Élaboration et complément des cartes de bruit dans le cadre de la mise en œuvre de l'article L. 572.10 du code de l'environnement pour notification auprès de la Commission européenne par la DGPR

Ministère developpement durable — DGPR

Élaboration des cartes de bruit dans le cadre de la mise en oeuvre du second alinéa de l'article L. 572-10 du code de l'environnement afin de permettre aux représentants de l'État dans le département de faire application du pouvoir de substitution qu'ils détiennent au titre de ce 2 alinéa et de se substituer aux collectivités qui n'ont pas élaboré leur carte bruit en application du 2 de l'article L. 572-4 du code de l'environnement. Ces cartes de bruit sont notifiées à la Commission européenne par la DGPR.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2018-10-01. L'appel d'offres a été publié le 2018-08-28.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Ministère developpement durable — DGPR

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'études de marchés › Services d'études

Où ?

Historique des marchés publics

Date	Document
2018-08-28	Avis de marché
2019-06-18	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2018-08-28)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'études
Numéro de référence: 2018_SRSEDPD_cartes_bruit
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'études 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'études 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Bretagne 🏙️
Centre — Val de Loire 🏙️
Auvergne-Rhône-Alpes 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ministère développement durable — DGPR
Adresse postale: Tour Séquoia — 1 place Carpeaux
Code postal: 92055
Commune postale: La Défense Cedex
Contact
Adresse Internet: https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr 🌏
Courrier électronique: dgpr-commande-publique@developpement-durable.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 140812122 📞
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=384362&orgAcronyme=d4t 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=384362&orgAcronyme=d4t 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-08-28 📅
Date limite de soumission: 2018-10-01 📅
Date de publication: 2018-08-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 167-380744
Numéro JO-S: 167
Informations complémentaires

Ce marché est passé pour le compte de tiers. Le candidat qui souhaite obtenir des renseignements complémentaires sur la consultation, peut le faire uniquement via la plateforme de l'État (PLACE) et au plus tard 10 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres. Les demandes de renseignement des candidats font l'objet d'une réponse écrite. La demande et sa réponse sont diffusées à l'ensemble des candidats identifiés ayant retiré un dossier. Les candidats sont donc invités à consulter tout message émanant de la plate-forme des achats de l'État. Il appartient aux candidats de s'assurer du suivi de la procédure sur la PLACE et de vérifier qu'ils reçoivent bien les courriels émanant du pouvoir adjudicateur.

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 600 000 EUR 💰
Informations sur les lots: Néant
Intitulé du lot: Régions Bretagne, Île-de-France, Nouvelle-Aquitaine, Normandie et Pays de la Loire
Numéro du lot: 1
Brève description:

Ce lot comporte les agglomérations des régions de Bretagne, d'Île-de-France, de Nouvelle-Aquitaine, de Normandie et du Pays de la Loire. Les agglomérations concernées par le marché sont celles pour lesquelles le préfet s'est substitué pour la réalisation des cartes de bruit. Les agglomérations concernées par la réalisation des cartes de bruit figurent dans l'arrêté du 14.4.2017 établissant la liste des agglomérations de plus de 100 000 habitants pour application de l'article L. 572-2 du code de l'environnement.

Valeur estimée hors TVA: 300 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:

Le présent marché est conclu pour une validité de 12 mois à compter de la date de notification de chaque lot. Il pourra être reconduit à sa date anniversaire par décision expresse du pouvoir adjudicateur par périodes successives de 12 mois. La durée totale de l'accord cadre ne pourra excéder 48 mois.

Intitulé du lot: Régions Centre Val-de-Loire, Bourgogne Franche-Comté, Grand Est, Hauts-de-France
Numéro du lot: 2
Brève description:

Ce lot comporte les agglomérations des régions du Centre Val-de-Loire, de Bourgogne Franche-Comté, de Grand Est, des Hauts-de-France. Les agglomérations concernées par le marché sont celles pour lesquelles le préfet s'est substitué pour la réalisation des cartes de bruit. Les agglomérations concernées par la réalisation des cartes de bruit figurent dans l'arrêté du 14.4.2017 établissant la liste des agglomérations de plus de 100 000 habitants pour application de l'article L. 572-2 du code de l'environnement.

Valeur estimée hors TVA: 130 000 EUR 💰
Description des renouvellements:

Le présent marché est conclu pour une validité de 12 mois à compter de la date de notification de chaque lot. Il pourra être reconduit à sa date anniversaire par décision expresse du pouvoir adjudicateur par périodes successives de 12 mois. Le durée totale de l'accord cadre ne pourra excéder 48 mois.

Intitulé du lot: Régions Auvergne-Rhône-Alpes, Occitanie, Provence-Alpes-Côte d'Azur
Numéro du lot: 3
Brève description:

Ce lot comporte les agglomérations des régions d'Auvergne-Rhône-Alpes, d'Occitanie, de Provence-Alpes-Côte d'Azur et les agglomérations concernées par le marché sont celles pour lesquelles le préfet s'est substitué pour la réalisation des cartes de bruit. Les agglomérations concernées par la réalisation des cartes de bruit figurent dans l'arrêté du 14.4.2017 établissant la liste des agglomérations de plus de 100 000 habitants pour application de l'article L. 572-2 du code de l'environnement.

Valeur estimée hors TVA: 170 000 EUR 💰
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

Bretagne, Île-de-France, Nouvelle-Aquitaine, Normandie et Pays de la Loire.

Centre Val-de-Loire, Bourgogne Franche-Comté, Grand Est, Hauts-De-France

Auvergne-Rhône-Alpes, Occitanie, Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Situation économique et financière:

Le candidat complète la déclaration unique de candidature (DUC) fournie dans le dossier de consultation des entreprises (DCE) notamment la rubrique «moyens et références du candidat» en précisant la liste des équipements informatiques et logiciels ainsi que le tableau n

Capacité technique et professionnelle:

Le candidat précise ses références pour des prestations équivalentes dans les domaines «objet du marché».

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

Ressources propres, budget de l'État, programme 181 — le délai global de paiement est de 30 jours — une avance de 6 % est accordée au titulaire pour chaque bon de commande d'un montant supérieur à 50 000 EUR HT et d'une durée d'exécution supérieure à 2 mois. Le marché est conclu sur la base d'unité d'œuvres forfaitisées. Ces prix incluent toutes taxes et sujétions inhérentes à sa réalisation. Les prix sont fermes pour la première année. Cependant en cas de reconduction expresse, les prix sont révisables à la date d'anniversaire de la notification du marché.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2018-10-01 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:30
Lieu: La Défense
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité de l'équipe dédiée à l'exécution du marché (CV), expérience dans un domaine similaire
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Disponibilité et capacité à gérer correctement les délais
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom): Capacité à récupérer auprès des gestionnaires, à intégrer les données nécessaires à l'établissement des cartes et à pallier les données manquantes
Critère de qualité (pondération): 15
Critère de qualité (nom): Qualité de la proposition et adéquation aux besoins du ministère
Prix (pondération): 40

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=384362&orgAcronyme=d4t 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil, BP 30322
Commune postale: Cergy Pontoise Cedex
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 📧
Fax: +33 130173459 📠
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif de règlement amiable des litiges (CCRA)
Adresse postale: Préfecture de la région Île-de-France, préfecture de Paris, 5 rue Leblanc
Commune postale: Paris Cedex 15
Code postal: 75911
Téléphone: +33 182524267 📞
Courrier électronique: pref-ccira-versailles@paris-idf.gouv.fr 📧
Fax: +33 182524295 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2018/S 167-380744 (2018-08-28)

Avis d'attribution de marché (2019-06-18)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Élaboration des cartes de bruit dans le cadre de la mise en oeuvre du second alinéa de l'article L. 572-10 du code de l'environnement afin de permettre aux représentants de l'État dans le département de faire application du pouvoir de substitution qu'ils détiennent au titre de ce second alinéa et de se substituer aux collectivités qui n'ont pas élaboré leur carte bruit en application du 2º de l'article L. 572-4 du code de l'environnement. Ces cartes de bruit sont notifiées à la commission européenne par la DGPR.

Valeur totale du marché: 600 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-06-18 📅
Date de publication: 2019-06-21 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 118-290049
Se réfère à l'avis: 2018/S 167-380744
Numéro JO-S: 118

Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Centre Val-de-Loire, Bourgogne Franche-Comté, Grand Est, Hauts-de-France.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2019-04-30 📅
Nom: Sixense Environment
Adresse postale: 66 boulevard Niels Bohr — CS 52132
Commune postale: Villeurbanne Cedex
Code postal: 69603
Pays: France 🇫🇷
Rhône 🏙️
Adresse Internet: http://sixense-group.com 🌏
Nom: SAS ORFEA Acoustique
Adresse postale: 33 rue de l'Île du Roi — BP 40098
Commune postale: Brive-la-Gaillarde Cedex
Code postal: 19103
Pays: Nouvelle-Aquitaine 🏙️
Adresse Internet: http://www.orfea-acoustique.com 🌏
Nom: ORFEA Acoustique Normandie
Adresse postale: Centre d'affaires Odyssée — bâtiment F — 4 avenue de Cambridge
Commune postale: Hérouville-Saint-Clair
Code postal: 14200
Pays: Normandie 🏙️
Adresse Internet: https://www.societe.com/societe/orfea-acoustique-normandie-499732493.html 🌏
Valeur totale du marché: 300 000 EUR 💰
Date de conclusion du contrat: 2019-04-17 📅
Valeur totale du marché: 130 000 EUR 💰
170 000 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil — BP 30322
Commune postale: Cergy-Pontoise Cedex
Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: Préfecture de la région Île-De-France, préfecture de Paris, 5 rue Leblanc
Source: OJS 2019/S 118-290049 (2019-06-18)

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