Marché à bons de commandes relatif à la réalisation des prestations liées aux phases administrative et judiciaire d'une procédure d'expropriation

EPF de Poitou-Charentes

Le présent marché a pour objet la constitution de dossiers préalables aux enquêtes publique et la réalisation des prestations annexes liées aux phases administrative et juridique lors d'une phase d'expropriation.
Il est constitué de 3 lots. Chaque lot correspond à des besoins spécifiques de l'epf dans son accompagnement de la procédure de maîtrise foncière et donc des projets des collectivités.
Les missions du lot 1 visent la réalisation des dossiers et le suivi de la phase administrative
les missions du lot 2 concernent la phase judiciaire de la procédure d'expropriation
les missions du lot 3 portent sur les négociations avec les propriétaires et les locataires et concernent plus particulièrement les projets d'envergure sur lesquelles l'epf pourrait être amené à intervenir, tel que les projets linéaires comportant un nombre plus important de propriétaires et/ou locataires.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2017-04-24. L'appel d'offres a été publié le 2017-03-01.

Qui ?

• EPF de Poitou-Charentes

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Vienne

Historique des marchés publics

Date	Document
2017-03-01	Avis de marché

Avis de marché (2017-03-01)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'ingénierie
Brève description:

Le présent marché a pour objet la constitution de dossiers préalables aux enquêtes publique et la réalisation des prestations annexes liées aux phases administrative et juridique lors d'une phase d'expropriation. Il est constitué de 3 lots. Chaque lot correspond à des besoins spécifiques de l'epf dans son accompagnement de la procédure de maîtrise foncière et donc des projets des collectivités. Les missions du lot 1 visent la réalisation des dossiers et le suivi de la phase administrative les missions du lot 2 concernent la phase judiciaire de la procédure d'expropriation les missions du lot 3 portent sur les négociations avec les propriétaires et les locataires et concernent plus particulièrement les projets d'envergure sur lesquelles l'epf pourrait être amené à intervenir, tel que les projets linéaires comportant un nombre plus important de propriétaires et/ou locataires.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'ingénierie 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'ingénierie 📦
Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Vienne 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: EPF de Poitou-Charentes
Adresse postale: 107 boulevard du Grand Cerf
Code postal: 86011
Commune postale: Poitiers
Contact
Adresse Internet: http://www.epfpc.fr/ 🌏
Courrier électronique: contact@epfpc.fr 📧
Téléphone: +33 549626752 📞
Fax: +33 549626752 📠
URL des documents: https://www.marches-publics.info/ 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.info/ 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-03-01 📅
Date limite de soumission: 2017-04-24 📅
Date de publication: 2017-03-03 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 044-080645
Numéro JO-S: 44
Informations complémentaires

Retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur https://www.marches-publics.info/

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Il est constitué de 3 lots. Chaque lot correspond à des besoins spécifiques de l'epf dans son accompagnement de la procédure de maîtrise foncière et donc des projets des collectivités.

Les missions du lot 1 visent la réalisation des dossiers et le suivi de la phase administrative

les missions du lot 2 concernent la phase judiciaire de la procédure d'expropriation

les missions du lot 3 portent sur les négociations avec les propriétaires et les locataires et concernent plus particulièrement les projets d'envergure sur lesquelles l'epf pourrait être amené à intervenir, tel que les projets linéaires comportant un nombre plus important de propriétaires et/ou locataires.

Nombre maximal de lots attribués à un seul soumissionnaire: 3
Nombre maximal de lots par soumissionnaire: 3
Informations sur les lots:

Le marché comporte trois lots.

Les candidats peuvent déposer leurs offres pour un ou l'ensemble des lots. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer un, deux ou l'ensemble de lots à un même soumissionnaire.

Intitulé du lot: Lot 1: Réalisation des dossiers préalables aux enquêtes publiques et suivi administratif de la procédure
Numéro du lot: 1
Brève description:

Ce lot comporte les missions suivantes, reparties en deux phase:

— la phase de réalisation des dossiers (dossiers préalables à la déclaration d'utilité publique, dossiers d'enquête parcellaire, dossiers de mise en compatibilité des documents d'urbanisme, dossiers d'études d'impact)

— la phase du suivi administratif (relecture et analyse juridique du dossier préalable à la déclaration d'utilité publique,demande d'ouverture d'enquête et transmission des dossiers au préfet, notification d'ouverture d'enquête et notification individuelle de l'arrêté aux propriétaires, avis d'ouverture d'enquête et constatation d'affichage, rencontre du commissaire enquêteur et réponse au commissaire enquêteur en fin d'enquête, demande d'arrêté déclarant d'utilité publique le projet, demande d'arrêté de cessibilité et notification de l'arrêté aux propriétaires).

Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements: Marché reconductible 2 fois.
Intitulé du lot: Lot 2: Suivi judiciaire de la procédure d'expropriation
Numéro du lot: 2
Brève description:

Pour ce lot, les missions commence au moment de la réception des ordonnances d'expropriation. Ce lot comporte les missions suivantes:

— suivi de procédures judiciaires de transferts de propriétés: ordonnances d'expropriation

— procédures judiciaires de fixation d'indemnités et de transferts de propriétés — procédure…

… normale

… d'urgence

— procédures d'appel.
Intitulé du lot: Lot 3: Négociations avec les propriétaires et les locataires
Numéro du lot: 3
Brève description:

Les missions de ce lot, de négociation avec les propriétaires ou les locataires, n'interviendront que ponctuellement et ne seront déclenchées que par bon de commande de même que pour les missions des lots 1 et 2. Elles porteront particulièrement sur des projets d'envergure sur lesquelles l'epf pourrait être amené à intervenir, tel que les projets linéaires comportant un nombre plus important de propriétaires et/ou locataires.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.

— Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

Procédure
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2017-04-25 📅
Heure d'ouverture des offres: 09:00
Lieu: Etablissement Public Foncier de Poitou-Charentes.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Note méthodologique(compréhension des problématiques et l'articulation entre les phases,compréhension des contraintes règlementaires,rigueur juridique et méthodologique)
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Références en dossiers déjà réalisées sur des missions similaires et la suite réservée par les services de l'Etat et/ou juge de l'Expropriation (référence au regard de la problématique traitée)
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Compétence de l'équipe pluridisciplinaire (moyens humains mobilisés et Cv)
Critère de qualité (pondération): 15
Pondération du prix: 35

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 51019418600027
Autre type de pouvoir adjudicateur: Autre
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.info/ 🌏
URL des documents: https://www.marches-publics.info/ 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: Etablissement Public Foncier De Poitou-Charentes
Pays: Vienne 🏙️
Adresse Internet: https://www.marches-publics.info/ 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Poitiers
Adresse postale: 15, rue de Blossac, Hôtel Gilbert
Commune postale: Poitiers
Code postal: 86020
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 549607919 📞
Courrier électronique: greffe.ta-poitiers@juradm.fr 📧
Fax: +33 549606809 📠
Source: OJS 2017/S 044-080645 (2017-03-01)

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