Accord-cadre de prestations de modifications de SCOT, de déclaration de projet et de DUP valant mise en compatibilité de SCOT

Métropole d'Aix-Marseille-Provence

Il s'agit d'un accord-cadre au sens de l'article 78 du décret nº 2016-360.
Il est conclu avec 4 opérateurs économiques (sous réserve d'un nombre d'offres conformes suffisant).
L'accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles, il donnera lieu à la conclusion de marchés subséquents dans les conditions fixées à l'article 79 du décret nº 2016-360.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2018-04-18. L'appel d'offres a été publié le 2018-03-16.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• ALGOE
• Cabinet Goutal. Aubert et associés
• DL Avocats
• EAU (Économie, aménagement et urbanisme)
• Ecovia Scop SARL
• IDE environnement
• Inddigo
• Planed
• SCE et ses Ateliers Up+
• SCP Scheur Vernet — SCP Avocats

Qui ?

• Métropole d'Aix-Marseille-Provence

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'urbanisme et d'architecture paysagère › Services d'urbanisme

Où ?

• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Bouches-du-Rhône

Historique des marchés publics

Date	Document
2018-03-16	Avis de marché
2018-03-20	Informations complémentaires
2018-08-16	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2018-03-16)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'urbanisme
Numéro de référence: 71180035
Brève description:

Il s'agit d'un accord-cadre au sens de l'article 78 du décret nº 2016-360. Il est conclu avec 4 opérateurs économiques (sous réserve d'un nombre d'offres conformes suffisant). L'accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles, il donnera lieu à la conclusion de marchés subséquents dans les conditions fixées à l'article 79 du décret nº 2016-360.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'urbanisme 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'urbanisme 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Bouches-du-Rhône 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Métropole d'Aix-Marseille-Provence
Adresse postale: 58 boulevard Charles Livon
Code postal: 13007
Commune postale: Marseille
Contact
Adresse Internet: http://www.marseille-provence.fr 🌏
Courrier électronique: marches@ampmetropole.fr 📧
Téléphone: +33 491999900 📞
Fax: +33 491997196 📠
URL des documents: https://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏
URL pour la participation: https://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-03-16 📅
Date limite de soumission: 2018-04-18 📅
Date de publication: 2018-03-20 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 055-121833
Numéro JO-S: 55
Informations complémentaires

Montants minimum et maximum: l'accord-cadre est passé sans montant minimum et pour un montant maximum de 300 000 EUR HT sur 3 ans.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Il s'agit d'un accord-cadre au sens de l'article 78 du décret nº 2016-360.

Il est conclu avec 4 opérateurs économiques (sous réserve d'un nombre d'offres conformes suffisant).

L'accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles, il donnera lieu à la conclusion de marchés subséquents dans les conditions fixées à l'article 79 du décret nº 2016-360.

Par délibération du conseil de la métropole du 15.12.2016, la métropole d'Aix-Marseille-Provence (AMP) a prescrit l'élaboration d'un SCOT métropolitain qui vaut mise en révision des 5 SCOT de son périmètre administratif (92 communes) et qui seront à terme commuer en un seul SCOT métropolitain. Ces SCOT sont par ordre chronologique d'approbation:

SCOT Marseille-Provence (Juin 2012),

SCOT du pays Salonnais (Avril 2013),

SCOT du pays d'Aubagne (Décembre 2013),

SCOT ouest Étang de Berre (Octobre 2015),

SCOT pays d'Aix (décembre 2015).

Les stipulations du présent cahier des clauses particulières (CCP) s'inscrivent dans le cadre des évolutions possibles de ces SCOT dans l'attente d'une approbation future d'un SCOT métropolitain à l'échelle des 92 communes qui composent la métropole AMP.

Ces évolutions ont pour origine soit un projet de développement non intégré au SCOT, soit l'évolution de procédure d'un document de rang supérieur ou, le cas échéant, de rang inférieur.

Le présent marché vise à missionner un prestataire pour réaliser des prestations d'urbanisme, d'environnement et juridiques portant sur des territoires bien identifiés, urbanisés ou à urbaniser, ainsi que pour rédiger et cartographier les documents nécessaires à l'évolution réglementaire de ces 5 SCOT.

Les procédures concernées sont des modifications, des modifications simplifiées de SCOT, des déclarations de projet ou des DUP valant mise en compatibilité des SCOT de la métropole AMP.

Valeur estimée hors TVA: 176 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 36 mois
Informations complémentaires:

Montants minimum et maximum: l'accord-cadre est passé sans montant minimum et pour un montant maximum de 300 000 EUR HT sur 3 ans.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Métropole d'Aix-Marseille-Provence

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Situation économique et financière:

Conformément aux dispositions de l'article 2.II de l'arrêté du 29.3.2016, si le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés ci-dessous, il est autorisé à prouver sa capacité économique ou financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (sur papier libre ou DC2).

Capacité technique et professionnelle:

Conformément aux dispositions de l'article 3.I de l'arrêté du 29.3.2016, le candidat ne peut apporter d'autres moyens de preuve que les renseignements ou documents suivants:

— liste des principaux services fournis au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.

Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.

Procédure
Heure limite de réception des offres: 16:30
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 8 mois
Date d'ouverture des offres: 2018-04-20 📅
Heure d'ouverture des offres: 09:00
Lieu: Marseille
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60 %
Pondération du prix: 40 %

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Établissement public de coopération intercommunale
Contact
Point de contact: Direction de la commande publique — Service des marchés
Adresse du profil d'acheteur: https://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏
URL des documents: https://marchespublics.ampmetropole.fr 🌏
Numéro d'enregistrement national: etablissement Public de Coopération intercommunale
Adresse postale: 10 place de la Joliette — Les Docks Atrium 10.5, BP 48014
Commune postale: Marseille Cedex 02
Code postal: 13567
Point de contact: Direction générale adjointe au développement urbain. À l'attention de la direction des ressources
Pays: Bouches-du-Rhône 🏙️

Référence
Informations complémentaires

Les candidats devront remettre les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles 44, 48 et 50 du décret du 25.3.2016 relatif aux marchés publics et 51 de l'ordonnance du 23.7.2015, permettant de vérifier que le candidat satisfait aux conditions de participation à la consultation: cf. Article 6.1 du règlement de la consultation.

Le critère valeur technique sera apprécié au regard du mémoire technique en fonction du (des) sous critère(s) pondéré(s) indiqué(s) ci-dessous.

Sous-critère A: présentation de la composition, des compétences et de l'organisation de l'équipe spécifique au présent marché: 40 %.

Sous-critère B: description de la méthodologie envisagée que le candidat propose de mettre en œuvre pour assurer l'ensemble des missions, telles que décrites dans le cahier des clauses particulières: 60 %.

Les candidats pourront obtenir le dossier de consultation jusqu'à la date limite de remise des offres indiquée dans l'avis d'appel public à la concurrence correspondant. Tous les documents seront remis gratuitement.

Pour obtenir le dossier:

— envoi sur demande écrite ou télécopie; ou retrait direct de 9:00 à 12:30 et de 13:30 à 16:30 du lundi au vendredi sauf jours fériés à l'adresse ci-dessous:

Métropole d'Aix-Marseille-Provence

Direction générale adjointe au développement urbain

À l'attention de la direction des ressources

BP 48014

13567 Marseille Cedex 02,

— par télécopie: +33 495095509.

Il sera demandé au candidat effectuant un retrait direct de nous fournir une adresse mail. Celle-ci sera utilisée pour lui transmettre les éventuels renseignements complémentaires.

L'attention des candidats est attirée sur la nécessité de fournir une adresse mail valide et régulièrement consultée.

Les candidats effectuant une demande écrite d'obtention du dossier de consultation devront indiquer obligatoirement cette adresse mail dans leur demande.

Conformément à l'article 40 du décret nº 2016-360, la remise des offres par voie dématérialisée est obligatoire. La remise des offres sous forme dématérialisée sera effectuée à l'adresse: https://marchespublics.ampmetropole.fr/.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22-24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813 📞
Fax: +33 491811387 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

— un recours en référé pré-contractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. À partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert (Application des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative),

— un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551.13 du code de justice administrative au plus tard le 31

— un recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses peut être exercé par les tiers au contrat dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution (Conseil d'État, ass., 4.4.2014, «Département de Tarn-et-Garonne», nº 358994).

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2018/S 055-121833 (2018-03-16)

Informations complémentaires (2018-03-20)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-03-20 📅
Date de publication: 2018-03-21 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 056-124541
Se réfère à l'avis: 2018/S 055-121833
Numéro JO-S: 56

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: 10 place de la Joliette — Les Docks, Atrium 10.5, BP 48014
Commune postale: Marseille Cedex 02
Code postal: 13567
Pays: Bouches-du-Rhône 🏙️
Contact
Point de contact: Direction générale adjointe développement urbain, à l'attention de la direction des ressources
Source: OJS 2018/S 056-124541 (2018-03-20)

Avis d'attribution de marché (2018-08-16)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Il s'agit d'un accord-cadre au sens de l'article 78 du décret nº 2016-360. Il est conclu avec 4 opérateurs économiques (sous réserve d'un nombre d'offres conformes Suffisant). L'accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles, il donnera lieu à la conclusion de marchés subséquents dans les conditions fixées à l'article 79 du décret nº 2016-360.

Valeur totale du marché: 300 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-08-16 📅
Date de publication: 2018-08-18 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 158-362881
Numéro JO-S: 158
Informations complémentaires

Le marché peut être consulté dans le respect des secrets protégés par la loi à l'adresse suivante MAMP DCP Le Sextant 44 bd de Dunkerque 13002 Marseille, Tél 0491997194 fax 0491997196 du Lundi au Vend sauf j. Fériés de 9:00 à 12:30 et de 13:30 à 16:30 sur RV. Une demande en ce sens doit être au préalable adressée par lettre RAR ou fax à MAMP BP 48014 13567 Marseille Cedex 02.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Il s'agit d'un accord-cadre au sens de l'article 78 du décret nº 2016-360. Il est conclu avec 4 opérateurs économiques (sous réserve d'un nombre d'offres conformes

Suffisant). L'accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles, il donnera lieu à la conclusion de marchés subséquents dans les conditions fixées à l'article 79 du décret nº 2016-360.

Par délibération du Conseil de la Métropole du 15.12.2016, La Métropole Aix-Marseille Provence (AMP). À prescrit l'élaboration d'un SCOT Métropolitain qui vaut mise en révision des cinq SCOT de son périmètre administratif (92 communes) et qui seront à terme commuer en un seul SCOT Métropolitain. Ces SCOT sont par ordre

Chronologique d'approbation: SCOT Marseille Provence (Juin 2012), SCOT du Pays Salonnais (Avril 2013), SCOT du Pays d'Aubagne (Décembre 2013), SCOT Ouest Etang de Berre (Octobre 2015), SCOT Pays d'Aix (décembre 2015). Les stipulations du présent Cahier des clauses particulières (CCP) s'inscrivent dans le cadre des évolutions possibles de ces SCOT dans l'attente d'une approbation future d'un SCOT Métropolitain à l'échelle des 92 communes qui composent la Métropole Amp. Ces évolutions ont pour origine soit un projet de développement non intégré au SCOT, soit l'évolution de procédure d'un document de rang supérieur ou, le cas échéant, de rang inférieur.le présent marché vise à missionner un prestataire pour réaliser des prestations d'urbanisme, d'environnement et juridiques portant sur des territoires bien identifiés, urbanisés ou à urbaniser, ainsi que pour rédiger et cartographier les documents nécessaires à l'évolution réglementaire de ces 5 Scot. Les procédures concernées sont des modifications, des modifications simplifiées de SCOT, des déclarations de projet ou des DUP valant mise en compatibilité des SCOT de la Métropole AMP.

Informations complémentaires:

Procédure
Critères d'attribution
Prix (pondération): 40 %

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2018-08-08 📅
Nom: Planed
Commune postale: Aix-en-Provence
Code postal: 13100
Pays: France 🇫🇷
Bouches-du-Rhône 🏙️
Nom: Ecovia Scop Sarl
DL Avocats
Commune postale: Montpellier
Code postal: 34265
Valeur totale du marché: 154 227 EUR 💰
Nom: Algoe
Commune postale: Ecully Cedex
Code postal: 69134
Pays: Rhône-Alpes 🏙️
Nom: Cabinet Goutal. Aubert et associés
Commune postale: Paris
Code postal: 75011
Pays: Ile-de-France 🏙️
Nom: Inddigo
Commune postale: Chambéry Cedex
Code postal: 73024
Pays: Savoie 🏙️
Valeur totale du marché: 207 300 EUR 💰
Nom: EAU (Economie, Aménagement et Urbanisme)
Code postal: 75015
Nom: IDE Environnement
Commune postale: Toulouse Cedex 4
Code postal: 31031
Pays: Midi-Pyrénées 🏙️
Valeur totale du marché: 272 640 EUR 💰
Nom: SCE et ses Ateliers Up+
Code postal: 34080
Pays: Languedoc-Roussillon 🏙️
Nom: SCP Scheur Vernet — SCP Avocats
Code postal: 34000
Valeur totale du marché: 196 560 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6

Référence
Informations complémentaires

Précisions concernant les délais d'introduction des recours:

— Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispo de l'art L 551.13 du CJA au plus tard le 31

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Marseille
Adresse postale: 22-24, rue Breteuil
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation.

— un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat application de l'art R 421-1 du CJA.

— un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat application de l'art L 521-1 du CJA Conseil d'état ass. 4/04/14 Tarn-et-Garonne nº 358994 Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat 1 recours de pleine juridiction contestant sa validité ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Celui-ci doit être exercé y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics dans 1 délai de 2 mois à compter de la publication de l'AA mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.

À partir de la conclusion du contrat, ces tiers auquel ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables.

Médiation: Le TA Marseille peut exercer une mission de conciliation conformément à l'art L.211-4 du CJA — pour les différents liés exclusivement à l'exécution du marché: CMI de règlement amiable conformément à l'art 127 du CMP préfecture de région bd P Peytral 13282 Marseille Cedex 20 Tel 0484354000 internet:http://www.paca.pref.gouv.fr

Source: OJS 2018/S 158-362881 (2018-08-16)

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