Convention de participation au titre de la garantie des risques de complémentaire santé
Centre de gestion de la fonction publique territoriale 48
La présente convention de participation est souscrite par le CDG48 en vertu des dispositions prévues notamment par l'art.26 de la loi 84-53 du 26/01/84 modifié par la Loi no 2007-209 du 19/02/07, ainsi rédigé: &Quot;Les centres de gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités (CT) et établissements (EP) du département qui le demandent, des contrats d'assurance[...]. Dans ce cas, les CT et EP intéressés sont tenus de rembourser aux centres le montant des primes d'assurance dont ceux-ci sont redevables". La convention de participation ainsi souscrite prendra effet le 01/01/18. En outre, et conformément aux art.22 & 25 de la Loi 84-53, le CDG48 exercera toutes missions administratives ou d'assistance aux CT ou EP adhérents en matière de gestion du contrat. La rémunération de ces missions, telle que prévue à l'art.22 de ladite loi, sera facturée individuellement à chaque CT/EP adhérent et s'exprimera en % de la cotisation d'assurances annuelle appelées à ce dernier.
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2017-09-15. L'appel d'offres a été publié le 2017-07-13.
FournisseursLes fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
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Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2017-07-13 | Avis de marché |
| 2017-12-01 | Avis d'attribution de marché |
Avis de marché (2017-07-13)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance médicale
Numéro de référence: MP 2017-03
Brève description:
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance médicale 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'assurance médicale 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Lozère 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Centre de gestion de la fonction publique territoriale 48
Adresse postale: 11 boulevard des Capucins
Code postal: 48000
Commune postale: Mende
Contact
Adresse Internet: http://www.cdg48.fr 🌏
Courrier électronique: cdg48@cdg48.fr 📧
Téléphone: +33 466653003 📞
Fax: +33 466493602 📠
URL des documents: https://www.marches-securises.fr 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-securises.fr 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-07-13 📅
Date limite de soumission: 2017-09-15 📅
Date de publication: 2017-07-18 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 135-277032
Numéro JO-S: 135
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 100 000 EUR 💰
Brève description:
Valeur estimée hors TVA: 100 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 72 mois
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
Procédure
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2017-09-15 📅
Heure d'ouverture des offres: 13:00
Lieu: CDG de la FPT de la Lozère
11 boulevard des Capucins
48000 Mende.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Efficience technique et gestion du candidat
Critère de qualité (pondération): 20
Pondération du prix: 40
Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 28480002600023
Contact
Point de contact: M. Alain Bertrand, président
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-securises.fr 🌏
URL des documents: https://www.marches-securises.fr 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: Cabinet Aurha Conseil SARL
Adresse postale: BP 5 — 24 bis rue Marchadial
Commune postale: Murat
Code postal: 15300
Point de contact: M. Pierre Juillard
Téléphone: +33 683254422 📞
Courrier électronique: aleas15@wanadoo.fr 📧
Fax: +33 471202691 📠
Pays: Cantal 🏙️
Adresse Internet: http://www.aurha-conseil.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-securises.fr 🌏
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nîmes
Adresse postale: 16 avenue Feuchères
Commune postale: Nîmes
Code postal: 30000
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2017/S 135-277032 (2017-07-13)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance médicale
Numéro de référence: MP 2017-03
Brève description:
La présente convention de participation est souscrite par le CDG48 en vertu des dispositions prévues notamment par l'art.26 de la loi 84-53 du 26/01/84 modifié par la Loi no 2007-209 du 19/02/07, ainsi rédigé: &Amp;Quot;Les centres de gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités (CT) et établissements (EP) du département qui le demandent, des contrats d'assurance[...]. Dans ce cas, les CT et EP intéressés sont tenus de rembourser aux centres le montant des primes d'assurance dont ceux-ci sont redevables". La convention de participation ainsi souscrite prendra effet le 01/01/18. En outre, et conformément aux art.22 &Amp; 25 de la Loi 84-53, le CDG48 exercera toutes missions administratives ou d'assistance aux CT ou EP adhérents en matière de gestion du contrat. La rémunération de ces missions, telle que prévue à l'art.22 de ladite loi, sera facturée individuellement à chaque CT/EP adhérent et s'exprimera en % de la cotisation d'assurances annuelle appelées à ce dernier.
Afficher plus
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance médicale 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'assurance médicale 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Lozère 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Centre de gestion de la fonction publique territoriale 48
Adresse postale: 11 boulevard des Capucins
Code postal: 48000
Commune postale: Mende
Contact
Adresse Internet: http://www.cdg48.fr 🌏
Courrier électronique: cdg48@cdg48.fr 📧
Téléphone: +33 466653003 📞
Fax: +33 466493602 📠
URL des documents: https://www.marches-securises.fr 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-securises.fr 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-07-13 📅
Date limite de soumission: 2017-09-15 📅
Date de publication: 2017-07-18 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 135-277032
Numéro JO-S: 135
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 100 000 EUR 💰
Brève description:
Cette consultation s'adresse aux Sociétés d'assurances, soit de façon directe, soit par l'intermédiaire d'agents généraux, de courtiers ou de sociétés de courtage.
1) Division par lots:
Sans objet
2) Coassurance:
En cas de recours à la coassurance, les candidats devront obligatoirement procéder au placement des participations de sorte que la couverture des risques soit assurée à 100 %.
3) Cautionnement et garanties exigés:
Les candidats seront obligatoirement titulaires:
— d'un contrat garantissant leur responsabilité civile professionnelle
— d'une garantie financière en application de l'article L 530-1 du code des assurances (pour les courtiers uniquement)
4) Disposition spéciale pour les courtiers:
Les candidats courtiers devront impérativement présenter l'offre d'une seule société pour chacun des lots.
Durée de l'accord: 72 mois
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Lozère, 11 boulevard des Capucins, 48000 Mende.
Procédure
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2017-09-15 📅
Heure d'ouverture des offres: 13:00
Lieu: CDG de la FPT de la Lozère
11 boulevard des Capucins
48000 Mende.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Efficience technique et gestion du candidat
Critère de qualité (pondération): 20
Pondération du prix: 40
Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 28480002600023
Contact
Point de contact: M. Alain Bertrand, président
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-securises.fr 🌏
URL des documents: https://www.marches-securises.fr 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: Cabinet Aurha Conseil SARL
Adresse postale: BP 5 — 24 bis rue Marchadial
Commune postale: Murat
Code postal: 15300
Point de contact: M. Pierre Juillard
Téléphone: +33 683254422 📞
Courrier électronique: aleas15@wanadoo.fr 📧
Fax: +33 471202691 📠
Pays: Cantal 🏙️
Adresse Internet: http://www.aurha-conseil.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-securises.fr 🌏
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nîmes
Adresse postale: 16 avenue Feuchères
Commune postale: Nîmes
Code postal: 30000
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2017/S 135-277032 (2017-07-13)
Avis d'attribution de marché (2017-12-01)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Valeur totale du marché: 100 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Lieu d'exécution
Région NUTS: Lozère 🏙️
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: CDG de la FPT 48
Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-12-01 📅
Date de publication: 2017-12-05 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 233-485103
Se réfère à l'avis: 2017/S 135-277032
Numéro JO-S: 233
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2017-11-20 📅
Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. Laurent Suau, président
Source: OJS 2017/S 233-485103 (2017-12-01)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
La présente convention de participation est souscrite par le CDG48 de la Lozère en vertu des dispositions prévues notamment par l'art. 26 de la loi 84-53 du 26.1.1984 modifié par la loi nº 2007-209 du 19.2.2007, ainsi rédigé: «les CDG peuvent souscrire, pour le compte des collectivités (CT) et établissements (EP) du département qui le demandent, des contrats d'assurance […]. Dans ce cas, les CT et EP intéressés sont tenus de rembourser aux centres le montant des primes d'assurance dont ceux-ci sont redevables». La convention de participation ainsi souscrite prendra effet le 1.1.2018. En outre, et conformément aux art. 22 et 25 de la loi 84-53 du 26.1.1984 modifié par la loi nº 2007-209 du 19.2.2007, le CDG48 exercera toutes missions administratives ou d'assistance aux CT ou EP adhérents en matière de gestion du contrat en objet. La rémunération de ces missions, telle que prévue à l'art. 22 de ladite loi, sera facturée individuellement à chaque CT/EP et s'exprimera en % de la cotisation annuelle.
Afficher plus
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Lieu d'exécution
Région NUTS: Lozère 🏙️
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: CDG de la FPT 48
Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-12-01 📅
Date de publication: 2017-12-05 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 233-485103
Se réfère à l'avis: 2017/S 135-277032
Numéro JO-S: 233
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Cette consultation s'adresse aux sociétés d'assurances, soit de façon directe, soit par l'intermédiaire d'agents généraux, de courtiers ou de sociétés de courtage.
Sans objet.
— d'un contrat garantissant leur responsabilité civile professionnelle,
— d'une garantie financière en application de l'article L. 530-1 du code des assurances (pour les courtiers uniquement).
Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2017-11-20 📅
Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. Laurent Suau, président
Source: OJS 2017/S 233-485103 (2017-12-01)
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