Le marché a pour objet l'intervention du contrôleur technique, se traduisant par des avis, conformément à l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation et portant sur les natures et domaines définis à l'article 4 du Cahier des clauses particulières (CCP), pour l'opération de rénovation de l'ensemble immobilier de Broglie.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2018-06-05.
L'appel d'offres a été publié le 2018-04-19.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis d'attribution de marché (2018-12-10) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Assemblée Nationale
Commune postale: Paris 07 SP
Code postal: 75355
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact:
“Division réglementation et contrôle des marchés (adresse physique: 233 bd Saint-Germain, 75007 Paris — du lundi au vendredi de 9:30 à 12:15 et de 14:30 à...”
Personne de contact
Division réglementation et contrôle des marchés (adresse physique: 233 bd Saint-Germain, 75007 Paris — du lundi au vendredi de 9:30 à 12:15 et de 14:30 à 18:00, hors jours fériés)
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Marché 2018AN-10: contrôle technique pour l'opération de rénovation de l'ensemble immobilier de Broglie
2018AN-10”
Produits/services: Services de contrôle technique de bâtiments📦
Brève description:
“Le marché a pour objet l'intervention du contrôleur technique, se traduisant par des avis, conformément à l'article L. 111-23 du code de la construction et...”
Brève description
Le marché a pour objet l'intervention du contrôleur technique, se traduisant par des avis, conformément à l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation et portant sur les natures et domaines définis à l'article 4 du Cahier des clauses particulières (CCP), pour l'opération de rénovation de l'ensemble immobilier de Broglie.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 156 000 💰
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services de contrôle technique de bâtiments📦
Produits/services supplémentaires: Services de contrôle technique d'ouvrages de génie civil📦
Lieu d'exécution: Ile-de-France🏙️
Site principal ou lieu d'exécution:
“Ensemble immobilier de Broglie dont l'adresse principale est 35 rue Saint-Dominique, 75007 Paris.”
Description du marché:
“Le marché a pour objet l'intervention du contrôleur technique, se traduisant par des avis, conformément à l'article L. 111-23 du code de la construction et...”
Description du marché
Le marché a pour objet l'intervention du contrôleur technique, se traduisant par des avis, conformément à l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation et portant sur les natures et domaines définis à l'article 4 du Cahier des clauses particulières (CCP), pour l'opération de rénovation de l'ensemble immobilier de Broglie. Les interventions confiées au contrôleur technique dans le cadre du présent marché ont pour finalité de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation de l'opération mentionnée ci-dessus et de vérifier la conformité des installations de sécurité, au regard de la réglementation sur les ERP. Elles recouvrent les missions suivantes:
1) solidité des ouvrages et éléments d'équipement indissociables (mission L);
2) sécurité des personnes dans les constructions (mission S);
3) solidité des existants (mission LE);
4) stabilité des avoisinants (mission AV);
5) solidité des éléments d'équipement non indissociablement liés (mission P1);
6) isolation thermique et économies d'énergie (mission TH);
7) fonctionnement des installations (mission F);
8) sécurité des personnes dans les ERP et IGH (SEI);
9) accessibilité des constructions pour les personnes handicapées (Hand);
10) isolation acoustique des bâtiments autres que d'habitation (Pha);
11) Gestion technique du bâtiment (GTB);
12) vérification de la conformité des installations électriques préalablement à la mise sous tension (Consuel).
Ces interventions, dont le contenu est défini par le CCTG-CT et par la norme NFP 03-100, portent sur l'ensemble des ouvrages et éléments d'équipement de l'opération.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère 1: valeur technique de loffre
Critère de qualité (pondération): 50
Critère de qualité (nom): Sous-critère 1: structure et qualité de l'équipe proposée
Critère de qualité (pondération): 25
Critère de qualité (nom): Sous-critère 2: planification de la charge de travail et méthodologie
Prix (pondération): 50
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2018/S 078-174360
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat:
“CONTRÔLE TECHNIQUE POUR LOPÉRATION DE RÉNOVATION DE LENSEMBLE IMMOBILIER DE BROGLIE”
Date de conclusion du contrat: 2018-12-06 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 11
Nombre d'offres reçues de PME: 4
Nombre d'offres reçues de soumissionnaires d'autres États membres de l'UE: 0
Nombre d'offres reçues de soumissionnaires d'États non membres de l'UE: 0
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 10
Nom et adresse du contractant
Nom: BTP Consultants
Adresse postale: immeuble Central Gare, 1 place Charles de Gaulle
Commune postale: Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex
Code postal: 78067
Pays: France 🇫🇷
Région: Yvelines 🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 156 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 57 312 💰
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris 04 SP
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Fax: +33 144594646 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé contractuel (art. L. 551-13 à L. 551-23 et art. R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative) exercé dans un délai de 31 jours à compter...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé contractuel (art. L. 551-13 à L. 551-23 et art. R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative) exercé dans un délai de 31 jours à compter de la publication du présent avis,
— recours de pleine juridiction: pour les tiers susceptibles d'être lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine et contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, exercé dans un délai de 2 mois à compter de la publication du présent avis, sans préjudice de la présentation de conclusions indemnitaires.
À compter de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours de pleine juridiction, le requérant n'est plus recevable à exercer le recours pour excès de pouvoir pour contester le contrat lui-même. Le recours pour excès de pouvoir peut être exercé par les tiers au contrat, dans un délai de 2 mois à compter de la publication du présent avis d'attribution, contre les actes détachables et postérieurs à la conclusion du contrat, les clauses réglementaires du contrat et les décisions d'abandon de la procédure. Le recours pour excès de pouvoir peut être accompagné d'une demande de suspension de l'exécution du contrat sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. À tout moment, une procédure de conciliation peut être organisée par le président du Tribunal administratif (TA) (article L. 211-4 du code de justice administrative). L'ensemble des pièces du marché est consultable, en ce qui concerne les stipulations non couvertes par les secrets protégés par la loi, sur demande écrite à la division de la réglementation et du contrôle des marchés de l'assemblée nationale dont les coordonnées sont indiquées au point 1 de la section I du présent avis d'attribution.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris 04 SP
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Fax: +33 144594646 📠
Source: OJS 2018/S 240-548731 (2018-12-10)