avenue de la Porte de Clichy
Commune postale: Paris
Code postal: 75017
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151 📞
Informations sur les délais d'introduction des recours: Cf. le greffe du tribunal administratif à l'adresse ci-dessus.
Source: OJS 2018/S 244-558613 (2018-12-14)

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