Prestations de conseil juridique, assistance et représentation en justice pour le Centre d'action sociale de la Ville de Paris

CAS-VP

Le présent accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations de conseil juridique, d'assistance et de représentation en justice dans les domaines du droit de la fonction publique et du droit public général (hors exécution des marchés de travaux) (lot 1), du droit de la construction, du droit immobilier et assimilé (lot 2), du droit privé général et du droit pénal (lot 3) et pour les contentieux relevant du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (lot 4). Les prestations sont décomposées en 4 lots.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2017-05-02. L'appel d'offres a été publié le 2017-03-31.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• CAS-VP

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Aisne
• Ile-de-France › Paris

Historique des marchés publics

Date	Document
2017-03-31	Avis de marché
2017-09-07	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2017-03-31)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services juridiques
Numéro de référence: CEMA6_ConseilsJuridiques
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Ile-de-France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Cas-vp
Adresse postale: 5 boulevard Diderot
Code postal: 75589
Commune postale: Paris Cedex 12
Contact
Adresse Internet: https://marches.maximilien.fr 🌏
Courrier électronique: casvp-did-sfc-cema@paris.fr 📧
Fax: +33 144671864 📠
URL des documents: https://marches.maximilien.fr 🌏
URL pour la participation: https://marches.maximilien.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-03-31 📅
Date limite de soumission: 2017-05-02 📅
Date de publication: 2017-04-05 📅
Date de début: 2017-08-20 📅
2017-08-08 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 067-126331
Numéro JO-S: 67
Informations complémentaires

Ce marché est un accord-cadre à bons de commande conformément aux articles 78 et 80 du décret n

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 476 800 EUR 💰
Informations sur les lots: Néant.
Intitulé du lot: Droit de la fonction publique et droit public général hors exécution des marchés publics de travaux
Numéro du lot: 1
Brève description:

Prestations de conseil juridique, d'assistance et de représentation en justice dans les domaines du droit de la fonction publique et du droit public général hors exécution des marchés de travaux:

— droit de la fonction publique,

— droit public général,

— droit de la commande publique hors exécution des marchés de travaux,

— droit de la responsabilité administrative,

— droit des aides sociales.

NB: Au sein du lot n

Valeur estimée hors TVA: 204 000 EUR 💰
Description des renouvellements:

Le présent accord-cadre comporte une option au sens du droit européen: il pourra être reconduit tacitement, dans les mêmes termes, au maximum trois (3) fois pour une période d'un (1) an.

Description des options:

Le présent accord-cadre comporte une option au sens du droit européen: il pourra être reconduit tacitement, dans les mêmes termes, au maximum trois (3) fois pour une période d'un (1) an.

Informations complémentaires:

Ce marché est un accord-cadre à bons de commande conformément aux articles 78 et 80 du décret n

Intitulé du lot: Droit de la construction, droit immobilier et assimilé
Numéro du lot: 2
Brève description:

Prestations de conseil juridique, d'assistance et de représentation en justice dans les domaines du droit de la construction, droit immobilier et assimilé:

— droit de l'urbanisme,

— droit de la construction et exécution des marchés publics de travaux.,

— droit immobilier;

— droit de la domanialité publique et privée.

NB: les référés-expertises et les référés-préventifs étant des procédures spécifiques, il est attendu du titulaire du lot n

Valeur estimée hors TVA: 126 400 EUR 💰
Intitulé du lot: Droit privé général et droit pénal
Numéro du lot: 3
Brève description:

Prestations de conseil juridique, d'assistance et de représentation en justice dans les domaines du droit privé général et droit pénal:

— droit civil,

— droit des successions,

— droit pénal.

NB: Pour ce lot, une grande réactivité est attendue du titulaire puisqu'il est notamment attendu qu'il assiste éventuellement le CASVP lors de gardes à vue. Les candidats devront donc décrire dans leur mémoire technique leurs modalités d'intervention spécifiques concernant les procédures d'urgence en matière pénale (garde à vue, comparutions immédiates...).

Valeur estimée hors TVA: 66 400 EUR 💰
Intitulé du lot: Assistance et représentation en justice pour les contentieux relevant du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
Numéro du lot: 4
Brève description:

Prestations d'assistance et représentation en justice pour les contentieux relevant du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale

NB: ce type de contentieux étant très spécifique, il est attendu des candidats qu'ils précisent dans leur mémoire technique leur méthodologie pour le traitement de ce type de contentieux et la qualité de leur équipe dédiée pour ce type spécifique de contentieux.

Valeur estimée hors TVA: 80 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

Établissements situés à Paris, en banlieue et dans l'Aisne (02).

Paris, proche banlieue et l'Aisne.

Paris, banlieue et l'Aisne.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

A l'appui de sa candidature, la société devra fournir les documents ou renseignements suivants:

1. Un formulaire DC1 (version mise à jour le 26.10.2016) ou un formulaire DUME ou une lettre de candidature sur papier libre et, le cas échéant, d'habilitation du mandataire par les co-traitants dûment complétée (indiquant les lots auxquels il se porte candidat et mentionnant s'il se présente seul ou en groupement et dans ce dernier cas faisant apparaître les membres du groupement) attestant en application de l'article 48 du décret n

2. La copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire prouvant qu'il a été habilité à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public.

Situation économique et financière:

Pour justifier de ses capacités financières, le candidat devra fournir une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles; si le candidat est nouvellement créé et ne peut pas justifier d'un chiffre d'affaires pour l'année précédente, il pourra justifier de son niveau de capacité financière par tout autre moyen équivalent.

Capacité technique et professionnelle:

— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement les 3 dernières années. — une liste des principaux services fournis au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé dans les conditions précisées dans l'article 3.1.1 du règlement de consultation. — l'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché public.

Pour justifier de ses capacités, le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités d'un ou plusieurs autre(s) opérateur(s) économique(s) quelle que soit la nature du lien juridique existant entre ce ou ces opérateur(s) et lui. Le candidat produit alors les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés ainsi qu'un engagement écrit du ou de chacun des opérateur(s) économique(s).

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Le candidat devra justifier:

— d'Une attestation d'inscription au tableau de l'ordre des avocats.

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

Le présent accord-cadre comportant des prestations de représentation en justice, il est réservé aux membres de la profession d'avocat au sens de la loi n

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

Le présent marché ne comporte pas des conditions particulières d'exécution visées par l'article 38 de l'ordonnance 2015-899 du 23.7.2015.

Procédure
Heure limite de réception des offres: 17:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2017-05-04 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Lieu: 5 boulevard Diderot — 75012 Paris.
Informations complémentaires:

Les personnes ne sont pas autorisées à assister à la commission d'ouverture des plis.

Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Apprécié sur la base des 3 s/critères énoncés à l'art.4.2 du RC. Note de 1 à 10 affectée d'un coefficient de 7
Critère de qualité (pondération): 70
Pondération du prix: 30

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Établissement public local
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://marches.maximilien.fr 🌏
URL des documents: https://marches.maximilien.fr 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: Centre d'action Sociale de la Ville de Paris
Point de contact: Service des finances et du contrôle, à l'attention de la cellule des marchés B 4425
Courrier électronique: -----@-----.fr 📧
Pays: Paris 🏙️
Nom du pouvoir adjudicateur: Centre d'action sociale de la Ville de Paris

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:

Passé pour un an à compter: lots 1 et 3: du 20.8.2017 ou de la date de notification de l'accord-cadre si celle-ci est postérieure; le lot 2: du 8.8.2017 ou de la date de notification de l'accord-cadre si celle-ci est postérieure; de la date de notification de l'accord-cadre pour le lot 4. Reconductibles tacitement, dans les mêmes termes, au maximum 3 fois pour une période d'un an.

Les informations concernant cette consultation qui ne figureraient pas dans cet avis figurent dans le règlement de consultation (RC) accessible via la plateforme de dématérialisation des marchés publics Maximilien à l'adresse: https://marches.maximilien.fr. Les candidats peuvent télécharger le DCE, modifié le cas échéant, et les éventuelles questions/réponses mises en ligne sur Maximilien à l'adresse ci-dessus. Le CASVP se réserve le droit d'apporter au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. Pour présenter son offre, le candidat devra produire pour chaque lot:

1° L'acte d'engagement signé, électroniquement le cas échéant;

2° Le bordereau de prix complété (BPU);

3° Le cadre de réponse sur les délais complété;

4° Le mémoire technique détaillant pour chaque lot notamment les éléments mentionnés à l'article 3.1.2 du règlement de consultation - L'attention des candidats est attirée sur le fait que le mémoire technique devra contenir 15 pages maximum;

5° Le DQE dûment complétée (cette pièce sera uniquement utilisée pour l'analyse des offres);

6° Un relevé d'identité bancaire (RIB).

Les pièces n

L'acte d'engagement n'est plus exigible au moment du dépôt des offres, il devra cependant être fourni, dûment signé, impérativement au terme de la procédure afin de formaliser le marché.

Afin d'éviter tout retard dans la notification, ainsi que toute démarche supplémentaire, les soumissionnaires sont invités à fournir leur acte d'engagement signé dès le dépôt de leur offre. Ils sont informés que le dépôt d'une offre (même sans acte d'engagement signé) vaut engagement de leur part à signer ultérieurement le marché au cas où ils seraient déclarés attributaires. Les candidats ont le choix de transmettre leur offre (candidature et offre proprement dite) soit sous version papier, soit sous version électronique.

Conformément à l'article 27 du décret n

A l'issue de la négociation un classement définitif des offres sera établi en fonction des critères précisés à l'article 4.2 du règlement de consultation.

Au regard des offres reçues et de leur analyse détaillée, le CAS-VP se réserve également le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négocier. Pour le lot n

L'offre arrivée en première position sera retenue à titre provisoire en attendant que le soumissionnaire produise les pièces prévues à l'article 3.3. du règlement de consultation.

Il est vivement conseillé au candidat qui opte pour l'envoi de sa candidature et de son offre par voie électronique de doubler son envoi d'une copie de sauvegarde dans les conditions exposées à l'annexe du RC. Le retrait du DCE par voie électronique n'oblige pas le candidat à déposer son offre par voie électronique. En cas de double ou de multiple envoi seul sera ouverte la dernière offre reçue dans les délais.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Fax: +33 144594646 📠
Adresse Internet: http://www.greffe-tc-paris.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2017/S 067-126331 (2017-03-31)

Avis d'attribution de marché (2017-09-07)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le présent accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations de conseil juridique, d'assistance et de représentation en justice dans les domaines du droit de la fonction publique et du droit public général (hors exécution des marchés de travaux) (lot 1), du droit de la construction, du droit immobilier et assimilé (lot 2), du droit privé général et du droit pénal (lot 3) et pour les contentieux relevant du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (lot 4). Les prestations sont décomposées en 4 lots.

Valeur totale du marché: 4 400 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Contact
Courrier électronique: casvp-did-sfc-cema@paris.fr 📧

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-09-07 📅
Date de publication: 2017-09-12 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 174-356899
Se réfère à l'avis: 2017/S 067-126331
Numéro JO-S: 174
Informations complémentaires

Le présent accord-cadre est passé pour une durée de 1 an à compter du 20.8.2017, reconductible dans les mêmes termes au maximum 3 fois pour une période de 1 an.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

NB: au sein du lot nº 1, le droit de la fonction publique représente la majeure partie des besoins du CASVP, il est donc attendu du titulaire de ce lot une expertise particulière de cette matière. Les candidats devront donc veiller à décrire dans leur mémoire technique la qualité de l'équipe dédiée en droit de la fonction publique.

Informations complémentaires:

Le présent accord-cadre est passé pour une durée de 1 an à compter du 20.8.2017, reconductible dans les mêmes termes au maximum 3 fois pour une période de 1 an.

Brève description:

— droit de la construction et exécution des marchés publics de travaux,

— droit immobilier,

NB: les référés-expertises et les référés-préventifs étant des procédures spécifiques, il est attendu du titulaire du lot nº 2 une expertise particulière de ces 2 types de procédures auxquelles est régulièrement confronté le CASVP. Les candidats veilleront donc à décrire dans leur offre leur méthodologie pour ce type de prestations.

Informations complémentaires:

Le présent accord-cadre est passé pour une durée de 1 an à compter du 29.8.2017, reconductible dans les mêmes termes au maximum 3 fois pour une période de 1 an.

Brève description:

NB: pour ce lot, une grande réactivité est attendue du titulaire puisqu'il est notamment attendu qu'il assiste éventuellement le CASVP lors de gardes à vue. Les candidats devront donc décrire dans leur mémoire technique leurs modalités d'intervention spécifiques concernant les procédures d'urgence en matière pénale (garde à vue, comparutions immédiates...).

Intitulé du lot: Assistance et représentation en justice pour les contentieux relevant du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
Brève description:

Prestations d'assistance et représentation en justice pour les contentieux relevant du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale

Informations complémentaires:

Le présent accord-cadre est passé pour une durée de 1 an à compter du 24.7.2017, reconductible dans les mêmes termes au maximum 3 fois pour une période de 1 an.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Apprécié sur la composition et la qualité de l'équipe (40 %), méthodologie (40 %) et délais (20 %). Note de 1 à 10 affectée d'un coefficient de 7

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2017-07-31 📅
2017-08-29 📅
2017-07-24 📅

Référence
Informations complémentaires

Conformément aux articles 78 et 80 du décret nº 2016-360, le 4 lots sont passés sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande. À titre indicatif, le prix d'une consultation simple pour le lot 1 est de 150 EUR HT; pour le lot 2 est de 360 EUR HT; pour le lot 3 de 120 EUR HT; et une procédure en 1

Références de l'avis initial mis en ligne le 03/04/2017 sur le site BOAMP, annonce nº 17-45350.

Source: OJS 2017/S 174-356899 (2017-09-07)

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