Prestations de représentation en justice relatives à la défense contentieuse de l'état
Préfecture du Nord
Le marché est un marché à bons de commande au sens de l'article 78 du décret n° 2016-360 du 25.3.2016.
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2017-07-03. L'appel d'offres a été publié le 2017-05-30.
FournisseursLes fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?- • Nord
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2017-05-30 | Avis de marché |
| 2017-06-28 | Informations complémentaires |
| 2017-10-16 | Avis d'attribution de marché |
Avis de marché (2017-05-30)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services juridiques
Numéro de référence: C0700591718
Brève description:
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Nord 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Préfecture du Nord
Adresse postale: 12 rue Jean Sans Peur
Code postal: 59039
Commune postale: Lille Cedex
Contact
Adresse Internet: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Courrier électronique: nathalie.delattre@nord.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 320305109 📞
Fax: +33 320305027 📠
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=335983&orgAcronyme=g6l 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-05-30 📅
Date limite de soumission: 2017-07-03 📅
Date de publication: 2017-06-01 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 104-207693
Numéro JO-S: 104
Informations complémentaires
Objet
Champ d'application du marché
Informations sur les lots: Néant.
Intitulé du lot: Mission de défense de l'état devant les juridictions administratives et judiciaires
Numéro du lot: 1
Brève description:
Durée de l'accord: 48 mois
Description des renouvellements:
Intitulé du lot: Service de conseil et de représentation juridique
Numéro du lot: 2
Brève description:
Informations complémentaires:
Site principal ou lieu d'exécution: Lille.
Procédure
Heure limite de réception des offres: 15:30
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 90 mois
Date d'ouverture des offres: 2017-07-03 📅
Heure d'ouverture des offres: 15:30
Lieu: Lille.
Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Nathalie Delattre
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: Vraisemblablement en 2021.
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire
Commune postale: Lille Cédex
Code postal: 59014
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 359542342 📞
Courrier électronique: nathalie.delattre@nord.gouv.fr 📧
Fax: +33 359542424 📠
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Préfecture du Nord
Adresse postale: 12 rue Jean Sans Peur
Code postal: 59039
Téléphone: +33 320305109 📞
Fax: +33 320305027 📠
Source: OJS 2017/S 104-207693 (2017-05-30)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services juridiques
Numéro de référence: C0700591718
Brève description:
Le marché est un marché à bons de commande au sens de l'article 78 du décret n° 2016-360 du 25.3.2016.
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Nord 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Préfecture du Nord
Adresse postale: 12 rue Jean Sans Peur
Code postal: 59039
Commune postale: Lille Cedex
Contact
Adresse Internet: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Courrier électronique: nathalie.delattre@nord.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 320305109 📞
Fax: +33 320305027 📠
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=335983&orgAcronyme=g6l 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-05-30 📅
Date limite de soumission: 2017-07-03 📅
Date de publication: 2017-06-01 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 104-207693
Numéro JO-S: 104
Informations complémentaires
Il pourra être reconduit 3 fois par périodes successives de 1 an.
La reconduction ou la non reconduction du marché fait l'objet dune décision écrite et expresse du pouvoir adjudicateur.
En cas de décision de reconduction, le titulaire du marché ne peut refuser cette dernière.
Afficher plus
Objet
Champ d'application du marché
Informations sur les lots: Néant.
Intitulé du lot: Mission de défense de l'état devant les juridictions administratives et judiciaires
Numéro du lot: 1
Brève description:
Mission de défense de l'état devant les juridictions administratives et judiciaires: tribunal administratif de Lille et cour administrative d'appel de Douai; TGI de Lille et Boulogne-sur-Mer, Voire Rouen; CA de Douai dans les contentieux liés à la mise en œuvre des procédures liées à la lutte contre l'immigration irrégulière.
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Description des renouvellements:
Il est valable 1 an et pourra être reconduit 3 fois par périodes successives de 1 an.
Informations complémentaires:
Il pourra être reconduit 3 fois par périodes successives de 1 an.
La reconduction ou la non reconduction du marché fait l'objet dune décision écrite et expresse du pouvoir adjudicateur.
En cas de décision de reconduction, le titulaire du marché ne peut refuser cette dernière.
Numéro du lot: 2
Brève description:
Mission de défense de l'état devant les juridictions administratives et judiciaires: tribunal administratif de Lille et cour administrative d'appel de Douai; tribunal de grande instance de Lille et Boulogne-sur-Mer, voire Rouen; cour d'appel de Douai — s'agissant d'éventuelles affaires signalées comme sensibles et qui seraient en relation avec le phénomène migratoire dans le département du Nord.
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En cas de décision de reconduction, le titulaire du marché ne peut refuser cette dernière, conformément aux dispositions de l'article 16 du décret 2016-360 du 25.3.2016.
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Lille.
Procédure
Heure limite de réception des offres: 15:30
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 90 mois
Date d'ouverture des offres: 2017-07-03 📅
Heure d'ouverture des offres: 15:30
Lieu: Lille.
Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Nathalie Delattre
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: Vraisemblablement en 2021.
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire
Commune postale: Lille Cédex
Code postal: 59014
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 359542342 📞
Courrier électronique: nathalie.delattre@nord.gouv.fr 📧
Fax: +33 359542424 📠
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Préfecture du Nord
Adresse postale: 12 rue Jean Sans Peur
Code postal: 59039
Téléphone: +33 320305109 📞
Fax: +33 320305027 📠
Source: OJS 2017/S 104-207693 (2017-05-30)
Informations complémentaires (2017-06-28)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires
Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-06-28 📅
Date limite de soumission: 2017-07-06 📅
Date de publication: 2017-07-01 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 124-252728
Se réfère à l'avis: 2017/S 104-207693
Numéro JO-S: 124
Informations complémentaires
Dans les paragraphes 4.2 et 4.3 du règlement de consultation.
Source: OJS 2017/S 124-252728 (2017-06-28)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires
Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-06-28 📅
Date limite de soumission: 2017-07-06 📅
Date de publication: 2017-07-01 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 124-252728
Se réfère à l'avis: 2017/S 104-207693
Numéro JO-S: 124
Informations complémentaires
Dans les paragraphes 4.2 et 4.3 du règlement de consultation.
Source: OJS 2017/S 124-252728 (2017-06-28)
Avis d'attribution de marché (2017-10-16)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Lieu d'exécution
Région NUTS: Nord 🏙️
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Pouvoir adjudicateur
Identité
Commune postale: Lille Cédex
Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-10-16 📅
Date de publication: 2017-10-20 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 202-416408
Numéro JO-S: 202
Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Mission de défense de l'etat devant les juridictions administratives et judiciaires
Brève description:
Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): La valeur technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom): La réactivité et la disponibilité
Pondération du prix: 40
Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2017-08-08 📅
Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: préfecture du Nord
Adresse postale: 12 rue Jean sans Peur
Source: OJS 2017/S 202-416408 (2017-10-16)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le marché est un marché à bons de commande au sens de l'article 78 du décret no2016-360 du 25 mars 2016.
Valeur totale du marché: 685 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Lieu d'exécution
Région NUTS: Nord 🏙️
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Pouvoir adjudicateur
Identité
Commune postale: Lille Cédex
Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-10-16 📅
Date de publication: 2017-10-20 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 202-416408
Numéro JO-S: 202
Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Mission de défense de l'etat devant les juridictions administratives et judiciaires
Brève description:
Mission de défense de l'etat devant les juridictions administratives et judiciaires: Tribunal Administratif de Lille et Cour Administrative dappel de Douai; TGI de Lille et Boulogne-Sur-Mer, voire Rouen; CA de Douai dans les contentieux liés à la mise en oeuvre des procédures liées à la lutte contre l'immigration irrégulière.
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Mission de défense de letat devant les juridictions administratives et judiciaires :-Tribunal Administratif de Lille et Cour Administrative dappel de Douai; Tribunal de Grande Instance de Lille et Boulogne-Sur-Mer, voire Rouen; Cour dappel de Douai- sagissant déventuelles affaires signalées comme sensibles et qui seraient en relation avec le phénomène migratoire dans le département du Nord.
Afficher plus
Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): La valeur technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom): La réactivité et la disponibilité
Pondération du prix: 40
Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2017-08-08 📅
Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: préfecture du Nord
Adresse postale: 12 rue Jean sans Peur
Source: OJS 2017/S 202-416408 (2017-10-16)
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