Désignation d'un commissaire aux comptes titulaire et de son suppléant, afin d'exercer la mission légale de certification des comptes annuels pour RTE, Société Anonyme à conseil de surveillance et directoire au capital de 2 132 285 690 EUR, ayant son siège social au 1 terrasse Bellini, TSA 41000 — 92919 La Défense Cedex, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 444 619 258, représentée par M. François Brottes, président du directoire.
Conformément aux textes en vigueur, le marché sera conclu pour une durée de 2 x 6 exercices comptables, à partir de l'Assemblée Générale (date prévisionnelle: fin avril 2017), jusqu'à l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2022, et optionnellement jusqu'à l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2028.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2017-03-01.
L'appel d'offres a été publié le 2017-02-10.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis d'attribution de marché (2017-06-21) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: RTE Réseau de transport d'électricité
Adresse postale: Direction achats, immeuble Cœur Défense, 100 esplanade du Général de Gaulle
Commune postale: Paris La Défense Cedex
Code postal: 92932
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 179248947📞
Courrier électronique: florine.labarre@rte-france.com📧
Fax: +33 179248302 📠
Région: France🏙️
URL: http://www.rte-france.com🌏
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Désignation des 2 commissaires aux comptes de RTE pour les exercices 2017 à 2022 (et optionnellement pour les exercices 2023 à 2028).
17419”
Produits/services: Services de contrôle légal des comptes📦
Brève description:
“Désignation d'un commissaire aux comptes titulaire et de son suppléant, afin d'exercer la mission légale de certification des comptes annuels pour RTE,...”
Brève description
Désignation d'un commissaire aux comptes titulaire et de son suppléant, afin d'exercer la mission légale de certification des comptes annuels pour RTE, Société anonyme à conseil de surveillance et directoire au capital de 2 132 285 690 EUR, ayant son siège social au 1, Terrasse Bellini, TSA 41000 — 92919 La Défense Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 444 619 258, représentée par M. François Brottes, Président du Directoire.
Conformément aux textes en vigueur, le marché sera conclu pour une durée de 2 x 6 exercices comptables, à partir de l'assemblée générale (date prévisionnelle: fin avril 2017), jusqu'à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2022, et optionnellement jusqu'à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2028.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services de certification📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Paris La Défense.
Description du marché:
“Désignation d'un collège de 2 commissaires aux comptes, titulaire et suppléant, afin d'exercer la mission légale de certification des comptes annuels pour...”
Description du marché
Désignation d'un collège de 2 commissaires aux comptes, titulaire et suppléant, afin d'exercer la mission légale de certification des comptes annuels pour RTE, Société anonyme à conseil de surveillance et directoire au capital de 2 132 285 690 EUR, ayant son siège social au 1, Terrasse Bellini, TSA 41000 — 92919 La Défense Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 444 619 258, représentée par M. François Brottes, Président du Directoire.
RTE (Réseau de transport d'électricité) est une entreprise de service public régulée par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), dont l'indépendance est garantie par la loi. Le code de l'énergie précise les principales conditions d'exercice des missions de RTE.
Conformément aux textes en vigueur, le marché sera conclu pour une durée de 2 x 6 exercices comptables, à partir de l'assemblée générale (date prévisionnelle: fin avril 2017), jusqu'à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2022, et optionnellement jusqu'à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2028.
Conformément à l'article L. 111-15 du code de l'énergie, «les comptes sociaux de la société gestionnaire d'un réseau de transport sont certifiés par un commissaire aux comptes qui ne certifie ni les comptes d'une autre partie de l'entreprise verticalement intégrée ni les comptes consolidés de cette dernière». Il est indiqué qu'un des 2 commissaires aux comptes sera donc soumis à l'article L. 111-15 précité.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critères techniques
Critère de qualité (pondération): 70
Prix (pondération): 30
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Option de reconduction: 6 exercices comptables de 2023 à 2028. Cf. Article L. 823-3-1 du code de commerce.”
Procédure Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2017/S 032-058401
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 1
Date de conclusion du contrat: 2017-06-01 📅
Nom et adresse du contractant
Nom: Kpmg sa
Adresse postale: 2 avenue Gambetta
Commune postale: Paris La Défense
Code postal: 92066
Pays: France 🇫🇷
Région: France🏙️
Le contractant est une PME
2️⃣
Numéro de contrat: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: Mazars SA
Adresse postale: 61 rue Henri Regnault
Commune postale: Courbevoie
Code postal: 92400
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance de Nanterre
Adresse postale: 179-191 avenue Joliot-Curie
Commune postale: Nanterre Cedex
Code postal: 92020
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 140971010📞
Fax: +33 147243161 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Selon les modalités définies: à l'article 44 «Achèvement de la procédure» du décret n° 2005-1308 du 20.10.2005 publié au Journal officiel de la république...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Selon les modalités définies: à l'article 44 «Achèvement de la procédure» du décret n° 2005-1308 du 20.10.2005 publié au Journal officiel de la république française 247 du 22.10.2005, aux articles 2 à 21 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7.5.2009 publiée au Journal officiel de la république française 107 du 8.5.2009, par le décret n° 2009-1456 du 27.11.2009 publié au Journal officiel de la république française du 28.11.2009.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal de grande instance
Adresse postale: 179-191 avenue Joliot-Curie
Commune postale: Nanterre Cedex
Code postal: 92020
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 140971010📞
Fax: +33 147243161 📠
Source: OJS 2017/S 119-241002 (2017-06-21)