Assurance collective des frais médicaux pour les salariés actifs de la SAEML des chemins de fer de la Corse

SAEML chemins de fer de la Corse

La présente consultation porte sur le régime de complémentaire santé pour l'ensemble des salariés des Chemins de fer de la Corse prévue dans l'accord collectif du 27.3.2013 instituant un régime obligatoire de remboursement de frais médicaux.
Le régime des frais de santé sera cofinancé par l'employeur et le salarié pour sa base obligatoire. Il devra également prévoir une option facultative à charge du salarié seul.
Le régime devra prévoir, à titre facultatif, le maintien de la garantie:
— aux anciens salariés au chômage au-delà de la période de portabilité prévue par la réglementation,
— aux anciens salariés retraités en conformité avec la législation de la loi Evin,
— aux salariés dont le contrat de travail est suspendu et sans rémunération.
Le financement de ces maintiens étant exclusivement à la charge des intéressés.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2018-07-31. L'appel d'offres a été publié le 2018-07-05.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Mutuelle familiale de la Corse

Qui ?

• SAEML chemins de fer de la Corse

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'assurance et services de retraite › Services d'assurance

Où ?

• France › Corse

Historique des marchés publics

Date	Document
2018-07-05	Avis de marché
2018-12-14	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2018-07-05)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance
Brève description:

La présente consultation porte sur le régime de complémentaire santé pour l'ensemble des salariés des Chemins de fer de la Corse prévue dans l'accord collectif du 27.3.2013 instituant un régime obligatoire de remboursement de frais médicaux. Le régime des frais de santé sera cofinancé par l'employeur et le salarié pour sa base obligatoire. Il devra également prévoir une option facultative à charge du salarié seul. Le régime devra prévoir, à titre facultatif, le maintien de la garantie: — aux anciens salariés au chômage au-delà de la période de portabilité prévue par la réglementation, — aux anciens salariés retraités en conformité avec la législation de la loi Evin, — aux salariés dont le contrat de travail est suspendu et sans rémunération. Le financement de ces maintiens étant exclusivement à la charge des intéressés.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'assurance 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Corse 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: SAEML Chemins de fer de la Corse
Adresse postale: 20 place de la Gare
Code postal: 20294
Commune postale: Bastia
Contact
Adresse Internet: http://www.cf-corse.fr 🌏
Courrier électronique: marches.publics@cf-corse.com 📧
Téléphone: +33 495329002 📞
URL des documents: http://www.marches-publics.info 🌏
URL pour la participation: http://www.marches-publics.info 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-07-05 📅
Date limite de soumission: 2018-07-31 📅
Date de publication: 2018-07-07 📅
Date de début: 2019-01-01 📅
Date de fin: 2019-12-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 129-295144
Numéro JO-S: 129
Informations complémentaires

Pour retrouver cet avis intégral, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur URL: http://www.marches-publics.info Les effectifs à assurer sont actuellement de 274 salariés. La répartition dans la structure de la cotisation actuelle est la suivante: — 117 en isolé, — 59 en duo, — 96 en famille. Ses effectifs et la répartition pourront être amenés à évoluer. Au stade de l'offre, les négociations pourront avoir lieu par un entretien au siège des CFC situé à Bastia. Elles pourront être organisées en phases successives et poursuivies qu'avec le ou les soumissionnaires présentant la ou les offres les plus intéressantes.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le régime des frais de santé sera cofinancé par l'employeur et le salarié pour sa base obligatoire. Il devra également prévoir une option facultative à charge du salarié seul.

Le régime devra prévoir, à titre facultatif, le maintien de la garantie:

— aux anciens salariés au chômage au-delà de la période de portabilité prévue par la réglementation,

— aux anciens salariés retraités en conformité avec la législation de la loi Evin,

— aux salariés dont le contrat de travail est suspendu et sans rémunération.

Le financement de ces maintiens étant exclusivement à la charge des intéressés.

Description des renouvellements:

Le marché est reconductible annuellement 3 fois sans que la durée total du marché, reconductions comprises, ne dépasse 4 ans.

Description des options:

Le régime des frais de santé sera cofinancé par l'employeur et le salarié pour sa base obligatoire. Il devra également prévoir une option facultative à charge du salarié seul.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

20 place de la Gare,

20294 Bastia.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,

— déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés,

— formulaire DC1, lettre de candidature — Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante: URL: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat),

— formulaire DC2, déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante: URL: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat),

— les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail,

— si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus,

— si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3º du code du travail),

— si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents.

Situation économique et financière:

— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels,

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.

Capacité technique et professionnelle:

— certificats de qualifications professionnelles.

La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat,

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,

— en matière de fournitures et services, une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise,

— présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.

Liste des principaux clients pour des régimes similaires avec option, leur taille et le périmètre de leur intervention propre ou en participation (taux à précise).

Importance du personnel affecté à la gestion des contrats: service des affiliations, de la liquidation des prestations, de l'accueil téléphonique et du suivie clientèle.

Une description des matériels, de l'équipement technique en précisant si le candidat dispose de centres ou de réseau de soins, d'équipements techniques permettant la télétransmission des données — régime, d'une plate-forme conseil santé, d'accords tarifaires ou autres avec des professionnels de santé, de la forme du système informatique de gestion (progiciel ou outils prioritaires).

Une attente particulière sera portée sur la capacité à proposer des réseaux de soins conventionnés. En ce sens, merci de communiquer:

— le nom du ou des réseau(x) de soins utilisés,

— un état des professionnels de santé, laboratoire, radiologie et opticiens faisant partie du réseau pour la Corse.

Description des moyens matériels nécessaires à l'exécution du marché avec indication des implantations physiques et de proximité (bureaux, locaux, permanences, etc.).

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Prestations réglées par des prix unitaires. Prix actualisables. Aucune avance.

Prévue. Délai global de paiement des prestations de 45 jours fin de mois sur présentation de l'appel à cotisation trimestrielle.

La part de cotisations salariales sera précomptée par CFC sur les salaires mensuels.

L'option pourra être appelée directement sur le compte du salarié intéressé.

Les cotisations relevant des structures d'accueil seront appelées directement auprès des intéressés.

Modalités de financement des prestations: ressources propres — paiement direct.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

En cas de groupement, la forme souhaitée est le groupement solidaire. Interdiction de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements.

Conditions d'exécution du contrat:

Dans le cadre, de la réforme du remboursement la sécurité sociale dénommé plan «100 % santé» ou «reste à charge zéro» (RAC 0), les CFC s'autorisent à renégocier les prestations et les modalités du contrat, avec l'assureur tenant, pendant sa durée et ses reconductions éventuelles.

Procédure
Base juridique: 32014L0025
Nombre maximum de candidats: 5
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:

Les candidatures seront examinées en tenant compte de la situation juridique ainsi que des capacités professionnelles, techniques et financières.

Dans l'hypothèse où le nombre de candidatures serait supérieur, les candidats seront sélectionnés au terme d'un classement en fonction des critères indiqués ci-dessus.

Heure limite de réception des offres: 12:00
Date d'envoi des invitations: 2018-08-31 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 5 mois

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 53864694400016
Contact
URL des documents: http://www.marches-publics.info 🌏
Pays: Corse 🏙️
Adresse Internet: http://www.marches-publics.info 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: Juin 2022

Pour retrouver cet avis intégral, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur URL: http://www.marches-publics.info

Les effectifs à assurer sont actuellement de 274 salariés. La répartition dans la structure de la cotisation actuelle est la suivante:

— 117 en isolé,

— 59 en duo,

— 96 en famille.

Ses effectifs et la répartition pourront être amenés à évoluer.

Au stade de l'offre, les négociations pourront avoir lieu par un entretien au siège des CFC situé à Bastia. Elles pourront être organisées en phases successives et poursuivies qu'avec le ou les soumissionnaires présentant la ou les offres les plus intéressantes.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Bastia
Adresse postale: Villa Montepiano
Commune postale: Bastia
Code postal: 20407
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 495328866 📞
Courrier électronique: greffe.ta-bastia@juradm.fr 📧
Fax: +33 495323855 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat;

Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;

Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat);

Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.

Source: OJS 2018/S 129-295144 (2018-07-05)

Avis d'attribution de marché (2018-12-14)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 1 616 180 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-12-14 📅
Date de publication: 2018-12-19 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 244-559690
Se réfère à l'avis: 2018/S 129-295144
Numéro JO-S: 244

Procédure
Critères d'attribution
Critère de coût (nom): Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.
Critère de coût (pondération): 1

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2018-12-14 📅
Nom: Mutuelle familiale de la Corse
Adresse postale: Résidence Plein Sud — avenue Paul Giacobbi
Commune postale: Bastia
Code postal: 20600
Pays: France 🇫🇷
Corse 🏙️
Adresse Internet: http://www.marches-publics.info 🌏
Valeur totale du marché: 1 616 180 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance de Marseille
Adresse postale: 6 rue Joseph Autran
Commune postale: Marseille
Code postal: 13281
Téléphone: +33 491155050 📞
Fax: +33 491544290 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat,

— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,

— recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat),

— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.

Source: OJS 2018/S 244-559690 (2018-12-14)

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