Prestations D'Etudes Juridiques, Conseils, Assistance Et Représentation En Justice
Le présent accord cadre de prestations juridiques concerne: — le conseil juridique, avis et assistance dans la rédaction d'actes juridiques; — la représentation de la Collectivité en justice en vue du règlement des litiges en première instance et en appel. Nb: Il est précisé que le présent contrat porte exclusivement sur les nouveaux contentieux ou consultations intervenant postérieurement à la notification du contrat. En outre, pour la protection fonctionnelle des agents ou élus, les agents ou élus concernés disposent de la liberté de choix de leur Avocat. Par ailleurs, Saint-Etienne Métropole se réserve la possibilité pour les montages spécifiques complexes de recourir à un Assistant à maitrise d'ouvrage (Amo) global comprenant notamment un volet juridique. Les contrats d'assurances souscrits par Saint-Etienne Métropole peuvent prévoir des modalités spécifiques de désignation des avocats.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2017-12-22.
L'appel d'offres a été publié le 2017-11-17.
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Où ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2017-11-17
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Avis de marché
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