Désignation des deux Commissaires aux Comptes de RTE pour les exercices 2017 à 2022 (et optionnellement pour les exercices 2023 à 2028)

RTE réseau de transport d'électricité

Désignation d'un commissaire aux comptes titulaire et de son suppléant, afin d'exercer la mission légale de certification des comptes annuels pour RTE, Société Anonyme à conseil de surveillance et directoire au capital de 2 132 285 690 EUR, ayant son siège social au 1 terrasse Bellini, TSA 41000 — 92919 La Défense Cedex, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 444 619 258, représentée par M. François Brottes, président du directoire.
Conformément aux textes en vigueur, le marché sera conclu pour une durée de 2 x 6 exercices comptables, à partir de l'Assemblée Générale (date prévisionnelle: fin avril 2017), jusqu'à l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2022, et optionnellement jusqu'à l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2028.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2017-03-01. L'appel d'offres a été publié le 2017-02-10.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• KPMG SA
• Mazars SA

Qui ?

• RTE réseau de transport d'électricité

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2017-02-10	Avis de marché
2017-06-21	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2017-02-10)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de contrôle légal des comptes
Numéro de référence: 17419
Brève description:

Désignation d'un commissaire aux comptes titulaire et de son suppléant, afin d'exercer la mission légale de certification des comptes annuels pour RTE, Société Anonyme à conseil de surveillance et directoire au capital de 2 132 285 690 EUR, ayant son siège social au 1 terrasse Bellini, TSA 41000 — 92919 La Défense Cedex, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 444 619 258, représentée par M. François Brottes, président du directoire. Conformément aux textes en vigueur, le marché sera conclu pour une durée de 2 x 6 exercices comptables, à partir de l'Assemblée Générale (date prévisionnelle: fin avril 2017), jusqu'à l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2022, et optionnellement jusqu'à l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2028.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de contrôle légal des comptes 📦
Code CPV supplémentaire: Services de certification 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: RTE Réseau de transport d'électricité
Adresse postale: Direction achats, immeuble Coeur Défense, 100 esplanade du Général de Gaulle
Code postal: 92932
Commune postale: Paris La Défense Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.rte-france.com 🌏
Courrier électronique: florine.labarre@rte-france.com 📧
Téléphone: +33 179248947 📞
Fax: +33 179248302 📠
URL des documents: https://rte-france.bravosolution.com/fr/login.html?_ncp=1482422894455.919-1 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-02-10 📅
Date limite de soumission: 2017-03-01 📅
Date de publication: 2017-02-15 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 032-058401
Numéro JO-S: 32
Informations complémentaires
Les groupements d'entreprises et la sous-traitance ne sont pas autorisés.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Conformément aux textes en vigueur, le marché sera conclu pour une durée de 2 x 6 exercices comptables, à partir de l'Assemblée Générale (date prévisionnelle: fin avril 2017), jusqu'à l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2022, et optionnellement jusqu'à l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2028.

Désignation d'un collège de 2 commissaires aux comptes, titulaire et suppléant, afin d'exercer la mission légale de certification des comptes annuels pour RTE, Société Anonyme à conseil de surveillance et directoire au capital de 2 132 285 690 EUR, ayant son siège social au 1 terrasse Bellini, TSA 41000 — 92919 La Défense Cedex, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 444 619 258, représentée par M. François Brottes, président du directoire.

RTE (Réseau de Transport d'Electricité) est une entreprise de service public régulée par la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE),dont l'indépendance est garantie par la loi. Le Code de l'Énergie précise les principales conditions d'exercice des missions de RTE.

Conformément à l'article L111-15 du Code de l'énergie, «les comptes sociaux de la société gestionnaire d'un réseau de transport sont certifiés par un commissaire aux comptes qui ne certifie ni les comptes d'une autre partie de l'entreprise verticalement intégrée ni les comptes consolidés de cette dernière». Il est indiqué qu'un des 2 commissaires aux comptes sera donc soumis à l'article L111-15 précité.

Durée de l'accord: 144 mois
Description des renouvellements: Cf. Article L823-3-1 du code de commerce.
Description des options:

Option de reconduction: 6 exercices comptables de 2023 à 2028. Cf. Article L823-3-1 du code de commerce.

Informations complémentaires: Les groupements d'entreprises et la sous-traitance ne sont pas autorisés.
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Paris La Défense.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Les documents et attestations énumérés ci-dessous doivent être rédigés en langue française ou être accompagnés d'une traduction en langue française certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Le candidat devra adresser avec sa demande de participation:

Candidat établi en France:

— un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (imprimé K bis), ou bien Carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers (original ou copie) datant de moins de 3 mois par rapport à la date limite de réponse; ou un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes morales ou physiques en cours d'inscription.

Candidat établi hors de France:

— un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ou, pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de 3 mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre

— un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France

Candidat faisant partie du groupe EDF:

Afin de s'assurer du respect des dispositions des articles L111-10 et suivants du code de l'énergie, un candidat faisant partie du groupe EDF(contrôlé directement ou indirectement par une société du groupe EDF) devra produire dans son dossier de candidature une déclaration indiquant le lien capitalistique qu'il a avec une société ou des sociétés du groupe.

Pour tous les candidats:

— En cas de redressement judiciaire, une copie du ou des jugements prononcés.

— Une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée, pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 8 «interdiction de soumissionner» de l'ordonnance n° 2005-649 du 6.6.2005 modifiée le 1.12.2014, relative aux marchés passées par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics publiée au Journal Officiel de la République Française 131 du 7.6.2005.

— Les noms, coordonnées téléphoniques, postales et courriels d'un responsable de ce dossier de candidature dans l'entreprise candidate.

— Une copie de l'attestation d'inscription à la compagnie des Commissaires aux Comptes.

Situation économique et financière:

Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations de services, objet du marché, réalisées au cours des 3 derniers exercices.

Capacité technique et professionnelle:

Moyens humains et matériels utilisés et mis à disposition des clients dans le cadre des missions de commissariat aux comptes;

Liste des principales références sur les 3 derniers exercices.

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

Les candidats doivent pouvoir justifier de son inscription auprès de la Compagnie des Commissaires aux Comptes.

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables: Décret n° 2007-179 du 9.2.2007 modifiant le décret n° 69-810 du 12.8.1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes.

Procédure
Nombre de participants à envisager: 2
Heure limite de réception des offres: 14:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 3 mois
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critères techniques
Critère de qualité (pondération): 70
Pondération du prix: 30

Pouvoir adjudicateur
Contact
URL des documents: https://rte-france.bravosolution.com/fr/login.html?_ncp=1482422894455.919-1 🌏

Référence
Informations complémentaires

Retrouvez cet avis intégral et le guichet de dépôt sur: https://rte-france.bravosolution.com/fr/login.html?_ncp=1482422894455.919-1 (Rubrique: Avis d'appel à la concurrence).

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance de Nanterre
Adresse postale: 179-191 avenue Joliot-Curie
Commune postale: Nanterre Cedex
Code postal: 92020
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 140971010 📞
Fax: +33 147243161 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Selon les modalités définies:

à l'article 44 «Achèvement de la procédure» du décret n°2005-1308 du 20.10.2005 publié au Journal Officiel de la République Française 247 du 22.10.2005,

aux articles 2 à 21 de l'ordonnance n°2009-515 du 7.5.2009 publiée au Journal Officiel de la République Française 107 du 8.5.2009,

par le décret n°2009-1456 du 27.11.2009 publié au Journal Officiel de la République Française du 28.11.2009.

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du Tribunal de grande instance
Source: OJS 2017/S 032-058401 (2017-02-10)

Avis d'attribution de marché (2017-06-21)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Désignation d'un commissaire aux comptes titulaire et de son suppléant, afin d'exercer la mission légale de certification des comptes annuels pour RTE, Société anonyme à conseil de surveillance et directoire au capital de 2 132 285 690 EUR, ayant son siège social au 1, Terrasse Bellini, TSA 41000 — 92919 La Défense Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 444 619 258, représentée par M. François Brottes, Président du Directoire. Conformément aux textes en vigueur, le marché sera conclu pour une durée de 2 x 6 exercices comptables, à partir de l'assemblée générale (date prévisionnelle: fin avril 2017), jusqu'à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2022, et optionnellement jusqu'à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2028.

Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: Direction achats, immeuble Cœur Défense, 100 esplanade du Général de Gaulle

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-06-21 📅
Date de publication: 2017-06-24 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 119-241002
Se réfère à l'avis: 2017/S 032-058401
Numéro JO-S: 119

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Conformément aux textes en vigueur, le marché sera conclu pour une durée de 2 x 6 exercices comptables, à partir de l'assemblée générale (date prévisionnelle: fin avril 2017), jusqu'à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2022, et optionnellement jusqu'à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2028.

Désignation d'un collège de 2 commissaires aux comptes, titulaire et suppléant, afin d'exercer la mission légale de certification des comptes annuels pour RTE, Société anonyme à conseil de surveillance et directoire au capital de 2 132 285 690 EUR, ayant son siège social au 1, Terrasse Bellini, TSA 41000 — 92919 La Défense Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 444 619 258, représentée par M. François Brottes, Président du Directoire.

RTE (Réseau de transport d'électricité) est une entreprise de service public régulée par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), dont l'indépendance est garantie par la loi. Le code de l'énergie précise les principales conditions d'exercice des missions de RTE.

Conformément à l'article L. 111-15 du code de l'énergie, «les comptes sociaux de la société gestionnaire d'un réseau de transport sont certifiés par un commissaire aux comptes qui ne certifie ni les comptes d'une autre partie de l'entreprise verticalement intégrée ni les comptes consolidés de cette dernière». Il est indiqué qu'un des 2 commissaires aux comptes sera donc soumis à l'article L. 111-15 précité.

Description des options:

Option de reconduction: 6 exercices comptables de 2023 à 2028. Cf. Article L. 823-3-1 du code de commerce.

Procédure
Critères d'attribution
Prix (pondération): 30

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2017-06-01 📅
Nom: Kpmg sa
Adresse postale: 2 avenue Gambetta
Commune postale: Paris La Défense
Code postal: 92066
Pays: France 🇫🇷
Nom: Mazars SA
Adresse postale: 61 rue Henri Regnault
Commune postale: Courbevoie
Code postal: 92400

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Selon les modalités définies: à l'article 44 «Achèvement de la procédure» du décret n° 2005-1308 du 20.10.2005 publié au Journal officiel de la république française 247 du 22.10.2005, aux articles 2 à 21 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7.5.2009 publiée au Journal officiel de la république française 107 du 8.5.2009, par le décret n° 2009-1456 du 27.11.2009 publié au Journal officiel de la république française du 28.11.2009.

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal de grande instance
Source: OJS 2017/S 119-241002 (2017-06-21)

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