Service de conseil juridique en optimisation de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises, du département de Haute-Savoie
Département de la Haute-Savoie
Le Conseil départemental de la Haute-Savoie souhaite faire appel à un cabinet extérieur afin d'obtenir un conseil financier et juridique sur l'optimisation fiscale des bases de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (Cvae) perçu par le département. Le prestataire représentera la collectivité auprès des services fiscaux. La représentation devant les juridictions administratives pourrait être demandée au prestataire si besoin. Elle inclura la représentation de la collectivité devant la juridiction, ainsi que toutes les prestations annexes correspondantes éventuelles.
Accord-cadre à bons de commande passé sans montant minimum ni maximum.
Le délai de réception des offres était de 2017-10-05. L'appel d'offres a été publié le 2017-09-14.
FournisseursLes fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
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Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2017-09-14 | Avis de marché |
| 2017-10-31 | Avis d'attribution de marché |
Avis de marché (2017-09-14)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Numéro de référence: 17s0342
Brève description:
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Haute-Savoie 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Département de la Haute-Savoie
Adresse postale: 23 rue de la Paix
Code postal: 74041
Commune postale: Annecy
Contact
Adresse Internet: http://www.hautesavoie.fr 🌏
Courrier électronique: dcpfour-serv@hautesavoie.fr 📧
URL des documents: http://www.hautesavoie.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.hautesavoie.fr 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-09-14 📅
Date limite de soumission: 2017-10-05 📅
Date de publication: 2017-09-19 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 179-366579
Numéro JO-S: 179
Informations complémentaires
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Durée de l'accord: 24 mois
Description des renouvellements:
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Situation économique et financière:
Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:
Procédure
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 3 mois
Date d'ouverture des offres: 2017-10-05 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Pondération du prix: 40
Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 22740001700074
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.hautesavoie.fr 🌏
URL des documents: http://www.hautesavoie.fr 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: Département de la Haute-Savoie: Services de la commande publique
Adresse postale: 23 rue de la Paix (2ème étage), CS 32444, (dépôt possible en mains propres contre récépissé)
Commune postale: Annecy Cedex
Pays: Haute-Savoie 🏙️
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Grenoble
Adresse postale: 2 place de Verdun
Commune postale: Grenoble
Code postal: 38022
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 476429000 📞
Courrier électronique: greffe.ta-grenoble@juradm.fr 📧
Fax: +33 476422269 📠
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement: amiable des litiges en matière de marchés publics
Adresse postale: 107 rue Servient
Commune postale: Lyon
Code postal: 69418
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Département de la Haute-Savoie: Services de la commande publique au 0450332132
Adresse postale: 1 rue du 30° Ri, CS 32444
Commune postale: Annecy
Code postal: 74041
Source: OJS 2017/S 179-366579 (2017-09-14)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Numéro de référence: 17s0342
Brève description:
Le Conseil départemental de la Haute-Savoie souhaite faire appel à un cabinet extérieur afin d'obtenir un conseil financier et juridique sur l'optimisation fiscale des bases de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (Cvae) perçu par le département. Le prestataire représentera la collectivité auprès des services fiscaux. La représentation devant les juridictions administratives pourrait être demandée au prestataire si besoin. Elle inclura la représentation de la collectivité devant la juridiction, ainsi que toutes les prestations annexes correspondantes éventuelles.
Accord-cadre à bons de commande passé sans montant minimum ni maximum.
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Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Haute-Savoie 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Département de la Haute-Savoie
Adresse postale: 23 rue de la Paix
Code postal: 74041
Commune postale: Annecy
Contact
Adresse Internet: http://www.hautesavoie.fr 🌏
Courrier électronique: dcpfour-serv@hautesavoie.fr 📧
URL des documents: http://www.hautesavoie.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.hautesavoie.fr 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-09-14 📅
Date limite de soumission: 2017-10-05 📅
Date de publication: 2017-09-19 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 179-366579
Numéro JO-S: 179
Informations complémentaires
Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.hautesavoie.fr
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le Conseil départemental de la Haute-Savoie souhaite faire appel à un cabinet extérieur afin d'obtenir un conseil financier et juridique sur l'optimisation fiscale des bases de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (Cvae) perçu par le département. Le prestataire représentera la collectivité auprès des services fiscaux. La représentation devant les juridictions administratives pourrait être demandée au prestataire si besoin. Elle inclura la représentation de la collectivité devant la juridiction, ainsi que toutes les prestations annexes correspondantes éventuelles.
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Accord-cadre à bons de commande passé sans montant minimum ni maximum.
Description des renouvellements:
L'accord-cadre est reconductible de manière expresse 1 fois, pour une période de 24 Mois, soit une durée maximale de 48 Mois.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,
— formulaire DC1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants,
(disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
— formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.
Capacité technique et professionnelle:
— présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé,
— attestation ou diplôme attestant de l'autorisation à délivrer des consultations juridiques dans le domaine objet du contrat,
— pour les prestations de représentation en justice, l'attestation d'inscription au barreau.
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:
En application de l'article 4 de la loi du 31.12.1971, seuls les avocats pourront concourir aux marchés publics de représentation en justice.
Procédure
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 3 mois
Date d'ouverture des offres: 2017-10-05 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Pondération du prix: 40
Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 22740001700074
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.hautesavoie.fr 🌏
URL des documents: http://www.hautesavoie.fr 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: Département de la Haute-Savoie: Services de la commande publique
Adresse postale: 23 rue de la Paix (2ème étage), CS 32444, (dépôt possible en mains propres contre récépissé)
Commune postale: Annecy Cedex
Pays: Haute-Savoie 🏙️
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Grenoble
Adresse postale: 2 place de Verdun
Commune postale: Grenoble
Code postal: 38022
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 476429000 📞
Courrier électronique: greffe.ta-grenoble@juradm.fr 📧
Fax: +33 476422269 📠
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement: amiable des litiges en matière de marchés publics
Adresse postale: 107 rue Servient
Commune postale: Lyon
Code postal: 69418
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Département de la Haute-Savoie: Services de la commande publique au 0450332132
Adresse postale: 1 rue du 30° Ri, CS 32444
Commune postale: Annecy
Code postal: 74041
Source: OJS 2017/S 179-366579 (2017-09-14)
Avis d'attribution de marché (2017-10-31)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Valeur totale du marché: 11 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-10-31 📅
Date de publication: 2017-11-02 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 210-436814
Se réfère à l'avis: 2017/S 179-366579
Numéro JO-S: 210
Informations complémentaires
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2017-10-27 📅
Référence
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Département de la Haute-Savoie: services de la commande publique au 0450332132
Source: OJS 2017/S 210-436814 (2017-10-31)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le conseil départemental de la Haute-Savoie souhaite faire appel à un cabinet extérieur afin d'obtenir un conseil financier et juridique sur l'optimisation fiscale des bases de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) perçu par le département. Le prestataire représentera la collectivité auprès des services fiscaux. La représentation devant les juridictions administratives pourrait être demandée au prestataire si besoin. Elle inclura la représentation de la collectivité devant la juridiction, ainsi que toutes les prestations annexes correspondantes éventuelles.
Accord-cadre à bons de commande passé sans montant minimum ni maximum.
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Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-10-31 📅
Date de publication: 2017-11-02 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 210-436814
Se réfère à l'avis: 2017/S 179-366579
Numéro JO-S: 210
Informations complémentaires
Le marché est consultable sur place au Département de la Haute-Savoie.
S'adresser à la personne citée en contact.
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le conseil départemental de la Haute-Savoie souhaite faire appel à un cabinet extérieur afin d'obtenir un conseil financier et juridique sur l'optimisation fiscale des bases de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) perçu par le département. Le prestataire représentera la collectivité auprès des services fiscaux. La représentation devant les juridictions administratives pourrait être demandée au prestataire si besoin. Elle inclura la représentation de la collectivité devant la juridiction, ainsi que toutes les prestations annexes correspondantes éventuelles.
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Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2017-10-27 📅
Référence
Informations complémentaires
Le marché est consultable sur place au Département de la Haute-Savoie.
S'adresser à la personne citée en contact.
Informations complémentaires
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Département de la Haute-Savoie: services de la commande publique au 0450332132
Source: OJS 2017/S 210-436814 (2017-10-31)
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