Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la réalisation de la base de données d'occupation du sol à grande échelle de la métropole d'Aix-Marseille-Provence
Appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles 25 et 66 à 68 du décret n 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics et de l'article 42 de l'ordonnance n 2015-899 du 25.7.2015 relative aux marchés publics.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-01-31.
L'appel d'offres a été publié le 2018-12-20.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2018-12-20) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Métropole d'Aix-Marseille-Provence
Adresse postale: 58 boulevard Charles-Livon
Commune postale: Marseille
Code postal: 13007
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact: Direction de la commande publique — service des marchés
Téléphone: +33 491999900📞
Courrier électronique: marches.marseilleprovence@ampmetropole.fr📧
Fax: +33 491997196 📠
Région: Bouches-du-Rhône🏙️
URL: https://ampmetropole.fr🌏 Communication
URL des documents: https://marchespublics.ampmetropole.fr🌏
URL de participation: https://marchespublics.ampmetropole.fr🌏 Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: Établissement public de coopération intercommunale
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la réalisation de la base de données d'occupation du sol à grande échelle de la métropole...”
Titre
Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la réalisation de la base de données d'occupation du sol à grande échelle de la métropole d'Aix-Marseille-Provence
71180012
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Produits/services: Services de cartographie numérique📦
Brève description:
“Appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles 25 et 66 à 68 du décret n 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics et de...”
Brève description
Appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles 25 et 66 à 68 du décret n 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics et de l'article 42 de l'ordonnance n 2015-899 du 25.7.2015 relative aux marchés publics.
Afficher plus Informations sur les lots
Les offres ne peuvent porter que sur un seul lot
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Réalisation des bases de données d'occupation du sol à grande échelle pour 2009 et 2017 avec analyse diachronique” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de cartographie numérique📦
Lieu d'exécution: Bouches-du-Rhône🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Métropole d'Aix-Marseille-Provence.
Description du marché:
“Il s'agit de réaliser une cartographie d'occupation du sol recouvrant le périmètre du territoire de la métropole d'Aix-Marseille-Provence.
Cette mission...”
Description du marché
Il s'agit de réaliser une cartographie d'occupation du sol recouvrant le périmètre du territoire de la métropole d'Aix-Marseille-Provence.
Cette mission devra permettre de:
En lot 1:
— produire 2 cartes d'occupation du sol couvrant le territoire de la métropole pour les années 2009 et 2017 selon une nomenclature de 91 postes de niveau 4,
— réaliser une analyse diachronique dégageant les principales évolutions territoriales,
— fournir un livrable: base de données, tables post-traitées et rapport final.
La description précise du besoin figure au CCTP.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique (cf. informations complémentaires)
Critère de qualité (pondération): 30 %
Prix (pondération): 70 %
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 230 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 24
Informations complémentaires:
“À compter de la date fixée dans l'ordre de service de démarrage, les délais d'exécution des prestations sont de 12 mois pour la production des éléments et...”
Informations complémentaires
À compter de la date fixée dans l'ordre de service de démarrage, les délais d'exécution des prestations sont de 12 mois pour la production des éléments et 12 mois de maintenance.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Réalisation du contrôle de qualité sur les bases de données 2009/2017 et évolution 2009/2017” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Métropole Aix-Marseille-Provence.
Description du marché:
“Il s'agit de réaliser une cartographie d'occupation du sol recouvrant le périmètre du territoire de la métropole Aix-Marseille-Provence.
Cette mission devra...”
Description du marché
Il s'agit de réaliser une cartographie d'occupation du sol recouvrant le périmètre du territoire de la métropole Aix-Marseille-Provence.
Cette mission devra permettre de:
— réaliser un contrôle de qualité sur la production des données d'occupation du sol issues du lot 1,
— fournir 2 livrables:
—— un fichier SIG des points de contrôle,
—— un rapport intermédiaire à l'issue du contrôle de la base de données BD Ocsolge AMP 2017,
— réaliser un rapport complet de la mission de contrôle décrit au CCTP.
La description précise du besoin figure au CCTP.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 20 000 💰
Description
Durée de l'accord: 15
Informations complémentaires:
“Le lot 2 s'exécute durant les 12 mois d'exécution des prestations du lot 1. Les délais d'exécution des contrôles de chacune des productions, à compter de la...”
Informations complémentaires
Le lot 2 s'exécute durant les 12 mois d'exécution des prestations du lot 1. Les délais d'exécution des contrôles de chacune des productions, à compter de la livraison des bases de données par la maîtrise d'ouvrage, sont:
— 6 semaines pour la réalisation du contrôle qualité de la BD Ocsolge AMP 2017,
— 6 semaines pour la réalisation du contrôle qualité de la BD Ocsolge AMP 2009/2017.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— conformément aux dispositions de l'article 2.II de l'arrêté du 29.3.2016, si le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et les...”
Liste et brève description des critères de sélection
— conformément aux dispositions de l'article 2.II de l'arrêté du 29.3.2016, si le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et les documents demandés ci-dessous, il est autorisé à prouver sa capacité économique ou financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur,
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité, portant sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (sur papier libre ou DC2).
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Conformément aux dispositions de l'article 3.I de l'arrêté du 29.3.2016, le candidat ne peut apporter d'autres moyens de preuve que les renseignements ou...”
Liste et brève description des critères de sélection
Conformément aux dispositions de l'article 3.I de l'arrêté du 29.3.2016, le candidat ne peut apporter d'autres moyens de preuve que les renseignements ou documents suivants: liste des principaux services fournis au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
Afficher plus Informations sur le personnel chargé de l'exécution du contrat
Obligation d'indiquer les noms et les qualifications professionnelles du personnel affecté à l'exécution du contrat
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-01-31
16:30 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 8
Conditions d'ouverture des offres: 2019-02-01
09:30 📅
“Les candidats devront remettre les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles 44, 48 et 50 du décret du 25.3.2016 relatif aux marchés...”
Les candidats devront remettre les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles 44, 48 et 50 du décret du 25.3.2016 relatif aux marchés publics et 51 de l'ordonnance du 23.7.2015, permettant de vérifier que le candidat satisfait aux conditions de participation à la consultation: cf. article 7.1 du règlement de la consultation.
Les candidats ne pourront présenter une offre que pour un seul des 2 lots. Si un candidat venait à répondre aux 2 lots, alors ses offres seraient jugées irrégulières.
Le critère valeur technique (30 %) sera apprécié au regard du mémoire technique en fonction des sous-critères indiqués ci-dessous:
Pour le lot 1:
— sous-critère A (30 %): qualité des moyens humains affectés à la mission avec qualification et expérience du personnel et de l'organisation de l'équipe dédiée,
— sous-critère B: 70 %: qualité de la méthode proposée et qualité de l'interprétation des cas pratiques remis au candidat par le MO lors de la consultation (4 zones d'une surface de 1 km chacune), notamment la qualité visuelle du fichier (cohérence d'ensemble, caractéristiques techniques de la base de données), la pertinence de la classification réalisée (qualité de l'interprétation), la précision des limites (précision géométrique, netteté des contours) et la qualité du rendu général.
Pour le lot 2:
— sous-critère A: 50 %: qualité des moyens humains affectés à la mission avec qualification et expérience du personnel et de l'organisation de l'équipe dédiée,
— sous-critère B: 50 %: qualité de la méthode proposée: méthodologie de contrôle, modèle des extraits de contrôle, pertinence des contrôles.
Le critère prix (70 %) sera apprécié au regard de la décomposition du prix forfaitaire et du montant indiqué dans l'acte d'engagement. Des délais d'exécution sont indiqués à l'article 3 du règlement de consultation et à l'article 4 de l'acte d'engagement.
Les candidats pourront obtenir le dossier de consultation jusqu'à la date limite de remise des offres indiquée dans l'avis d'appel public à la concurrence correspondant. Tous les documents seront remis gratuitement.
Adresse pour obtenir le dossier ou pour des renseignements complémentaires: https://marchespublics.ampmetropole.fr. L'attention des candidats est attirée sur la nécessité de fournir une adresse électronique valide et régulièrement consultée. Celle-ci sera utilisée pour leur transmettre les éventuels renseignements complémentaires. La remise des offres sous forme dématérialisée sera effectuée à l'adresse: https://marchespublics.ampmetropole.fr. Les stipulations relatives au mode de règlement, aux modalités de financement et au cautionnement figurent au CCAP.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22-24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813📞
Fax: +33 491811387 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature de l'accord-cadre par la...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature de l'accord-cadre par la personne publique. À partir de la signature de l'accord-cadre, ce recours n'est plus ouvert (application des articles L.551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative),
— un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551.13 du code de justice administrative au plus tard le 31 jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois, ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que l'acheteur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours,
— un recours en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses peut être exercé par les tiers au contrat dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution (Conseil d'État, Ass., 4.4.2014, «Département de Tarn-et-Garonne», n 358994)
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22-24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813📞
Fax: +33 491811387 📠
Source: OJS 2018/S 247-569506 (2018-12-20)
Avis d'attribution de marché (2019-07-23) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: 58 boulevard Charles Livon
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la réalisation de la base de données d'occupation du sol à grande échelle de la Métropole Aix-Marseille...”
Titre
Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la réalisation de la base de données d'occupation du sol à grande échelle de la Métropole Aix-Marseille Provence
71180012
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Brève description:
“Appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles 25 et 66 à 68 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics et de...”
Brève description
Appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles 25 et 66 à 68 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics et de l'article 42 de l'ordonnance nº 2015-899 du 25.7.2015 relative aux marchés publics.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 148 300 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Description du marché:
“Il s'agit de réaliser une cartographie d'occupation du sol recouvrant le périmètre du territoire de la Métropole Aix-Marseille Provence. Cette mission devra...”
Description du marché
Il s'agit de réaliser une cartographie d'occupation du sol recouvrant le périmètre du territoire de la Métropole Aix-Marseille Provence. Cette mission devra permettre de: en lot 1:
— produire deux cartes d'occupation du sol couvrant le territoire de la métropole pour les années 2009 et 2017 selon une nomenclature de 91 postes de niveau 4,
— réaliser une analyse diachronique dégageant les principales évolutions territoriales,
— fournir un livrable: base de données, tables post-traitées et rapport final, la description précise du besoin figure au CCTP.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Description
Informations complémentaires:
“Le marché peut être consulté dans le respect des secrets protégés par la loi à l'adresse suivante: MAMP DCP Le Balthazar, 2 bd de d'Arenc, 13002 Marseille,...”
Informations complémentaires
Le marché peut être consulté dans le respect des secrets protégés par la loi à l'adresse suivante: MAMP DCP Le Balthazar, 2 bd de d'Arenc, 13002 Marseille, tél: +33 491997194, fax: +33 491997196 du lundi au vendredi sauf jours fériés de 9:00 à 12:30 et de 13:30 à 16:30 sur RV. Une demande en ce sens doit être au préalable adressée par lettre RAR ou fax à MAMP BP 48014 13567 Marseille Cedex 02.
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre:
“Réalisation du contrôle de qualité sur les bases de données 2009 2017 et évolution 2009/2017” Description
Description du marché:
“Il s'agit de réaliser une cartographie d'occupation du sol recouvrant le périmètre du territoire de la Métropole Aix-Marseille Provence. Cette mission devra...”
Description du marché
Il s'agit de réaliser une cartographie d'occupation du sol recouvrant le périmètre du territoire de la Métropole Aix-Marseille Provence. Cette mission devra permettre de:
— réaliser un contrôle qualité sur la production des données d'occupation du sol issues du lot 1,
— fournir 2 livrables:
—— un fichier SIG des points de contrôle,
—— un rapport intermédiaire à l'issue du contrôle de la base de données bd ocsolge Amp2017,
—— un rapport complet de la mission de contrôle décrit au CCTP, la description précise du besoin figure au CCTP.
Afficher plus
Informations complémentaires:
“Le marché peut être consulté dans le respect des secrets protégés par la loi à l'adresse suivante: MAMP DCP Le Balthazar, 2 bd de d'Arenc, 13002 Marseille,...”
Informations complémentaires
Le marché peut être consulté dans le respect des secrets protégés par la loi à l'adresse suivante: MAMP DCP Le Balthazar, 2 bd de d'Arenc, 13002 Marseille, tél: +33 491997194, fax: +33 491997196 du lundi au vendredi sauf jours fériés de 9:00 à 12:30 et de 13:30 à 16:30 sur RV. Une demande en ce sens doit être au préalable adressée par lettre RAR ou fax à MAMP, BP 48014, 13567 Marseille Cedex 02.
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2018/S 247-569506
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: Z190314F00
Numéro d'identification du lot: 1
Date de conclusion du contrat: 2019-07-15 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6
Nom et adresse du contractant
Nom: TTI Production
Adresse postale: 136 rue Guy Arbaud
Commune postale: Nîmes
Code postal: 30900
Pays: France 🇫🇷
Région: Languedoc-Roussillon🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 128 500 💰
2️⃣
Numéro de contrat: Z190315F00
Numéro d'identification du lot: 2
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: Benoît Segala
Adresse postale: 13 rue des Muscaris
Commune postale: Montpellier
Code postal: 34070
Région: Occitanie🏙️
Nom: Laure Wateau
Adresse postale: 40 avenue de Verdun
Commune postale: Saint-Ouen-l'Aumône
Code postal: 95310
Région: Ile-de-France🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 19 800 💰
“Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispo de l'art. L. 551.13 du CJA au plus tard le 31 jour suivant la publication d'un...”
Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispo de l'art. L. 551.13 du CJA au plus tard le 31 jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur qui a fait usage du recours prévu à l'art. L. 551-1 dès lors que le PA a respecté la suspension prévue à l'art. L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation,
— un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat application de l'art. R. 421-1 du CJA,
— un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat application de l'art. L. 521-1 du CJA Conseil d'État ass. 4.4.2014 Tarn-et-Garonne nº 358994 tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat 1 recours de pleine juridiction contestant sa validité ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Celui-ci doit être exercé y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics dans 1 délai de 2 mois à compter de la publication de l'AA mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.
À partir de la conclusion du contrat, ces tiers auquel ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables.
Médiation: le TA Marseille peut exercer une mission de conciliation conformément à l'art. L. 211-4 du CJA — pour les différents liés exclusivement à l'exécution du marché: CMI de règlement amiable conformément à l'art. 127 du CMP préf de région bd P Peytral, 13282 Marseille Cedex 20, tél: +33 484354000, internet:http://www.paca.pref.gouv.fr
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Source: OJS 2019/S 143-352864 (2019-07-23)