Accord-Cadre relatif à des prestations d'assistance juridique et de représentation en justice pour Saint-Quentin-en-Yvelines (Sqy)

CA de Saint-Quentin-en-Yvelines

L'Accord-Cadre a pour objet la réalisation de prestations d'assistance juridique et de représentation en justice pour le compte de Saint-Quentin-en-Yvelines (Sqy), ainsi que toute mission juridique pouvant s'y rattacher, dans l'ensemble des domaines du droit concernés par les activités de l'établissement à l'exception des exclusions décrites à l'article 2.2 du C.C.T.P.
La consultation fait l'objet d'un allotissement au sens de l'article 12 du décret no 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. Elle est ainsi décomposée en 3 lots. Chaque lot donne lieu à la conclusion d'un contrat distinct.
Le contrat prend la forme d'un accord-cadre fixant l'ensemble des stipulations contractuelles et s'exécutant par l'émission de bons de commande au fur et à mesure de la survenance du besoin.
Chaque lot est conclu avec un seul opérateur économique ou groupement d'opérateurs économiques.
L'accord-cadre est conclu à prix unitaires sans minimum ni maximum, en montant ou en quantité.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2017-03-06. L'appel d'offres a été publié le 2017-01-31.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2017-01-31 Avis de marché
2017-08-10 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2017-01-31)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Numéro de référence: 17as-Mp-1203-Y
Brève description:
L'Accord-Cadre a pour objet la réalisation de prestations d'assistance juridique et de représentation en justice pour le compte de Saint-Quentin-en-Yvelines (Sqy), ainsi que toute mission juridique pouvant s'y rattacher, dans l'ensemble des domaines du droit concernés par les activités de l'établissement à l'exception des exclusions décrites à l'article 2.2 du C.C.T.P. La consultation fait l'objet d'un allotissement au sens de l'article 12 du décret no 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. Elle est ainsi décomposée en 3 lots. Chaque lot donne lieu à la conclusion d'un contrat distinct. Le contrat prend la forme d'un accord-cadre fixant l'ensemble des stipulations contractuelles et s'exécutant par l'émission de bons de commande au fur et à mesure de la survenance du besoin. Chaque lot est conclu avec un seul opérateur économique ou groupement d'opérateurs économiques. L'accord-cadre est conclu à prix unitaires sans minimum ni maximum, en montant ou en quantité.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Yvelines 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: CA de Saint-Quentin-en-Yvelines
Adresse postale: 1 rue Eugène-Hénaff
Code postal: 78192
Commune postale: Trappes
Contact
Adresse Internet: http://www.marches-publics.agglo-sqy.fr/ 🌏
Courrier électronique: celine.reboulet@sqy.fr 📧
Téléphone: +33 139448080 📞
URL des documents: http://www.marches-publics.agglo-sqy.fr/ 🌏
URL pour la participation: http://www.marches-publics.agglo-sqy.fr/ 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-01-31 📅
Date limite de soumission: 2017-03-06 📅
Date de publication: 2017-02-02 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 023-039603
Numéro JO-S: 23
Informations complémentaires
Retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur http://www.marches-publics.agglo-sqy.fr/ retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur http://www.marches-publics.agglo-sqy.fr/ En vertu de l'article 45 du décret no 2016-360 du 25.3.2016, les candidats peuvent présenter leur offre sous forme de groupement conjoint ou solidaire. Toutefois, les candidats sont informés que: — Il n'est pas interdit aux candidats de se présenter à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements; — il leur est interdit de présenter plusieurs offres en agissant en tant que mandataire de plusieurs groupements. Les candidats qui, au vu de l'article 45 de l'ordonnance no 2015-899 du 23.7.2015 et de l'article 51 du décret no 2016-360 du 25.3.2016, ne peuvent soumissionner à un marché public ou qui, le cas échéant après la demande de compléments, présentent des dossiers de candidature incomplets, ou qui ne présentent pas des capacités professionnelles, financières et techniques suffisantes, ne seront pas admis. Critères d'attributions: Les critères et les modalités de leur mise en application sont détaillés à l'article 5.2.2 du Règlement de la Consultation. À l'issue de cette analyse, une audition pourra être organisée avec les 3 candidats les mieux classés pour chaque lot. L'Acheteur public se réserve la possibilité de négocier avec ces 3 candidats lors de cette audition. Cependant, lorsque le nombre d'offres régulières est inférieur à ce nombre et que SQY choisit d'admettre à la phase de négociation les offres irrégulières et inacceptables, la limitation ci-dessus prévue pourra être dépassée.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
L'Accord-Cadre a pour objet la réalisation de prestations d'assistance juridique et de représentation en justice pour le compte de Saint-Quentin-en-Yvelines (Sqy), ainsi que toute mission juridique pouvant s'y rattacher, dans l'ensemble des domaines du droit concernés par les activités de l'établissement à l'exception des exclusions décrites à l'article 2.2 du C.C.T.P.
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La consultation fait l'objet d'un allotissement au sens de l'article 12 du décret no 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. Elle est ainsi décomposée en 3 lots. Chaque lot donne lieu à la conclusion d'un contrat distinct.
Le contrat prend la forme d'un accord-cadre fixant l'ensemble des stipulations contractuelles et s'exécutant par l'émission de bons de commande au fur et à mesure de la survenance du besoin.
Chaque lot est conclu avec un seul opérateur économique ou groupement d'opérateurs économiques.
L'accord-cadre est conclu à prix unitaires sans minimum ni maximum, en montant ou en quantité.
Nombre maximal de lots attribués à un seul soumissionnaire: 3
Nombre maximal de lots par soumissionnaire: 3
Intitulé du lot: Droit Public
Numéro du lot: 1
Brève description:
Prestations d'assistance juridique et de représentation en justice en matière de droit public, dans l'exercice des compétences de Sqy conformément à ses statuts.
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:
La durée de l'accord-cadre est de 12 mois à compter de sa date de notification. Le présent accord-cadre est reconductible 3 fois pour une nouvelle période de 12 mois, sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans.
Description des options:
En application de l'article 30-i-7°) du décret 2016-360 du 25.3.2016, le Pouvoir adjudicateur se réserve le droit de recourir à des marchés négociés pour des prestations similaires à celles de l'accord-cadre en cours, à exécuter par le même Titulaire.
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Intitulé du lot: Droit Privé
Numéro du lot: 2
Brève description:
Prestations d'assistance juridique et de représentation en justice en matière de droit privé, dans l'exercice des compétences de Sqy conformément à ses statuts.
Intitulé du lot: Droit de la Fonction Publique et Droit du Travail
Numéro du lot: 3
Brève description:
Prestations d'assistance juridique et de représentation en justice en matière de droit de la fonction publique et de droit du travail, dans l'exercice des compétences de Sqy conformément à ses statuts.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
— La Lettre de candidature (imprimé Dc1) ou document équivalent accompagné des déclarations sur l'honneur contenues dans le Dc1 concernant les interdictions de soumissionner,
— le(s) pouvoir(s) des personnes habilitées à engager le candidat pendant toute la durée de de l'accord-cadre (au moins à hauteur de son offre financière);
— En cas de redressement judiciaire: copie du ou des jugements prononcés à cet effet;
— La Déclaration du candidat (imprimé Dc2) ou document équivalent.
Situation économique et financière:
— Déclaration concernant le chiffre global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures objet de l'accord-cadre, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
Les entreprises ayant moins de trois ans d'existence prouveront, par tout moyen, qu'elles possèdent les capacités financières requises.
Capacité technique et professionnelle:
— Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années
— liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la période et le type de client (public ou privé). Afin de respecter les règles de déontologie applicables à la profession, il n'est pas exigé que les références soient nominatives
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— l'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise,
— des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants. L'Acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent. Le candidat devra notamment apporter les justificatifs permettant de vérifier qu'il est habilité à exécuter le marché au regard de la loi nº 71-1130 du 31.12.1971.
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Les entreprises ayant moins de trois ans d'existence prouveront, par tout moyen, qu'elles possèdent les capacités professionnelles et techniques requises.
Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:
En vertu des dispositions de la loi no 71-1130 du 31.12.1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les prestations du présent accord-cadre sont réservées à la profession d'avocat.
Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:
L'Accord-Cadre est financé sur fonds propres de Saint-Quentin-En-Yvelines. Le délai global de paiement est de 30 jours.
Une avance pourra être versée dans les conditions prévues à l'article 110 du décret no 2016-360 du 25.3.2016. Une garantie à première demande doit être constituée pour le versement de l'avance, à concurrence de 100 % du montant de l'avance.
Les prix sont fermes pour la première année d'exécution de l'accord-cadre. Sous réserve de la reconduction de ce dernier, ils sont ensuite révisables par ajustement de manière annuelle, à la date anniversaire de notification de l'accord-cadre.
Les autres modalités de paiement sont décrites dans le dossier de la consultation.

Procédure
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 5 mois
Date d'ouverture des offres: 2017-03-07 📅
Heure d'ouverture des offres: 09:00
Lieu: Trappes.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Pondération du prix: 40

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 24780045100012
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.agglo-sqy.fr/ 🌏
URL des documents: http://www.marches-publics.agglo-sqy.fr/ 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: Direction des Achats et de la Commande Publique: Service Marchés Publics
Adresse postale: 1 rue Eugène Hénaff
Commune postale: Trappes Cedex
Téléphone: +33 139445411 📞
Courrier électronique: anne-sophie.treve@sqy.fr 📧
Pays: Yvelines 🏙️

Référence
Informations complémentaires
Retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur http://www.marches-publics.agglo-sqy.fr/
retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt
En vertu de l'article 45 du décret no 2016-360 du 25.3.2016, les candidats peuvent présenter leur offre sous forme de groupement conjoint ou solidaire.
Toutefois, les candidats sont informés que:
— Il n'est pas interdit aux candidats de se présenter à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements;
— il leur est interdit de présenter plusieurs offres en agissant en tant que mandataire de plusieurs groupements.
Les candidats qui, au vu de l'article 45 de l'ordonnance no 2015-899 du 23.7.2015 et de l'article 51 du décret no 2016-360 du 25.3.2016, ne peuvent soumissionner à un marché public ou qui, le cas échéant après la demande de compléments, présentent des dossiers de candidature incomplets, ou qui ne présentent pas des capacités professionnelles, financières et techniques suffisantes, ne seront pas admis.
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Critères d'attributions: Les critères et les modalités de leur mise en application sont détaillés à l'article 5.2.2 du Règlement de la Consultation.
À l'issue de cette analyse, une audition pourra être organisée avec les 3 candidats les mieux classés pour chaque lot. L'Acheteur public se réserve la possibilité de négocier avec ces 3 candidats lors de cette audition.
Cependant, lorsque le nombre d'offres régulières est inférieur à ce nombre et que SQY choisit d'admettre à la phase de négociation les offres irrégulières et inacceptables, la limitation ci-dessus prévue pourra être dépassée.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Versailles
Adresse postale: 56 avenue de Saint-Cloud
Commune postale: Versailles
Code postal: 78011
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 139205400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-versailles@juradm.fr 📧
Fax: +33 139205487 📠
Adresse Internet: http://www.ta-versailles.juradm.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Saint-Quentin-en-Yvelines — communauté d'agglomération: Service Marchés Publics
Adresse postale: 1 rue Eugène Hénaff, Za du Buisson de la Couldre
Commune postale: Trappes
Code postal: 78192
Téléphone: +33 139448029 📞
Courrier électronique: chantal.delanchy@sqy.fr 📧
Fax: +33 130571264 📠
Source: OJS 2017/S 023-039603 (2017-01-31)
Avis d'attribution de marché (2017-08-10)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
L'accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations d'assistance juridique et de représentation en justice pour le compte de Saint-Quentin-en-Yvelines (SQY), ainsi que toute mission juridique pouvant s'y rattacher, dans l'ensemble des domaines du droit concernés par les activités de l'établissement à l'exception des exclusions décrites à l'article 2.2 du CCTP. La consultation fait l'objet d'un allotissement au sens de l'article 12 du décret n° 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. Elle est ainsi décomposée en 3 lots. Chaque lot donne lieu à la conclusion d'un contrat distinct. Le contrat prend la forme d'un accord-cadre fixant l'ensemble des stipulations contractuelles et s'exécutant par l'émission de bons de commande au fur et à mesure de la survenance du besoin. Chaque lot est conclu avec un seul opérateur économique ou groupement d'opérateurs économiques. L'accord-cadre est conclu à prix unitaires sans minimum ni maximum, en montant ou en quantité.
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Valeur totale du marché: 175 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2017-08-10 📅
Date de publication: 2017-08-11 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2017/S 153-317671
Se réfère à l'avis: 2017/S 023-039603
Numéro JO-S: 153
Informations complémentaires
Le marché étant conclu sans montant minimum ni maximum, la valeur totale du marché correspond à l'estimation administrative sur 4 ans. Les modalités de consultation du contrat dans le respect des secrets protégés par la loi sont les suivantes: toute demande de consultation doit être adressée au Service marchés publics, soit par télécopie (01.30.57.12.64), soit par courrier (Saint-Quentin-en-Yvelines, Service marchés publics, BP 10118, 78192 Trappes Cedex). Après réception de la demande, le Service marchés publics prendra contact avec le demandeur afin de fixer une date de rendez-vous pour procéder gratuitement à la consultation du contrat sur place, dans les locaux du Service marchés publics de Saint-Quentin-en-Yvelines (1 rue Eugène Hénaff — 78190 Trappes). Cet avis vaut mesure de publicité concernant la signature du contrat.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
L'accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations d'assistance juridique et de représentation en justice pour le compte de Saint-Quentin-en-Yvelines (SQY), ainsi que toute mission juridique pouvant s'y rattacher, dans l'ensemble des domaines du droit concernés par les activités de l'établissement à l'exception des exclusions décrites à l'article 2.2 du CCTP.
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La consultation fait l'objet d'un allotissement au sens de l'article 12 du décret n° 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. Elle est ainsi décomposée en 3 lots. Chaque lot donne lieu à la conclusion d'un contrat distinct.
Prestations d'assistance juridique et de représentation en justice en matière de droit public, dans l'exercice des compétences de SQY conformément à ses statuts.
Description des options:
En application de l'article 30-I-7°) du décret 2016-360 du 25.3.2016, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de recourir à des marchés négociés pour des prestations similaires à celles de l'accord-cadre en cours, à exécuter par le même titulaire.
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Intitulé du lot: Droit privé
Brève description:
Prestations d'assistance juridique et de représentation en justice en matière de droit privé, dans l'exercice des compétences de SQY conformément à ses statuts.
Intitulé du lot: Droit de la fonction publique et droit du travail
Brève description:
Prestations d'assistance juridique et de représentation en justice en matière de droit de la fonction publique et de droit du travail, dans l'exercice des compétences de SQY conformément à ses statuts.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2017-08-03 📅

Référence
Informations complémentaires
Le marché étant conclu sans montant minimum ni maximum, la valeur totale du marché correspond à l'estimation administrative sur 4 ans.
Les modalités de consultation du contrat dans le respect des secrets protégés par la loi sont les suivantes: toute demande de consultation doit être adressée au Service marchés publics, soit par télécopie (01.30.57.12.64), soit par courrier (Saint-Quentin-en-Yvelines, Service marchés publics, BP 10118, 78192 Trappes Cedex).
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Après réception de la demande, le Service marchés publics prendra contact avec le demandeur afin de fixer une date de rendez-vous pour procéder gratuitement à la consultation du contrat sur place, dans les locaux du Service marchés publics de Saint-Quentin-en-Yvelines (1 rue Eugène Hénaff — 78190 Trappes).
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Cet avis vaut mesure de publicité concernant la signature du contrat.

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse Internet: http://versailles.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Saint-Quentin-en-Yvelines — communauté d'agglomération: Service marchés publics
Adresse postale: 1 rue Eugène Hénaff, ZA du Buisson de la Couldre
Source: OJS 2017/S 153-317671 (2017-08-10)
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Région:
France Ile-de-France Ile-de-France Yvelines
Fournisseurs:
Claisse & Associes Landot et Associes
Produits/services:
Services aux entreprises: droit,... Services juridiques Services de conseils et de représentation... Services de conseil juridique