La présente consultation porte sur le régime de complémentaire santé pour l'ensemble des salariés des Chemins de fer de la Corse prévue dans l'accord collectif du 27.3.2013 instituant un régime obligatoire de remboursement de frais médicaux.
Le régime des frais de santé sera cofinancé par l'employeur et le salarié pour sa base obligatoire. Il devra également prévoir une option facultative à charge du salarié seul.
Le régime devra prévoir, à titre facultatif, le maintien de la garantie:
— aux anciens salariés au chômage au-delà de la période de portabilité prévue par la réglementation,
— aux anciens salariés retraités en conformité avec la législation de la loi Evin,
— aux salariés dont le contrat de travail est suspendu et sans rémunération.
Le financement de ces maintiens étant exclusivement à la charge des intéressés.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2018-07-31.
L'appel d'offres a été publié le 2018-07-05.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Assurance collective des frais médicaux pour les salariés actifs de la SAEML des chemins de fer de la Corse”
Produits/services: Services d'assurance📦
Brève description:
“La présente consultation porte sur le régime de complémentaire santé pour l'ensemble des salariés des Chemins de fer de la Corse prévue dans l'accord...”
Brève description
La présente consultation porte sur le régime de complémentaire santé pour l'ensemble des salariés des Chemins de fer de la Corse prévue dans l'accord collectif du 27.3.2013 instituant un régime obligatoire de remboursement de frais médicaux.
Le régime des frais de santé sera cofinancé par l'employeur et le salarié pour sa base obligatoire. Il devra également prévoir une option facultative à charge du salarié seul.
Le régime devra prévoir, à titre facultatif, le maintien de la garantie:
— aux anciens salariés au chômage au-delà de la période de portabilité prévue par la réglementation,
— aux anciens salariés retraités en conformité avec la législation de la loi Evin,
— aux salariés dont le contrat de travail est suspendu et sans rémunération.
Le financement de ces maintiens étant exclusivement à la charge des intéressés.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance📦
Lieu d'exécution: Corse🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: 20 place de la Gare,
20294 Bastia.
Description du marché:
“La présente consultation porte sur le régime de complémentaire santé pour l'ensemble des salariés des Chemins de fer de la Corse prévue dans l'accord...”
Description du marché
La présente consultation porte sur le régime de complémentaire santé pour l'ensemble des salariés des Chemins de fer de la Corse prévue dans l'accord collectif du 27.3.2013 instituant un régime obligatoire de remboursement de frais médicaux.
Le régime des frais de santé sera cofinancé par l'employeur et le salarié pour sa base obligatoire. Il devra également prévoir une option facultative à charge du salarié seul.
Le régime devra prévoir, à titre facultatif, le maintien de la garantie:
— aux anciens salariés au chômage au-delà de la période de portabilité prévue par la réglementation,
— aux anciens salariés retraités en conformité avec la législation de la loi Evin,
— aux salariés dont le contrat de travail est suspendu et sans rémunération.
Le financement de ces maintiens étant exclusivement à la charge des intéressés.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée de l'accord
Date de début: 2019-01-01 📅
Date de fin: 2019-12-31 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Le marché est reconductible annuellement 3 fois sans que la durée total du marché, reconductions comprises, ne dépasse 4 ans.” Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre maximum: 5
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
“Les candidatures seront examinées en tenant compte de la situation juridique ainsi que des capacités professionnelles, techniques et financières.
Dans...”
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats
Les candidatures seront examinées en tenant compte de la situation juridique ainsi que des capacités professionnelles, techniques et financières.
Dans l'hypothèse où le nombre de candidatures serait supérieur, les candidats seront sélectionnés au terme d'un classement en fonction des critères indiqués ci-dessus.
Afficher plus Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Le régime des frais de santé sera cofinancé par l'employeur et le salarié pour sa base obligatoire. Il devra également prévoir une option facultative à...”
Description des options
Le régime des frais de santé sera cofinancé par l'employeur et le salarié pour sa base obligatoire. Il devra également prévoir une option facultative à charge du salarié seul.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,
— déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle,...”
Liste et brève description des conditions
— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,
— déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés,
— formulaire DC1, lettre de candidature — Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante: URL: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat),
— formulaire DC2, déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante: URL: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat),
— les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail,
— si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus,
— si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3º du code du travail),
— si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels,
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels,
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— certificats de qualifications professionnelles.
La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats...”
Liste et brève description des critères de sélection
— certificats de qualifications professionnelles.
La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat,
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
— en matière de fournitures et services, une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise,
— présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
Liste des principaux clients pour des régimes similaires avec option, leur taille et le périmètre de leur intervention propre ou en participation (taux à précise).
Importance du personnel affecté à la gestion des contrats: service des affiliations, de la liquidation des prestations, de l'accueil téléphonique et du suivie clientèle.
Une description des matériels, de l'équipement technique en précisant si le candidat dispose de centres ou de réseau de soins, d'équipements techniques permettant la télétransmission des données — régime, d'une plate-forme conseil santé, d'accords tarifaires ou autres avec des professionnels de santé, de la forme du système informatique de gestion (progiciel ou outils prioritaires).
Une attente particulière sera portée sur la capacité à proposer des réseaux de soins conventionnés. En ce sens, merci de communiquer:
— le nom du ou des réseau(x) de soins utilisés,
— un état des professionnels de santé, laboratoire, radiologie et opticiens faisant partie du réseau pour la Corse.
Description des moyens matériels nécessaires à l'exécution du marché avec indication des implantations physiques et de proximité (bureaux, locaux, permanences, etc.).
Afficher plus Conditions de participation
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Prestations réglées par des prix unitaires. Prix actualisables. Aucune avance.
Prévue. Délai global de paiement des prestations de 45 jours fin de mois sur...”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent
Prestations réglées par des prix unitaires. Prix actualisables. Aucune avance.
Prévue. Délai global de paiement des prestations de 45 jours fin de mois sur présentation de l'appel à cotisation trimestrielle.
La part de cotisations salariales sera précomptée par CFC sur les salaires mensuels.
L'option pourra être appelée directement sur le compte du salarié intéressé.
Les cotisations relevant des structures d'accueil seront appelées directement auprès des intéressés.
Modalités de financement des prestations: ressources propres — paiement direct.
Afficher plus
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“En cas de groupement, la forme souhaitée est le groupement solidaire. Interdiction de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de...”
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché
En cas de groupement, la forme souhaitée est le groupement solidaire. Interdiction de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Dans le cadre, de la réforme du remboursement la sécurité sociale dénommé plan «100 % santé» ou «reste à charge zéro» (RAC 0), les CFC s'autorisent à...”
Conditions d'exécution du contrat
Dans le cadre, de la réforme du remboursement la sécurité sociale dénommé plan «100 % santé» ou «reste à charge zéro» (RAC 0), les CFC s'autorisent à renégocier les prestations et les modalités du contrat, avec l'assureur tenant, pendant sa durée et ses reconductions éventuelles.
Procédure Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres au cours de la négociation ou du dialogue
Recours à une procédure par étapes pour réduire progressivement le nombre de solutions à discuter ou d'offres à négocier
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2018-07-31
12:00 📅
Date estimée d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés: 2018-08-31 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 5
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: Juin 2022
Informations complémentaires
“Pour retrouver cet avis intégral, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur URL: http://www.marches-publics.info
Les effectifs à assurer...”
Pour retrouver cet avis intégral, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur URL: http://www.marches-publics.info
Les effectifs à assurer sont actuellement de 274 salariés. La répartition dans la structure de la cotisation actuelle est la suivante:
— 117 en isolé,
— 59 en duo,
— 96 en famille.
Ses effectifs et la répartition pourront être amenés à évoluer.
Au stade de l'offre, les négociations pourront avoir lieu par un entretien au siège des CFC situé à Bastia. Elles pourront être organisées en phases successives et poursuivies qu'avec le ou les soumissionnaires présentant la ou les offres les plus intéressantes.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Bastia
Adresse postale: Villa Montepiano
Commune postale: Bastia
Code postal: 20407
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 495328866📞
Courrier électronique: greffe.ta-bastia@juradm.fr📧
Fax: +33 495323855 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat;
Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;
Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat);
Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
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Source: OJS 2018/S 129-295144 (2018-07-05)
Avis d'attribution de marché (2018-12-14) Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Assurance collective des frais médicaux pour les salariés actifs de la SAEML des Chemins de fer de la Corse”
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 1 616 180 💰
Critères d'attribution
Critère de coût (nom):
“Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.”
Critère de coût (pondération): 1
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2018/S 129-295144
Attribution du marché
1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2018-12-14 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nom et adresse du contractant
Nom: Mutuelle familiale de la Corse
Adresse postale: Résidence Plein Sud — avenue Paul Giacobbi
Commune postale: Bastia
Code postal: 20600
Pays: France 🇫🇷
Région: Corse🏙️
URL: http://www.marches-publics.info🌏
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 616 180 💰
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance de Marseille
Adresse postale: 6 rue Joseph Autran
Commune postale: Marseille
Code postal: 13281
Téléphone: +33 491155050📞
Fax: +33 491544290 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat,
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,
— recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat),
— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Afficher plus
Source: OJS 2018/S 244-559690 (2018-12-14)