AMO et représentation en justice pour l'indemnisation des activités économiques impactées par la réalisation des travaux du Grand Paris Express (lignes 15 Est, 15 Ouest, 14 Sud et 18)
Depuis début 2016, la SGP a mis en place un dispositif d'indemnisation des activités économiques qui auraient subi des préjudices du fait de la réalisation des travaux du GPE. Il permet d'indemniser dans un délai raisonnable et de limiter les recours contentieux et consiste à soumettre à une commission d'indemnisation amiable (CIA) de la SGP les demandes d'indemnisation des acteurs économiques qui ont subi un préjudice économique pendant le déroulé des travaux ou des dommages non structurels sur leurs biens professionnels utilisés pour leur activité. La CIA propose une indemnité pour décision à la SGP. L'objet du marché Est: préparer la délimitation géographique du territoire d'impact des travaux, — instruire les demandes, — assurer le secrétariat de la CIA, mettre en œuvre les décisions de la SGP concernant les indemnisations, gérer les procédures contentieuses de ces décisions. Ce marché concerne les lignes 15 Est, 15 Ouest, 14 Sud et 18.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2017-04-24.
L'appel d'offres a été publié le 2017-03-22.
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Historique des marchés publics
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Document |
| 2017-03-22
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Avis de marché
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