Participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents

Ville de Fouesnant

Il ne s'agit pas d'un marché public, pas d'un appel d'offres mais de la mise en place d'une convention de participation couvrant les risques «Prévoyance» du personnel de la collectivité.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2017-10-20. L'appel d'offres a été publié le 2017-09-06.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2017-09-06 Avis de marché
Avis de marché (2017-09-06)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance maladie
Brève description:
Il ne s'agit pas d'un marché public, pas d'un appel d'offres mais de la mise en place d'une convention de participation couvrant les risques «Prévoyance» du personnel de la collectivité.
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance maladie 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'assurance maladie 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Finistère 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Fouesnant
Adresse postale: place du Général de Gaulle, CS 31073
Code postal: 29170
Commune postale: Fouesnant
Contact
Adresse Internet: http://ville-fouesnant.fr/ 🌏
Courrier électronique: ressources-humaines@ville-fouesnant.fr 📧
URL des documents: https://marches.e-megalisbretagne.org 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-09-06 📅
Date limite de soumission: 2017-10-20 📅
Date de publication: 2017-09-08 📅
Date de début: 2018-01-01 📅
Date de fin: 2023-12-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 172-352562
Numéro JO-S: 172

Objet
Champ d'application du marché
Brève description: Convention de participation et prévoyance "Garantie maintien de salaires".
Valeur estimée hors TVA: 320 000 EUR 💰

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Agrément administratif délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution(ACPR).
Les formulaires joints au cahier des charges ou lettres équivalentes contenants les mêmes renseignements.
Situation économique et financière:
Agrément administratif délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution(ACPR).
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
— capacité économique et financière: appréciation globale chiffre d'affaires des 3 derniers exercices connus ou, si impossible, les éléments utiles à la démonstration de la capacité,
— garanties prudentielles: agrément administratif délivré soit par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), soit par le ministère chargé de la sécurité sociale, soit par le ministère chargé de la mutualité.
Capacité technique et professionnelle:
Agrément administratif délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution(ACPR).
— renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: références notamment en matière de collectivités territoriales et/ou organismes publics pour chacune des trois dernières années,
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années.
Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:
La prestation est réservée à une profession déterminée références des dispositions législatives, règlementaires ou administratives applicables: le marché est réservé aux entreprises d'assurance et personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance avec ou non des intermédiaires d'assurance en vertu des articles L. 310-1 et suivants et L. 5111-1 et suivants du code des assurances.
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Procédure
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Date d'ouverture des offres: 2017-10-20 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Respect du cahier des charges
Critère de qualité (pondération): 30 %
Critère de qualité (nom): Maitrise financière du dispositif et modalités de gestion
Critère de qualité (pondération): 10 %
Critère de qualité (nom): Modalités des conditions de garanties et de tarification en cas de mobilité des agents
Mobilité
Critère de qualité (pondération): 5 %
Critère de qualité (nom): Les moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques, en particulier; services annexes
Critère de coût: Prix des offres vu au travers des tarifications proposées
Pondération du coût: 40 %

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://marches.e-megalisbretagne.org 🌏
URL des documents: https://marches.e-megalisbretagne.org 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rennes
Adresse postale: 3 contour de la Motte — CS 44416 6
Commune postale: Rennes
Code postal: 35044
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 223212828 📞
Courrier électronique: greffe.ta-rennes@juradm.fr 📧
Fax: +33 299635684 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2017/S 172-352562 (2017-09-06)
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Produits/services:
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