Conseil et assistance juridiques — représentation en justice

Commune de Roquebrune-sur-Argens

Le présent marché porte sur les prestations de conseil, d'assistance juridiques; de représentation juridique de la commune dans les domaines indiqués au marché devant les juridictions de première instance et d'appel de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif, tant en demande qu'en défense.
La commune se réserve le droit de traiter directement et de façon ponctuelle, par le biais de ses services, certaines affaires dispensées du ministère d'avocat.
Les candidats, ne pouvant plaider directement devant certaines juridictions comme le Conseil d'État ou la cour de cassation, s'engagent à recourir à un cabinet confrère qui devra faire l'objet d'un agrément du pouvoir adjudicateur.
Il en sera de même si le titulaire souhaite recourir aux services d'un confrère dans un dossier donné. Cet agrément sera délivré sur devis accepté par la Commune.

Date limite
Le délai de réception des offres était de 2018-07-16. L'appel d'offres a été publié le 2018-06-15.

Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ?

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

Historique des marchés publics
Date Document
2018-06-15 Avis de marché
2018-10-23 Avis d'attribution de marché
Avis d'attribution de marché (2018-10-23)
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Commune de Roquebrune-sur-Argens
Adresse postale: Hôtel de ville, rue Grande André Cabasse
Commune postale: Roquebrune-sur-Argens
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact: Service marchés publics, à l'attention de M le conseiller délégué, F. Lio
Courrier électronique: marchespublics@mairie-roquebrune-argens.fr 📧
Région: Var 🏙️
URL: http://www.marchespublics@mairie-roquebrune-argens.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://www.ville-roquebrune-argens.e-marchespublics.com 🌏

Objet
Champ d'application du marché
Titre: Conseil et assistance juridiques — représentation en justice
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Brève description:
“Conseil et assistance juridiques — représentation en justice dans divers domaines correspondant aux lots de la consultation.”
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 711 920 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅

1️⃣
Champ d'application du marché
Titre: Droit Public opérationnel
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Lieu d'exécution: Var 🏙️
Description du marché: Droit Public opérationnel
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40

2️⃣
Champ d'application du marché
Titre: Droit public institutionnel et commande publique
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché: Droit public institutionnel et commande publique

3️⃣
Champ d'application du marché
Titre: Droit de la fonction publique et droit social
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché: Droit de la fonction publique et droit social

4️⃣
Champ d'application du marché
Titre: Droit privé général
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché: Droit privé général

5️⃣
Champ d'application du marché
Titre: Droit pénal
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché: Droit pénal

6️⃣
Champ d'application du marché
Titre: Droit de la presse et des médias assimilés
Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Description du marché: Droit de la presse et des médias assimilés

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2018/S 115-261764

Attribution du marché

1️⃣
Numéro de contrat: 18/024
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Droit public opérationnel
Date de conclusion du contrat: 2018-10-18 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nombre d'offres reçues de PME: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: Llc
Commune postale: Fréjus
Pays: France 🇫🇷
Région: Var 🏙️
Le contractant est une PME ✅
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 231 600 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 175 760 💰

2️⃣
Numéro de contrat: 18/025
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Droit public institutionnel et commande publique
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nombre d'offres reçues de PME: 2
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 231 600 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 175 840 💰

3️⃣
Numéro de contrat: 18/026
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: Droit de la fonction publique et droit social
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 231 600 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 184 000 💰

4️⃣
Numéro de contrat: 18/027
Numéro d'identification du lot: 4
Titre: Droit privé général
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 231 600 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 176 320 💰

5️⃣
Numéro d'identification du lot: 5
Titre: Droit pénal
Informations sur les non-lauréats
Aucune offre ou demande de participation n'a été reçue ou toutes ont été rejetées

6️⃣
Numéro d'identification du lot: 6
Titre: Droit de la presse et des médias assimilés

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Toulon
Adresse postale: 5 rue Racine
Commune postale: Toulon
Code postal: 83000
Pays: France 🇫🇷
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Toulon
Adresse postale: 5 rue Racine
Commune postale: Toulon
Code postal: 83000
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2018/S 206-470768 (2018-10-23)
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