Convention de participation au titre de la garantie des risques de complémentaire santé
La présente convention de participation est souscrite par le CDG48 en vertu des dispositions prévues notamment par l'art.26 de la loi 84-53 du 26/01/84 modifié par la Loi no 2007-209 du 19/02/07, ainsi rédigé: &Amp;Quot;Les centres de gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités (CT) et établissements (EP) du département qui le demandent, des contrats d'assurance[...]. Dans ce cas, les CT et EP intéressés sont tenus de rembourser aux centres le montant des primes d'assurance dont ceux-ci sont redevables". La convention de participation ainsi souscrite prendra effet le 01/01/18. En outre, et conformément aux art.22 &Amp; 25 de la Loi 84-53, le CDG48 exercera toutes missions administratives ou d'assistance aux CT ou EP adhérents en matière de gestion du contrat. La rémunération de ces missions, telle que prévue à l'art.22 de ladite loi, sera facturée individuellement à chaque CT/EP adhérent et s'exprimera en % de la cotisation d'assurances annuelle appelées à ce dernier.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2017-09-15.
L'appel d'offres a été publié le 2017-07-13.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2017-07-13
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Avis de marché
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| 2017-12-01
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Avis d'attribution de marché
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