Représentation de la Préfecture de police pour le contentieux des étrangers devant les juridictions judiciaires et administratives et consultations juridiques

Préfecture de police DFCPP BCP

Le présent accord-cadre a pour objet la relance des lots 1, 2 et 3 du marché public de services juridiques de représentation notifié le 30.3.2015. Suite à l'évolution de la législation concernant le contentieux du droit des étrangers, le dimensionnement des quantités maximales des lots 1, 2 et 3 ne coïncident plus avec les besoins du représentant du pouvoir adjudicateur. Il s'agit d'un accord-cadre ayant pour objet des prestations intellectuelles de service juridique qui s'exécute au fur et à mesure des besoins par l'émission de bons de commande au sens des articles 78 et 80 du décret 2016-360 du 25.3.2016 et passé selon une procédure adaptée au sens de l'article 29 du décret précité.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2017-11-14. L'appel d'offres a été publié le 2017-10-13.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Préfecture de police DFCPP BCP

Qu'est-ce que c'est ?

• Services juridiques › Services de conseils et de représentation juridiques

Où ?

• Ile-de-France › Paris

Historique des marchés publics

Date	Document
2017-10-13	Avis de marché
2018-05-04	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2017-10-13)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Numéro de référence: 17-BCPA-364
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Paris 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Préfecture de police DFCPP BCP
Adresse postale: 9 boulevard du Palais
Code postal: 75195
Commune postale: Paris Cedex 04
Contact
Adresse Internet: http://www.prefecture-police-paris.interieur.gouv.fr 🌏
Courrier électronique: prefpol.marchespublics-scp@interieur.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 170222577 📞
Fax: +33 170222550 📠
URL des documents: https://marches-publics.gouv.fr 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=349760&orgAcronyme=g6l 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-10-13 📅
Date limite de soumission: 2017-11-14 📅
Date de publication: 2017-10-18 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 200-411803
Se réfère à l'avis: 2014/S 237-417439
Numéro JO-S: 200
Informations complémentaires
Ce lot est confié à 6 titulaires maximum.

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 7 280 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Procédures devant le juge des libertés et de la détention concernant les dossiers des étrangers retenus administrativement, en première instance et en appel
Numéro du lot: 1
Brève description:

Procédures devant le juge des libertés et de la détention concernant les dossiers des étrangers retenus administrativement, en première instance et en appel.

Valeur estimée hors TVA: 3 500 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:

Le marché est conclu pour une durée d'un (1) an à compter du 30.3.2018 ou à défaut à compter de la date de notification si celle-ci intervient postérieurement à cette date. Il peut ensuite être reconduit trois (3) fois par période successive d'un (1) an pour une durée de validité maximale de quatre (4) ans. Cette reconduction est tacite.

Description des options:

La Préfecture de police se réserve expressément la faculté de réaliser des modifications au marché public (articles 139 et 140 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatifs aux marchés publics) et/ou des marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables au sens de l'article 30-i-7° du décret nº 2016-360 relatif aux marchés publics et de reconduire le marché public.

Informations complémentaires: Ce lot est confié à 6 titulaires maximum.
Intitulé du lot: Représentation devant le Tribunal administratif de Paris saisi par des étrangers soumis à mesure privative de liberté dans le cadre des procédures d'urgence
Numéro du lot: 2
Brève description:

Représentation devant le Tribunal administratif de Paris saisi par des étrangers soumis à mesure privative de liberté dans le cadre des procédures d'urgence du code de justice administrative et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Valeur estimée hors TVA: 2 000 000 EUR 💰
Informations complémentaires: Ce lot est confié à 4 titulaires maximum.
Intitulé du lot: Représentation devant le TA de Paris dans le cadre des procédures d'urgence concernant des étrangers ne faisant pas l'objet d'une mesure privative de liberté et des demandeurs d'asile
Numéro du lot: 3
Brève description:

Représentation devant le Tribunal administratif de Paris dans le cadre des procédures d'urgence du code de justice administrative et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile concernant des étrangers ne faisant pas l'objet d'une mesure privative de liberté et dans le cadre de l'article L.742-4 du code précité concernant des demandeurs d'asile assignés ou non à résidence.

Valeur estimée hors TVA: 520 000 EUR 💰
Informations complémentaires: Ce lot est confié à 3 titulaires maximum.
Intitulé du lot: Procédures devant le TA de Paris dans les dossiers de refus de séjour et dans des dossiers d'obligation de quitter le territoire français
Numéro du lot: 4
Brève description:

Représentation devant le Tribunal administratif de Paris dans les dossiers de refus de séjour assortis ou non d'une ou plusieurs autres décisions et dans des dossiers d'obligation de quitter le territoire français concernant des étrangers qui ne font pas ou plus l'objet d'une mesure privative de liberté ainsi que les mesures d'expulsion.

Valeur estimée hors TVA: 126 000 EUR 💰

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

1) une lettre de candidature et de désignation du mandataire par ses co-traitants complétée par une personne habilitée (modèle DC 1 fourni dans le DCE ou disponible à https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);

2) le(s) document(s) attestant des pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat: K bis ou statuts de la société ainsi qu'une délégation de pouvoir si le signataire n'y apparaît pas;

3) déclaration du candidat (modèle DC2 ou équivalent dûment signée).

Situation économique et financière:

Chiffres d'affaires des 3 dernières années. Tout élément permettant d'évaluer si le candidat dispose des capacités économique et financière pour exécuter les prestations objet du marché.

Capacité technique et professionnelle:

Effectifs moyens du candidat sur les 3 dernières années et présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années. Tout élément permettant d'évaluer si le candidat dispose des capacités technique et professionnelle pour exécuter les prestations objet du marché.

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes: Avocat.
Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande multi-attributaire en application des articles 78 et 80 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. Il s'exécute au fur et à mesure des besoins de la Préfecture de police par l'émission de bons de commande.

Procédure
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2017-11-16 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre (méthodologie et qualification professionnelle)
Critère de qualité (pondération): 70
Pondération du prix: 30

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Sabah Yanouri
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL des documents: https://marches-publics.gouv.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:

Il s'agit d'un besoin récurrent. Le prochain avis sera publié en amont de la fin du présent marché public.

En vertu de l'article 114 du décret 2016-360 du 25.3.2016, le paiement des factures s'effectue dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la facture, sous réserve d'exigibilité de la créance à cette date.

Le défaut de paiement dans les délais entraîne l'application des intérêts moratoires. Le comptable assignataire est: M. le directeur régional des Finances publiques d'IDF et du département de Paris: 94 rue Réamur, 75014 Paris Cedex 2. Le DCE peut être consulté et téléchargé via la plate-forme https://marches-publics.gouv.fr. L'identification n'est pas obligatoire pour procéder au téléchargement du DCE sur la plate-forme: les opérateurs économiques peuvent soit remplir préalablement un formulaire en indiquant leurs coordonnées, soit télécharger anonymement le DCE. Les opérateurs économiques sont informés qu'en cas de téléchargement anonyme du DCE et/ou de mentions erronées dans le formulaire d'identification, ils ne seront pas informés des éventuelles modifications de la consultation. Le DCE peut être retiré gratuitement jusqu'à la date limite de remise des offres, les jours ouvrés, de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00 à l'adresse suivante: Préfecture de police — Direction des finances, de la commande publique et de la performance — Bureau de la commande publique et de l'achat — 3/3 bis Villa Thoréton -Bureau 013 - 75015 Paris. Par ailleurs, le DCE sera envoyé aux opérateurs économiques, dans un délai maximum de 6 jours, après réception de toute demande écrite faite, soit par fax au nº 0170222550 ou par courriel à l'adresse: prefpol.marchespublics-scp@interieur.gouv.fr, en précisant le numéro de la consultation, l'objet du marché concerné, les documents souhaités et une adresse de messagerie électronique à laquelle les éventuels ajustements de la consultation pourraient être envoyés. Les conditions de remise des plis sont précisées à l'article 5 du RC.

Crit. 1: Valeur technique de l'offre (méthodologie et qualification professionnelle): 70 %: sous-crit. 1: qualité et pertinence de la proposition: 60 points: sous-sous crit 1: les processus internes de traitement des dossiers par le cabinet (15 pts), sous-sous crit 2: moyens techniques et humains (15 pts), sous-sous crit 3: la documentation du cabinet (15 pts), sous-sous crit 4: la méthodologie adoptée pour répondre au besoin (15 pts); sous-crit 2: qualité des intervenants: 40 pts: sous-sous crit 1: qualifications de l' (des) avocat(s) responsable(s) (titre d'étude, formations dispensées ou suivies) (10 pts), sous-sous crit 2: nombre et qualifications de l' (des) avocat(s) collaborateur(s) (titre d'étude, formations dispensées ou suivies) (10 pts), sous-sous crit 3: qualité des écrits (mémoires ou conclusions anonymisés) (20 pts).

Critère 2: Prix: 30 %.

Conformément aux articles 27 et 29 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de négocier avec l'ensemble des candidats ou les candidats les mieux classés (6 pour le lot 1, 4 pour le lot 2 et 3 pour les lots 3 et 4) à l'issue de la première analyse.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Fax: +33 144594646 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à l. 511-12 du code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat;

— référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;

— recours pour excès de pouvoir contre un décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R.421-7 du CJA et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification de la décision de l'organisme;

— recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriée (cf. CE, 4.4.2014, Département du Tarn et Garonne nº 358994).

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2017/S 200-411803 (2017-10-13)

Avis d'attribution de marché (2018-05-04)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le présent accord-cadre a pour objet la relance des lots 1, 2 et 3 du Marché public de services juridiques de représentation notifié le 30.3.2015. Suite à l'évolution de la législation concernant le contentieux du droit des étrangers, le dimensionnement des quantités maximales des lots 1, 2 et 3 ne coïncident plus avec les besoins du représentant du pouvoir adjudicateur. Il s'agit d'un accord-cadre ayant pour objet des prestations intellectuelles de service juridique qui s'exécute au fur et à mesure des besoins par l'émission de bons de commande au sens des articles 78 et 80 du décret 2016-360 du 25.3.2016 et passé selon une procédure adaptée au sens de l'article 29 du décret précité.

Valeur totale du marché: 7 280 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: 9 Boulevard du Palais
Commune postale: Paris cedex 04

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-05-04 📅
Date de publication: 2018-05-08 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 088-198130
Se réfère à l'avis: 2017/S 200-411803
Numéro JO-S: 88
Informations complémentaires

Le présent marché public est un accord-cadre multi-attributaire à bons de commande passé sans montant minimum ni montant maximum, avec un montant estimatif annuel de 875 000,00 EUR HT. Il est attribué aux 6 titulaires indiqués au bloc V.2.3 du présent avis.

Objet
Champ d'application du marché
Description des options:

Informations complémentaires:

Intitulé du lot: Représentation devant le Tribunal administratif de Paris saisi par des étrangers soumis à une mesure privative de liberté dans le cadre des procédures d'urgence du Code de justice administrative
Brève description:

Représentation devant le Tribunal administratif de Paris saisi par des étrangers soumis à mesure privative de liberté dans le cadre des procédures d'urgence du code de justice administrative et du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Informations complémentaires:

Le présent marché public est un accord-cadre multi-attributaire à bons de commande passé sans montant minimum ni montant maximum, avec un montant estimatif annuel de 500 000,00 EUR HT. Il est attribué aux 4 titulaires indiqués au bloc V.2.3 du présent avis.

Intitulé du lot: Représentation devant le TA de Paris dans le cadre des procédures d'urgence concernant des étrangers ne faisant pas l'objet d'une mesure privatve de liberté et des demandeurs d'asile
Brève description:

Représentation devant le Tribunal administratif de Paris dans le cadre des procédures d'urgence du Code de justice administrative et du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile concernant des étrangers ne faisant pas l'objet d'une mesure privative de liberté et dans le cadre de l'article L.742-4 du code précité concernant des demandeurs d'asile assignés ou non à résidence.

Informations complémentaires:

Le présent marché public est un accord-cadre multi-attributaire à bons de commande passé sans montant minimum ni montant maximum, avec un montant estimatif annuel de 130 000,00 EUR HT. Il est attribué aux 3 titulaires indiqués au bloc V.2.3 du présent avis.

Intitulé du lot: Procédures devant le TA de Paris dans les dossiers de refus de séjour et dans des dossiers d'obligation de quitter le territoire françis
Informations complémentaires:

Le présent marché public est un accord-cadre multi-attributaire à bons de commande passé sans montant minimum ni montant maximum, avec un montant estimatif annuel de 315 000,00 EUR HT. Il est attribué aux 3 titulaires indiqués au bloc V.2.3 du présent avis.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre (méthodologie et qualifiquation professionnelle)

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2018-04-09 📅

Référence
Informations complémentaires

Le contrat conclu est consultable sur rendez-vous dans les locaux du service, dans le respect des secrets protégés par la loi, sur demande écrite adressée au pouvoir adjudicateur.

Une réponse précisera le délai de traitement de la demande ainsi que la date et l'heure de consultation, à l'adresse suivante:

Préfecture de Police.

DFCPP — BCPA.

3- 3bis, villa Thoréton

75015 — Paris

(Rdc — bureau 013).

Du lundi au vendredi de 9h30 à 12h00 et de 14h30 à 16h00.

La date indiquée à la rubrique « date de conclusion du marché » correspond à la date de notification du marché/du lot au titulaire.

Informations complémentaires
Organe de révision
Commune postale: Paris cedex 04
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.

Recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans les conditions prévues par l'arrêt du Conseil d'etat du 4.4. 2014, département du Tarn et Garonne.

Source: OJS 2018/S 088-198130 (2018-05-04)

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