Marché à bons de commandes relatif à la réalisation des prestations liées aux phases administrative et judiciaire d'une procédure d'expropriation
Le présent marché a pour objet la constitution de dossiers préalables aux enquêtes publique et la réalisation des prestations annexes liées aux phases administrative et juridique lors d'une phase d'expropriation.
Il est constitué de 3 lots. Chaque lot correspond à des besoins spécifiques de l'epf dans son accompagnement de la procédure de maîtrise foncière et donc des projets des collectivités.
Les missions du lot 1 visent la réalisation des dossiers et le suivi de la phase administrative
les missions du lot 2 concernent la phase judiciaire de la procédure d'expropriation
les missions du lot 3 portent sur les négociations avec les propriétaires et les locataires et concernent plus particulièrement les projets d'envergure sur lesquelles l'epf pourrait être amené à intervenir, tel que les projets linéaires comportant un nombre plus important de propriétaires et/ou locataires.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2017-04-24.
L'appel d'offres a été publié le 2017-03-01.
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2017-03-01
|
Avis de marché
|