Convention(s) de participation pour la mise en place d'un régime de protection sociale complémentaire en prévoyance et/ou en santé pour les agents de la région Hauts-de-France

Région Hauts-de-France

La région souhaite conclure, en application du décret n 2011-1474 du 8.11.2011 et de ses arrêtés, une convention de participation pour la mise en place d'un régime de protection sociale complémentaire en prévoyance et/ou une convention de participation pour la mise en place d'un régime de protection sociale complémentaire en santé pour l'ensemble de son personnel (fonctionnaires, agents de droit public et de droit privé). S'agissant de la santé, l'adhésion au dispositif sera également possible pour l'ensemble des retraités actuels et futurs ainsi que pour l'ensemble des ayants-droit (conjoints et enfants) d'actifs et de retraités. Il s'agit de contrat(s) collectif(s) à adhésion facultative. Par conséquent, la souscription au régime de protection sociale complémentaire par les agents est facultative tant en santé qu'en prévoyance. La convention sera accompagnée des documents contractuels de l'organisme assureur (contrat ou règlement).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2019-01-28. L'appel d'offres a été publié le 2018-12-06.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2018-12-06 Avis de marché
2020-01-22 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2018-12-06)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurances accidents et maladie
Brève description: La région souhaite conclure, en application du décret n
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurances accidents et maladie 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'assurances accidents et maladie 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Région Hauts-de-France
Adresse postale: 151 avenue du Président Hoover
Code postal: 59555
Commune postale: Lille
Contact
Adresse Internet: https://marchespublics596280.fr 🌏
Courrier électronique: gestionprocedureap@hautsdefrance.fr 📧
URL des documents: https://marchespublics596280.fr 🌏
URL pour la participation: https://marchespublics596280.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-12-06 📅
Date limite de soumission: 2019-01-28 📅
Date de publication: 2018-12-11 📅
Date de début: 2020-01-01 📅
Date de fin: 2025-12-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 238-543950
Numéro JO-S: 238
Informations complémentaires
Critères de jugement des offres: 1) Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé (50 %); 2) Degré effectif de solidarité entre les adhérents ou les souscripteurs, intergénérationnelle en fonction de la rémunération (15 %); 3) Maîtrise financière du dispositif (15 %); 4) Moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques (20 %).
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
La région souhaite conclure une convention de participation pour la mise en place d'un régime de protection sociale complémentaire en prévoyance et/ ou une convention de participation pour la mise en place d'un régime de protection sociale complémentaire en santé pour l'ensemble de son personnel (fonctionnaires, agents de droit public et de droit privé). La ou les conventions de participation mise(s) en en œuvre devront être conforme(s) aux dispositions du décret n
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Informations complémentaires:
Critères de jugement des offres:
1) Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé (50 %);
2) Degré effectif de solidarité entre les adhérents ou les souscripteurs, intergénérationnelle en fonction de la rémunération (15 %);
3) Maîtrise financière du dispositif (15 %);
4) Moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques (20 %).
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Région Hauts-de-France

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Les pièces demandées sont listées à l'article 5.1 du règlement de la consultation. Le dossier de candidature comprendra:
— la lettre de candidature portant mention des éventuels membres du groupement (DC1 ou papier libre), DC2 ou papier libre,
— agrément de l'organisme ou de l'entreprise d'assurance (joindre copie du journal officiel ou attestation de l'ACPR),
— renseignements permettant d'évaluer les garanties professionnelles, financières et prudentielles du candidat (annexe II du cahier des charges),
— documents relatifs au pouvoir de la personne habilitée à engager le(s) candidat(s). Les courtiers délégataires de gestion ou mandataires joindront leur agrément ORIAS et mandat (le DC1 complété par les 2 parties vaut mandat à ce stade). Pour les assureurs non établis en France, les pièces exigées seront l'attestation ORIAS ou équivalente délivrée dans le pays d'origine, ainsi que la justification de son agrément sur le marché français (ou pays d'origine en UE en cas d'intervention dans le cadre de la libre prestation de service) et du reversement des taxes d'assurances correspondantes.
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Situation économique et financière:
Les éléments demandés figurent en annexe II du cahier des charges. Sur les 3 dernières années (2015, 2016, 2017), population couverte par l'organisme assureur ou par le gestionnaire (en cas de délégation de gestion):
— nombre total de bénéficiaires, dont bénéficiaires en prévoyance, bénéficiaires en santé,
— nombre total de contrats, dont contrats en prévoyance, contrats en santé.
Sur les 3 dernières années (2015, 2016, 2017), situation financière de l'organisme assureur, cotisations et prestations:
— volume global des encaissements HT, dont prévoyance et dont santé; volume global des prestations versées, dont prévoyance et dont santé,
— volume global des provisions constituées, dont prévoyance et dont santé. Résultats d'activité, dont résultats techniques et non techniques.
Capacité technique et professionnelle:
Les éléments demandés figurent en annexe II du cahier des charges. Effectifs de l'organisme assureur ou du gestionnaire (en cas de délégation de gestion) sur les 3 dernières années (2015, 2016, 2017): effectif total, dont effectif pour le service de gestion prévoyance et dont effectif pour le service de gestion santé.
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Les 5 références (au cours des 2 dernières années) de l'organisme assureur ou du gestionnaire (si délégation de gestion): identité du souscripteur, date de mise en place du contrat, risque couvert, nombre de bénéficiaires, volume de cotisations, volume de prestations.
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Garanties prudentielles: taux de couverture solvabilité II sur les 3 dernières années (2015, 2016, 2017). Pour la réassurance de l'assureur: taux de cession sur les 5 dernières années (2013, 2014, 2015, 2016, 2017) et nom du réassureur.
La présente consultation s'adresse à tous les organismes d'assurance agréés pour couvrir les risques concernés (compagnie d'assurances, mutuelles et institutions de prévoyance, cf. article 88-2 de la loi 84-53 du 26.1.1984). Les courtiers et autres intermédiaires d'assurance devront produire obligatoirement le mandat donné par l'organisme d'assurance qu'ils représenteront dans le cadre de la présente procédure. En cas de groupement, le mandataire sera obligatoirement l'organisme d'assurance.
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Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Date d'ouverture des offres: 2019-01-28 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://marchespublics596280.fr 🌏
URL des documents: https://marchespublics596280.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires
La présente consultation est lancée en application du décret n
La région a délibéré sur un montant prévisionnel annuel de dépenses pour la participation employeur de 3 700 000 EUR. À titre indicatif, les participations financières octroyées au cours des 3 dernières années, sont les suivantes.
Sur l'ex-région Nord Pas de Calais, les participations employeurs sont identiques depuis 2015, soit mensuellement:
— pour la santé: de 49 EUR à 12 EUR,
— pour la prévoyance: de 23 EUR à 35 EUR.
Sur l'ex-région Picardie:
Pour la santé:
2016-2017 : 17,50 EUR à 11,50 EUR.
À compter de 2018, harmonisation de la participation santé sur celle existante en ex-région Nord Pas de Calais
Prévoyance:
— 2016: maximum 27,74 EUR,
— 2017: maximum 29,46 EUR,
— 2018: maximum 31,80 EUR.
Les documents de la consultation sont mis à disposition des opérateurs économiques à compter de la publication de l'AAPC sur la plate-forme de dématérialisation suivante: https://marchespublics596280.fr Aucune demande d'envoi du dossier sur support physique électronique n'est autorisée. Seuls les opérateurs ayant téléchargé les documents de la consultation après identification sont informés des éventuelles modifications qui y sont apportées. Les demandes d'informations complémentaires et questions devront être transmises à l'adresse https://marchespublics596280.fr dans les conditions du règlement de la consultation. La région accepte uniquement la transmission des candidatures et des offres par voie électronique à l'adresse https://marchespublics596280.fr Les modalités de transmission des plis par voie électronique sont définies dans le règlement de la consultation. Numéro de la consultation: 2018.216.
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Les modalités de rémunération de la ou des conventions de participation sont précisées dans le cahier des charges.
La région engagera des négociations avec les 3 meilleures offres suite à l'analyse et au classement des offres sur l'ensemble des critères de jugement des offres.
La durée de validité de l'offre est fixée à 180 jours à compter de la date limite de réception de l'offre finale après la phase de négociation.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039
Commune postale: Lille
Code postal: 59014
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 359542342 📞
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr 📧
Adresse Internet: http://lille.tribunal-administratif.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2018/S 238-543950 (2018-12-06)
Avis d'attribution de marché (2020-01-22)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Convention(s) de participation pour la mise en place d'un régime de protection sociale complémentaire en prévoyance et/ou en santé pour les agents de la Région Hauts-de-France.
Valeur totale du marché: 3 700 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Lieu d'exécution
Région NUTS: Hauts-de-France 🏙️

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-01-22 📅
Date de publication: 2020-01-27 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 018-039886
Se réfère à l'avis: 2018/S 238-543950
Numéro JO-S: 18
Informations complémentaires
La consultation du (des) contrat(s) peut être effectuée à l'adresse de l'organisme acheteur. Les tiers justifiant d'un intérêt lésé peuvent exercer un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de la publication du présent avis. La consultation a été lancée en application du décret nº 2011-1474 du 8.11.2011. Dans ce cadre, 2 conventions ont ainsi été conclues pour la mise en place d'un régime de protection sociale complémentaire des agents de la Région, l'une au titre du risque santé et l'autre au titre du risque prévoyance. Il ne s'agit pas de marchés publics. À la rubrique V.2.4), le montant de 5 090 000 EUR correspond au montant prévisionnel annuel de dépenses (TTC) pour la participation employeur estimé par délibération du 21.5.2019.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Convention de participation pour la mise en place d'un régime de protection sociale complémentaire en prévoyance et/ou en santé pour les agents de la région Hauts-de-France.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Degré effectif de solidarité entre les adhérents ou souscripteurs, intergénérationnelle en fonction de la rémunération
Critère de qualité (pondération): 15
Critère de qualité (nom): Maîtrise financière du dispositif
Moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de coût (nom): Rapport entre qualité des garanties et tarif proposé
Critère de coût (pondération): 50

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2019-12-23 📅
Nom: Mgen
Commune postale: Paris
Code postal: 75748
Pays: France 🇫🇷
Ile-de-France 🏙️
Nom: Groupe VYV
Code postal: 75755
Nom: Gras Savoye
Commune postale: Puteaux
Code postal: 92814
Nom: Mnt
Code postal: 75009
Valeur totale du marché: 5 090 000 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 04

Référence
Informations complémentaires
La consultation du (des) contrat(s) peut être effectuée à l'adresse de l'organisme acheteur. Les tiers justifiant d'un intérêt lésé peuvent exercer un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de la publication du présent avis.
Afficher plus
La consultation a été lancée en application du décret nº 2011-1474 du 8.11.2011. Dans ce cadre, 2 conventions ont ainsi été conclues pour la mise en place d'un régime de protection sociale complémentaire des agents de la Région, l'une au titre du risque santé et l'autre au titre du risque prévoyance. Il ne s'agit pas de marchés publics.
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À la rubrique V.2.4), le montant de 5 090 000 EUR correspond au montant prévisionnel annuel de dépenses (TTC) pour la participation employeur estimé par délibération du 21.5.2019.

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 5 rue Geoffroy-Saint-Hilaire, CS 62039
Source: OJS 2020/S 018-039886 (2020-01-22)
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Produits/services:
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