Contrat d'assurance groupe à adhésion facultative garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements affiliés et non affiliés au centre de gestion et pour ses agents

Brève description

Souscription d'un contrat d'assurance groupe à adhésion facultative garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements affiliés et non affiliés au centre de gestion vis à vis de leurs agents et leurs propres agents du centre de gestion (marché public à tranche ferme et tranches optionnelles). Une tranche ferme concernant les collectivités et établissements ayant au plus 19 agents CNRACL. La tranche ferme est passée sous forme d'un accord-cadre à bons de commandes sans minimum ni maximum.

Informations complémentaires

L'avis d'appel public à la concurrence est accessible sur le profil d'acheteur http://www.achatpublic.com

Les candidatures seront:

— soit déposées contre récépissé au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Mayenne dont les jours et horaires d'ouverture sont: du lundi au vendredi, de 8:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:30 (sauf le vendredi 17:00),

— soit envoyées par voie postale permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et d'en garantir leur confidentialité,

— soit déposées sur le profil d'acheteur: http://www.achatpublic.com

L'attention des candidats est attirée sur le fait que le choix du support qui servira à la remise de la candidature doit être le même que celui qui servira à la remise de l'offre. La candidature et l'offre devront être remises sur un support identique. Les documents de la consultation seront publiés et pourront être téléchargés par les candidats retenus sur le profil d'acheteur http://www.achatpublic.com Les modalités de présentation des offres seront précisées dans le règlement de la consultation.

Toutefois, les exigences minimales que devront respectées les offres, conformément aux dispositions de l'article 71 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016, sont les suivantes:

— l'échéance, l'effet, la durée du marché et le délai de préavis du marché tels que définis à l'article 3 du CCAP et dans le préambule du CCTP,

— l'objet de l'assurance tel que défini à l'article 1.1 du CCTP,

— l'article 7.4 du CCAP et l'article 9.5 du CCTP «Retard administratif du paiement des cotisations».

L'attention des candidats doit être également attirée sur le fait que:

— l'entreprise d'assurance peut se présenter seule ou par le biais d'un intermédiaire d'assurance. Dans ce dernier cas, l'intermédiaire d'assurance agit en tant que mandataire de la compagnie et complète le DC1 avec les coordonnées de l'assureur (cocher la case «Le candidat se présente seul»). L'intermédiaire indique ses coordonnées en précisant que l'assureur lui a donné mandat pour agir en son nom et pour son compte. Il doit également fournir les documents exigés pour la candidature, pour la société représentée et pour lui-même,

— l'entreprise d'assurance peut se présenter en groupement conjoint avec un intermédiaire d'assurance. Dans ce cas, un DC1 est complété pour compte commun par le mandataire du groupement, les autres justificatifs devant être fournis par chaque membre du groupement,

— un assureur ne peut pas se faire représenter par plusieurs intermédiaires dans le cadre d'une même procédure de passation,

— un intermédiaire d'assurance, agent ou courtier, doit obligatoirement présenter une entreprise d'assurance et joindre à sa candidature le mandat de la compagnie. jugement des candidatures: le cas échéant après demande de régularisation dans les conditions de l'article 55-i du décret nº 2016-360 du 25.3.2016, les candidatures qui ne seront pas recevables en application des articles 45 et 48 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 ou qui ne seront pas accompagnées des pièces mentionnées aux articles 44 et 48 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 ne seront pas admises à participer à la suite de la procédure de passation du marché. Conformément à l'article 55 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016, les candidatures seront jugées sur les capacités techniques et professionnelles, économiques et financières des candidats. En cas de groupement, l'appréciation des capacités techniques et professionnelles, économiques et financières s'effectuera de manière globale.

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Souscription d'un contrat d'assurance groupe à adhésion facultative garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements affiliés et non affiliés au centre de gestion vis à vis de leurs agents et leurs propres agents du centre de gestion.

Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes

Le marché est réservé aux entreprises d'assurances et personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance en vertu des articles L. 310-1 et suivants, L. 500, L. 500-1 et L. 511-1 et suivants du code des assurances ou équivalent pour les candidats européens.

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Souscription d'un contrat d'assurance groupe à adhésion facultative garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements affiliés et non affiliés au centre de gestion vis à vis de leurs agents et leurs propres agents du centre de gestion