Élaboration et complément des cartes de bruit dans le cadre de la mise en œuvre de l'article L. 572.10 du code de l'environnement pour notification auprès de la Commission européenne par la DGPR
Élaboration des cartes de bruit dans le cadre de la mise en oeuvre du second alinéa de l'article L. 572-10 du code de l'environnement afin de permettre aux représentants de l'État dans le département de faire application du pouvoir de substitution qu'ils détiennent au titre de ce 2 alinéa et de se substituer aux collectivités qui n'ont pas élaboré leur carte bruit en application du 2 de l'article L. 572-4 du code de l'environnement. Ces cartes de bruit sont notifiées à la Commission européenne par la DGPR.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2018-10-01.
L'appel d'offres a été publié le 2018-08-28.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Élaboration et complément des cartes de bruit dans le cadre de la mise en œuvre de l'article L. 572.10 du code de l'environnement pour notification auprès...”
Titre
Élaboration et complément des cartes de bruit dans le cadre de la mise en œuvre de l'article L. 572.10 du code de l'environnement pour notification auprès de la Commission européenne par la DGPR
2018_SRSEDPD_cartes_bruit
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Produits/services: Services d'études📦
Brève description:
“Élaboration des cartes de bruit dans le cadre de la mise en oeuvre du second alinéa de l'article L. 572-10 du code de l'environnement afin de permettre aux...”
Brève description
Élaboration des cartes de bruit dans le cadre de la mise en oeuvre du second alinéa de l'article L. 572-10 du code de l'environnement afin de permettre aux représentants de l'État dans le département de faire application du pouvoir de substitution qu'ils détiennent au titre de ce 2 alinéa et de se substituer aux collectivités qui n'ont pas élaboré leur carte bruit en application du 2 de l'article L. 572-4 du code de l'environnement. Ces cartes de bruit sont notifiées à la Commission européenne par la DGPR.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 600 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants: Néant
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Régions Bretagne, Île-de-France, Nouvelle-Aquitaine, Normandie et Pays de la Loire” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'études📦
Lieu d'exécution: Bretagne🏙️
Lieu d'exécution: Ile-de-France🏙️
Lieu d'exécution: Nouvelle-Aquitaine🏙️
Lieu d'exécution: Normandie🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Bretagne, Île-de-France, Nouvelle-Aquitaine, Normandie et Pays de la Loire.
Description du marché:
“Ce lot comporte les agglomérations des régions de Bretagne, d'Île-de-France, de Nouvelle-Aquitaine, de Normandie et du Pays de la Loire. Les agglomérations...”
Description du marché
Ce lot comporte les agglomérations des régions de Bretagne, d'Île-de-France, de Nouvelle-Aquitaine, de Normandie et du Pays de la Loire. Les agglomérations concernées par le marché sont celles pour lesquelles le préfet s'est substitué pour la réalisation des cartes de bruit. Les agglomérations concernées par la réalisation des cartes de bruit figurent dans l'arrêté du 14.4.2017 établissant la liste des agglomérations de plus de 100 000 habitants pour application de l'article L. 572-2 du code de l'environnement.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“Qualité de l'équipe dédiée à l'exécution du marché (CV), expérience dans un domaine similaire”
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Disponibilité et capacité à gérer correctement les délais
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom):
“Capacité à récupérer auprès des gestionnaires, à intégrer les données nécessaires à l'établissement des cartes et à pallier les données manquantes”
Critère de qualité (pondération): 15
Critère de qualité (nom): Qualité de la proposition et adéquation aux besoins du ministère
Prix (pondération): 40
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 300 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Le présent marché est conclu pour une validité de 12 mois à compter de la date de notification de chaque lot. Il pourra être reconduit à sa date...”
Description des renouvellements
Le présent marché est conclu pour une validité de 12 mois à compter de la date de notification de chaque lot. Il pourra être reconduit à sa date anniversaire par décision expresse du pouvoir adjudicateur par périodes successives de 12 mois. La durée totale de l'accord cadre ne pourra excéder 48 mois.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Régions Centre Val-de-Loire, Bourgogne Franche-Comté, Grand Est, Hauts-de-France” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Lieu d'exécution: Centre — Val de Loire🏙️
Lieu d'exécution: Bourgogne-Franche-Comté🏙️
Lieu d'exécution: Grand Est🏙️
Lieu d'exécution: Hauts-de-France🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Centre Val-de-Loire, Bourgogne Franche-Comté, Grand Est, Hauts-De-France
Description du marché:
“Ce lot comporte les agglomérations des régions du Centre Val-de-Loire, de Bourgogne Franche-Comté, de Grand Est, des Hauts-de-France. Les agglomérations...”
Description du marché
Ce lot comporte les agglomérations des régions du Centre Val-de-Loire, de Bourgogne Franche-Comté, de Grand Est, des Hauts-de-France. Les agglomérations concernées par le marché sont celles pour lesquelles le préfet s'est substitué pour la réalisation des cartes de bruit. Les agglomérations concernées par la réalisation des cartes de bruit figurent dans l'arrêté du 14.4.2017 établissant la liste des agglomérations de plus de 100 000 habitants pour application de l'article L. 572-2 du code de l'environnement.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 130 000 💰
Description
Description des renouvellements:
“Le présent marché est conclu pour une validité de 12 mois à compter de la date de notification de chaque lot. Il pourra être reconduit à sa date...”
Description des renouvellements
Le présent marché est conclu pour une validité de 12 mois à compter de la date de notification de chaque lot. Il pourra être reconduit à sa date anniversaire par décision expresse du pouvoir adjudicateur par périodes successives de 12 mois. Le durée totale de l'accord cadre ne pourra excéder 48 mois.
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Régions Auvergne-Rhône-Alpes, Occitanie, Provence-Alpes-Côte d'Azur
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Lieu d'exécution: Auvergne-Rhône-Alpes🏙️
Lieu d'exécution: Occitanie🏙️
Lieu d'exécution: Provence-Alpes-Côte d’Azur🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Auvergne-Rhône-Alpes, Occitanie, Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Description du marché:
“Ce lot comporte les agglomérations des régions d'Auvergne-Rhône-Alpes, d'Occitanie, de Provence-Alpes-Côte d'Azur et les agglomérations concernées par le...”
Description du marché
Ce lot comporte les agglomérations des régions d'Auvergne-Rhône-Alpes, d'Occitanie, de Provence-Alpes-Côte d'Azur et les agglomérations concernées par le marché sont celles pour lesquelles le préfet s'est substitué pour la réalisation des cartes de bruit. Les agglomérations concernées par la réalisation des cartes de bruit figurent dans l'arrêté du 14.4.2017 établissant la liste des agglomérations de plus de 100 000 habitants pour application de l'article L. 572-2 du code de l'environnement.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 170 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Le candidat complète la déclaration unique de candidature (DUC) fournie dans le dossier de consultation des entreprises (DCE) notamment la rubrique «moyens...”
Liste et brève description des critères de sélection
Le candidat complète la déclaration unique de candidature (DUC) fournie dans le dossier de consultation des entreprises (DCE) notamment la rubrique «moyens et références du candidat» en précisant la liste des équipements informatiques et logiciels ainsi que le tableau n 2 «références principales» ou le DUME (document unique de marché européen) en lieu et place de la DUC.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Le candidat précise ses références pour des prestations équivalentes dans les domaines «objet du marché».” Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Ressources propres, budget de l'État, programme 181 — le délai global de paiement est de 30 jours — une avance de 6 % est accordée au titulaire pour chaque...”
Conditions d'exécution du contrat
Ressources propres, budget de l'État, programme 181 — le délai global de paiement est de 30 jours — une avance de 6 % est accordée au titulaire pour chaque bon de commande d'un montant supérieur à 50 000 EUR HT et d'une durée d'exécution supérieure à 2 mois. Le marché est conclu sur la base d'unité d'œuvres forfaitisées. Ces prix incluent toutes taxes et sujétions inhérentes à sa réalisation. Les prix sont fermes pour la première année. Cependant en cas de reconduction expresse, les prix sont révisables à la date d'anniversaire de la notification du marché.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2018-10-01
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2018-10-01
14:30 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): La Défense
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“Ce marché est passé pour le compte de tiers. Le candidat qui souhaite obtenir des renseignements complémentaires sur la consultation, peut le faire...”
Ce marché est passé pour le compte de tiers. Le candidat qui souhaite obtenir des renseignements complémentaires sur la consultation, peut le faire uniquement via la plateforme de l'État (PLACE) et au plus tard 10 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres. Les demandes de renseignement des candidats font l'objet d'une réponse écrite. La demande et sa réponse sont diffusées à l'ensemble des candidats identifiés ayant retiré un dossier. Les candidats sont donc invités à consulter tout message émanant de la plate-forme des achats de l'État. Il appartient aux candidats de s'assurer du suivi de la procédure sur la PLACE et de vérifier qu'ils reçoivent bien les courriels émanant du pouvoir adjudicateur.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil, BP 30322
Commune postale: Cergy Pontoise Cedex
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr📧
Fax: +33 130173459 📠 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif de règlement amiable des litiges (CCRA)
Adresse postale: Préfecture de la région Île-de-France, préfecture de Paris, 5 rue Leblanc
Commune postale: Paris Cedex 15
Code postal: 75911
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 182524267📞
Courrier électronique: pref-ccira-versailles@paris-idf.gouv.fr📧
Fax: +33 182524295 📠 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil, BP 30322
Commune postale: Cergy Pontoise Cedex
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr📧
Fax: +33 130173459 📠
Source: OJS 2018/S 167-380744 (2018-08-28)
Avis d'attribution de marché (2019-06-18) Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Élaboration et/complément des cartes de bruit dans le cadre de la mise en œuvre de l'article L.572.10 du code de l'environnement pour notification auprès de...”
Titre
Élaboration et/complément des cartes de bruit dans le cadre de la mise en œuvre de l'article L.572.10 du code de l'environnement pour notification auprès de la commission européenne par la DGPR
2018_SRSEDPD_cartes_bruit
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Brève description:
“Élaboration des cartes de bruit dans le cadre de la mise en oeuvre du second alinéa de l'article L. 572-10 du code de l'environnement afin de permettre aux...”
Brève description
Élaboration des cartes de bruit dans le cadre de la mise en oeuvre du second alinéa de l'article L. 572-10 du code de l'environnement afin de permettre aux représentants de l'État dans le département de faire application du pouvoir de substitution qu'ils détiennent au titre de ce second alinéa et de se substituer aux collectivités qui n'ont pas élaboré leur carte bruit en application du 2º de l'article L. 572-4 du code de l'environnement. Ces cartes de bruit sont notifiées à la commission européenne par la DGPR.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 600 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Site principal ou lieu d'exécution: Centre Val-de-Loire, Bourgogne Franche-Comté, Grand Est, Hauts-de-France.
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2018/S 167-380744
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 1300143299
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“Régions Bretagne, Île-de-France, Nouvelle-Aquitaine, Normandie et Pays de la Loire”
Date de conclusion du contrat: 2019-04-30 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: Sixense Environment
Adresse postale: 66 boulevard Niels Bohr — CS 52132
Commune postale: Villeurbanne Cedex
Code postal: 69603
Pays: France 🇫🇷
Région: Rhône🏙️
URL: http://sixense-group.com🌏
Le contractant est une PME
Nom: SAS ORFEA Acoustique
Adresse postale: 33 rue de l'Île du Roi — BP 40098
Commune postale: Brive-la-Gaillarde Cedex
Code postal: 19103
Région: Nouvelle-Aquitaine🏙️
URL: http://www.orfea-acoustique.com🌏
Le contractant est une PME ✅
Nom: ORFEA Acoustique Normandie
Adresse postale: Centre d'affaires Odyssée — bâtiment F — 4 avenue de Cambridge
Commune postale: Hérouville-Saint-Clair
Code postal: 14200
Région: Normandie🏙️
URL: https://www.societe.com/societe/orfea-acoustique-normandie-499732493.html🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 300 000 💰
2️⃣
Numéro de contrat: 1300143262
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“Régions Centre Val-de-Loire, Bourgogne Franche-Comté, Grand Est, Hauts-de-France”
Date de conclusion du contrat: 2019-04-17 📅
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 130 000 💰
3️⃣
Numéro de contrat: 1300143254
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: Régions Auvergne-Rhône-Alpes, Occitanie, Provence-Alpes-Côte d'Azur
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 170 000 💰
Informations complémentaires Organe de révision
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil — BP 30322
Commune postale: Cergy-Pontoise Cedex
Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: Préfecture de la région Île-De-France, préfecture de Paris, 5 rue Leblanc
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil — BP 30322
Commune postale: Cergy-Pontoise Cedex
Source: OJS 2019/S 118-290049 (2019-06-18)