Marche de conseil, D'Assistance JURIDIQUE et de représentation en justice

Hauts-de-Seine Habitat — OPH

Le marché a pour objet les missions de conseils, d'assistance juridiques et de représentation en justice.
Ces missions comprennent notamment:
— des prestations de conseil juridique et d'assistance juridique,
— des prestations d'assistance et/ou de rédaction de mémoire en vue de la défense des intérêts de
l'office tant en défense qu'en demande,
— des prestations de représentation de l'etablissement Public en justice.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2017-12-18. L'appel d'offres a été publié le 2017-11-16.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Hauts-de-Seine Habitat — OPH

Qu'est-ce que c'est ?

• Services juridiques › Services de conseils et de représentation juridiques

Où ?

• Ile-de-France › Hauts-de-Seine

Historique des marchés publics

Date	Document
2017-11-16	Avis de marché
2018-06-20	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2017-11-16)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Numéro de référence: Juridique 2017
Brève description:

Le marché a pour objet les missions de conseils, d'assistance juridiques et de représentation en justice. Ces missions comprennent notamment: — des prestations de conseil juridique et d'assistance juridique, — des prestations d'assistance et/ou de rédaction de mémoire en vue de la défense des intérêts de l'office tant en défense qu'en demande, — des prestations de représentation de l'etablissement Public en justice.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Hauts-de-Seine 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Hauts-de-Seine Habitat — OPH
Adresse postale: 45 rue Paul Vaillant Couturier
Code postal: 92532
Commune postale: Levallois-Perret
Contact
Adresse Internet: http://hautsdeseine-habitat.e-marchespublics.com 🌏
Courrier électronique: marches@hdshabitat.fr 📧
Téléphone: +33 147573177 📞
Fax: +33 182649094 📠
URL des documents: http://hautsdeseine-habitat.e-marchespublics.com 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-11-16 📅
Date limite de soumission: 2017-12-18 📅
Date de publication: 2017-11-21 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 223-463949
Numéro JO-S: 223
Informations complémentaires

Prestations unitaires: sans montant minimum et sans montant maximum cf R.C.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le marché a pour objet les missions de conseils, d'assistance juridiques et de représentation en justice.

Ces missions comprennent notamment:

— des prestations de conseil juridique et d'assistance juridique,

— des prestations d'assistance et/ou de rédaction de mémoire en vue de la défense des intérêts de

l'office tant en défense qu'en demande,

— des prestations de représentation de l'etablissement Public en justice.

Intitulé du lot: Droit du recouvrement des impayés et des procédures civiles d'exécution (Multi attributaire)
Numéro du lot: 1
Brève description:

Dossiers liés au recouvrement des loyers impayés des locataires, du surendettement et des procédures de rétablissement personnel, et des procédures d'expulsion y afférents. Dossiers liés à la comptabilité publique, c'est-à-dire aux procédures diligentées par la trésorerie principale et aux contestations du bien-fondé des créances des locataires.

Valeur estimée hors TVA: 570 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:

Le marché est passé pour une durée courant à compter de sa notification et prenant fin au 31 décembre 2018. Il est ensuite reconductible trois(3) fois par période de un (1) an moyennant le respect d'un préavis de quatre (4) mois avant échéance annuelle en cas de non reconduction.

Description des options: Marché reconductible.
Informations complémentaires:

Prestations unitaires: sans montant minimum et sans montant maximum

cf R.C.

Intitulé du lot: Droit civil et gestion locative (Multi attributaire)
Numéro du lot: 2
Brève description:

Ossiers liés à des occupations illégales, des squats, du défaut d'assurance locative et de la libération du logement après le décès du locataire et des procédures d'expulsion y afférents. Dossiers liés à des travaux dans les logements, des réparations locatives ... Dossiers liés aux sinistres (atteintes aux biens et accidents de personnes) Dossiers liés à des troubles de voisinage (nuisances sonores; épaves; incendies volontaires ...) Dossiers liés à des charges locatives, du supplément de loyer de solidarité et du calcul du loyer.

Intitulé du lot: Droit commercial, des sociétés et des associations (Mono attributaire)
Numéro du lot: 3
Brève description:

Baux commerciaux, baux professionnels et baux associatifs; redressement et de la liquidation judiciaire.... Dossiers liés au recouvrement des impayés de loyers commerciaux ou professionnels, des troubles de voisinage, de l'inexploitation commerciale ou du changement d'activité, du déplafonnement du loyer.

Valeur estimée hors TVA: 100 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Droit pénal et procédure pénale (Mono attributaire)
Numéro du lot: 4
Brève description:

Dossiers liés à des affaires pénales (atteinte aux biens de l'office et aux personnes) Dossiers liés à des réclamations spécifiques: cnil, cada et Défenseur des droits.

Valeur estimée hors TVA: 50 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Droit social et droit de la Fonction Publique (Multi attributaire)
Numéro du lot: 5
Brève description:

Les domaines d'expertise couverts seront notamment: les relations individuelles au travail, les relations collectives de travail, la protection sociale, la communication interne RH, le développement professionnel, le management, les relations avec les administrations, la gestion des contrats des cadres dirigeants.

Valeur estimée hors TVA: 52 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Droit de l'immobilier, de la construction, de l'aménagement urbain et de l'urbanisme (Mono attributaire)
Numéro du lot: 6
Brève description:

Conseil et assistance juridique, représentation de l'office dans le cadre des référés- préventifs du type construction, démolition et plus largement dans toutes réunions d'expertise ou convocations devant le juge compétent, à l'occasion de tout type de contentieux (civil, commercial, pénal, administratif) liés aux acquisitions, cessions, prise à bail d'immeubles nus ou bâtis, qu'il s'agisse d'opérations amiables ou forcées (expropriation, adjudication, préemption...).

Valeur estimée hors TVA: 13 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Droit de l'environnement et de l'énergie (Mono attributaire)
Numéro du lot: 7
Brève description:

Conseil et assistance juridique dans les dossiers de sites pollués à acquérir ou à céder par l'office. Représentation et défense des intérêts de l'office à toutes réunions d'expertises ou convocations devant le juge compétent à l'occasion de tout type de contentieux environnementaux (civil, pénal, administratif).

Intitulé du lot: Droit des marchés publics (Mono attributaire)
Numéro du lot: 8
Brève description:

Dossiers liés aux marchés publics passés sous l'ordonnance no2015-899 du 23.07.2015 et de son décret d'application no2016-360 du 25.03.2016 Contentieux.

Intitulé du lot: Droit des assurances (Mono attributaire)
Numéro du lot: 9
Brève description:

Problématique des risques dans la responsabilité sociétale de hauts de seine Habitat (place de l'assurance dans la gestion des risques) Gestion locative, dispositif de collecte d'assurances (Loi ALUR de mars 2014) Locataires non assurés et ost lna (sinistre incendie de LNA et assistance juridique vis-à-vis à de l'assureur si la R.C de l'office est mise en cause? Responsabilité civile générale et professionnelle de l'office (locataires mettant en cause hauts de seine Habitat) Dommages aux biens (demande de recours, contentieux du contrat d'assurance, exclusions) Responsabilité civile des mandataires sociaux Responsabilité liée à la flotte automobile (sinistre corporel d'un salarié /Fonctionnaire, délit de fuite)? Assurance construction (G.P.A, biennale, Dommage Ouvrage et Responsabilité Civile du maître d'oeuvre) Droit de la construction (Recours contre une entreprise ayant entraîné un sinistre et dont la responsabilité est recherchée par le locataire/copropriétaire).

Valeur estimée hors TVA: 10 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Droit des nouvelles technologies, de l'information et de la communication (Mono attributaire)
Numéro du lot: 10
Brève description:

Domaines concernés: -le droit civil (notamment le droit des contrats) -le droit commercial (distribution, commerce électronique, publicité, etc...), -le droit pénal (contrefaçon, intrusions frauduleuses dans les systèmes d'informations) -les libertés publiques (loi informatique et libertés), GDPR... -propriété intellectuelle (droit des brevets, droits d'auteur, droit des marques, droit des noms de domaine), -le droit de l'internet, -la protection des données personnelles, -le droit des marchés et contrats publics correspondants à ces domaines, -l'informatique, audiovisuel, reprographie, éditique et télécommunications, -la dématérialisation, -les machines à voter.

Intitulé du lot: Droit fiscal (Mono attributaire)
Numéro du lot: 11
Brève description:

Mission de conseil, d'assistance et de consultation juridiques pour la réalisation des prestations suivantes:

— validation des déclarations fiscales ou autres documents fiscaux émis par l'office;

— assistance à la rédaction de mémoires auprès des tribunaux administratifs;

— assistance en cas de contrôle fiscal ou de litiges avec l'administration fiscale, y compris contrôle réalisé par

une mission d'inspection (Agence Nationale de Contrôle du Logement Social (Ancols));

— expertise ponctuelle de dossier, notamment avant montage d'opération d'investissement;

— assistance à l'élaboration des procédures fiscales internes et de leur mise à jour,

— accompagnement et/ou représentation de l'organisme devant les juridictions administratives

— organisation de journée d'information.

Informations complémentaires:

Prestations mixtes, unitaire et forfaitaire:

Pour la partie unitaire sans montant minimum et sans montant maximum

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle: Cf règlement de consultation.
Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes: Avocat.

Procédure
Nombre de participants à envisager: 5
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2017-12-20 📅
Heure d'ouverture des offres: 16:00
Lieu: Hauts de Seine Habitat.

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Service marchés publics
Adresse du profil d'acheteur: http://hautsdeseine-habitat.e-marchespublics.com 🌏
URL des documents: http://hautsdeseine-habitat.e-marchespublics.com 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: 2021.
Cf: Règlement de la consultation.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Cergy Pontoise,
Adresse postale: 2/4 boulevard de l'Hautil
Commune postale: Cergy Pontoise
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 📧
Fax: +33 130173459 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2017/S 223-463949 (2017-11-16)

Avis d'attribution de marché (2018-06-20)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le marché a pour objet les missions de conseils, d'assistance juridiques et de représentation en justice. Ces missions comprennent notamment: — des prestations de conseil juridique et d'assistance juridique, — des prestations d'assistance et/ou de rédaction de mémoire en vue de la défense des intérêts de l'office tant en défense qu'en demande, — des prestations de représentation de l'établissement Public en justice

Valeur totale du marché: 405 295 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Haut-de-Seine Habitat OPH
Commune postale: Levallois Perret Cedex

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-06-20 📅
Date de publication: 2018-06-21 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 117-266541
Se réfère à l'avis: 2017/S 223-463949
Numéro JO-S: 117
Informations complémentaires

Prestations unitaires: sans montant minimum et sans montant maximum Cf R.C

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

— des prestations d'assistance et/ou de rédaction de mémoire en vue de la défense des intérêts de l'office tant en défense qu'en demande,

— des prestations de représentation de l'établissement Public en justice

Description des options: Marché reconductible
Informations complémentaires: Cf R.C
Brève description:

Dossiers liés à des occupations illégales, des squats, du défaut d'assurance locative et de la libération du logement après le décès du locataire et des procédures d'expulsion y afférents.

Dossiers liés à des travaux dans les logements, des réparations locatives …

Dossiers liés aux sinistres (atteintes aux biens et accidents de personnes)

Dossiers liés à des troubles de voisinage (nuisances sonores; épaves; incendies volontaires…)

Dossiers liés à des charges locatives, du supplément de loyer de solidarité et du calcul du loyer .

Baux commerciaux, baux professionnels et baux associatifs; redressement et de la liquidation judiciaire… Dossiers liés au recouvrement des impayés de loyers commerciaux ou professionnels, des troubles de voisinage, de l'inexploitation commerciale ou du changement d'activité, du déplafonnement du loyer.

Dossiers liés à des affaires pénales (atteinte aux biens de l'office et aux personnes)

Dossiers liés à des réclamations spécifiques: CNIL, CADA et Défenseur des droits.

Dossiers liés aux marchés publics passés sous l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 et de son décret d'application nº 2016-360 du 25.3.2016 Contentieux

Problématique des risques dans la responsabilité sociétale de hauts de seine Habitat (place de l'assurance dans la gestion des risques) gestion locative, dispositif de collecte d'assurances (loi ALUR de mars 2014) Locataires non assurés et ost LNA (sinistre incendie de LNA et assistance juridique vis-à-vis à de l'assureur si la R.C de l'office est mise en cause ? Responsabilité civile générale et professionnelle de l'office (locataires mettant en cause hauts de seine Habitat) Dommages aux biens (demande de recours, contentieux du contrat d'assurance, exclusions) Responsabilité civile des mandataires sociaux Responsabilité liée à la flotte automobile (sinistre corporel d'un salarié /fonctionnaire, délit de fuite) ? assurance construction (G.P.A, biennale, dommage ouvrage et responsabilité civile du maître d'œuvre) droit de la construction (recours contre une entreprise ayant entraîné un sinistre et dont la responsabilité est recherchée par le locataire/copropriétaire)

Description des options: marché reconductible
Brève description:

Domaines concernés:

— le droit civil (notamment le droit des contrats),

— le droit commercial (distribution, commerce électronique, publicité, etc...),

— le droit pénal (contrefaçon, intrusions frauduleuses dans les systèmes d'informations),

— les libertés publiques (loi informatique et libertés), GDPR…

— propriété intellectuelle (droit des brevets, droits d'auteur, droit des marques, droit des noms de domaine),

— le droit de l'internet,

— la protection des données personnelles,

— le droit des marchés et contrats publics correspondants à ces domaines,

— l'informatique, audiovisuel, reprographie, éditique et télécommunications,

— la dématérialisation,

— les machines à voter.

— validation des déclarations fiscales ou autres documents fiscaux émis par l'office,

— assistance à la rédaction de mémoires auprès des tribunaux administratifs,

— assistance en cas de contrôle fiscal ou de litiges avec l'administration fiscale, y compris contrôle réalisé par une mission d'inspection (Agence Nationale de Contrôle du Logement Social (Ancols));

— expertise ponctuelle de dossier, notamment avant montage d'opération d'investissement,

— organisation de journée d'information

Description des options: Marché recondutible
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Hauts-De-Seine

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 55 %
Critère de qualité (nom): Délai
Critère de qualité (pondération): 15 %
Pondération du prix: 30 %
Critère de qualité (nom): Valeur Technique
Critère de qualité (pondération): 30 %
Pondération du prix: 15 %
Critère de qualité (pondération): 50 %
20 %

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2018-06-11 📅
2018-05-24 📅
2018-05-28 📅
2018-05-25 📅

Référence
Informations complémentaires

Parution le 18.11.2017 sur la plateforme de dématérialisation: http://hautsdeseine-habitat.e-marchespublics.com sous la réf. 529370 et au BOAMP sous la réf. 17-162509. Marché conclu pour une durée courant à compter de sa notification prenant fin au 31.12.2018, reconductible 3 fois par période de un an moyennant le respect d'un préavis de 4 mois avant échéance annuelle en cas de non reconduction. Marché à prestations unitaires sans montant minimum et sans montant maximum. Le lot 6: Droit de l'immobilier, de la construction, de l'aménagement urbain et de l'urbanisme et le Lot 7: droit de l'environnement et de l'énergie ont été déclarés sans suite pour motif d'intérêt général « risques tenant aux incertitudes ayant affecté la consultation des entreprises » une nouvelle consultation a été lancée concernant ces 2 lots. Quant au lot 9, il a été déclaré sans suite pour motif d'intérêt général, non relancé

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tirbunal adminisratif de Cergy Pontoise,
Adresse postale: 2/4 Boulevard de l'hautil
Commune postale: Cergy Pontoise Cedex
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tirbunal adminisratif de Cergy Pontoise
Source: OJS 2018/S 117-266541 (2018-06-20)

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