Convention de participation à la protection sociale complémentaire pour le risque santé

Conseil général de l'Isère

Les garanties de protection sociale complémentaire demandées (au sens de l'article 2 du décret n° 2011-1474 du 8.11.2011) concernent le risque santé.
La consultation à pour objet la conclusion et l'exécution d'une convention de participation du risque santé accompagnée de son contrat collectif d'assurance à adhésions facultatives conclue entre l'employeur et l'organisme retenu. Cette procédure n'est pas un marché public.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2017-06-13. L'appel d'offres a été publié le 2017-04-27.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2017-04-27 Avis de marché
2018-01-15 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2017-04-27)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance
Numéro de référence: 17DRH-PSCS
Brève description:
Les garanties de protection sociale complémentaire demandées (au sens de l'article 2 du décret n° 2011-1474 du 8.11.2011) concernent le risque santé. La consultation à pour objet la conclusion et l'exécution d'une convention de participation du risque santé accompagnée de son contrat collectif d'assurance à adhésions facultatives conclue entre l'employeur et l'organisme retenu. Cette procédure n'est pas un marché public.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'assurance 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Isère 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil général de l'Isère
Adresse postale: 7 rue Fantin Latour, BP 1096
Code postal: 38022
Commune postale: Grenoble Cedex 1
Contact
Adresse Internet: http://www.isere.fr 🌏
Courrier électronique: drh.rpe@isere.fr 📧
Téléphone: +33 476003838 📞
Fax: +33 476003888 📠
URL des documents: https://marchespublics.isere.fr 🌏
URL pour la participation: https://marchespublics.isere.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-04-27 📅
Date limite de soumission: 2017-06-13 📅
Date de publication: 2017-04-29 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 084-163565
Numéro JO-S: 84
Informations complémentaires
La procédure est soumise aux dispositions du décret n° 2011-1474 du 8.11.2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et de ses décrets d'application. La convention de participation est conclue pour une durée de 6 années, à effet au 1.1.2018. Elle peut être prorogée pour des motifs d'intérêt général, pour une durée ne pouvant excéder 1 an. Modalités de présentation des offres: les candidats devront adresser leur offre contenant les documents suivants: la convention de participation signée, les tableaux prévisionnels complétés et signés, les conditions particulières des contrats collectifs complétées et signées, les conventions spéciales du contrat collectif signées, les conditions générales du contrat collectif d'assurance, le dossier contractuel de gestion complété et signé, la notice d'information de la garantie assistance. Les offres peuvent être transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé. Les candidats doivent choisir entre la transmission électronique de leur offre et l'envoi sur un support papier. Dématérialisation des procédures: la collectivité préconise la transmission des documents par voie papier mais accepte les plis adressés par voie électronique à l'adresse suivante: https://marchespublics.isere.fr Les modalités de transmission (papier et électronique) des plis sont définies dans le règlement de la consultation. Conformément à la législation française, l'ouverture des offres n'est pas publique.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Les garanties de protection sociale complémentaire demandées (au sens de l'article 2 du décret n° 2011-1474 du 8.11.2011) concernent le risque santé.
La consultation à pour objet la conclusion et l'exécution d'une convention de participation du risque santé accompagnée de son contrat collectif d'assurance à adhésions facultatives conclue entre l'employeur et l'organisme retenu. Cette procédure n'est pas un marché public.
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La consultation a pour objet de faire bénéficier aux personnels intéressés des garanties santé souscrites à titre facultatif, dans le cadre du décret n° 2011-1474 du 8.11.2011. Le budget annuel prévisionnel de participation est compris entre 300 000 EUR et 400 000 EUR maximum.
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La convention définit les modalités de la participation de l'employeur public territorial à la garantie santé.
Personnels intéressés par la convention: fonctionnaires et agents de droit public ou de droit privé actifs relevant du Département de l'Isère, retraités ayant travaillé au Département de l'Isère, leurs ayants-droit.
Modalités de rémunération de la convention: la participation est versée directement aux agents.
Lieu d'exécution de la convention: département de l'Isère (38).
Durée de l'accord: 72 mois

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
L'organisme d'assurance doit bénéficier d'une des qualités mentionnées à l'article 88-2 de la loi du 26.1.1984, c'est-à-dire être:
Une entreprise d'assurance, régie par le code des assurances; une mutuelle ou union de mutuelles, régies par le Livre II du code de la mutualité; une institution de prévoyance, régie par le code de la sécurité sociale.
Il peut être représenté par un intermédiaire en assurance régulièrement inscrit à l'Orias.
Situation économique et financière:
Documents exigés:
Garantie financière:
Pour les organismes d'assurance: copie du bilan et du compte de résultat;
Pour les intermédiaires d'assurance: copie du bilan et du compte de résultat.
garantie prudentielle:
Pour les organismes d'assurance: copie de l'état C6 adressé à l'ACPR;
Pour les intermédiaires d'assurance: attestation à jour de l'assurance RC professionnelle et garantie financière.
Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
Garantie financière:
Pour les organismes d'assurance:
Minimum de fonds propres de 3 000 000 EUR.
Pour les intermédiaires d'assurance:
Minimum de fonds propres de 50 000 EUR.
Garantie prudentielle:
Taux minima de couverture de la marge de solvabilité de 130 %.
Pour les intermédiaires d'assurance: assurance de responsabilité civile professionnelle et de garantie financière.
Capacité technique et professionnelle:
Documents exigés:
Garantie professionnelle:
Pour les organismes d'assurance: copie de l'extrait du journal officiel attestant des agréments, ou attestation délivrée par l'ACPR; liste de référence des employeurs publics territoriaux et nombre d'agents de la fonction publique territoriale des 3 dernières années.
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Pour les intermédiaires d'assurance: attestation délivrée par l'Orias; liste de référence des employeurs publics territoriaux et nombre d'agents de la fonction publique territoriale des 3 dernières années.
Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
Garantie professionnelle:
Agréments délivrés par l'autorité de contrôle pour pratiquer les opérations d'assurance des branches 1, 2 et 20.
Expertise du secteur au vu des références fournies pour des prestations similaires.
Inscription à l'Orias.
Expertise du secteur.
Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:
L'organisme d'assurance signataire de la convention doit bénéficier du statut juridique mentionné à l'article 88-2 de la loi du 26.1.1984, c'est à dire être une entreprise d'assurance, régie par le code des assurances, ou une mutuelle ou union de mutuelles, régies par le Livre II du code de la mutualité, ou une institution de prévoyance, régie par le code de la sécurité sociale.
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Procédure
Heure limite de réception des offres: 17:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2017-06-14 📅
Heure d'ouverture des offres: 00:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé (décomposé comme suit: qualité technique: 10 %, niveau des cotisations: 40 %)
Critère de qualité (pondération): 50
Critère de qualité (nom): Degré effectif de solidarité entre les adhérents (décomposé comme suit: compte de résultat des transferts intergénérationnels: 5 %, compte de résultat des transferts familiaux: 10 %)
Critère de qualité (pondération): 15
Critère de qualité (nom): Moyens pour assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques (décomposés comme suit: assistance santé: 1 %, services de prévention: 2 %, action sociale et solidaire: 2 %)
Critère de qualité (pondération): 5
Critère de qualité (nom): Qualité de gestion (décomposée comme suit: indicateurs de qualité: 2 %, étendue du service de tiers-payant: 4 %, étendue du réseau de soins: 4 %)
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de coût: Maîtrise financière du dispositif (décomposée comme suit: note décrivant la politique de développement: 5 %, compte de résultat prévisionnel selon le taux d'adhésion: 15 %)
Pondération du coût: 20

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://marchespublics.isere.fr 🌏
URL des documents: https://marchespublics.isere.fr 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: Département de l'Isère
Adresse postale: direction des ressources humaines — service gestion du personnel — 7 rue Fantin Latour — BP 1096
Courrier électronique: lysiane.faure-geors@isere.fr 📧
Pays: Isère 🏙️

Référence
Informations complémentaires
La procédure est soumise aux dispositions du décret n° 2011-1474 du 8.11.2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et de ses décrets d'application.
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La convention de participation est conclue pour une durée de 6 années, à effet au 1.1.2018. Elle peut être prorogée pour des motifs d'intérêt général, pour une durée ne pouvant excéder 1 an.
Modalités de présentation des offres: les candidats devront adresser leur offre contenant les documents suivants: la convention de participation signée, les tableaux prévisionnels complétés et signés, les conditions particulières des contrats collectifs complétées et signées, les conventions spéciales du contrat collectif signées, les conditions générales du contrat collectif d'assurance, le dossier contractuel de gestion complété et signé, la notice d'information de la garantie assistance.
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Les offres peuvent être transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé. Les candidats doivent choisir entre la transmission électronique de leur offre et l'envoi sur un support papier. Dématérialisation des procédures: la collectivité préconise la transmission des documents par voie papier mais accepte les plis adressés par voie électronique à l'adresse suivante: https://marchespublics.isere.fr
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Les modalités de transmission (papier et électronique) des plis sont définies dans le règlement de la consultation. Conformément à la législation française, l'ouverture des offres n'est pas publique.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Grenoble
Adresse postale: 2 place de Verdun, BP 1135
Commune postale: Grenoble Cedex
Code postal: 38022
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 476429000 📞
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Département de l'Isère, service juridique
Adresse postale: 7 rue Fantin Latour, BP 1096
Commune postale: Grenoble Cedex 1
Adresse Internet: http://www.isere.fr 🌏
Source: OJS 2017/S 084-163565 (2017-04-27)
Avis d'attribution de marché (2018-01-15)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Les garanties de protection sociale complémentaire demandées (au sens de l'article 2 du décret nº 2011-1474 du 8.11.2011) concernent le risque santé. La consultation a pour objet la conclusion et l'exécution d'une convention de participation du risque santé accompagnée de son contrat collectif d'assurance à adhésions facultatives conclue entre l'employeur et l'organisme retenu. Cette procédure n'est pas un marché public.
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Valeur totale du marché: 2 400 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Lieu d'exécution
Région NUTS: Isère 🏙️

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-01-15 📅
Date de publication: 2018-01-17 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 011-021085
Se réfère à l'avis: 2017/S 084-163565
Numéro JO-S: 11
Informations complémentaires
L'avis d'appel public à la concurrence a fait l'objet d'une diffusion sur le site de la tribune de l'assurance à compter du 2.5.2017.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
La consultation a pour objet de faire bénéficier aux personnels intéressés des garanties santé souscrites à titre facultatif, dans le cadre du décret nº 2011-1474 du 8.11.2011. Le budget annuel prévisionnel de participation est compris entre 300 000 EUR et 400 000 EUR maximum. La convention définit les modalités de la participation de l'employeur public territorial à la garantie santé. Elle est conclue pour 6 ans, soit du 1.1.2018 au 31.12.2023. Elle peut être prorogée pour motif d'intérêt général, pour une durée ne pouvant excéder 1 an. Personnels intéressés par la convention: fonctionnaires et agents de droit public ou de droit privé actifs relevant du département de l'Isère, retraités ayant travaillé au département de l'Isère, leurs ayants-droit. Modalités de rémunération de la convention: la participation est versée directement aux agents.
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Informations complémentaires:
L'avis d'appel public à la concurrence a fait l'objet d'une diffusion sur le site de la tribune de l'assurance à compter du 2.5.2017.
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Département de l'Isère (38).

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2017-11-08 📅
Source: OJS 2018/S 011-021085 (2018-01-15)
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Fournisseurs:
Groupement MNT-MGEN Mutuelle Nationale Territoriale
Produits/services:
Services financiers et d'assurance Services d'assurance et services de retraite Services d'assurance