Le marché a pour objet de confier à un actuaire, membre d'une association d'actuaires reconnue par l'autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, une mission d'évaluation des provisions et des prévisions pour les dispositifs Visale, GRL, Pass-GRL et Garantie Loca-Pass (évaluation de la charge des sinistres (loyers/charges impayés et frais contentieux) couverts et des recouvrements encaissés pour Visale; évaluation de la compensation en comptabilité pour la Grl; évaluation des provisions techniques, des recouvrements et des frais contentieux pour le Pass-GRL, évaluation de la provision pour sinistre à payer (PSAP), de la provision pour frais de gestion et de la prévision de recours pour la Garantie Loca-Pass.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-01-22.
L'appel d'offres a été publié le 2018-12-14.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Mission d'évaluation des provisions et prévisions pour les dispositifs Visale, GRL, Pass-GRL et Garantie Loca-Pass
Apagl”
Produits/services: Services d'assurance📦
Brève description:
“Le marché a pour objet de confier à un actuaire, membre d'une association d'actuaires reconnue par l'autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, une...”
Brève description
Le marché a pour objet de confier à un actuaire, membre d'une association d'actuaires reconnue par l'autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, une mission d'évaluation des provisions et des prévisions pour les dispositifs Visale, GRL, Pass-GRL et Garantie Loca-Pass (évaluation de la charge des sinistres (loyers/charges impayés et frais contentieux) couverts et des recouvrements encaissés pour Visale; évaluation de la compensation en comptabilité pour la Grl; évaluation des provisions techniques, des recouvrements et des frais contentieux pour le Pass-GRL, évaluation de la provision pour sinistre à payer (PSAP), de la provision pour frais de gestion et de la prévision de recours pour la Garantie Loca-Pass.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services des actuaires📦
Lieu d'exécution: Paris🏙️
Description du marché:
“Le marché a pour objet de confier à un actuaire, membre d'une association d'actuaires reconnue par l'autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, une...”
Description du marché
Le marché a pour objet de confier à un actuaire, membre d'une association d'actuaires reconnue par l'autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, une mission d'évaluation des provisions et des prévisions pour les dispositifs Visale, GRL, Pass-GRL et Garantie Loca-Pass (évaluation de la charge des sinistres (loyers/charges impayés et frais contentieux) couverts et des recouvrements encaissés pour Visale; évaluation de la compensation en comptabilité pour la GRL; évaluation des provisions techniques, des recouvrements et des frais contentieux pour le Pass-GRL, évaluation de la provision pour sinistre à payer (PSAP), de la provision pour frais de gestion et de la prévision de recours pour la Garantie Loca-Pass.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Approche méthodologique et niveau d'expertise de l'équipe dédiée
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Pertinence de la proposition et qualité des prestations proposées
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de coût (nom): Coût pour la réalisation de la mission, tout frais inclus
Critère de coût (pondération): 40
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions: Voir cahier des charges valant CCAP, CCAT et RC.
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection: Voir Cahier des charges valant CCAP, CCAT et RC.
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection: Voir cahier des charges valant CCAP, CCAT et RC.
Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Actuaire membre d'une association d'actuaires reconnue par l'autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution.”
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-01-22
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions d'ouverture des offres: 2019-01-24
00:00 📅
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.marches-publics.info -
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance de Paris
Adresse postale: 29-45 avenue de la Porte de Clichy
Commune postale: Paris
Code postal: 75017
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151📞 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen: Cf. le greffe du tribunal administratif à l'adresse ci-dessus.
Source: OJS 2018/S 244-558613 (2018-12-14)