Missions de Coordinateur en matière de sécurité de prévention de la santé (CSPS) lors des travaux de catégorie 1 et 2 sur le patrimoine de région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Région Provence-Alpes-Côte d'Azur

La consultation est lancée sous forme d'appel d'offres ouvert selon les articles 66, 67, 68, 78 et 80 du décret.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2017-11-13. L'appel d'offres a été publié le 2017-10-12.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2017-10-12 Avis de marché
2017-11-03 Informations complémentaires
2018-08-30 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2017-10-12)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de santé et de sécurité
Numéro de référence: 2017-479
Brève description:
La consultation est lancée sous forme d'appel d'offres ouvert selon les articles 66, 67, 68, 78 et 80 du décret. Le marché est conclu par voie d'accord-cadre fixant toutes les stipulations contractuelles (exécuté au moyen de bons de commande) et à prix unitaires avec un seul attributaire. Le marché est conclu sans minimum, ni maximum. Ce marché définit les contrôles et suivis nécessités par les travaux sur le patrimoine de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, comprenant les locaux de l'hôtel de région, ses antennes et ses annexes (Hors Lycées). La personne physique désignée par le titulaire pour exercer la mission de coordination en matière de SPS doit, en permanence pendant toute la durée du marché, posséder l'attestation requise par l'article R. 4532-31 du code du travail sous peine de résiliation immédiate du marché aux torts du titulaire. En correspondance, le soumissionnaire devra posséder du personnel habilité à conduire des missions de 1
Afficher plus
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de santé et de sécurité 📦
Code CPV supplémentaire: Services de santé et de sécurité 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Provence-Alpes-Côte d’Azur 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Adresse postale: Hôtel de Région, 27 place Jules Guesde
Code postal: 13481
Commune postale: Marseille
Contact
Adresse Internet: http://www.regionpaca.fr 🌏
Courrier électronique: servicedesmarches@regionpaca.fr 📧
Téléphone: +33 491575057 📞
Fax: +33 491575064 📠
URL des documents: http://achat.regionpaca.fr 🌏
URL pour la participation: http://achat.regionpaca.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-10-12 📅
Date limite de soumission: 2017-11-13 📅
Date de publication: 2017-10-17 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 199-409661
Numéro JO-S: 199
Informations complémentaires
Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://achat.regionpaca.fr Téléchargement du DCE: Les candidats ont la possibilité de télécharger le DCE sur le site http://achat.regionpaca.fr Attention: la communication avec les candidats pendant la durée de la consultation se faisant exclusivement de manière électronique, il est demandé aux candidats de renseigner une adresse mail consultée régulièrement lors du retrait du DCE sur le profil acheteur. Renseignements: Les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sont envoyés aux opérateurs économiques 6 jours au plus tard avant la date limite de remise de offres, pour autant qu'ils en aient fait la demande en temps utile. Les candidats sont invités à poser toute question nécessaire à l'établissement de leur offre sur le profil acheteur: http://achat.regionpaca.fr Dépôt d'offre électronique: Les réponses aux consultations peuvent se faire par voie électronique dans les conditions du RC sur le site https://achat.regionpaca.fr Ne pas envoyer d'offres ou de questions par mail, utiliser impérativement la plateforme https://achat.regionpaca.fr Dépôt par porteur: région Provence-Alpes-Côte d'Azur — Service de la commande publique — 2
Afficher plus

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
La consultation est lancée sous forme d'appel d'offres ouvert selon les articles 66, 67, 68, 78 et 80 du décret.
Le marché est conclu par voie d'accord-cadre fixant toutes les stipulations contractuelles (exécuté au moyen de bons de commande) et à prix unitaires avec un seul attributaire.
Le marché est conclu sans minimum, ni maximum.
Ce marché définit les contrôles et suivis nécessités par les travaux sur le patrimoine de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, comprenant les locaux de l'hôtel de région, ses antennes et ses annexes (Hors Lycées).
La personne physique désignée par le titulaire pour exercer la mission de coordination en matière de SPS doit, en permanence pendant toute la durée du marché, posséder l'attestation requise par l'article R. 4532-31 du code du travail sous peine de résiliation immédiate du marché aux torts du titulaire. En correspondance, le soumissionnaire devra posséder du personnel habilité à conduire des missions de 1
Afficher plus
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:
La durée du marché est de 1 an à compter de la notification au titulaire, renouvelable pour périodes d'égale durée par reconduction tacite sans que la durée totale puisse excéder 4 ans.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
— lettre de candidature (ou DC1), obligatoire seulement en cas de groupement (et désignation du mandataire par ses co-traitants),
— une déclaration sur l'honneur attestée par le candidat, pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance et qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. NB: le candidat peut utiliser le modèle joint en annexe du règlement de consultation.
Afficher plus
Situation économique et financière:
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux auxquels se réfère le marché, réalisé par la société au cours des 3 derniers exercices; si le candidat n'est pas en mesure de présenter une telle déclaration sur la période demandée en raison d'une création récente, il pourra, à défaut, prouver sa capacité financière par tout document équivalent (déclaration appropriée de banque, attestation en responsabilité civile professionnelle?).
Afficher plus
Capacité technique et professionnelle:
— déclaration indiquant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années; en cas de création récente, indiquer, à défaut, la composition de ses effectifs à la date du dépôt de sa candidature,
— présentation d'une liste des principales références réalisées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date, et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique; si le candidat n'est pas en mesure de présenter une liste de références sur la période demandée en raison d'une création récente, il pourra, à défaut, prouver sa capacité professionnelle par tout document équivalent (certificats de qualification professionnelle, indication de l'expérience professionnelle du personnel de l'entreprise?).
Afficher plus
NB: le candidat peut utiliser le modèle joint au règlement de consultation.
Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:
Le candidat doit fournir Attestation de compétence mentionné à l'article R. 4532-31 du code du travail et établi par un organisme certifié par un organisme de certification lui-même accrédité par le Cofrac, conformément à l'article R. 4532-30 du code du travail et attestation d'actualisation de la formation spécifique prévu au titre V de l'arrêté du 26.12.2012.
Afficher plus

Procédure
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 5 mois
Date d'ouverture des offres: 2017-11-15 📅
Heure d'ouverture des offres: 00:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique (sous-critères: 30 % méthodologie globale d'intervention envisagée; 10 % : adéquation des compétences de coordinateurs (titulaires et remplaçants) dédiés aux prestations)
Critère de qualité (pondération): 40
Pondération du prix: 60

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 23130002100012
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://achat.regionpaca.fr 🌏
URL des documents: http://achat.regionpaca.fr 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: Région Provence-Alpes-Côte d'Azur: Direction de la commande publique — Service de la commande publique DCP/SCOP
Téléphone: +33 491575161 📞
Pays: Bouches-du-Rhône 🏙️
Adresse Internet: http://achat.regionpaca.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires
Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://achat.regionpaca.fr
Téléchargement du DCE:
Les candidats ont la possibilité de télécharger le DCE sur le site http://achat.regionpaca.fr
Attention: la communication avec les candidats pendant la durée de la consultation se faisant exclusivement de manière électronique, il est demandé aux candidats de renseigner une adresse mail consultée régulièrement lors du retrait du DCE sur le profil acheteur.
Afficher plus
Renseignements:
Les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sont envoyés aux opérateurs économiques 6 jours au plus tard avant la date limite de remise de offres, pour autant qu'ils en aient fait la demande en temps utile.
Les candidats sont invités à poser toute question nécessaire à l'établissement de leur offre sur le profil acheteur: http://achat.regionpaca.fr
Dépôt d'offre électronique:
Les réponses aux consultations peuvent se faire par voie électronique dans les conditions du RC sur le site https://achat.regionpaca.fr
Ne pas envoyer d'offres ou de questions par mail, utiliser impérativement la plateforme https://achat.regionpaca.fr
Dépôt par porteur: région Provence-Alpes-Côte d'Azur — Service de la commande publique — 2

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22, 24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813 📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr 📧
Fax: +33 491811387 📠
Adresse Internet: http://marseille.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Les candidats ont la possibilité d'introduire un référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, dans les conditions de l'article L. 551-1 et suivants dudit code.
Une fois le contrat conclu, les candidats ont la possibilité d'introduire un référé contractuel, dans les conditions des articles L. 551-13 et suivants du code.
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif Inter-régional de règlement amiable des litiges (CCIRAL): Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur — Secrétariat général pour les affaires régionales
Adresse postale: place Félix-Baret, CS 80001
Code postal: 13282
Téléphone: +33 484354554 📞
Courrier électronique: catherine.pietri@paca.pref.gouv.fr 📧
Fax: +33 484354460 📠
Adresse Internet: http://www.paca.pref.gouv.fr 🌏
Source: OJS 2017/S 199-409661 (2017-10-12)
Informations complémentaires (2017-11-03)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
La consultation est lancée sous forme d'appel d'offres ouvert selon les articles 66, 67, 68, 78 et 80 du décret. Le marché est conclu par voie d'accord-cadre fixant toutes les stipulations contractuelles (exécuté au moyen de bons de commande) et à prix unitaires avec un seul attributaire. Le marché est conclu sans minimum, ni maximum. Ce marché définit les contrôles et suivis nécessités par les travaux sur le patrimoine de Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, comprenant les locaux de l'hôtel de Région, ses antennes et ses annexes (Hors Lycées). La personne physique désignée par le titulaire pour exercer la mission de coordination en matière de SPS. Doit, en permanence pendant toute la durée du marché, posséder l'attestation requise par l'article R. 4532-31 du Code du travail sous peine de résiliation immédiate du marché aux torts du titulaire. En correspondance, le soumissionnaire devra posséder du personnel habilité à conduire des missions de 1ere et 2eme Catégories.
Afficher plus
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Région Provence Alpes Côte d'Azur

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-11-03 📅
Date limite de soumission: 2017-11-14 📅
Date de publication: 2017-11-07 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 213-443215
Se réfère à l'avis: 2017/S 199-409661
Numéro JO-S: 213

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Ce marché définit les contrôles et suivis nécessités par les travaux sur le patrimoine de Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, comprenant les locaux de l'hôtel de Région, ses antennes et ses annexes (Hors Lycées).
La personne physique désignée par le titulaire pour exercer la mission de coordination en matière de SPS. Doit, en permanence pendant toute la durée du marché, posséder l'attestation requise par l'article R. 4532-31 du Code du travail sous peine de résiliation immédiate du marché aux torts du titulaire. En correspondance, le soumissionnaire devra posséder du personnel habilité à conduire des missions de 1ere et 2eme Catégories.
Afficher plus
Source: OJS 2017/S 213-443215 (2017-11-03)
Avis d'attribution de marché (2018-08-30)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
La consultation est lancée sous forme d'appel d'offres ouvert selon les articles 66, 67, 68, 78 et 80 du décret. Le marché est conclu par voie d'accord-cadre fixant toutes les stipulations contractuelles (exécuté au moyen de bons de commande) et à prix unitaires avec un seul attributaire. Le marché est conclu sans minimum, ni maximum. Ce marché définit les contrôles et suivis nécessités par les travaux sur le patrimoine de Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, comprenant les locaux de l'hôtel de Région, ses antennes et ses annexes (Hors Lycées). La personne physique désignée par le titulaire pour exercer la mission de coordination en matière de SPS doit, en permanence pendant toute la durée du marché, posséder l'attestation requise par l'article R. 4532-31 du code du travail sous peine de résiliation immédiate du marché aux torts du titulaire. En correspondance, le s…
Afficher plus
Valeur totale du marché: 23 750 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse Internet: http://www.maregionsud.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-08-30 📅
Date de publication: 2018-09-04 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 169-385174
Numéro JO-S: 169
Informations complémentaires
Le marché ne comporte pas de montant maximum contractuel. Le montant du détail quantitatif estimatif de l'attributaire s'élève à 23 750 EUR HT. La durée du marché est d'un an à compter de la notification renouvelable pour périodes d'égala durée par reconduction tacite sans que la durée totale puisse excéder 4 ans. Le marché et ses pièces constitutives sont consultable dans le respect des secrets protégés par la loi au service de la commande publique à l'Hôtel de Région 27 place Jules Guesde sur prise de RDV 72 h avant
Afficher plus

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
La consultation est lancée sous forme d'appel d'offres ouvert selon les articles 66, 67, 68, 78 et 80 du décret. Le marché est conclu par voie d'accord-cadre fixant toutes les stipulations contractuelles (exécuté au moyen de bons de commande) et à prix unitaires avec un seul attributaire.
Afficher plus
Le marché est conclu sans minimum, ni maximum. Ce marché définit les contrôles et suivis nécessités par les travaux sur le patrimoine de Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, comprenant les locaux de l'hôtel de Région, ses antennes et ses annexes (Hors Lycées).
Afficher plus
La personne physique désignée par le titulaire pour exercer la mission de coordination en matière de SPS doit, en permanence pendant toute la durée du marché, posséder l'attestation requise par l'article R. 4532-31 du code du travail sous peine de résiliation immédiate du marché aux torts du titulaire. En correspondance, le s…
Afficher plus

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique (sous-critères: 30 % méthodologie globale d'intervention envisagée; 10 %: adéquation des compétences de coordinateurs (titulaires et remplaçants) dédiés aux prestations)
Prix (pondération): 60

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2018-03-23 📅
Nom: Société Becs
Adresse postale: Le Parc de Crecy 18 ave du Général de Gaule
Commune postale: St-Didier-au-Mont D'Or
Code postal: 69370
Pays: France 🇫🇷
Rhône 🏙️
Valeur totale du marché: 23 750 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 10

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://achat.maregionsud.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires
Le marché ne comporte pas de montant maximum contractuel.
Le montant du détail quantitatif estimatif de l'attributaire s'élève à 23 750 EUR HT.
La durée du marché est d'un an à compter de la notification renouvelable pour périodes d'égala durée par reconduction tacite sans que la durée totale puisse excéder 4 ans.
Le marché et ses pièces constitutives sont consultable dans le respect des secrets protégés par la loi au service de la commande publique à l'Hôtel de Région 27 place Jules Guesde sur prise de RDV 72 h avant

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Les candidats ont la possibilité d'introduire un référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, dans les conditions de l'article L. 551-1 et suivants dudit code. Une fois le contrat conclu, les candidats ont la possibilité d'introduire un référé contractuel, dans les conditions des articles L. 551-13 et suivants du code
Afficher plus
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif inter-régional de règlement amiable des litiges (Cciral): préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur — secrétariat général pour les affaires régionales
Source: OJS 2018/S 169-385174 (2018-08-30)
Nouveaux marchés dans des catégories connexes 🆕
Recherches connexes 🔍
Région:
France Provence-Alpes-Côte d’Azur Provence-Alpes-Côte d’Azur Bouches-du-Rhône
Produits/services:
Services d'architecture, services de... Services d'ingénierie Services de conseil en matière... Services de conseil en protection et... Services de santé et de sécurité