Cet accord-cadre, passé selon la procédure adaptée suivant l'article 29 du décret no 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, est fractionné en bons de commandes en application des articles 78 et 80 du Décret no 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics sans montant minimum ni montant maximum, conclu avec un seul attributaire par lot. A titre indicatif, le montant total des prestations est évalué à 150 000 EUR ht par an pour l'ensemble des lots.
Le délai de validité des offres est de 180 jours.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2018-09-14.
L'appel d'offres a été publié le 2018-07-24.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Assistance juridique d'un cabinet d'avocats: conseil et contentieux
MFY-1813
Produits/services: Services juridiques📦
Brève description:
“Cet accord-cadre, passé selon la procédure adaptée suivant l'article 29 du décret no 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, est fractionné en...”
Brève description
Cet accord-cadre, passé selon la procédure adaptée suivant l'article 29 du décret no 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, est fractionné en bons de commandes en application des articles 78 et 80 du Décret no 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics sans montant minimum ni montant maximum, conclu avec un seul attributaire par lot. A titre indicatif, le montant total des prestations est évalué à 150 000 EUR ht par an pour l'ensemble des lots.
Le délai de validité des offres est de 180 jours.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 600 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit de l'urbanisme
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services juridiques📦
Lieu d'exécution: Seine-et-Marne 🏙️
Description du marché:
“Assistance juridique en matière d'aménagement, d'environnement, de domanialité, d'acquisitions, et de cessions” Durée de l'accord
Date de début: 2019-01-01 📅
Date de fin: 2022-12-31 📅
Description
Informations complémentaires:
“L'Accord cadre sera conclu pour une période allant du 1.1.2019 au 31.12.2019 et sera renouvelable trois fois par accord exprès pour une durée de un (1) an...”
Informations complémentaires
L'Accord cadre sera conclu pour une période allant du 1.1.2019 au 31.12.2019 et sera renouvelable trois fois par accord exprès pour une durée de un (1) an pour chaque renouvellement, soit, au maximum, jusqu'au 31.12.2022.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Fonction publique et droit du travail
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché: Assistance juridique en matière de fonction publique et droit du travail
Informations complémentaires:
“L'Accord-Cadre sera conclu pour une période allant du 1.1.2019 au 31.12.2019 et sera renouvelable trois fois par accord exprès pour une durée de un (1) an...”
Informations complémentaires
L'Accord-Cadre sera conclu pour une période allant du 1.1.2019 au 31.12.2019 et sera renouvelable trois fois par accord exprès pour une durée de un (1) an pour chaque renouvellement, soit, au maximum, jusqu'au 31.12.2022.
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit administratif général et droit des contrats publics
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Assistance juridiques pour la responsabilité administrative, le fonctionnement institutionnel de la commune, le pouvoir de police, la fiscalité, les marchés...”
Description du marché
Assistance juridiques pour la responsabilité administrative, le fonctionnement institutionnel de la commune, le pouvoir de police, la fiscalité, les marchés publics et les contrats de concession
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Informations complémentaires:
“L'Accord-Cadre sera conclu pour une période allant du 1.1.2019 au 31.12.2019 et sera renouvelable 3 fois par accord exprès pour une durée de un (1) an pour...”
Informations complémentaires
L'Accord-Cadre sera conclu pour une période allant du 1.1.2019 au 31.12.2019 et sera renouvelable 3 fois par accord exprès pour une durée de un (1) an pour chaque renouvellement, soit, au maximum, jusqu'au 31.12.2022.
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit privé général, le droit pénal et le droit des assurances
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“Assistance juridique pour le droit privé général, le droit pénal et le droit des assurances”
Informations complémentaires:
“L'Accord cadre sera conclu pour une période allant du 1.1.2019 au 31.12.2019 et sera renouvelable trois fois par accord exprès pour une durée de un (1) an...”
Informations complémentaires
L'Accord cadre sera conclu pour une période allant du 1.1.2019 au 31.12.2019 et sera renouvelable trois fois par accord exprès pour une durée de un (1) an pour chaque renouvellement, soit, au maximum, jusqu'au 31.12.2022
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
“Les critères relatifs à la candidature sont les garanties et capacités techniques, financières et professionnelles.
Les pièces du dossier de candidature à...”
Liste et brève description des règles et critères
Les critères relatifs à la candidature sont les garanties et capacités techniques, financières et professionnelles.
Les pièces du dossier de candidature à fournir sont indiquées dans le règlement de la consultation.
Les critères d'analyse des offres sont les suivants:
— critère no 1: valeur technique de l'offre appréciée au regard de la méthodologie proposée par le candidat: 50 %
Les sous-critères sont les suivants:
— pertinence et qualité de la proposition d'intervention: 30 %,
— moyens humains affectés pour la mise en œuvre des prestations: 20 %,
— critère no 2: Délais et disponibilité: 20 %,
— critère no 3: Prix basé sur le taux horaire: 30 %.
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Inscription au barreau de l'avocat responsable des prestations et de son éventuel suppléant”
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2018-09-14
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Melun
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle
Commune postale: Melun
Code postal: 77008
Pays: France 🇫🇷 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Melun
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle
Commune postale: Melun
Code postal: 77008
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2018/S 143-327856 (2018-07-24)
Avis d'attribution de marché (2019-02-13) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: 54, rue Jean Jaurès
Commune postale: Montereau-Fault-Yonne
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Cet accord-cadre, passé selon la procédure adaptée suivant l'article 29 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, est fractionné en...”
Brève description
Cet accord-cadre, passé selon la procédure adaptée suivant l'article 29 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, est fractionné en bons de commandes en application des articles 78 et 80 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics sans montant minimum ni montant maximum, conclu avec un seul attributaire par lot. A titre indicatif, le montant total des prestations est évalué à 150 000 EUR HT par an pour l'ensemble des lots. La durée du marché est de 1 an renouvelable 3 fois.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 600 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Description du marché:
“Assistance juridique en matière d'aménagement, d'environnement, de domanialité, d'acquisitions, et de cessions.”
Description du marché: Assistance juridique en matière de fonction publique et droit du travail.
Description du marché:
“Assistance juridiques pour la responsabilité administrative, le fonctionnement institutionnel de la commune, le pouvoir de police, la fiscalité, les marchés...”
Description du marché
Assistance juridiques pour la responsabilité administrative, le fonctionnement institutionnel de la commune, le pouvoir de police, la fiscalité, les marchés publics et les contrats de concession.
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Description du marché:
“Assistance juridique pour le droit privé général, le droit pénal et le droit des assurances.”
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2018/S 143-327856
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: MFY1813
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Droit de l'urbanisme
Date de conclusion du contrat: 2019-01-31 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 12
Nom et adresse du contractant
Nom: Selarl woog & associés
Adresse postale: 12 rue du Faubourg Saint-Honoré
Commune postale: Paris
Code postal: 75008
Pays: France 🇫🇷
Région: Paris🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 98 💰
2️⃣
Numéro de contrat: MFY-1813
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Fonction publique et droit du travail
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 9
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 98 💰
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: Droit administratif général et droit des contrats publics
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 13
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 98 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 98 💰
4️⃣
Numéro d'identification du lot: 4
Titre: Droit privé général, droit pénal, droit des assurances
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 98 💰
“Le montant indiqué de l'attributaire est la moyenne des tarifs horaires du bordereau des prix unitaires en euro (H.T.).”
Source: OJS 2019/S 034-077540 (2019-02-13)