Contrats d'assurances relatifs aux risques construction de l'opération de construction de la cité numérique et de l'école de management de Normandie

Brève description

— les candidats devront proposer obligatoirement une offre correspondant à l'offre de base, objet des différents cahiers des charges sur lesquels ils soumissionnent,

— ordre d'étude: la présente consultation vaut ordre d'étude et libère les co-assureurs de leurs obligations vis-à-vis des apériteurs actuels. Aucun assureur ou intermédiaire ne peut revendiquer une quelconque exclusivité ou priorité fondée sur le seul principe de l'antériorité de la saisine des assureurs qui serait considérée comme contraire à la libre concurrence. Si cette situation se présentait, l'acheteur pourra accorder en cas de blocage de la consultation, un ordre d'étude à différents courtiers ou agents,

— durée du marché: les contrats sont souscrits à effet et pour les durées prévues aux cahiers des clauses particulières et aux actes d'engagements propres à chaque contrat

Informations complémentaires

Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.mpe76.fr/ — Conformément à l'article 39 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, le pouvoir adjudicateur met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante: https://www.mpe76.fr.

Les candidats pourront télécharger le dossier de consultation et remettre leur(s) offre(s).

La plate-forme dispose d'un espace fournisseur contenant un espace de stockage et un coffre-fort électronique (onglet gestion). S'il utilise cet outil le candidat devra l'indiquer explicitement dans son dossier.

— le pouvoir adjudicateur impose de recourir à une transmission électronique pour la remise des candidatures et des offres à l'adresse suivante: https://www.mpe76.fr,

— modalités de paiement et de financement: le paiement s'effectuera par virement administratif et selon les dispositions spécifiques propres au code des assurances et prévues au cahier des clauses particulières(cf. article 2.6 du règlement de la consultation pour les conditions),

— modalités de soumission et d'attribution: les candidats pourront soumissionner à un ou à plusieurs lots. Un même candidat ne pourra pas présenter plus d'une offre pour chaque lot. Une même personne ne pourra représenter plus d'un candidat par lot. L'attribution des lots se fera par marché séparé. Dans le cas où un candidat serait attributaire de plusieurs lots, le contrat d'assurance définitif pourra regrouper les garanties des différents lots,

— durée des garanties: les garanties du contrat tous risques chantier sont souscrites à effet du début des travaux jusqu'à l'expiration d'un délai de 12 mois à compter de la date de réception des travaux. Les garanties du contrat dommages ouvrage sont souscrites à effet de la date de la déclaration d'ouverture de chantier jusqu'à l'expiration d'un délai de 10 ans à compter de la date de réception des travaux. Les garanties du volet de garantie collective complémentaire de responsabilité décennale sont souscrites à effet de la date de réception des travaux jusqu'à l'expiration d'une période de 10 ans à compter de cette date. Les garanties du contrat responsabilité civile du Maître d'Ouvrage sont souscrites à effet du début des travaux jusqu'à la date de réception des travaux,

— jugement des offres:

a) valeur technique, notée sur 70.

— nature et étendue des garanties,

— qualité des clauses contractuelles: noté sur 50,

— modalités et procédure de gestion des dossiers, et notamment des sinistres, par la compagnie et/ou l'intermédiaire: noté sur 20.

b) tarification, notée sur 30. Ce critère sera jugé sur la base de la prime (TTC) (cf. article 8 du règlement de la consultation pour les conditions).

— mise en place des garanties: l'assureur retenu devra remettre:

—— la note de couverture, selon modèle établi par la Société Protectas, faisant référence aux garanties prévues au cahier des clauses particulières et justifiant du placement à 100 % dans le délai de 8 jours à compter de la date de notification du marché;

—— le contrat régulier en trois exemplaires conforme au cahier des clauses particulières et à l'acte d'engagement du candidat dans le délai de 3 mois à compter de la date de notification du marché,

—— la quittance de prime en trois exemplaires à la production du contrat régulier. Aucune quittance ne pourra être produite à l'établissement de la note de couverture.

— conditions liées au marche: information relative à la profession: la prestation est réservée à une profession déterminée.

Référence des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables: le marché est réservé aux entreprises d'assurances et personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance en vertu des articles L. 310-1 et suivants, L. 500, L. 500-1 et L. 511-1 et suivants du code des assurances ou équivalent pour les candidats européens