Conseil et assistance juridiques — représentation en justice

Commune de Roquebrune-sur-Argens

Le présent marché porte sur les prestations de conseil, d'assistance juridiques; de représentation juridique de la commune dans les domaines indiqués au marché devant les juridictions de première instance et d'appel de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif, tant en demande qu'en défense.
La commune se réserve le droit de traiter directement et de façon ponctuelle, par le biais de ses services, certaines affaires dispensées du ministère d'avocat.
Les candidats, ne pouvant plaider directement devant certaines juridictions comme le Conseil d'État ou la cour de cassation, s'engagent à recourir à un cabinet confrère qui devra faire l'objet d'un agrément du pouvoir adjudicateur.
Il en sera de même si le titulaire souhaite recourir aux services d'un confrère dans un dossier donné. Cet agrément sera délivré sur devis accepté par la Commune.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2018-07-16. L'appel d'offres a été publié le 2018-06-15.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• LLC

Qui ?

• Commune de Roquebrune-sur-Argens

Qu'est-ce que c'est ?

• Services juridiques › Services de conseils et de représentation juridiques

Où ?

• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Var

Historique des marchés publics

Date	Document
2018-06-15	Avis de marché
2018-10-23	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2018-06-15)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Brève description:

Le présent marché porte sur les prestations de conseil, d'assistance juridiques; de représentation juridique de la commune dans les domaines indiqués au marché devant les juridictions de première instance et d'appel de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif, tant en demande qu'en défense. La commune se réserve le droit de traiter directement et de façon ponctuelle, par le biais de ses services, certaines affaires dispensées du ministère d'avocat. Les candidats, ne pouvant plaider directement devant certaines juridictions comme le Conseil d'État ou la cour de cassation, s'engagent à recourir à un cabinet confrère qui devra faire l'objet d'un agrément du pouvoir adjudicateur. Il en sera de même si le titulaire souhaite recourir aux services d'un confrère dans un dossier donné. Cet agrément sera délivré sur devis accepté par la Commune.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Var 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Commune de Roquebrune-sur-Argens
Adresse postale: Hôtel de Ville, rue Grande André Cabasse
Commune postale: Roquebrune-sur-Argens
Contact
Adresse Internet: http://www.marchespublics@mairie-roquebrune-argens.fr 📧
Courrier électronique: marchespublics@mairie-roquebrune-argens.fr 📧
URL des documents: http://www.ville-roquebrune-argens.e-marchespublics.com 🌏
URL pour la participation: http://www.ville-roquebrune-argens.e-marchespublics.com 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-06-15 📅
Date limite de soumission: 2018-07-16 📅
Date de publication: 2018-06-19 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 115-261764
Numéro JO-S: 115
Informations complémentaires
L'ouverture des plis n'est pas publique.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

La commune se réserve le droit de traiter directement et de façon ponctuelle, par le biais de ses services, certaines affaires dispensées du ministère d'avocat.

Les candidats, ne pouvant plaider directement devant certaines juridictions comme le Conseil d'État ou la cour de cassation, s'engagent à recourir à un cabinet confrère qui devra faire l'objet d'un agrément du pouvoir adjudicateur.

Il en sera de même si le titulaire souhaite recourir aux services d'un confrère dans un dossier donné. Cet agrément sera délivré sur devis accepté par la Commune.

Valeur totale estimée: 1 194 800 EUR 💰
Intitulé du lot: Droit public opérationnel
Numéro du lot: 1
Brève description:

Voir supra Ii.1.4.

Domaines d'intervention non exhaustifs:

— droit de l'urbanisme (aménagement urbain (ZAC, concessions d'aménagement, SPL, SEM etc.) et urbanisme réglementaire (plu, scot, droit des sols, etc.),

— droit de la domanialité des personnes publiques (opérations d'acquisition, de cession, de gestion domaniale y compris baux emphytéotiques administratifs, etc.),

— droit de l'expropriation,

— droit de préemption (y compris des fonds artisanaux, fonds de commerce et baux commerciaux),

— droit de la construction (maîtrise d'ouvrage publique, etc.),

— droit de l'environnement (loi sur l'eau, risques naturels et technologiques, installations classées),

— droit des finances publiques.

Valeur estimée hors TVA: 57 900 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:

Le marché est reconductible de manière tacite 3 fois aux conditions initiales, par période d'1 an à moins que le pouvoir adjudicateur n'en décide autrement. La décision de ne pas reconduire le marché sera prise de manière expresse par courrier RAR, ou par tout moyen attestant de la date et de l'heure de la remise, adressé 3 mois avant le terme de l'année en cours d'exécution.

Intitulé du lot: Droit public institutionnel et commande publique
Numéro du lot: 2
Brève description:

— droit administratif général,

— droit de la coopération intercommunale,

— droit de la responsabilité administrative,

— pouvoirs de police générale et spéciale du Maire (établissement recevant du public, édifices menaçant ruine, etc.),

— droit des contrats publics (autres que ceux directement liés aux opérations d'aménagement), notamment marchés publics, délégations de service public, concessions, contrats de partenariat, etc.,

— droit électoral.

Description des renouvellements: Voir supra au lot 1.
Intitulé du lot: Droit de la fonction publique et droit social
Numéro du lot: 3
Brève description:

Domaines d'intervention non exhaustifs: il est signalé que le titulaire devra représenter la commune devant les juridictions de l'ordre:

— administratif dans le cadre des contentieux liés au statut des agents titulaires et non titulaires de la fonction publique territoriale (notation, avancement de grade, régime indemnitaire, sanctions, renouvellement de contrats, harcèlement…),

— judiciaire dans le cadre des contentieux relatifs aux contrats de travail de droit privé par détermination de la loi (contrat emploi solidarité, contrat emploi consolidé…).

Le titulaire pourra ponctuellement assurer la représentation de la commune devant le conseil de discipline.

Intitulé du lot: Droit privé général
Numéro du lot: 4
Brève description:

—droit des assurances (autre que construction),

— droit civil (notamment copropriété, lotissement, immobilier, responsabilité, droit des contrats),

— droit de la propriété intellectuelle (droit d'auteur),

— droit commercial et des sociétés,

— droit fiscal.

Intitulé du lot: Droit pénal
Numéro du lot: 5
Brève description:

Voir supra II.1.4.

— procédure pénale,

— droit pénal.

Valeur estimée hors TVA: 33 550 EUR 💰
Intitulé du lot: Droit de la presse et des médias assimilés
Numéro du lot: 6
Brève description:

Domaines d'intervention non exhaustifs: -droit de la presse;

— droit des Nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC) (liberté de la presse, diffamation, e-réputation…),

— droit pénal afférent à ce domaine d'intervention.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

L'opérateur économique doit être inscrit sur un registre professionnel en application de l'article 44-ii du décret du 25.3.2016.

Le candidat doit fournir:

a) la lettre de candidature, (imprimé DC1 à compléter ou équivalent), et en cas de groupement, habilitation du mandataire par ses cotraitants. Les pouvoirs de la personne habilitée pour engager la société doivent être communiqués;

b) une déclaration sur l'honneur conforme aux dispositions de l'article 48 du décret du 25.3.2016 (DC1). Le candidat peut remettre la copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire sinon il peut spontanément remettre un extrait Kbis ou équivalent de moins de 3 mois;

c) les documents et renseignements demandés par le pouvoir adjudicateur dans les conditions fixées aux articles 51 de l'ordonnance du 23.7.2015, 44 et 48 du décret du 25.3.2016.

Dans le cadre des justificatifs à produire, le candidat peut compléter l'imprimé DC2 ou équivalent.

Le candidat retenu ne saurait être désigné définitivement comme titulaire du marché qu'à la condition de produire dans le délai imparti par le pouvoir adjudicateur les certificats et attestations prévus à l'article D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail (extrait Kbis…), à savoir:

— les certificats et attestations d'ordre fiscal et social délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations,

— les pièces des articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail (extrait Kbis…).

Ces documents seront à produire tous les 6 mois pendant la période d'exécution du marché sous peine de résiliation du marché.

Situation économique et financière:

Fournir:

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles,

— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

Capacité technique et professionnelle:

Au titre des capacités techniques:

— la prestation étant réservée à la profession d'avocat, produire au titre des certificats de qualification professionnelle: attestation d'inscription au barreau ou à l'ordre de la profession.

Il est précisé que la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestations pour laquelle il se porte candidat. En cas de réponse de candidats européens, l'article 1

Au titre des capacités professionnelles:

— présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant et / ou le volume d'affaires traité, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Ces références seront présentées dans le respect des principes déontologiques applicables à la profession d'avocats.

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

Le marché est réservé à la profession d'avocat étant donné la présence de prestations de représentation en justice.

Procédure
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2018-07-16 📅
Heure d'ouverture des offres: 15:00
Informations complémentaires: L'ouverture des plis n'est pas publique.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Pondération du prix: 40

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Services marchés publics, à lattention de M. le conseiller délégué, F. Lio
Adresse du profil d'acheteur: http://www.ville-roquebrune-argens.e-marchespublics.com 🌏
URL des documents: http://www.ville-roquebrune-argens.e-marchespublics.com 🌏

Référence
Informations complémentaires

— il s'agit d'un marché sur procédure adaptée passé en application des articles 27 à 29 du décret 2016-360 du 25.3.2016,

— la commune se réserve le droit de négocier comme il est dit au règlement de la consultation,

— les montants indiqués au présent avis ne sont qu'indicatifs. Le Détail quantitatif estimatif figurant au dossier de consultation n'est pas contractuel et ne sert qu'à départager les offres d'un point de vue financier,

— chaque lot sera attribué sans montant minimum et sans montant maximum,

— en application des articles 45 et 51 de l'ordonnance 2015-899 du 23.7.2015, 44 et 48 du décret 2016-360 du 25.3.2016, seront retenues les candidatures qui:

—— sont recevables en application des articles 45 de l'ordonnance et 48 du décret précités,

—— présentent des capacités financières, professionnelles et techniques suffisantes (art 51 de l'ordonnance et 44 et 48 du décret précités),

—— sont accompagnées des pièces réclamées au titre des articles 44 et 48 du décret précité.

Délai d'exécution:

Le délai d'exécution des prestations spécifiques pourra être fixé dans les bons de commande. Dans les autres cas, le délai d'exécution sera un délai raisonnable, fonction de la complexité du sujet pour un cabinet normalement compétent.

Le délai d'exécution des bons de commande émis dans le cadre de procédures contentieuses sera celui du traitement des contentieux, jusqu'à leur résolution, y compris par voie d'exécution le cas échéant, à moins que la collectivité n'en décide autrement et les confie à un nouveau titulaire lors du renouvellement du marché.

— remise des offres par voie électronique: la consultation de cet avis, le téléchargement du dossier de consultation, et la remise des offres par voie électronique sont accessibles sur le site http://ville-roquebrune-argens.e-marchespublics.com. Pour les modalités de remise des offres, se référer au règlement de consultation ou aux conditions générales de la plate-forme,

— demande de renseignements: voir les coordonnées dans le règlement de la consultation.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Toulon
Adresse postale: 5 rue Racine
Commune postale: Toulon
Code postal: 83000
Pays: France 🇫🇷
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2018/S 115-261764 (2018-06-15)

Avis d'attribution de marché (2018-10-23)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Conseil et assistance juridiques — représentation en justice dans divers domaines correspondant aux lots de la consultation.

Valeur totale du marché: 711 920 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: Hôtel de ville, rue Grande André Cabasse

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-10-23 📅
Date de publication: 2018-10-25 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 206-470768
Se réfère à l'avis: 2018/S 115-261764
Numéro JO-S: 206

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Droit Public opérationnel
Brève description:

Droit Public opérationnel

Droit public institutionnel et commande publique

Droit de la fonction publique et droit social

Droit privé général

Droit pénal

Droit de la presse et des médias assimilés

Procédure
Critères d'attribution
Prix (pondération): 40

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2018-10-18 📅
Nom: Llc
Commune postale: Fréjus
Pays: France 🇫🇷
Var 🏙️
Valeur totale du marché: 175 760 EUR 💰
175 840 EUR 💰
184 000 EUR 💰
176 320 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
2

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Service marchés publics, à l'attention de M le conseiller délégué, F. Lio
Source: OJS 2018/S 206-470768 (2018-10-23)

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